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2. Les plans officiels

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Les plans officiels  version PDF (564 ko)

Qu’est-ce qu’un plan officiel?

Un plan officiel décrit les politiques du conseil de votre municipalité de palier supérieur ou inférieur ou à palier unique sur la façon dont les terres devraient être exploitées dans votre municipalité. Il tient compte de vos opinions et de celles d’autres personnes de votre collectivité et permet de garantir que l’aménagement futur répondra aux besoins particuliers de votre collectivité.

Un plan officiel concerne principalement des questions comme les suivantes :

  • l’emplacement des nouvelles habitations, des industries, des immeubles à bureaux et des magasins;
  • les besoins futurs en matière de routes, de distribution d’eau, de service d’égout, de parcs et d’écoles;
  • le moment et l’ordre choisis pour la croissance de votre collectivité;
  • les initiatives d’améliorations communautaires.

Pourquoi a-t-on besoin d’un plan officiel?

Le plan officiel de votre municipalité :

  • rend publiques les politiques générales de la municipalité en matière d’aménagement du territoire;
  • garantit une croissance coordonnée et adaptée aux besoins de votre collectivité;
  • aide les membres de votre collectivité à comprendre l’aménagement actuel et futur du territoire;
  • aide à déterminer l’emplacement des routes, du système de distribution d’eau, des égouts, des dépotoirs, des parcs et des autres services;
  • oriente l’élaboration des règlements municipaux de zonage fixant les normes locales, comme celles portant sur la taille des lots et la hauteur des bâtiments;
  • fournit un mécanisme permettant d’évaluer et de régler les différends liés aux utilisations des terres tout en favorisant les intérêts locaux, régionaux et provinciaux;
  • témoigne de l’engagement du conseil à l’égard de la croissance future de votre collectivité.

Comment approuve-t-on un plan officiel?

Consultation préalable, réunion publique et commentaires de la population

Lorsqu’il examine un plan officiel, le conseil local, le conseil d’aménagement ou l’autorité municipale chargée de l’aménagement doit s’assurer :

  • qu’au moins une réunion publique soit tenue après la diffusion d’un avis d’au moins 20 jours, normalement publié dans les journaux locaux ou envoyé par la poste;
  • que l’autorité approbatrice soit consultée et ait l’occasion d’examiner tous les renseignements et les documents à l’appui;
  • que l’on tienne, au moment de l’examen quinquennal obligatoire du plan officiel, une réunion publique extraordinaire du conseil ainsi qu’une journée d’accueil pour fournir des renseignements et une réunion publique;
  • que les renseignements suffisants, notamment une copie du plan proposé, soient mis à la disposition du public.

Toute personne ou tout organisme public peut au cours de la réunion publique fournir des observations par écrit ou exprimer son opinion au sujet du plan proposé.

Avant de prendre une décision, le conseil peut consulter des organismes, conseils, autorités ou commissions s’il le juge utile.

Le plan officiel élaboré par le conseil doit être conforme à la Déclaration de principes provinciale adoptée en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et conforme à tout plan provincial applicable ou compatible avec lui. La Déclaration de principes provinciale contient des orientations politiques globales claires sur des questions d’intérêt provincial en matière d’aménagement et d’exploitation du territoire. La règle de conformité oblige le conseil à s’assurer que les principes de la Déclaration de principes provinciale sont appliqués comme élément essentiel du processus décisionnel lié à l’aménagement du territoire. Il est prévu que le conseil mettra en oeuvre la Déclaration de principes provinciale dans le contexte d’autres objectifs d’aménagement et selon les circonstances locales. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le premier guide de la série, intitulé La Loi sur l'aménagement du territoire et la Déclaration de principes provinciale. Ces documents sont disponibles sur le site Web du ministère (ontario.ca/aml) ou aux bureaux du ministère mentionnés à la fin du présent guide.

On s’attend aussi à ce que le conseil mette à jour le plan officiel au moins tous les cinq ans pour qu’il tienne compte de toute modification apportée à la Déclaration de principes provinciale ou à d’autres plans provinciaux. L’examen quinquennal permet en outre de faire en sorte que le plan officiel continue de répondre aux priorités locales et aux nouveaux besoins de la collectivité.

