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2. Les plans officiels

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Guide du citoyen 2 - Les plans officiels  version PDF

Qu’est-ce qu’un plan officiel?

Un plan officiel décrit les politiques du conseil de votre municipalité ou du conseil d’aménagement de palier supérieur ou inférieur ou à palier unique sur la façon dont les terres devraient être exploitées dans votre municipalité. Il tient compte des opinions des membres de votre collectivité et permet de garantir que l’aménagement futur répondra aux besoins particuliers de votre collectivité.

Un plan officiel concerne principalement des questions comme les suivantes :

  • l’emplacement des nouvelles habitations, des industries, des immeubles à bureaux et des magasins;
  • les besoins futurs en matière de routes, de distribution d’eau, de service d’égout, de parcs et d’écoles;
  • le moment et l’ordre choisis pour la croissance de votre collectivité;
  • les initiatives d’améliorations communautaires.

Pourquoi a-t-on besoin d’un plan officiel?

Le plan officiel de votre municipalité :

  • informe le public sur les politiques générales de la municipalité en matière d’aménagement du territoire;
  • garantit une croissance coordonnée et adaptée aux besoins de votre collectivité;
  • aide les membres de votre collectivité à comprendre l’aménagement actuel et futur du territoire;
  • aide à déterminer l’emplacement des routes, du système de distribution d’eau, des égouts, des dépotoirs, des parcs et des autres services;
  • oriente l’élaboration des règlements municipaux de zonage fixant les normes locales, comme celles portant sur la taille des lots et la hauteur des bâtiments;
  • fournit un mécanisme permettant d’évaluer et de régler les différends liés aux utilisations des terres tout en favorisant les intérêts locaux, régionaux et provinciaux;
  • témoigne de l’engagement du conseil à l’égard de la croissance future de votre collectivité.

Comment approuve-t-on un plan officiel?

Consultation préalable, réunion publique et commentaires de la population

Lorsqu’il examine un plan officiel, le conseil local ou le conseil d’aménagement doit s’assurer :

  • qu’au moins une réunion publique soit tenue après la diffusion d’un avis d’au moins 20 jours, normalement publié dans les journaux locaux ou envoyé par la poste;
  • que l’autorité approbatrice soit consultée et ait l’occasion d’examiner tous les renseignements et les documents à l’appui;
  • que l’on tienne, au moment de la mise à jour obligatoire du plan officiel, une réunion publique extraordinaire du conseil ainsi qu’une journée d’accueil pour fournir des renseignements et une réunion publique;
  • que les renseignements suffisants, notamment une copie du plan proposé, soient mis à la disposition du public.

Toute personne ou tout organisme public peut au cours de la réunion publique fournir des observations par écrit ou exprimer son opinion au sujet du plan proposé.

Avant de prendre une décision, le conseil peut consulter des organismes, conseils, autorités ou commissions s’il le juge utile.

Le plan officiel élaboré par le conseil doit être conforme à la Déclaration de principes provinciale (DPP) adoptée en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et à tout plan provincial applicable ou au moins compatible avec eux. Cela signifie que le conseil doit s’assurer que  les principes de la DPP sont appliqués comme élément essentiel du processus décisionnel lié à l’aménagement du territoire.

La DPP contient des orientations politiques en ce qui concerne des questions d’intérêt provincial liées à la planification et à l’aménagement du territoire. On s’attend à ce que le conseil applique la DPP en fonction d’autres objectifs d’aménagement et des circonstances locales. (Consulter le guide nᵒ 1, La Loi sur l’aménagement du territoire et la DPP, 2014).

Mise à jour du plan officiel

On s’attend aussi à ce que le conseil mette régulièrement à jour le plan officiel pour qu’il tienne compte de toute modification apportée à la DPP ou à d’autres plans provinciaux. Cette mise à jour permet en outre de faire en sorte que le plan officiel continue de répondre aux priorités locales et aux nouveaux besoins de la collectivité. La mise à jour devrait être effectuée tous les dix ans après l’élaboration d’un plan officiel complet par une municipalité ou tous les cinq ans après une mise à jour découlant de la modification du plan.

