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6. La Commission des affaires municipales de l'Ontario

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La Commission des affaires municipales de l'Ontario  version PDF (147 ko)

Qu’est-ce que la Commission des affaires municipales de l’Ontario?

La Commission des affaires municipales de l’Ontario est un tribunal administratif indépendant qui entend des appels et tranche diverses questions litigieuses dans le domaine des affaires municipales.

La Commission ressemble à un tribunal de droit, mais son régime est moins formel. Ses membres, nommés par le Conseil des ministres de l’Ontario, sont des avocats, des comptables, des architectes, des urbanistes et des administrateurs publics. La Commission est régie par la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario et assujettie à ses propres règles de pratique et de procédure. Elle relève, sur le plan administratif, du ministère du Procureur général.

Le présent guide porte sur le rôle de la Commission en ce qui concerne les questions d’aménagement soulevées en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire. Le rôle principal de la Commission dans le domaine de l’aménagement communautaire consiste à tenir des audiences publiques concernant :

  • les demandes relatives à l’aménagement du territoire, comme les lotissements, le morcellement des terres et les dérogations mineures;
  • les documents et demandes d’aménagement, comme les plans officiels et les règlements de zonage.

Pourquoi une Commission des affaires municipales de l’Ontario?

Les gens ne sont pas toujours d’accord sur la façon dont leur collectivité devrait se développer. Ils ont souvent des opinions différentes sur des questions générales d’aménagement du territoire comme l’emplacement des parcs industriels ou la gamme des services municipaux qui devraient être offerts dans la collectivité.

Lorsque les gens ne peuvent pas résoudre leurs problèmes dans le domaine de l’aménagement communautaire ou ne peuvent pas régler leur conflit avec le conseil municipal, le besoin d’un débat public se fait sentir et c’est là qu’intervient la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Elle peut réunir les faits et rendre une décision fondée sur :

  • les facteurs écologiques, sociaux et économiques;
  • les intérêts provinciaux;
  • les droits des citoyens;
  • l’intérêt véritable de la collectivité dans son ensemble.

Pourquoi devriez-vous participer au processus d’aménagement du territoire?

Vous pouvez exprimer efficacement votre intérêt ou celui de votre groupe sur une question d’aménagement en participant tôt au processus. Cela est important, car vous pouvez ainsi partager des renseignements, surtout en cas de points de vue contradictoires. Le conseil municipal essaiera de traiter de vos préoccupations ou de régler les litiges avant de rendre une décision sur une question d’aménagement.

Le conseil municipal peut aussi avoir recours à d’autres techniques de résolution des litiges pour résoudre une question au niveau local et éviter ainsi la tenue d’une audience devant la Commission.

Vous devez savoir que si vous ne faites pas connaître votre opinion en présentant des observations orales à une réunion publique ou des observations écrites avant la décision du conseil concernant une demande relative à un plan officiel, à un règlement de zonage ou à un plan de lotissement, vous ne pourrez pas interjeter appel de la décision auprès de la Commission.

Pour certaines questions d’aménagement, comme une demande d’autorisation ou de dérogation mineure, il n’est pas nécessaire que vous ayez participé au processus pour interjeter appel, mais la Commission peut rejeter un appel sans tenir d’audience si la personne ou l’organisme public qui interjette appel n’a pas communiqué d’observations orales ou écrites avant que le conseil municipal rende une décision. Les appels relatifs à une autorisation ou à une dérogation mineure ne sont pas toujours entendus par la Commission : les municipalités qui satisfont à certaines exigences minimales peuvent créer leur propre « organisme d’appel local », qui entend ces appels. Communiquez avec votre secrétaire municipal pour connaître l’organisme d’appel chargé des questions d’autorisation et de dérogation mineure dans votre région.

Comment interjeter appel auprès de la Commission?