Un plan officiel peut entrer en vigueur selon l’un ou l’autre des processus suivants :

1. Plans exemptés de l’approbation - Selon ce processus, le ministre des Affaires municipales et du Logement peut exempter de l’approbation le plan officiel et certaines des modifications que l’on propose d’y apporter. Le ministre peut également donner aux autorités approbatrices de palier supérieur (comme une municipalité régionale) le pouvoir d’exempter de l’approbation un plan officiel proposé par un palier inférieur et ses modifications. Dans un tel cas, une fois que le conseil a adopté le plan ou la modification et donné un avis d’adoption, une personne ou un organisme public qui ont présenté des observations orales à la réunion publique ou des observations écrites au conseil avant la prise de la décision peuvent en appeler de la décision auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario dans un délai de 20 jours. Si aucun appel n’est interjeté, le plan officiel entre en vigueur le lendemain de l’expiration du délai d’appel.

La Commission est un tribunal administratif indépendant chargé d’entendre des appels et de rendre des décisions concernant diverses questions municipales litigieuses. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le sixième guide de la série, intitulé La Commission des affaires municipales de l'Ontario.

2. Plans assujettis à l’approbation - Selon ce processus, le conseil, après avoir adopté un plan officiel, le soumet à l’autorité approbatrice appropriée qui l’examine et prend une décision.

De nombreuses municipalités de palier supérieur sont les autorités approbatrices aux fins des plans officiels du palier inférieur et de leurs modifications. Dans tous les autres cas, ce pouvoir relève du ministre des Affaires municipales et du Logement. Au fur et à mesure que de nouveaux plans officiels entrent en vigueur dans plus en plus de municipalités de palier supérieur, celles-ci deviennent les autorités approbatrices aux fins des plans officiels locaux et de leurs modifications. Pour savoir qui est l’autorité approbatrice dans votre région, adressez-vous à votre conseil municipal ou au conseil d’aménagement de votre localité.  

Lorsqu’elle soumet une proposition de plan officiel à l’autorité approbatrice appropriée aux fins d’examen et d’une décision, la municipalité doit fournir tous les renseignements prescrits par règlement ministériel et les renseignements supplémentaires exigés par l’autorité. Plus les informations seront complètes, moins il y aura de risques de délais.

Si la municipalité ne soumet pas tous les renseignements prescrits par règlement ministériel, l’autorité approbatrice peut refuser d’accepter le plan officiel ou d’y donner suite. De plus, le délai de 180 jours avant la prise de décision ne commence qu’au moment où l’autorité approbatrice a reçu tous les renseignements. Le processus d’approbation peut prendre plus de temps que ce délai, mais si aucune décision n’est prise dans les 180 jours, la question peut faire l’objet d’un appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario.

L’autorité approbatrice s’assure qu’on a bien examiné les commentaires, les préoccupations et les suggestions des personnes intéressées. Cela signifie qu’il pourrait y avoir des négociations avec d’autres parties, des ministères, les autorités locales et les membres du conseil et les employés de la municipalité.

L’autorité approbatrice peut approuver, approuver tel que modifié, ou refuser d’approuver en tout ou en partie le plan officiel et elle donne un avis de sa décision. Une personne ou un organisme public qui ont présenté des observations orales à la réunion publique ou des observations écrites au conseil avant qu’il décide d’adopter le plan officiel peuvent en appeler de cette décision auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario dans un délai de 20 jours. Si aucun appel n’est interjeté, le plan officiel entre en vigueur le lendemain de l’expiration du délai d’appel.  

Que se passe-t-il ensuite?

Dès qu’il entre en vigueur, le plan officiel oriente toutes les décisions de la municipalité en matière d’aménagement; ainsi,

  • le conseil local et les représentants de la municipalité doivent respecter le plan;
  • tous les nouveaux services, comme les services d’égouts et de distribution d’eau, doivent être conformes au plan;
  • tous les règlements municipaux, y compris les règlements de zonage et les règlements connexes, doivent être conformes au plan officiel.

Les plans officiels des municipalités de palier supérieur portent sur de vastes questions d’aménagement qui touchent plus d’une municipalité. Les règlements de zonage et les plans officiels du palier inférieur doivent respecter le plan du palier supérieur.

Un plan officiel n’est cependant pas définitif. Il peut être modifié à mesure que les besoins de la collectivité changent.

Quel rôle pouvez-vous jouer?

Afin de contribuer à planifier l’avenir de votre collectivité, vous pouvez :

  • vous renseigner le plus possible au sujet du plan proposé;
  • réfléchir aux retombés que le plan pourrait avoir sur vous, votre propriété et votre collectivité;
  • assister aux séances d’information, y compris aux journées d’accueil et aux réunions publiques, où l’on discute du plan;
  • faire connaître votre opinion aux réunions publiques ou présenter des observations écrites au conseil – vous devez faire l’un ou l’autre pour avoir le droit d’interjeter appel;
  • collaborer avec le conseil et les employés municipaux en vue de trouver une solution à vos préoccupations.

