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6. Le Tribunal d’appel de l’aménagement local

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Qu’est-ce que le Tribunal d’appel de l’aménagement local?

Le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) est un tribunal administratif indépendant chargé d’entendre les appels relativement à divers contentieux municipaux.

Ses membres sont désignés par le lieutenant-gouverneur en conseil et incluent généralement des avocats, des architectes, des aménageurs et des administrateurs publics. Le TAAL est régi par la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local, ainsi qu’à ses propres règles de pratique et de procédure. Il relève, sur le plan administratif, par l’entremise des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario, du ministère du Procureur général.

Le présent guide met l’accent sur le rôle du TAAL en ce qui a trait aux affaires liées à la planification de l’aménagement du territoire aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire. Son rôle consiste principalement à résoudre les différends concernant les sujets suivants :

  • les demandes portant sur l’aménagement du territoire, telles que le lotissement, le morcellement des terres et les dérogations mineures;
  • documents d’aménagement du territoire, tels que les plans officiels et les règlements de zonage.

Pourquoi y a-t-il un Tribunal d’appel de l’aménagement local?

Les gens ne s’entendent pas toujours sur la façon dont leur collectivité devrait changer ou être exploitée. Des différends surviennent souvent à l’égard des questions d’aménagement du territoire, tels que l’endroit où doivent se situer les industries, où les routes et le transport en commun doivent être construits, ainsi que la façon protéger nos forêts et nos terres agricoles.

Lorsque les gens se trouvent dans l’incapacité de résoudre leurs différends concernant l’aménagement urbain ou ont des différends avec le conseil municipal qu’ils n’arrivent à régler, le TAAL fournit la tribune nécessaire pour résoudre ces conflits.

Pourquoi devriez-vous participer au processus d’aménagement du territoire?

Les gens peuvent avoir l’occasion d’exprimer leurs intérêts ou celui d’un groupe à l’égard d’une question concernant l’aménagement du territoire en participant dès le début du processus. Cette participation est importante, parce qu’elle permet d’échanger de renseignements, tout particulièrement les cas où il existe différentes perspectives. Les conseils municipaux tenteront de régler ces problèmes ou ces différends avant de rendre des décisions quant aux questions d’aménagement.

D’autres moyens de résolution des différends peuvent être employés par le conseil municipal pour résoudre la question localement et éviter d’interjeter appel devant le TAAL.

Vous ne pouvez être admissibles à interjeter appel devant le TAAL si vous ne partagez vos points de vue, que ce soit en les présentant verbalement à une réunion publique ou en remettant une demande par écrit avant que le conseil ne prenne une décision sur le plan officiel, sur les modifications aux règlements de zonage ou sur les plans de lotissement.

Bien que certaines questions d’aménagement du territoire, telles que les demandes de dérogations mineures et d’autorisation, n’exigent pas explicitement que vous participiez au processus afin de pouvoir faire appel, le TAAL a le pouvoir de rejeter un appel sans tenir audience si la personne ou l’organisme public en ayant fait la demande n’a pas présenté de demandes verbales ou écrites devant le conseil municipal avant que celui-ci ne prenne une décision.

Les demandes d’appel relatives à l’autorisation, aux plans d’implantation ou aux dérogations mineures peuvent ne pas être toujours traitées par le TAAL. Plutôt, les municipalités qui respectent certaines exigences minimales peuvent établir leur propre commission d’appel, nommée « organisme d’appel local » afin d’entendre les appels relativement aux autorisations, aux dérogations mineures et (ou) aux plans d’implantation; par exemple, la ville de Toronto a établi le Toronto Local Appeal Body. Communiquez avec votre municipalité afin de déterminer l’organisme d’appel approprié à votre région.

Comment déposer un appel devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local?

Si vous songez à interjeter appel devant le TAAL à l’égard d’une question d’aménagement, soyez conscients qu’il existe certaines restrictions et exigences, décrites ci-dessous.

