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7. Le nord de l'Ontario

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De quelle manière l’aménagement du territoire diffère-t-il dans le Nord de l’Ontario?

Dans le Nord de la province, certaines des étapes relatives à l’aménagement du territoire diffèrent de celles qui ont cours dans le reste de la province pour un certain nombre de raisons, dont les suivantes :

  • la structure municipale est différente;
  • les grandes distances entre les collectivités rendent souvent difficile la participation du public aux débats sur l’aménagement;
  • une bonne partie du Nord de l’Ontario se compose de terres publiques.

Par conséquent, trois organismes différents peuvent intervenir dans le processus d’aménagement du territoire dans certaines municipalités du Nord de la province et dans les zones non érigées en municipalité, à savoir :

  • Les conseils d’aménagement, qui coordonnent la croissance future générale et les activités en matière d’aménagement du territoire. Les conseils d’aménagement peuvent adopter des plans officiels et des règlements de zonage dans les zones non érigées en municipalité qui relèvent de leur compétence.
  • Le ministre des Affaires municipales et du Logement, qui définit les zones d’aménagement et instaure des mécanismes de contrôle de zonage dans certaines zones non érigées en municipalité.
  • Le ministère des Richesses naturelles, qui administre les terres publiques au nom de l’État.

Quelles sont les attributions d’un conseil d’aménagement?

Le conseil d’aménagement est autorisé à préparer le plan officiel d’une zone d’aménagement. Dans le Nord de l’Ontario, les zones d’aménagement se composent en général de différentes combinaisons de municipalités et de zones non érigées en municipalité, mais elles peuvent aussi être composées uniquement de municipalités ou de zones non érigées en municipalité. Les membres du conseil d’aménagement qui représentent des municipalités sont nommés par les conseils municipaux et ceux qui représentent des zones non érigées en municipalité sont nommés par le ministre des Affaires municipales et du Logement. Le ministre fixe aussi le nombre de membres qui doivent être nommés. En plus de préparer un plan officiel et d’élaborer les règlements de zonage, les conseils d’aménagement fournissent des conseils et de l’aide aux conseils municipaux et au ministre en ce qui concerne les questions liées à l’aménagement du territoire au niveau local.

Dans les régions sans structure municipale, le conseil d’aménagement exerce les fonctions du conseil local dans le domaine de l’aménagement. Il élabore des politiques sur l’aménagement du territoire qui tiennent compte des intérêts de l’ensemble de la zone d’aménagement et coordonne la croissance future générale. Il peut également adopter des règlements de zonage à l’égard des zones non érigées en municipalité comprises dans la zone d’aménagement.

En cas de délégation de pouvoir, le conseil d’aménagement exerce également les fonctions du ministre dans le domaine de l’aménagement, mais il ne peut pas approuver un plan officiel ni les modifications qui y sont apportées. Il peut, cependant, autoriser un lotissement ou un morcellement et appliquer les arrêtés de zonage. Le conseil d’aménagement qui exerce ces pouvoirs peut imposer des droits pour le traitement des demandes.

Quelles sont les attributions du ministre des Affaires municipales et du Logement?

Dans le Nord de l’Ontario, le ministre a les pouvoirs suivants :

  • définir et créer des zones d’aménagement et des conseils d’aménagement;
  • coordonner les intérêts de la province grâce aux commentaires, à l’examen et à l’approbation des demandes d’aménagement et à la prise de décisions;
  • exercer les fonctions d’un conseil municipal dans les zones non érigées en municipalité, sauf si un conseil d’aménagement a été créé;
  • approuver les plans officiels et les modifications qui y sont apportées ou exempter de l’approbation des plans officiels et leurs modifications;
  • prendre des arrêtés de zonage, principalement dans les zones non érigées en municipalité;
  • dans les zones où des conseils d’aménagement ont été créés, déclarer que les arrêtés de zonage ministériels des zones non érigées en municipalité sont les règlements de zonage des conseils d’aménagement;
  • approuver les demandes d’aménagement (plans de lotissement et demandes d’autorisation), sauf dans les zones où ce pouvoir a été délégué à une autre autorité approbatrice, comme un conseil d’aménagement.

Quel est le rôle du ministère des Richesses naturelles?

Le ministère des Richesses naturelles s’occupe de la planification et de la gestion des terres de la Couronne, y compris l’utilisation des terres publiques, des eaux, des forêts, de la faune aquatique et terrestre et des agrégats minéraux et les loisirs de plein air.

Avant la mise en valeur d’une terre de la Couronne, le ministère des Richesses naturelles consulte les conseils municipaux et les conseils d’aménagement visés et tient compte des politiques et plans officiels en vigueur. Le personnel du ministère se reporte aussi aux plans d’utilisation du sol et de gestion des ressources du ministère pour orienter les activités de mise en valeur des terres de la Couronne. Ces documents ne constituent pas des « plans officiels », mais ils renferment des renseignements importants sur la protection et l’utilisation des richesses naturelles de la province.