Assurez-vous de faire connaître vos préoccupations au conseil dès le début du processus. Les membres du conseil auront ainsi le temps de les analyser et d’apporter, s’il y a lieu, des changements avant l’adoption du plan.

Veuillez prendre note que vous n’avez pas le droit d’interjeter appel auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario à l’égard de la plupart des demandes d’aménagement si vous n’avez pas présenté d’observations orales lors d’une réunion publique ni présenté d’observations écrites au conseil avant l’adoption du plan. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le sixième guide de la série, intitulé La Commission des affaires municipales de l'Ontario.

Quels sont vos droits d’appel?

Il existe quatre situations différentes où on peut interjeter appel auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario :

  1. L’auteur d’une demande de modification d’un plan officiel, le ministre et l’autorité approbatrice appropriée peuvent interjeter appel auprès de la Commission si le conseil refuse ou omet de donner suite à une demande de modification dans les 180 jours après que la municipalité a reçu la demande complète. L’avis d’appel doit être déposé auprès de la municipalité.
  2. Toute personne ou tout organisme public peut interjeter appel auprès de la Commission si l’autorité approbatrice omet de donner un avis de sa décision concernant tout ou partie du plan ou de la modification dans les 180 jours après avoir reçu les renseignements prescrits. L’avis d’appel doit être déposé auprès de l’autorité.
  3. Plans et modifications exemptés de l’approbation : L’auteur d’une demande de modification du plan officiel, le ministre, l’autorité approbatrice appropriée ainsi que toute personne ou tout organisme public qui a présenté des observations orales à une réunion publique ou des observations écrites avant l’adoption peuvent en appeler de la décision du conseil dans les 20 jours suivant la date de l’avis d’adoption. L’avis d’appel doit être déposé auprès de la municipalité.
  4. Plans et modifications ASSUJETTIS à l’approbation : L’auteur d’une demande de modification du plan officiel, le ministre ainsi que toute personne ou tout organisme public qui a présenté des observations orales à une réunion publique ou des observations écrites avant l’adoption peuvent en appeler de la décision de l’autorité approbatrice dans les 20 jours suivant la date de l’avis de décision. L’avis d’appel doit être déposé auprès de l’autorité.

Dans votre avis d’appel, vous devez préciser si votre appel porte sur l’ensemble du plan ou de la modification ou sur une ou plusieurs parties du plan ou de la modification. Vous devez indiquer par écrit les raisons de votre appel et inclure les frais administratifs exigés par la Commission.

Généralement, les appels sont interdits dans les trois circonstances ci-après :

  1. modifications proposées visant à modifier les limites d’une « zone de peuplement » ou à établir une nouvelle « zone de peuplement »;
  2. modifications proposées visant à retirer un terrain d’une « zone d’emploi »;
  3. plans et modifications au plan adoptés ou approuvés visant à autoriser un deuxième logement dans les unités d’habitation ainsi que les modifications proposées visant à révoquer ou à remplacer des politiques permettant un deuxième logement dans les unités d’habitation.

Quels sont les pouvoirs de la Commission des affaires municipales de l’Ontario en ce qui concerne les appels?

Lorsqu’une décision fait l’objet d’un appel, la Commission procédera à une audience où vous aurez la possibilité de présenter votre point de vue. Elle peut accueillir ou rejeter votre appel, approuver le plan ou la modification, l’approuver tel que modifié, ou refuser de l’approuver en tout ou en partie.

La Commission a aussi le pouvoir de rejeter un appel sans tenir une audience. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le sixième guide de la série, intitulé La Commission des affaires municipales de l'Ontario.

Un appel auprès de la Commission est une démarche sérieuse qui entraîne une dépense considérable de temps, d’efforts et, dans certains cas, d’argent de la part de toutes les personnes concernées. Une audience peut durer seulement quelques heures si la question est assez simple, mais pour les questions plus complexes, elle peut se prolonger sur plusieurs jours, voire plusieurs semaines.

La Commission doit tenir compte de la décision locale et fonder sa décision sur les faits présentés lors d’une audience. Ces faits doivent se limiter généralement aux renseignements et documents présentés au conseil municipal. On peut présenter de nouveaux renseignements et documents à l’audience. Toutefois, la Commission peut, de sa propre initiative ou sur demande de la municipalité ou d’une partie, donner au conseil 60 jours pour réexaminer sa décision et lui présenter des observations écrites, si les nouveaux renseignements auraient pu influer de façon importante sur cette décision.