Protéger vos droits d’appel

Afin de protéger vos droits d’appel – tout particulièrement à l’égard des plans officiels, des règlements de zonages ou des plans de lotissement – assurez-vous de faire connaître vos points de vue par l’envoi d’une demande écrite ou en faisant une présentation orale lors d’une réunion publique.

Limites sur les appels

En vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, certaines questions ne peuvent faire l’objet d’un appel devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local. Généralement, il ne peut y avoir d’appel pour les questions concernant ce qui suit :

  1. décisions provinciales sur des plans officiels et les mises à jour importantes concernant des plans officiels sur lesquels le ministère possède le pouvoir d’approbation;
  2. refus ou défauts d’une municipalité ou d’une autorité approbatrice de rendre une décision dans un délai de 210 jours (soit lorsqu’« aucune décision n’a été prise ») quant aux modifications proposées aux limites d’une zone de peuplement ou à l’établissement de nouvelles limites;
  3. refus ou l’absence de décision d’une autorité approbatrice ou d’une municipalité quant aux modifications proposées pouvant retirer des terrains d’une « zone d’emploi » si des politiques du plan officiel sont en place;
  4. politiques du plan officiel et dispositions des règlements de zonage autorisant les deuxièmes unités de logement (telles que des appartements se trouvant au sous-sol ou des unités annexes);
  5. politiques du plan officiel et dispositions des règlements de zonage relatives au zonage d’inclusion;
  6. plans officiels et modifications mettant en place certaines questions ayant trait à des approbations provinciales précédentes, telles que les limites des sources d’eau protégées, les prévisions d’emploi et de population du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe et les limites Plan de la ceinture de verdure;
  7. l’absence de décision relative à l’adoption de mises à jour et de plans officiels de paliers inférieurs si la municipalité de palier supérieur déclare qu’elle ne se conforme pas au plan officiel de palier supérieur;
  8. l’adoption initiale d’un règlement municipal de restriction provisoire;
  9. dispositions des politiques du plan officiel et des règlements de zonage qui désignent et délimitent un terrain désigné comme étant une zone protégée de grande station de transport en commun afin de s’adapter aux densités axées sur les transports en commun.

Dans le cas d’un nouveau plan officiel, un individu ou un organisme public ne possède pas le pouvoir de faire appel pour l’entièreté du plan, bien que généralement, toute partie d’un plan peut faire l’objet d’un appel, à l’exception des points mentionnés plus haut.

Délais des appels

Les appels doivent être faits dans les délais alloués. Dans la plupart des cas, les appels doivent être faits dans un délai de 20 jours suivant le jour où le conseil, le conseil d’aménagement ou l’autorité approbatrice a envoyé son avis de décision quant à la proposition d’aménagement.

Votre appel au TAAL devrait être fait au conseil, au conseil d’aménagement ou à l’autorité approbatrice donnant l’avis de décision. Dans la plupart des cas, ceux-ci sont tenus d’envoyer votre appel au TAAL dans les 15 jours suivant l’expiration de la période d’appel.

Raisons de l’appel

Au moment de faire appel, citez la partie de la décision qui en est l’objet. Par exemple, dans un appel relativement à un règlement de zonage ou une à question liée un plan officiel, précisez la partie qui en est l’objet, que vous fassiez appel pour l’ensemble du plan ou pour une partie de celui-ci. Dans un appel relativement à l’ébauche d’un plan de lotissement, précisez si l’appel concerne la décision, une condition particulière ou l’ensemble des conditions à l’approbation de l’ébauche et (ou) la caducité de l’approbation.

Généralement, vous êtes également tenu de fournir par écrit les raisons motivant votre appel.