Si vous envisagez d’interjeter appel auprès de la Commission, vous devez respecter certaines exigences et restrictions :

  • Pour protéger vos droits d’appel, vous devriez – dans le cas d’un plan officiel, d’un règlement de zonage ou d’un plan de lotissement – exprimer votre opinion en présentant des observations orales à une réunion publique ou en présentant des observations écrites au conseil municipal, au conseil d’aménagement ou à l’autorité approbatrice avant qu’il ou elle donne son avis de décision.
  • Généralement, aucun appel n’est permis dans les cas ci-après :

1. modifications proposées visant à modifier les limites d’une « zone de peuplement » ou à établir une nouvelle « zone de peuplement »;
2. modifications proposées visant à retirer un terrain d’une « zone d’emploi »;
3. des politiques permettant une deuxième unité d’habitation dans les maisons.

  • Vous devez interjeter appel dans les délais prescrits. Dans la plupart des cas, vous devez interjeter appel au plus tard 20 jours après que le conseil municipal, le conseil d’aménagement ou l’autorité approbatrice a communiqué sa décision sur le projet d’aménagement.
  • Vous devez interjeter appel par l’entremise du conseil municipal, du conseil d’aménagement ou de l’autorité approbatrice qui donne l’avis de la décision. Dans la plupart des cas, ceux-ci doivent renvoyer votre appel à la Commission dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’appel.
  • Vous devez préciser la partie de la décision dont vous interjetez appel. Par exemple, dans l’appel d’une question reliée à un règlement de zonage ou à un plan officiel, vous devez préciser si vous interjetez appel de tout ou partie du règlement ou du plan. Dans l’appel d’une ébauche d’un plan de lotissement, vous devez indiquer si vous interjetez appel de la décision, d’une ou de la totalité des conditions de l’approbation de l’ébauche ou de la disposition de péremption.
  • Vous devez fournir, par écrit, les motifs de votre appel.
  • Vous devez acquitter les droits d’appel qu’exige la Commission en vertu de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Pour de plus amples renseignements sur le barème des droits de la Commission, communiquez avec le secrétaire de la municipalité, l’autorité approbatrice ou la Commission.

Pour un complément d’information sur le processus d’appel qui s’applique à un type donné de demandes d’aménagement, consultez les guides sur les plans officiels, les règlements de zonage, les lotissements et le morcellement des terres (guides numéros 2, 3, 4 et 5 de la série). Discutez aussi de votre intention d’interjeter appel avec le secrétaire de la municipalité ou le bureau local d’aménagement.

Comment vous informera-t-on des audiences de la Commission?

L’avis écrit d’une audience publique doit être donné à l’avance, généralement par la poste ou dans les journaux locaux. Compte tenu de la nature de la demande, la Commission donnera l’avis elle-même ou exigera que l’auteur de l’appel ou la municipalité donne un avis, sous réserve de ses directives. En ce qui concerne la plupart des demandes d’aménagement, on envoie un avis au moins 35 jours avant l’audience. Toutefois, en cas d’appel du refus du conseil municipal de modifier un plan officiel ou d’accepter une demande de rezonage, un avis de 60 jours est généralement requis. La Commission a uniformisé les modalités applicables aux avis, mais elle peut ordonner un délai plus ou moins long si elle estime que cela est approprié. Généralement, un avis est envoyé par la poste directement aux intéressés; toutefois, pour certaines audiences faisant l’objet d’un intérêt public considérable, l’avis peut être publié dans un journal à grande diffusion.

Quelles sont les autres méthodes que la Commission peut utiliser pour entendre un appel?

La Commission étudie depuis quelque temps diverses façons d’améliorer son efficacité et son efficience grâce à l’adoption de solutions de rechange aux audiences publiques en bonne et due forme. Elle a également mis au point de nouvelles procédures et règles en ce qui concerne la tenue des audiences. Ainsi, on peut éviter, ou du moins réduire, les dépenses liées à une audience formelle.