Un plan officiel peut entrer en vigueur selon l’un ou l’autre des processus suivants :

1. Plans exemptés de l’approbation - Selon ce processus, le ministre des Affaires municipales peut exempter de l’approbation le plan officiel et certaines des modifications que l’on propose d’y apporter. Le ministre peut également donner aux autorités approbatrices de palier supérieur (comme une municipalité régionale) le pouvoir d’exempter de l’approbation un plan officiel proposé par un palier inférieur et ses modifications.

Dans un tel cas, une fois que le conseil a adopté le plan ou la modification et donné un avis d’adoption, une personne ou un organisme public qui ont présenté des observations orales à la réunion publique ou des observations écrites au conseil avant la prise de la décision peuvent en appeler de la décision auprès du Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) dans un délai de 20 jours. Si aucun appel n’est interjeté, le plan officiel ou la modification entre en vigueur le lendemain de l’expiration du délai d’appel.

Le TAAL est un tribunal administratif indépendant chargé d’entendre des appels et de rendre des décisions concernant diverses questions municipales litigieuses. (Consultez le guide nᵒ 6, Le Tribunal d’appel de l’aménagement local).

2. Plans assujettis à l’approbation - Selon ce processus, le conseil, après avoir adopté un plan officiel, le soumet à l’autorité approbatrice appropriée qui l’examine et prend une décision.

Toutes les municipalités de palier supérieur sont les autorités approbatrices aux fins des plans officiels du palier inférieur et de leurs modifications. Dans tous les autres cas, ce pouvoir relève du ministre des Affaires municipales. Pour savoir qui est l’autorité approbatrice dans votre région, adressez-vous à votre conseil municipal ou au conseil d’aménagement de votre localité.

Lorsqu’une municipalité soumet une proposition de plan officiel à l’autorité approbatrice appropriée aux fins d’examen et d’une décision, elle doit fournir tous les renseignements prescrits par règlement ministériel et les renseignements supplémentaires exigés par l’autorité. Plus les informations seront complètes, moins il y aura de risques de délais.

Si la municipalité ne soumet pas tous les renseignements prescrits par règlement ministériel, l’autorité approbatrice peut refuser d’accepter le plan officiel ou d’y donner suite. De plus, le délai de 210 jours avant la prise de décision ne commence qu’au moment où l’autorité approbatrice a reçu tous les renseignements. Le processus d’approbation peut prendre plus de temps que ce délai, mais si aucune décision n’est prise dans les 210 jours, la question peut faire l’objet d’un appel devant le TAAL.

L’autorité approbatrice s’assure qu’on a bien examiné les commentaires, les préoccupations et les suggestions des personnes intéressées. Cela signifie qu’il pourrait y avoir des négociations avec d’autres parties, des ministères, les autorités locales et les membres du conseil et les employés de la municipalité.

L’autorité approbatrice peut approuver, approuver tel que modifié, ou refuser d’approuver en tout ou en partie le plan officiel et elle donne un avis de sa décision. Une personne ou un organisme public qui ont présenté des observations orales à la réunion publique ou des observations écrites au conseil avant qu’il décide d’adopter le plan officiel peuvent en appeler de cette décision auprès du TAAL dans un délai de 20 jours. Dans le cas où le ministre est l’autorité approbatrice, il n’y a cependant aucune possibilité d’appel d’une décision provinciale concernant un nouveau plan officiel ou la mise à jour d’un plan officiel. Si aucun appel n’est interjeté, le plan officiel entre en vigueur le lendemain de l’expiration du délai d’appel.

Que se passe-t-il ensuite?

Dès qu’il entre en vigueur, le plan officiel oriente toutes les décisions de la municipalité en matière d’aménagement; ainsi,

  • le conseil local et les représentants de la municipalité doivent respecter le plan;
  • tous les nouveaux services, comme les services d’égouts et de distribution d’eau, doivent être conformes au plan;
  • tous les règlements municipaux, y compris les règlements de zonage et les règlements connexes, doivent être conformes au plan officiel.