Au moins 30 jours avant l’audience, le ministre des Affaires municipales et du Logement peut déclarer qu’une question relative à un plan officiel entendue par la Commission peut nuire à un intérêt provincial. Dans ce cas, après que l’audience a eu lieu et que la Commission a rendu une décision, le lieutenant-gouverneur en conseil (Conseil des ministres) peut confirmer, modifier ou annuler la décision de la Commission.

La Commission peut aussi rejeter un appel s’il constitue un abus de procédure (p. ex., présentation répétée d’une demande traitée récemment par la municipalité ou la Commission). La Commission peut également rejeter l’appel si la demande qui lui est présentée diffère considérablement de celle qui a fait l’objet de la décision du conseil.

Qu’est-ce qu’une modification du plan officiel?

La modification d’un plan officiel est un document qui permet d’amender le plan officiel d’une municipalité. Certains changements peuvent être nécessaires en raison de nouvelles circonstances dans la collectivité ou de demandes faites par des propriétaires. La plupart des municipalités imposent maintenant des frais pour les modifications demandées par le public.

Un plan officiel approuvé peut faire l’objet d’une révision à n’importe quel moment, mais chaque conseil local doit réviser son plan officiel au moins tous les cinq ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Cela permet de faire en sorte que le plan soit conforme à la Déclaration de principes provinciale ainsi qu’aux plans provinciaux et ne soit pas incompatible avec ces plans, selon ce qui est exigé. Si le plan n’est pas conforme à la Déclaration de principes provinciale ou aux plans provinciaux ou est incompatible avec ces plans, il faut le mettre à jour. L’examen quinquennal permet également de faire en sorte que le plan continue de répondre aux priorités locales et aux nouveaux besoins de la collectivité. Dans le cas d’un examen quinquennal, il faut tenir une réunion publique extraordinaire du conseil ainsi qu’une journée d’accueil pour fournir des renseignements et au moins une réunion publique.

Une personne ou un organisme public peut demander qu’on modifie le plan officiel en déposant une demande auprès du conseil municipal. Le conseil peut refuser une demande qui ne contient pas les renseignements ou les documents nécessaires prescrits par règlement ministériel ou précisés dans le plan officiel de la municipalité. Si le conseil confirme que la demande est incomplète, l’auteur de la demande doit fournir les renseignements nécessaires. En cas de désaccord, l’auteur de la demande a 30 jours pour présenter une requête à la Commission des affaires municipales de l’Ontario afin qu’elle tranche la question. La décision de la Commission est définitive.

Une personne ou un organisme public qui présente des observations orales à une réunion publique ou des observations écrites avant l’adoption d’une modification du plan officiel peut interjeter appel de la décision du conseil. Toutefois, les droits d’appel sont limités, comme il a été noté dans la section intitulée « Quels sont vos droits d’appel? » ci-dessus. Pour déterminer quels sont vos droits d’appel relativement à une modification particulière d’un plan officiel, veuillez communiquer avec le personnel de votre municipalité ou avec le secrétaire-trésorier de votre conseil d’aménagement.

On propose les modifications, on en discute et on les approuve comme on le fait pour le plan original. Tel que mentionné précédemment, le conseil qui examine un plan officiel ou une modification de celui-ci doit s’assurer que le plan ou la modification est conforme à la Déclaration de principes provinciale adoptée en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire. (Voir la section « Qu'est-ce qu'un plan officiel? »

Comment demander une modification d’un plan officiel?

Si vous désirez utiliser votre propriété ou l’aménager d’une façon qui ne concorde pas avec le plan officiel de la municipalité, il sera nécessaire d’obtenir la modification de ce dernier. Vous devriez tout d’abord en discuter avec les employés de la municipalité, qui vous indiqueront si la modification demandée est possible, les difficultés que vous pourriez rencontrer et la manière de présenter une demande de modification.

Lorsque vous demandez une modification d’un plan officiel, vous devez fournir les renseignements prescrits par règlement ministériel ainsi que les renseignements supplémentaires précisés dans le plan officiel de la municipalité. Plus les informations seront complètes, moins il y aura de risques de délais. Le conseil doit examiner la demande que vous avez déposée dans les 30 jours de sa réception pour déterminer si elle est complète. S’il ne le fait pas, vous pouvez demander à la Commission des affaires municipales de l’Ontario de déterminer si la demande est complète et si tout autre renseignement demandé est raisonnable. Le conseil peut refuser une demande qui ne contient pas les renseignements ou les documents nécessaires. S’il confirme que la demande est incomplète, et que vous n’êtes pas d’accord, vous avez 30 jours pour demander à la Commission de trancher la question. La décision de la Commission est définitive. Communiquez avec la municipalité si vous avez besoin d’aide pour déterminer les renseignements nécessaires afin de compléter la demande.