Pour certaines questions d’aménagement majeures, vos raisons motivant l’appel doivent être liées à la façon dont la décision de la municipalité ou de l’autorité approbatrice est incompatible avec la Déclaration de principes provinciale, n’est pas conforme ou ne cadre pas avec les plans provinciaux ou avec un plan officiel pertinent. Le TAAL doit appliquer cette norme de « cohérence et de conformité » à ce qui suit :

  • appels des décisions prises par la municipalité ou une autorité approbatrice à l’égard des plans officiels ou des modifications qui y sont apportées, des règlements de zonage ou des modifications qui y sont apportées et des règlements sur les permis de planification communautaire;
  • appels effectués pour l’absence de décision d’une municipalité concernant un plan officiel lancé par un demandeur ou une demande de changement aux règlements de zonage.

Pour en apprendre davantage sur le processus d’appel pertinent à chaque type de demande portant sur l’aménagement du territoire, consultez les guides suivants : Les plans officiels, Les règlements de zonageLe lotissement et Le morcellement des terres. Discutez de votre intention de faire appel avec le secrétaire municipal ou avec votre bureau de l’aménagement local.

Droits d’appel

Les droits d’appel exigé par le TAAL en vertu de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local doivent être payés. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant la grille des droits du TAAL, communiquez avec le secrétaire municipal, votre autorité approbatrice ou le TAAL.

De quelle façon serez-vous informé d’une audience du Tribunal d’appel de l’aménagement local?

Un avis écrit de l’audience publique doit être envoyé à l’avance, généralement par la poste. Selon le type de demande, le TAAL enverra lui-même l’avis ou exigera de la personne ayant interjeté l’appel ou de la municipalité d’envoyer l’avis, en fonction de ses instructions.

Pour la majorité des demandes concernant l’aménagement, l’avis est envoyé au moins 30 jours avant que l’audience soit tenue. Cependant, dans les causes qui entraînent des appels concernant le refus par le conseil municipal de changer un zonage ou d’apporter des modifications à un plan officiel, un avis de 60 jours est normalement requis. Même si le TAAL a établi des normes relativement à la portée et à la méthode d’envoi des avis, il peut plus ou moins décider d’envoyer des avis pour une instance donnée lorsqu’il le juge approprié. Habituellement, un avis est envoyé en le postant directement aux personnes concernées, bien que pour certaines audiences d’intérêt public, l’avis puisse être publié dans le journal local.

De quelle façon le Tribunal d’appel de l’aménagement local traite-t-il un appel?

Une fois un appel reçu par le TAAL, celui-ci est évalué pour déterminer sa validité. Pour les appels concernant des questions d’aménagement majeures, tels que des plans officiels et des règlements de zonage, l’évaluation prendra aussi en considération si l’avis d’appel fournit une explication satisfaisante au test de conformité ou de cohérence.

Si un appel s’avère valide, les données, documents et autres renseignements pertinents qui y sont associés sont mis à disposition pour évaluation.

Pour les appels concernant les questions d’aménagement du territoire, le TAAL doit de tenir une conférence de gestion de la cause. Lors d’une conférence de gestion de la cause, les parties (soit les appelants, les municipalités et [ou] les autorités approbatrices) et les autres intéressés sont réunis afin d’identifier si d’autres parties devraient être ajoutées à l’instance, pour confirmer et réduire le champ des questions faisant l’objet du litige, explorer les opportunités de médiation et de transaction, ainsi que pour régler toute autre question de façon à ce que l’audience soit tenue de façon juste, économique et expéditive. Une personne cherchant à obtenir le statut de partie (soit de participer pleinement à l’appel) ou de participant est tenue de remplir une demande écrite 30 jours avant la conférence de gestion de la cause destinée à évaluer le test de cohérence et de conformité (et doit également envoyer cette demande au TAAL). La législation ne permet pas au TAAL de proroger le délai de 30 jours. Le TAAL déterminera les conditions en vertu desquelles une personne peut participer à l’instance.

Pour les appels relativement à d’autres questions, une conférence préalable à l’audience peut être tenue afin d’aborder des questions similaires à celles mentionnées plus haut.

Si une audience est exigée, la rencontre est fixée à un endroit comme le bureau du TAAL, le bureau des services municipaux ou un centre communautaire.