Les plans officiels des municipalités de palier supérieur portent sur de vastes questions d’aménagement qui touchent plus d’une municipalité. Les règlements de zonage et les plans officiels du palier inférieur doivent respecter le plan du palier supérieur.

Un plan officiel n’est cependant pas définitif. Il peut être modifié à mesure que les besoins de la collectivité changent.

Quel rôle pouvez-vous jouer?

Afin de contribuer à planifier l’avenir de votre collectivité, vous pouvez :

  • vous renseigner le plus possible au sujet du plan proposé;
  • réfléchir aux retombées que le plan pourrait avoir sur vous, votre propriété et votre collectivité;
  • assister aux séances d’information, y compris aux journées d’accueil et aux réunions publiques, où l’on discute du plan;
  • faire connaître votre opinion aux réunions publiques ou présenter des observations écrites au conseil – vous devez faire l’un ou l’autre pour avoir le droit d’interjeter appel;
  • collaborer avec le conseil et les employés municipaux en vue de trouver une solution à vos préoccupations.

Assurez-vous de faire connaître vos préoccupations au conseil dès le début du processus. Les membres du conseil auront ainsi le temps de les analyser et d’apporter, s’il y a lieu, des changements avant l’adoption du plan.

Veuillez prendre note que vous n’avez pas le droit d’interjeter appel auprès du TAAL à l’égard de la plupart des demandes d’aménagement si vous n’avez pas présenté d’observations orales lors d’une réunion publique ni présenté d’observations écrites au conseil avant l’adoption du plan.

Quels sont vos droits d’appel?

Il existe quatre situations différentes où on peut interjeter appel auprès du TAAL :

  1. L’auteur d’une demande de modification d’un plan officiel, le ministre et l’autorité approbatrice appropriée peuvent interjeter appel auprès du TAAL si le conseil refuse ou omet de donner suite à une demande de modification dans les 210 jours après que la municipalité a reçu la demande complète. L’avis d’appel doit être déposé auprès de la municipalité.
  2. Toute personne ou tout organisme public peut interjeter appel auprès du TAAL si l’autorité approbatrice omet de donner un avis de sa décision concernant tout ou partie du plan ou de la modification dans les 210 jours après avoir reçu les renseignements prescrits. L’avis d’appel doit être déposé auprès de l’autorité.
  3. Plans et modifications exemptés de l’approbation : L’auteur d’une demande de modification du plan officiel, le ministre, l’autorité approbatrice appropriée ainsi que toute personne ou tout organisme public qui a présenté des observations orales à une réunion publique ou des observations écrites avant l’adoption peuvent en appeler de la décision du conseil dans les 20 jours suivant la date de l’avis d’adoption. L’avis d’appel doit être déposé auprès de la municipalité.
  4. Plans et modifications ASSUJETTIS à l’approbation : L’auteur d’une demande de modification du plan officiel, le ministre ainsi que toute personne ou tout organisme public qui a présenté des observations orales à une réunion publique ou des observations écrites avant l’adoption peuvent en appeler de la décision de l’autorité approbatrice dans les 20 jours suivant la date de l’avis de décision. L’avis d’appel doit être déposé auprès de l’autorité.

Motifs d’un appel

Dans votre avis d’appel, vous devez préciser sur quelle(s) partie(s) du plan officiel ou de la modification vous faites appel. Vous devez indiquer par écrit les raisons de votre appel et inclure les frais administratifs exigés par le TAAL.

Les appels qui concernent des plans officiels ou des modifications adoptés ou approuvés ne peuvent être interjetés que si la décision :

  • est incompatible avec la DPP;
  • n’est pas conforme à un plan provincial, ou est incompatible avec un tel plan;
  • n’est pas conforme au plan officiel de la municipalité de palier supérieur.