Comment prépare-t-on et modifie-t-on un plan officiel?

Même si le processus est très similaire dans toutes les régions de la province, il existe quelques dispositions spéciales qui ne s’appliquent que dans le Nord. Elles énoncent, par exemple, les exigences en matière d’approbation au niveau local qui s’appliquent à la recommandation d’un plan par le conseil d’aménagement pour adoption par les conseils municipaux. Dans une zone d’aménagement composée uniquement de secteurs non érigés en municipalité, le plan officiel est préparé et adopté par le conseil d’aménagement. Tout comme dans le sud de la province, une fois qu’une décision est prise, la proposition doit être approuvée par le ministre des Affaires municipales et du Logement, sauf si elle est exemptée d’une approbation.

Dans une zone d’aménagement composée d’une ou de plusieurs municipalités et zones non érigées en municipalité, le conseil d’aménagement prépare et adopte le plan officiel visant la ou les zones non érigées en municipalité. Le conseil d’aménagement recommande ensuite le plan officiel aux municipalités membres aux fins d’adoption. Lorsque la majorité d’entre elles l’ont adopté, le plan est soumis à l’approbation du ministre des Affaires municipales et du Logement.

Pour mieux connaître le fonctionnement du processus dans votre localité ou région, communiquez avec le secrétaire de votre municipalité ou le conseil d’aménagement (voir le deuxième guide de la série, intitulé Les plans officiels.)

En quoi le zonage diffère-t-il dans le Nord de l’Ontario?

Là où il y a des municipalités locales, le processus de zonage est identique à celui qui est en vigueur dans les autres régions de la province. (Voir le troisième guide de la série, intitulé Les règlements de zonage.)

Dans les zones non érigées en municipalité, le zonage peut relever d’un conseil d’aménagement ou du ministre des Affaires municipales et du Logement. Dans ces zones, le conseil d’aménagement a les mêmes pouvoirs qu’une municipalité pour adopter et appliquer les règlements de zonage. Là où le ministre des Affaires municipales et du Logement a un pouvoir, il peut prendre des arrêtés de zonage.

Si la zone visée par un arrêté de zonage ministériel se trouve dans une zone d’aménagement, le ministre peut décider de déléguer l’application de l’arrêté au conseil d’aménagement local ou de considérer l’arrêté comme le règlement de zonage du conseil d’aménagement. Dans ce cas, le conseil d’aménagement exerce tous les pouvoirs d’un conseil municipal en ce qui concerne les questions de zonage.

Les exigences habituelles relatives à la communication d’un avis, à l’information de la population et à la tenue d’une assemblée publique ne s’appliquent pas lorsqu’un arrêté de zonage est imposé. Toutefois, dans les 30 jours suivant la prise de l’arrêté, le ministre en donne avis au public et en envoie une copie au bureau d’enregistrement immobilier approprié.

L’arrêté de zonage a préséance sur le règlement de zonage local et peut déterminer notamment :

  • les zones qui peuvent être mises en valeur;
  • les mécanismes de contrôle nécessaires pour restreindre l’aménagement sauvage;
  • les normes relatives à l’aménagement du territoire, comme celles régissant la taille des parcelles, la distance de retrait des bâtiments et les exigences en matière de stationnement au sein de chaque zone.

Aucun raccordement au réseau hydroélectrique ou à un autre service n’est approuvé sans une lettre de conformité qui certifie que le projet est conforme à l’arrêté de zonage du ministre. La lettre est émise par l’organisme chargé de faire respecter l’arrêté. Quiconque enfreint un arrêté de zonage est passible d’une amende.

De quelle façon peut-on faire modifier un arrêté de zonage?

Si l’on veut faire modifier tout ou partie d’un arrêté de zonage, il faut présenter une demande écrite à cet effet au ministre ou au conseil d’aménagement local. Si le ministre a délégué son pouvoir administratif, le conseil d’aménagement exerce les fonctions suivantes :

  • il évalue la demande en fonction du plan officiel de la zone et de la Déclaration de principes provinciale;
  • il fournit des renseignements à la population, fait paraître dans un journal local un avis public comprenant des détails sur la proposition et donne aux citoyens intéressés la possibilité de demander que la Commission des affaires municipales de l’Ontario soit saisie du dossier;
  • il consulte les personnes et organismes intéressés;
  • il fait une recommandation au ministre.