Par exemple, la Commission a adopté les pratiques suivantes :

  • Elle tient des conférences téléphoniques lorsque cela est approprié, par exemple pour régler les questions procédurales soulevées.
  • Elle a recours à la médiation pour voir si les parties au litige peuvent régler le litige sous la direction d’un médiateur. Règle générale, la médiation a lieu dans les trois mois qui suivent la réception de l’appel. Souvent, elle revêt la forme d’une conférence téléphonique. Si elle n’est pas totalement fructueuse, une audience brève est prévue.
  • La médiation est un outil précieux car :
    • Elle permet à une personne impartiale (le médiateur) d’aider les parties opposées à tenter de convenir d’un règlement volontaire acceptable pour chacune en ce qui concerne certaines ou la totalité des questions litigieuses.
    • Elle peut avoir lieu n’importe quand, avant ou pendant une conférence préparatoire à l’audience ou une audience. Elle peut remplacer l’audience si les parties tombent d’accord.
    • À la séance de médiation, le ou les membres de la Commission expliquent aux parties la procédure de médiation et établissent les règles de base. Le membre qui dirige la médiation facilite la discussion sur les questions et peut suggérer de nouvelles solutions. Tous les documents et arguments présentés pendant la médiation sont confidentiels. Contrairement à l’audience, la séance de médiation n’est pas publique.
    • Les membres de la Commission sont liés par le code de déontologie à l’intention des médiateurs de la Commission, qui guide leur conduite et favorise la confiance dans la médiation comme processus de règlement des différends.
  • Les conférences préparatoires à une audience sont organisées avant une audience en bonne et due forme afin de mieux organiser les audiences compliquées, de réduire leur durée prévue et d’accroître leur efficacité grâce à ce qui suit :
    • détermination des parties et des participants;
    • définition des points en litige;
    • adoption des règles applicables au dépôt préalable de documents;
    • définition de l’ordre et de la présentation des éléments de preuve.

Comment se déroule une audience formelle?

Premièrement, la municipalité, l’autorité approbatrice ou le conseil d’aménagement envoie les documents, données et renseignements pertinents à la Commission, qui les met à la disposition du public pour examen préalablement à l’audience.

Ensuite, on fixe la date de l’audience et on choisit un emplacement facilement accessible aux citoyens, comme une salle municipale ou un centre communautaire.

L’audience est dirigée par un ou plusieurs membres de la Commission. Elle ressemble à l’audience d’un tribunal de droit et suit un ensemble de règles fixes, conformes aux règles de justice naturelle. Si l’affaire est complexe, des avocats et de nombreux témoins peuvent être présents et les interventions peuvent être longues.

Outre les résidents de la municipalité et les citoyens intéressés, des spécialistes de l’aménagement du territoire et d’autres disciplines sont souvent appelés à témoigner sur les détails d’une demande litigieuse. Tous les témoins sont assermentés ou font une affirmation solennelle. Toutefois, les membres de la Commission font tout leur possible pour mettre les citoyens à l’aise et les traitent d’une façon relativement peu formelle.

Une audience peut ne durer que quelques heures si peu de témoins sont convoqués et si elle ne porte que sur une ou deux questions d’aménagement. Les audiences plus complexes peuvent durer plusieurs jours, voire plusieurs semaines.

Quel est le rôle des groupes de contribuables?

La Commission des affaires municipales de l’Ontario étudie attentivement les commentaires des groupes de contribuables. Lorsque ces groupes se présentent comme les « porte-parole de la collectivité », la Commission essaie normalement de s’assurer de leur caractère représentatif.

Il n’est pas nécessaire qu’une association communautaire ou un groupe de contribuables soit constitué en personne morale pour être joint comme partie. Toutefois, il doit posséder la personnalité morale pour déposer un appel au nom du groupe. Si votre groupe n’est pas doté de la personnalité morale, un avis d’appel peut être présenté au nom d’un membre de l’association ou du groupe pour son compte.

Quels coûts entraînent une audience devant la Commission?

La Commission impose des droits de dépôt dans le cas de certains types d’appels. Le secrétaire de votre municipalité, l’autorité approbatrice ou la Commission vous communiquera le barème de droits. En outre, la Commission peut adjuger les dépens à la fin de l’audience, compte tenu des circonstances en l’espèce ou si, par exemple, la personne qui a interjeté appel ne se présente pas à l’audience.

Avez-vous besoin d’un avocat?

Si vous voulez interjeter appel, vous devriez être bien préparés pour l’audience et prêts à présenter des renseignements détaillés à l’appui de votre opinion. Pour les cas plus complexes, vous voudrez peut-être engager un avocat pour vous représenter.