Si l’appel concerne une demande de modification d’un plan officiel qui a été refusée ou qui n’a pas fait l’objet d’une décision du conseil municipal dans le délai de 210 jours, le demandeur ne peut interjeter appel que dans les circonstances suivantes :

  1. les parties existantes du plan officiel auxquelles la modification demandée porterait atteinte :
    • sont incompatibles avec la DPP;
    • ne sont pas conformes à un plan provincial, ou sont incompatibles avec un tel plan;
    • ne sont pas conformes au plan officiel de la municipalité de palier supérieur, et;
  2. la modification demandée :
    • est compatible avec la DPP;
    • est conforme à un plan provincial, ou n’est pas incompatible avec un tel plan;
    • est conforme au plan officiel de la municipalité de palier supérieur.

Il n’est pas nécessaire de fournir une explication dans le cas d’un appel concernant le défaut d’une autorité approbatrice de rendre une décision à l’égard d’un plan officiel ou d’une modification. Les appels de cette nature ne sont pas restreints par la norme de révision de l’uniformité ou de la conformité.

Restrictions relatives aux appels

Généralement, les appels sont interdits dans les circonstances ci-après :

  • refus ou incapacité de parvenir à une décision dans un délai de 210 jours (aussi appelé « non-décision ») concernant des modifications proposées visant à modifier les limites d’une « zone de peuplement » ou à établir une nouvelle « zone de peuplement »;
  • refus ou non-décisions concernant des modifications proposées visant à retirer un terrain d’une « zone d’emploi » si le plan officiel prévoit des politiques à ce sujet;
  • plans et modifications au plan adoptés ou approuvés visant à assurer la conformité aux priorités provinciales, y compris celles qui :
    • autorisent le zonage d’inclusion;
    • autorisent un deuxième logement dans les unités d’habitation ainsi que les modifications proposées visant à révoquer ou à remplacer des politiques permettant un deuxième logement dans les unités d’habitation;
    • désignent des terres, y compris leur aménagement, et déterminent des densités favorisant les transports en commun dans une zone protégée de grande station de transport en commun;
    • mettent en œuvre certaines affaires ayant reçu une approbation provinciale antérieure (p. ex., limites des zones de protection des sources d’eau, prévisions démographiques et relatives à l’emploi du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, limites du Plan de la ceinture de verdure);
  • décisions du ministre concernant de nouveaux plans officiels et des mises à jour de plans officiels;
  • non-décisions concernant des plans officiels adoptés par des municipalités de palier inférieur et des mises à jour jugées non conformes à leurs plans par des municipalités de palier supérieur.

Dans le cas d’un nouveau plan officiel, il est possible pour un particulier ou un organisme public d’interjeter appel concernant une partie, mais pas l’ensemble du plan.

Quels sont les pouvoirs du Tribunal d’appel de l’aménagement local en ce qui concerne les appels?

Lorsqu’une décision fait l’objet d’un appel, le TAAL tiendra une conférence obligatoire de gestion de la cause afin d’examiner les possibilités de règlement à l’amiable comme la médiation. Si une audience s’avère nécessaire, vous aurez peut-être la possibilité de présenter un résumé de votre requête.

Un appel auprès du TAAL est une démarche sérieuse qui exige du temps, des efforts et, dans certains cas, un apport financier de la part de toutes les personnes concernées.

Norme de révision de l’uniformité ou de la conformité

Pour la plupart des appels concernant des plans officiels, le TAAL doit baser son évaluation et sa décision sur la conformité de la décision de la municipalité ou de l’autorité approbatrice aux plans et politiques provinciaux ou locaux. Cela s’applique aux appels des décisions visant l’approbation ou le refus d’un plan officiel ou d’une modification.

En outre, les appels qui concernent le défaut d’une municipalité de rendre une décision dans le délai de 210 jours applicable aux demandes de modification d’un plan officiel sont également assujettis à la norme de révision de l’uniformité ou de la conformité.

Exemple : Un particulier interjette appel d’une décision du conseil municipal visant à adopter une modification au plan officiel.