Si le conseil refuse ou omet de donner suite à votre demande de modification du plan officiel dans les 180 jours après avoir reçu les renseignements et documents prescrits ou demandés par la municipalité, vous pouvez interjeter appel auprès de la Commission en déposant un avis d’appel auprès de la municipalité. Celle-ci doit faire parvenir votre appel avec la documentation pertinente et les frais appropriés à la Commission dans les 15 jours qui suivent la réception de votre appel.

Le processus est-il différent pour le Nord de l’Ontario?

Le processus d’adoption du plan officiel est essentiellement le même dans le Nord de l’Ontario. Cependant, en dehors des municipalités urbaines, les responsabilités relatives aux plans officiels et à leur administration peuvent relever d’un conseil d’aménagement. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le septième guide de la série intitulé Le Nord de l'Ontario.


 

Processus d’adoption du plan officiel (Plans exemptés de l’approbation)

Processus d’adoption du plan officiel (Plans exemptés de l’approbation) -1- Le conseil met le processus lié au plan en route. 2- Lorsque le plan est préparé, des avis et des renseignements sont fournis au public et l’autorité approbatrice est consultée. D’autres organismes pourraient être consultés. 3- Une réunion publique a lieu. 4- Le conseil décide d’adopter le plan ou non. 5- Si le conseil adopte le plan, il donne un avis d’adoption (y compris à ceux et celles ayant demandé d’être informés). Si aucun appel n’est interjeté dans les 20 jours suivant l’avis d’adoption, le plan entre en vigueur et le processus est terminé. Un appel de l’adoption par le conseil pourrait être interjeté, sous réserve de restrictions, devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario par toute personne ou tout organisme public admissible.  Si la décision du conseil d’adopter le plan est portée en appel, la Commission des affaires municipales de l’Ontario peut rejeter l’appel sans tenir d’audience, ou tenir une audience et rendre une décision définitive, sauf lorsqu’un intérêt provincial est déclaré. 

Ce diagramme illustre le processus de base – certaines étapes sont omises.

 


 

Processus d’adoption du plan officiel (Plans NON exemptés de l’approbation)

Processus d’adoption du plan officiel (Plans NON exemptés de l’approbation) -1- Le conseil met en route le processus lié au plan. 2- Lorsque le plan est préparé, des avis et des renseignements sont fournis au public et l’autorité approbatrice est consultée. D’autres organismes pourraient être consultés. 3- Une réunion publique a lieu. 4- Le conseil décide d’adopter le plan ou non. 5- Si le conseil adopte le plan, il donne un avis d’adoption et envoie le plan à l’autorité approbatrice. 6- L’autorité approbatrice prend une décision et donne un avis de décision. Si aucun appel n’est interjeté dans les 20 jours après que l’avis d’adoption ait été donné, le plan entre en vigueur et le processus est terminé. Un appel de l’adoption par le conseil pourrait être interjeté, sous réserve de restrictions, devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario par toute personne admissible et tout organisme public admissible.  Si la décision du conseil d’adopter le plan est portée en appel, la Commission des affaires municipales de l’Ontario peut rejeter l’appel sans tenir d’audience, ou tenir une audience et rendre une décision définitive, sauf lorsqu’un intérêt provincial est déclaré.

Ce diagramme illustre le processus de base – certaines étapes sont omises.


Si vous désirez en savoir davantage

Pour obtenir plus de renseignements sur l’aménagement du territoire dans votre collectivité, communiquez avec la greffière ou le greffier ou le service d’aménagement de votre municipalité. Pour obtenir plus de renseignements sur l’aménagement du territoire en Ontario ou des exemplaires des Guides du citoyen, consultez le bureau des services aux municipalités de votre localité.

Renseignements supplémentaires :
Ministère des affaires municipales et du logement
Direction des politiques provinciales d’aménagement, 416 585-6014 


On peut se procurer des exemplaires de cette publication :

En ligne à serviceontario.ca/publications

Par téléphone au Centre de service de ServiceOntario
Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h

416 326-5300
416 325-3408 (ATS)
1 800 668-9938 Sans frais au Canada 
1 800 268-7095 ATS Sans frais en Ontario

Produit par le ministère des Affaires municipales et du Logement, Direction des politiques provinciales d’aménagement
 
ISBN 978-1-4249-7158-9 (PDF)
ISBN 978-1-4249-7156-5 (Imprimé)
ISBN 978-1-4249-7157-2 (HTML)