L’avocat ou le mandataire interroge les témoins et fait valoir des assertions et des arguments fondés sur les éléments de preuve présentés. Il n’est pas nécessaire de vous faire représenter par un avocat ou un mandataire, mais la plupart des municipalités et des personnes qui interjettent appel se font représenter.

Si vous n’engagez pas un avocat ou un mandataire, vous devez :

  • obtenir les documents dont vous avez besoin pour plaider votre cause;
  • faire des copies pour toutes les parties (à l’exception des documents publics comme les plans officiels);
  • présenter des faits pertinents (preuves) clairement et logiquement pour prouver votre position et convaincre la Commission à l’audience.

Quels sont les pouvoirs de la Commission?

Lorsque la Commission est saisie d’une question, elle remplace l’autorité approbatrice et peut rendre toute décision que celui-ci aurait pu rendre. Par exemple, si la question portée en appel a trait à une modification au plan officiel, la Commission remplace l’autorité approbatrice et peut approuver, modifier ou rejeter la modification.

Après l’audience, la Commission peut mettre sa décision en oeuvre directement ou demander à l’autorité approbatrice de le faire.

La Commission a un pouvoir élargi pour rejeter un appel sans audience pour certains motifs qui, selon la question qui fait l’objet de l’appel, peuvent comprendre :

  • L’appel ne se fonde pas sur un motif apparent lié à l’aménagement du territoire.
  • L’appel n’est pas interjeté de bonne foi, est mal fondé ou vexatoire ou ne vise qu’à retarder le processus.
  • L’appel constitue un abus de procédure, par exemple la répétition d’une demande traitée récemment.
  • L’appel diffère considérablement de la demande que le conseil a examinée avant de rendre sa décision.
  • L’appelant n’a pas présenté d’observations orales à l’assemblée publique ou n’a pas fourni d’observations écrites au conseil municipal ou à l’autorité approbatrice avant la prise d’une décision.
  • L’appelant n’a pas communiqué les motifs écrits de son appel.
  • L’appelant n’a pas acquitté les droits prescrits par la Commission.
  • L’appelant n’a pas donné suite à la demande de renseignements supplémentaires de la Commission dans le délai que celle-ci a précisé.

Pouvez-vous communiquer directement avec la Commission?

Oui. La Commission des affaires municipales de l’Ontario a ouvert un Bureau de liaison avec les citoyens qui offre de l’information et de l’aide au public en ce qui concerne la procédure, ainsi que des renseignements sur la façon de participer à une audience de la Commission.

L’agent de liaison de la Commission se fera un plaisir de répondre à vos questions sur les appels et les audiences. Vous pouvez composer le 416 326-6800 ou, sans frais, le 1 866 887-8820. Vous pouvez aussi écrire à la Commission à l’adresse suivante : Commission des affaires municipales de l’Ontario, 655, rue Bay, 15e étage, Toronto(Ontario) M5G 1E5.

Si vous désirez en savoir davantage

Pour obtenir plus de renseignements sur l’aménagement du territoire dans votre collectivité, communiquez avec la greffière ou le greffier ou le service d’aménagement de votre municipalité. Pour obtenir plus de renseignements sur l’aménagement du territoire en Ontario ou des exemplaires des Guides du citoyen, consultez le bureau des services aux municipalités de votre localité.

Renseignements supplémentaires :
Ministère des affaires municipales et du logement
Direction des politiques provinciales d’aménagement, 416 585-6014

On peut se procurer des exemplaires de cette publication :

En ligne à serviceontario.ca/publications

Par téléphone au Centre de service de ServiceOntario
Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h

416 326-5300
416 325-3408 (ATS)
1 800 668-9938 Sans frais au Canada
1 800 268-7095 ATS Sans frais en Ontario

Produit par le ministère des Affaires municipales et du Logement, Direction des politiques provinciales d’aménagement

ISBN 978-1-4249-7170-1 (PDF)
ISBN 978-1-4249-7168-8 (Imprimé)
ISBN 978-1-4249-7169-5 (HTML)