Si le TAAL détermine que la décision de la municipalité est conforme aux politiques provinciales et locales, l’appel sera rejeté et la décision de la municipalité sera définitive.

Si le TAAL détermine que la décision de la municipalité n’est pas conforme aux politiques provinciales et locales, la requête sera renvoyée à la municipalité, qui devra prendre une nouvelle décision.

Le TAAL a un pouvoir d’examen plus grand lorsqu’un appel porte sur la non-décision d’une autorité approbatrice touchant la modification d’un plan officiel.

Le tableau ci-après précise les questions d’aménagement qui peuvent être portées en appel, la possibilité d’interjeter appel d’une décision ou d’une non-décision et l’application de la norme de révision de l’uniformité ou de la conformité dans le cadre de l’audience.

Demande relative à une question d'aménagement Une décision a-t-elle été prise?  La requête peut-elle être portée en appel devant le TAAL?  Assujettie à la norme de révision de l'uniformité ou de la conformité? 
Nouveaux plans officiels et mise à jour d'un plan officiel (article 26, mises à jour) approuvés par la province 
Décision
Décision  Non  sans objet
Non-décision Oui  Non


Modifications aux plans officiels approuvées par la province


Décision Oui Oui
Non-décision  Oui Non
 
 

Plans officiels et modifications non approuvés par la province

 

Décision

Oui  Oui
Non-décision Oui Oui
 
Requête privée de modification aux plans officiels (paragraphe 22(7))
Décision Oui Oui
Non-décision Oui Oui

 

Possibilité de réexamen

Si le TAAL renvoie la question à une municipalité parce que la décision n’est pas conforme aux politiques et aux plans locaux et provinciaux, la municipalité pourra remédier aux lacunes éventuelles, en continuant de tenir compte des enjeux locaux pour prendre une nouvelle décision. En réexaminant une question qui lui est renvoyée par le TAAL, une municipalité doit réévaluer la question, tenir une audience publique et rendre une nouvelle décision.

Deuxième décision

Si une municipalité prend une nouvelle décision par suite du renvoi d’une requête par le TAAL, cette deuxième décision sera définitive, à moins qu’elle fasse l’objet d’un appel.
Si la deuxième décision est portée en appel, le TAAL tiendra une audience et prendra une décision qui tiendra compte de la conformité de la nouvelle décision municipale aux politiques provinciales ou locales. Si elle est jugée conforme, la nouvelle décision de la municipalité est définitive. Si elle est à nouveau incompatible ou non conforme aux politiques locales ou provinciales, le TAAL rendra une décision finale sur la question par suite d’une audience.

Déclaration d’intérêt provincial

Préalablement à l’audience, le ministre des Affaires municipales peut déclarer qu’une question relative à un plan officiel entendue par le TAAL peut nuire à un intérêt provincial. Dans ce cas, après que l’audience a eu lieu et que le TAAL a rendu une décision, le lieutenant-gouverneur en conseil (Conseil des ministres) peut confirmer, modifier ou annuler la décision du TAAL.

Pouvoir de rejeter un appel

Le TAAL peut rejeter un appel dans certaines circonstances, par exemple, si l’appel constitue un abus de procédure comme la présentation répétée d’une demande traitée récemment par la municipalité. Si la norme de révision de l’uniformité ou de la conformité s’applique, un appel peut aussi être rejeté si la lettre explicatrice ne précise pas que la décision portée en appel n’est pas conforme à la DPP, n’est pas conforme ou est incompatible avec un plan provincial ou n’est pas conforme au plan officiel d’une municipalité de palier supérieur.

Le TAAL peut également rejeter l’appel si la demande qui lui est présentée diffère considérablement de celle qui a fait l’objet de la décision du conseil.

Qu’est-ce qu’une modification du plan officiel?

La modification d’un plan officiel est un document qui permet d’amender le plan officiel d’une municipalité. Certains changements peuvent être nécessaires en raison de nouvelles circonstances dans la collectivité ou de demandes faites par des propriétaires. La plupart des municipalités imposent maintenant des frais pour les modifications demandées par le public.