Les règles et procédures de l’audience, incluant les normes de révision, la façon dont les preuves sont évaluées et les délais généraux, dépendront des questions faisant l’objet de l’appel.

Un règlement pris en application de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local définit les délais des instances présentées devant le TAAL pour les appels en matière d’aménagement du territoire. Les délais pour terminer une instance sont les suivants :

  • 10 mois pour une décision d’une municipalité ou d’une autorité approbatrice, ou bien le défaut d’une municipalité à prendre une décision à l’égard d’un plan officiel ou d’un règlement de zonage;
  • 6 mois pour la seconde décision d’une municipalité ou d’une autorité approbatrice à l’égard d’un plan officiel ou d’un règlement de zonage, ou du défaut d’une municipalité ou d’une autorité approbatrice à rendre une seconde décision à l’égard d’un plan officiel ou d’un règlement de zonage;
  • 12 mois pour le défaut d’une autorité approbatrice à rendre une décision à l’égard d’un plan officiel ou d’un plan de lotissement;
  • 6 mois pour toute autre instance devant le TAAL en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire (p. ex., pour des dérogations mineures).

Ces périodes peuvent être prolongées afin de permettre une médiation (avec le consentement des parties) ou si nécessaire pour prendre une décision équitable sur la question.

Aucune partie prenant part à l’instance ne peut avancer ou présenter de preuves au cours de l’audience. Une partie ne peut sommer un témoin à comparaître ou contre-interroger un témoin au cours de l’audience.

De quelle autre façon le Tribunal d’appel de l’aménagement local peut-il traiter les appels?

Conférence de gestion de la cause

Une conférence de gestion de la cause peut être tenue avant que le TAAL ne planifie une audience pour réunir les parties et les autres personnes intéressées afin de définir et de rétrécir les questions en litige et de discuter de possibilités de médiation ou de règlement.

Le TAAL doit tenir une conférence de gestion de la cause pour les appels concernant des questions majeures d’aménagement du territoire, telles que les plans officiels et les règlements de zonage.

Médiation

La médiation est employée afin de réunir les parties en litige afin de déterminer s’ils peuvent régler la question avec l’aide d’un médiateur.

La médiation est un processus important, car :

  • une personne impartiale (le médiateur) aide les parties en litige à atteindre une résolution volontaire et satisfaisante pour tous sur une des questions en litige ou toutes les questions en litige.
  • elle peut prendre place à tout moment, avant ou après une conférence de gestion de la cause, une conférence préparatoire à l’audience ou une audience.
  • à la réunion de médiation, les membres du TAAL aviseront les parties de la façon dont la médiation se déroulera et en détermineront les règles de base. Les membres supervisant la médiation faciliteront les discussions et offriront des solutions innovantes. Tous les documents présentés lors d’une médiation et tout ce qui y est dit sont confidentiels. Contrairement à une audience, une réunion de médiation peut ne pas inclure le public.
  • Les membres du TAAL sont liés par un code de conduite afin de guider leurs actions et d’inspirer la confiance à l’égard de la médiation à titre de moyen pour régler les disputes.

Quel est le rôle des routes provinciales?

Le TAAL évalue les commentaires faits par les groupes communautaires avec prudence.

Un groupe communautaire doit être constitué en tant que personne morale sans but lucratif s’il veut présenter un appel en son nom. Si votre groupe n’a pas été constitué en personne morale sans but lucratif, un avis d’appel peut être fait plutôt au nom d’un individu faisant partie du groupe ou de l’association. Il est important pour les groupes communautaires de s’impliquer tôt dans le processus de planification municipale afin de conserver leurs droits d’appel et d’être informé des exigences de production des déclarations.

Quels sont les coûts impliqués dans l’audience du Tribunal d’appel de l’aménagement local?