Le ministre décide ensuite d’approuver ou de rejeter la proposition. Si une personne estime que les discussions avec le conseil d’aménagement ou le personnel du ministère n’ont pas permis de résoudre ses préoccupations, elle peut demander au ministre, par écrit, de renvoyer la question à la Commission des affaires municipales de l’Ontario pour audience. La décision de la Commission des affaires municipales de l’Ontario est définitive, sauf si le ministre informe la Commission qu’il estime que les modifications demandées nuisent en tout ou en partie à des questions d’intérêt provincial. Dans ce cas, après que l’audience a eu lieu et que la Commission a rendu une décision, le lieutenant-gouverneur en conseil (Conseil des ministres) peut confirmer, modifier ou annuler la décision de la Commission des affaires municipales de l’Ontario.

La Commission des affaires municipales de l’Ontario est un tribunal administratif indépendant qui entend des appels et tranche des questions litigieuses dans le domaine des affaires municipales. (Voir le sixième guide de la série, intitulé La Commission des affaires municipales de l'Ontario.)

Que faire si on n’a besoin que d’une dérogation mineure?

Le ministre peut envisager d’autoriser une dérogation mineure si la modification proposée est « mineure » et ne modifie en rien l’intention générale ou le but de l’arrêté de zonage.

Pour obtenir une dérogation mineure, il faut procéder pratiquement de la même façon que pour faire modifier un arrêté de zonage, mais l’obligation de tenir une audience, de donner un avis et de prévoir un appel est supprimée.

Qu’en est-il des lotissements, des condominiums, du morcellement des terres et des permis de construire?

  • Les demandes relatives aux plans de lotissement et aux descriptions de condominiums sont soumises à l’autorité approbatrice, laquelle est souvent le ministre des Affaires municipales et du Logement. Cependant, les municipalités de Dryden, Elliot Lake, Grand Sudbury, Kenora, North Bay, Sault Ste. Marie, Thunder Bay et Timmins sont prescrites par règlement comme autorités approbatrices. Ces demandes sont traitées de la même façon que dans les autres régions de la province.
  • On a aussi délégué le pouvoir d’approuver les plans de lotissement à certains conseils d’aménagement, dans certains cas pour toute la zone d’aménagement. Le ministre des Affaires municipales et du Logement est responsable dans les zones où le pouvoir n’a pas été délégué.
  • Pour connaître la personne ou l’organisme responsable des plans de lotissement et des descriptions de condominiums dans votre région, à savoir le ministre, le conseil municipal ou le conseil d’aménagement, et savoir comment présenter une demande, communiquez avec votre municipalité, votre conseil d’aménagement ou le bureau régional du ministère des Affaires municipales et du Logement. (Voir le quatrième guide de la série, intitulé Les lotissements.)
  • Le processus de morcellement des terres est généralement le même dans toutes les régions de la province. Toutefois, dans le nord de la province, divers organismes et personnes, à savoir le ministre, le conseil municipal ou le conseil d’aménagement, peuvent traiter les demandes. Pour connaître le responsable du morcellement des terres dans votre région et savoir comment présenter une demande, communiquez avec la municipalité, le conseil d’aménagement ou votre bureau du ministère des Affaires municipales et du Logement. (Voir le cinquième guide de la série, intitulé Le morcellement des terres.)
  • Dans les municipalités du Nord, les permis de construire sont délivrés de la même façon que dans le Sud de la province. (Voir le huitième guide de la série, intitulé Les permis de construire.)

Quelles autres approbations peuvent être nécessaires?

Les zones non constituées en municipalité du Nord de l’Ontario doivent s’assurer que les travaux de construction respectent les normes du Code du bâtiment. D’autres permis et approbations sont nécessaires dans certains cas. Par exemple, un permis de système septique est indispensable pour installer une nouvelle fosse septique. Dans les secteurs de chalets, il peut être nécessaire d’obtenir un permis du ministère des Richesses naturelles avant d’entreprendre des travaux dans l’eau (par exemple, aménager un quai ou une remise à bateaux à fondation solide).

Si vous désirez en savoir davantage

Pour obtenir plus de renseignements sur l’aménagement du territoire dans votre collectivité, communiquez avec la greffière ou le greffier ou le service d’aménagement de votre municipalité. Pour obtenir plus de renseignements sur l’aménagement du territoire en Ontario ou des exemplaires des Guides du citoyen, consultez le bureau des services aux municipalités de votre localité.

Renseignements supplémentaires :
Ministère des affaires municipales et du logement
Direction des politiques provinciales d’aménagement, 416 585-6014

On peut se procurer des exemplaires de cette publication :

En ligne à serviceontario.ca/publications

Par téléphone au Centre de service de ServiceOntario
Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h

416 326-5300
416 325-3408 (ATS)
1 800 668-9938 Sans frais au Canada
1 800 268-7095 ATS Sans frais en Ontario

Produit par le ministère des Affaires municipales et du Logement, Direction des politiques provinciales d’aménagement

ISBN 978-1-4249-7173-2 (PDF)
ISBN 978-1-4249-7171-8 (Imprimé)
ISBN 978-1-4249-7172-5 (HTML)