Un plan officiel approuvé peut faire l’objet d’une révision à n’importe quel moment, mais chaque conseil local doit mettre à jour son plan officiel au moins tous les dix ans à compter de sa date d’entrée en vigueur s’il s’agit d’une révision complète. Dans le cas où un plan officiel n’est pas modifié dans son intégralité, il doit être mis à jour au moins tous les cinq ans. Cela permet de faire en sorte que le plan soit conforme à la DPP ainsi qu’aux plans provinciaux et ne soit pas incompatible avec ces plans, selon ce qui est exigé. Si le plan n’est pas conforme à la DPP ou aux plans provinciaux ou est incompatible avec ces plans, il faut le mettre à jour. La mise à jour du plan officiel permet également de faire en sorte que le plan continue de répondre aux priorités locales et aux nouveaux besoins de la collectivité. Dans le cas de la mise à jour obligatoire d’un plan officiel, il faut tenir une réunion publique extraordinaire du conseil, une journée d’accueil et d’information et au moins une réunion publique.

Une personne ou un organisme public peut demander qu’on modifie le plan officiel en déposant une demande auprès du conseil municipal. Le conseil peut refuser une demande qui ne contient pas les renseignements ou les documents nécessaires prescrits par règlement ministériel ou précisés dans le plan officiel de la municipalité. Si le conseil confirme que la demande est incomplète, l’auteur de la demande doit fournir les renseignements nécessaires. En cas de désaccord, l’auteur de la demande a 30 jours pour présenter une requête au TAAL afin qu’il tranche la question. La décision du TAAL est définitive.

Une personne ou un organisme public qui présente des observations orales à une réunion publique ou des observations écrites avant l’adoption d’une modification du plan officiel peut interjeter appel de la décision du conseil. Toutefois, les droits d’appel sont limités, comme il a été noté dans la section intitulée « Quels sont vos droits d’appel? » ci-dessus. Pour déterminer quels sont vos droits d’appel relativement à une modification particulière d’un plan officiel, veuillez communiquer avec le personnel de votre municipalité ou avec le secrétaire-trésorier de votre conseil d’aménagement.

On propose les modifications, on en discute et on les approuve généralement comme on le fait pour le plan original. Tel que mentionné précédemment, le conseil qui examine un plan officiel ou une modification de celui-ci doit s’assurer que le plan ou la modification est conforme à la DPP adoptée en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et est conforme et compatible avec tout plan provincial applicable. (Voir la section « Qu'est-ce qu'un plan officiel? »

Comment demander une modification d’un plan officiel?

Si vous désirez utiliser votre propriété ou l’aménager d’une façon qui ne concorde pas avec le plan officiel de la municipalité, il sera nécessaire d’obtenir la modification de ce dernier. Vous devriez tout d’abord en discuter avec les employés de la municipalité, qui vous indiqueront si la modification demandée est possible, les difficultés que vous pourriez rencontrer et la manière de présenter une demande de modification.

Il ne vous sera peut-être pas possible d’obtenir la modification d’un plan officiel si votre municipalité a adopté un plan officiel complet au cours des deux dernières années. Votre demande pourrait être acceptée si le conseil a adopté une résolution à cet effet. La même restriction peut aussi s’appliquer à la modification d’un plan secondaire. Il s’agit d’un plan d’aménagement du territoire touchant un secteur particulier d’une municipalité, préparé comme une modification à un plan officiel. Généralement, un plan secondaire contient des politiques plus détaillées pour le secteur visé qui portent, par exemple, sur les espaces publics, les parcs et la conception urbaine.

Lorsque vous demandez une modification d’un plan officiel, vous devez fournir les renseignements prescrits par règlement ministériel ainsi que les renseignements supplémentaires précisés dans le plan officiel de la municipalité. Plus les informations seront complètes, moins il y aura de risques de délais.