Le TAAL exige des frais de dépôt pour la production de certains types d’appels. Rejoignez un secrétaire municipal, une autorité approbatrice ou le TAAL pour obtenir la grille des droits. De plus, le TAAL a le pouvoir d’attribuer des dépens dans certaines circonstances. Contrairement aux tribunaux, les dépens ne sont pas attribués sur une base régulière aux parties ayant remporté leur appel.

Quels sont les pouvoirs du Tribunal d’appel de l’aménagement local?

Lorsqu’une cause fait l’objet d’un appel devant le TAAL, celui-ci peut tenir audience là où les parties à l’instance auront l’occasion de présenter leurs points de vue. Le TAAL peut décider de conduire une audience par écrit, verbalement ou par voie électronique.

Appels basés uniquement sur la cohérence et la conformité

Pour certaines questions d’aménagement majeures, le TAAL doit rejeter un appel fait sur une décision municipale, à moins que cette décision ne soit incohérente avec la DPP, ne soit pas conforme aux plans provinciaux ou ne soit pas conforme au plan officiel en question.

Ce type d’appel s’applique généralement à ce qui suit :

  • appels des décisions prises par la municipalité à l’égard des plans officiels ou des modifications qui y sont apportées, des règlements de zonage ou des modifications qui y sont apportées et des règlements sur les permis de planification communautaire;
  • appels effectués pour l’absence de décision d’une municipalité concernant un plan officiel lancé par un demandeur ou une demande de changement aux règlements de zonage.

Exemple : quelqu’un présente un appel à une décision prise par un conseil municipal pour l’adoption d’une modification au plan officiel.

Si le TAAL conclut que la décision municipale s’harmonise avec les politiques provinciales et locales, l’appel sera rejeté et la décision municipale sera définitive.

Si le TAAL détermine que la décision municipale ne s’harmonise pas avec les politiques locales et municipales, la question sera renvoyée à la municipalité afin qu’elle prenne une nouvelle décision.

Possibilité de réexamen

Si le TAAL renvoie la question à la municipalité parce que la décision ne s’harmonisait pas avec les politiques et les plans locaux et provinciaux, la municipalité pourra s’attaquer aux lacunes, tout en ayant l’occasion de répondre aux questions locales en prenant une nouvelle décision. Au moment de réévaluer une question présentée devant le TAAL, une municipalité devra réévaluer la question, tenir une réunion publique et rendre une nouvelle décision. Si la municipalité manque à présenter une nouvelle décision à l’égard d’une demande dans un délai de 90 jours, la question pourra faire l’objet d’un appel.

Nouvelle décision

Si la municipalité rend une nouvelle décision après qu’une question leur a été renvoyée par le TAAL, cette nouvelle décision sera définitive à moins qu’elle ne fasse l’objet d’un appel.

Si un appel est fait quant à cette nouvelle décision, le TAAL pourra tenir audience sur la question et déterminer si la nouvelle décision est conforme aux politiques locales et provinciales. Si tel est le cas, la décision municipale sera définitive. Si la décision municipale est encore incohérente ou n’est pas conforme aux politiques locales et provinciales, le TAAL rendra une décision finale sur la question.

Autres types d’appels

Les appels concernant d’autres questions d’aménagement, comme les dérogations mineures, les lotissements et les autorisations, ne seront pas assujettis aux critères de conformité et de cohérence uniquement. Ces types d’appels se basent généralement sur l’évaluation d’un critère spécifique et ne peuvent être abordés par la seule application d’un critère de conformité ou de cohérence.

Les appels faits quant au défaut de l’autorité approbatrice de prendre une décision dans les délais requis sont également assujettis au critère de conformité ou de cohérence.

Pour les types d’appels énumérés plus haut, le TAAL a l’autorité de rendre une décision définitive sur le sujet. Au moment de rendre sa décision, le TAAL est tenu de prendre en compte la décision de la municipalité ou de l’autorité approbatrice à l’égard de la question ainsi que de toute information et tout document ayant été utilisé au moment de rendre la décision initiale.