Le conseil doit examiner la demande que vous avez déposée dans les 30 jours de sa réception pour déterminer si elle est complète. S’il ne le fait pas, vous pouvez demander au TAAL de déterminer si la demande est complète et si tout autre renseignement demandé est raisonnable. Le conseil peut refuser une demande qui ne contient pas les renseignements ou les documents nécessaires. S’il confirme que la demande est incomplète, et que vous n’êtes pas d’accord, vous avez 30 jours pour demander au TAAL de trancher la question. La décision du TAAL est définitive. Communiquez avec la municipalité si vous avez besoin d’aide pour déterminer les renseignements nécessaires afin de compléter la demande.

Si le conseil refuse ou omet de donner suite à votre demande de modification du plan officiel dans les 210 jours après avoir reçu les renseignements et documents prescrits ou demandés par la municipalité, vous pourrez peut-être interjeter appel devant le TAAL en déposant un avis d’appel auprès de la municipalité.

Le processus est-il différent pour le nord de l’Ontario?

Le processus d’adoption du plan officiel est essentiellement le même dans le nord de l’Ontario. Cependant, en dehors des municipalités urbaines, les responsabilités relatives aux plans officiels et à leur administration peuvent relever d’un conseil d’aménagement. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le guide nᵒ 7, Le nord de l'Ontario.

Résumé du processus de modification des plans officiels (exemptés de l’approbation)

Le tableau ci-après illustre le processus municipal de modification des plans officiels qui sont exemptés de l’approbation. Il détaille le processus de base, qui comprend les étapes-clés suivantes :

  1. Mise en route du processus de modification d’un plan officiel par le conseil.
  2. Préparation de la modification proposée du plan officiel. À la suite de quoi, on fournit un avis et des renseignements au public et on consulte l’autorité approbatrice. D’autres organismes peuvent être consultés.
  3. Tenue d’une réunion publique.
  4. Adoption de la modification du plan officiel par le conseil.
  5. Le conseil donne un avis d’adoption. La modification du plan officiel entre en vigueur s’il n’y a pas d’appel dans le délai d’appel de 20 jours.
  6. Appel pouvant être déposé auprès du Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) : Sous réserve de restrictions, toute personne ou tout organisme public admissible peut interjeter appel, devant le TAAL, de la décision du conseil visant l’adoption de la modification du plan officiel.
  7. S’il y a un appel, le dossier (c.-à-d. la demande et les documents à l’appui, y compris les observations écrites) concernant la décision du conseil est envoyé au TAAL, qui dépose ensuite un avis concernant l’appel et la conférence obligatoire de gestion de la cause.
  8. Tenue d’une conférence obligatoire de gestion de la cause. Cette conférence permettra d’examiner différentes possibilités de règlement, dont la médiation, et de cerner, de définir ou de circonscrire les enjeux.
  9. Début de la médiation concernant une partie ou la totalité des enjeux.
  10. Dans le cas où une audience est nécessaire, elle examinera si la décision du conseil est conforme aux plans et politiques provinciales et locales.
  11. Si le TAAL détermine que la décision de la municipalité n’est pas conforme aux plans et politiques provinciales et locales, il renverra la requête à la municipalité et lui demandera de réexaminer sa décision. Dans le cas contraire, le TAAL maintient la décision initiale du conseil.
  12. Si le TAAL renvoie une requête à la municipalité à des fins de réexamen :
    • La municipalité réévaluera la modification proposée au plan officiel, tiendra une réunion publique et rendra une nouvelle décision.
    • Le conseil diffusera un avis précisant sa décision d’adopter la modification au plan officiel.
    • La décision du conseil est en vigueur s’il n’y a pas d’appel dans le délai d’appel de 20 jours.
    • Par contre, si la décision est portée en appel, c’est au Tribunal d’appel de l’aménagement local de trancher.

Processus de modification des plans officiels (exemptés de l’approbation)

Processus de modification des plans officiels (exemptés de l’approbation)

Résumé du processus de modification des plans officiels (NON exemptés de l’approbation)

Le tableau ci-après illustre le processus municipal de modification des plans officiels qui ne sont PAS exemptés de l’approbation. Il détaille le processus de base, qui comprend les étapes-clés suivantes :

  1. Mise en route du processus de modification d’un plan officiel par le conseil.
  2. Préparation de la modification proposée du plan officiel. À la suite de quoi, on fournit un avis et des renseignements au public et on consulte l’autorité approbatrice. D’autres organismes peuvent être consultés.
  3. Si la modification est une mise à jour d’un plan officiel conformément à l’article 26 de la Loi sur l’aménagement du territoire (p. ex., un examen obligatoire du plan officiel), une journée d’accueil doit avoir lieu avant la tenue d’une réunion publique par le conseil. Cette mesure n’est pas requise pour les autres modifications aux plans officiels.
  4. Tenue d’une réunion publique.
  5. Adoption de la modification du plan officiel par le conseil.
  6. Le conseil donne un avis d’adoption et fait parvenir la modification du plan officiel à l’autorité approbatrice.
  7. L’autorité approbatrice peut consulter (au besoin) une tierce partie, rend une décision sur la modification du plan officiel et diffuse un avis précisant sa décision. La modification du plan officiel entre en vigueur s’il n’y a pas d’appel dans le délai d’appel de 20 jours.
  8. Appel pouvant être déposé auprès du Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) : Sous réserve de restrictions, toute personne ou tout organisme public admissible peut interjeter appel, devant le TAAL, de la décision de l’autorité approbatrice. Cependant, si le ministre est l’autorité approbatrice, il n’est pas possible d’interjeter appel de sa décision concernant la modification d’un plan officiel.
  9. S’il y a un appel, le dossier concernant la décision de l’autorité approbatrice est envoyé au TAAL, qui dépose ensuite un avis concernant l’appel et la conférence obligatoire de gestion de la cause.
  10. Tenue d’une conférence obligatoire de gestion de la cause. Cette conférence permettra d’examiner différentes possibilités de règlement, dont la médiation, et de cerner, de définir ou de circonscrire les enjeux.
  11. Début de la médiation concernant une partie ou la totalité des enjeux.
  12. Dans le cas où une audience est nécessaire, elle examinera si la décision de l’autorité approbatrice est conforme aux plans et politiques provinciales et locales.
  13. Si le TAAL détermine que la décision n’est pas conforme aux plans et politiques provinciales et locales, il renverra la requête à la municipalité ayant adopté la modification et lui demandera de réexaminer sa décision. Dans le cas contraire, le TAAL maintient la décision initiale de l’autorité approbatrice.
  14. Si le TAAL renvoie une requête à la municipalité à des fins de réexamen :
    • La municipalité réévaluera la modification proposée au plan officiel, tiendra une réunion publique et rendra une nouvelle décision.
    • Le conseil diffusera un avis précisant sa décision d’adopter la modification au plan officiel et le fera parvenir à l’autorité approbatrice.
    • L’autorité approbatrice dispose de 90 jours pour examiner la modification proposée et rendre une décision.
    • La décision de l’autorité approbatrice est en vigueur s’il n’y a pas d’appel dans le délai d’appel de 20 jours.
    • Par contre, si la décision est portée en appel, c’est au Tribunal d’appel de l’aménagement local de trancher.

Processus de modification des plans officiels (NON exemptés de l’approbation)

Processus de modification des plans officiels (NON exemptés de l’approbation)

Si vous désirez en savoir davantage

Pour obtenir plus de renseignements sur l’aménagement du territoire dans votre collectivité, communiquez avec votre municipalité.

Pour obtenir plus de renseignements sur l’aménagement du territoire en Ontario, consultez le bureau des services aux municipalités de votre localité.

Le présent guide a été produit par le ministère des Affaires municipales, Direction des politiques provinciales d’aménagement, 416 585-6014.

ISBN 978-1-4868-2252-2 (PDF)
ISBN 978-1-4868-2243-0 (HTML)