Pouvoirs de rejeter un appel

Le TAAL possède des pouvoirs étendus pour rejeter un appel sans tenir une audience selon des motifs pouvant inclure, en fonction de la question faisant l’objet de l’appel, les suivants :

  • l’appel ne se base sur aucun motif en lien avec la planification de l’aménagement du territoire;
  • l’appel n’est pas fait de bonne foi ou est frivole ou vexatoire, ou a été fait uniquement dans le but de causer des retards;
  • l’appel constitue un abus des procédures, tel que par la soumission d’une demande ayant déjà été traitée;
  • l’appel présente des différences substantielles avec celui ayant été présenté devant le conseil au moment de la décision;
  • l’appelant n’a pas présenté de demandes verbales lors d’une réunion publique ou fourni de demandes écrites au conseil municipal ou à l’autorité approbatrice avant que la décision ne soit rendue;
  • l’appelant n’a pas fourni de raison écrite à l’appel;
  • l’appelant n’a pas payé les frais exigés par le TAAL;
  • l’appelant n’a pas répondu à la requête du TAAL pour obtenir plus d’information dans les délais indiqués.

Là où le critère de cohérence ou de conformité d’examen s’applique, le TAAL doit rejeter un appel si celui-ci ne révèle pas que la décision faisant l’objet de l’appel est incohérente avec le DPP, manque à se conformer ou se trouve en conflit avec le plan provincial, ou échoue à se conformer à un plan officiel pertinent.

Avez-vous besoin d’un avocat?

Si vous avez l’intention d’interjeter un appel, préparez-vous bien à votre audience et soyez prêt à présenter de l’information détaillée pour appuyer vos points de vue. Dépendant de la complexité de la question, il se peut que vous vouliez embaucher un avocat pour vous représenter.

Dans certains cas, et selon le type d’appel, les avocats et les représentants peuvent interroger les témoins et présenter des observations et des arguments basés sur la preuve présentée. Vous n’avez pas à être représenté par un avocat ou un représentant, mais la majorité des municipalités ou des personnes faisant appel le sont.

Si vous n’embauchez pas d’avocat ou de représentant, vous devrez :

  • obtenir les documents dont vous avez besoin pour présenter votre cause;
  • faire des copies pour toutes les parties (à l’exception des documents publics tels que les plans officiels);
  • présenter des preuves pertinentes de façon claire et logique pour prouver votre point au TAAL.

Est-il possible de rejoindre le Tribunal d’appel de l’aménagement local directement?

Oui, le Bureau de liaison avec les citoyens est disponible pour vous expliquer les règles, les pratiques et les procédures du TAAL, ainsi que les questions concernant le statut d’une audience.

Vous pouvez communiquer avec le Bureau de liaison avec les citoyens par téléphone au 416 326-6792 et sans frais au 866 448-2248. Vous pouvez également y envoyer un courriel au ELTO.CLO@Ontario.ca.

À quel autre endroit est-il possible de trouver de l’aide?

Le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local aide les gens à comprendre et à naviguer le processus d’aménagement du territoire et d’appel en Ontario. Le centre d’assistance fournit de l’aide et de l’information sur la planification de l’aménagement du territoire ainsi que des conseils juridiques et des conseils en matière de planification à différentes étapes du processus d’appel. Si vous désirez parler à l’un des membres du personnel du centre, veuillez soumettre votre demande en ligne ou appeler au 1 800 993-8410.

Vous pouvez également visiter le centre en ligne au https://www.caamal.ca/ 

Où peut-on trouver plus de renseignements?

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la planification de l’aménagement du territoire dans votre collectivité, rejoignez votre municipalité.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la planification de l’aménagement du territoire en Ontario, communiquez avec le Bureau des services aux municipalités de votre région.

Ce guide a été produit par la Direction des politiques provinciales d’aménagement du ministère des Affaires municipales, 416 585-6014

ISBN 978-1-4868-2256-0 (PDF)
ISBN 978-1-4868-2247-8 (HTML)