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7. Le nord de l'Ontario

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Guide du citoyen 7 - Le nord de l'Ontario  version PDF

En quoi l’aménagement diffère-t-il dans le Nord de l’Ontario?

Dans le Nord de l’Ontario, certaines pratiques relatives à l’aménagement du territoire diffèrent de celles qui ont cours dans le reste de la province. Voici certaines des raisons :

  • les structures municipales dans le Nord et dans le Sud de l’Ontario sont différentes;
  • les grandes distances entre les collectivités rendent parfois difficile la participation du public aux débats sur l’aménagement;
  • une bonne partie du Nord de l’Ontario se compose de terres publiques.

Par conséquent, trois entités peuvent intervenir dans l’aménagement du territoire dans certaines municipalités du Nord et les zones non érigées en municipalité :

  1. Le conseil d’aménagement, qui coordonne la croissance future générale et les activités d’aménagement du territoire. Il peut adopter des plans officiels. Il peut aussi adopter des règlements de zonage dans les zones non érigées en municipalité qui relèvent de sa compétence.
  2. Le ministre des Affaires municipales, qui définit les zones d’aménagement et instaure des mécanismes de contrôle de zonage dans certaines zones non érigées en municipalité.
  3. Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts, qui administre les terres publiques pour le compte de la population.

Que fait le conseil d’aménagement?

Le conseil d’aménagement est autorisé à préparer le plan officiel d’une zone d’aménagement. Dans le Nord de l’Ontario, chaque zone d’aménagement se compose en général de municipalités uniquement, de zones non érigées en municipalité uniquement ou d’une combinaison des deux.

Les membres du conseil d’aménagement qui représentent des municipalités sont nommés par les conseils municipaux et ceux qui représentent des zones non érigées en municipalité, par le ministre des Affaires municipales. Le ministre fixe aussi le nombre de membres nommés. En plus d’élaborer un plan officiel et des règlements de zonage, le conseil d’aménagement fournit des conseils et de l’aide aux conseils municipaux et au ministre en quant aux questions d’aménagement du territoire au niveau local.

Dans les régions sans structure municipale, le conseil d’aménagement exerce les fonctions d’aménagement du conseil local. Il élabore des politiques sur l’aménagement du territoire qui tiennent compte des intérêts de l’ensemble de la zone d’aménagement et coordonne la croissance future générale. Il peut également adopter des règlements de zonage à l’égard des zones non érigées en municipalité comprises dans la zone d’aménagement.

En cas de délégation du pouvoir, le conseil d’aménagement exerce également les fonctions d’aménagement du ministre, sauf l’approbation du plan officiel et de ses modifications. Les fonctions déléguées peuvent comprendre le pouvoir d’accorder le lotissement et le morcellement ou d’appliquer les arrêtés de zonage. Le conseil d’aménagement qui exerce des pouvoirs délégués peut exiger des droits pour le traitement des demandes.

Quel est le rôle du ministre des Affaires municipales?

Dans le Nord de l’Ontario, le ministre a les pouvoirs suivants :

  • définir et créer des zones d’aménagement et des conseils d’aménagement;
  • protéger les intérêts de la province grâce aux commentaires, à l’examen et à l’approbation des demandes d’aménagement et à la prise de décisions;
  • exercer les fonctions d’un conseil municipal dans les zones non érigées en municipalité, sauf si un conseil d’aménagement a été créé;
  • approuver les plans officiels et leurs modifications ou les exempter de l’approbation;
  • prendre des arrêtés de zonage, principalement dans des zones non érigées en municipalité ou dans des circonstances exceptionnelles;
  • dans les zones non érigées en municipalité qui comportent un conseil d’aménagement, déclarer que les arrêtés de zonage ministériels sont les règlements de zonage du conseil d’aménagement;
  • approuver les demandes d’aménagement (plans de lotissement et demandes d’autorisation), sauf dans les zones où ce pouvoir a été délégué à une autre autorité approbatrice, comme un conseil d’aménagement.

Quel est le rôle du ministère des Richesses naturelles et des Forêts?

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts est chargé de la planification et de la gestion des terres publiques de l’Ontario. Ses activités se rapportent à l’utilisation de ces terres, y compris l’eau, la forêt, le poisson, la faune, les agrégats minéraux et les loisirs de plein air.

Avant l’aménagement de terres de la Couronne, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts consulte les conseils municipaux et les conseils d’aménagement concernés et tient compte des politiques et des plans officiels en vigueur. Le personnel du ministère se reporte aussi aux plans d’utilisation du sol et de gestion des ressources du ministère pour orienter les activités d’aménagement de ces terres. Ces documents ne sont pas des « plans officiels », mais ils renferment des renseignements importants sur la protection et l’utilisation des richesses naturelles de l’Ontario.

Comment prépare-t-on un plan officiel et ses modifications?

Même si le processus est très similaire dans toutes les régions de l’Ontario, quelques dispositions spéciales s’appliquent aux plans officiels et à leurs modifications dans le Nord. Elles énoncent les exigences en matière d’approbation au niveau local qui s’appliquent à la recommandation d’un plan par le conseil d’aménagement de la zone et à son adoption par le conseil municipal. Dans une zone d’aménagement composée uniquement de secteurs non érigés en municipalité, le plan officiel est préparé et adopté par le conseil d’aménagement. Comme dans le Sud de l’Ontario, une fois qu’une décision est prise, la proposition doit être approuvée par le ministre des Affaires municipales, sauf si le plan est exempté d’approbation.

Dans une zone d’aménagement composée d’une ou de plusieurs municipalités et de zones non érigées en municipalité, le conseil d’aménagement prépare et adopte le plan officiel visant toute zone non érigée en municipalité. Le conseil d’aménagement recommande ensuite le plan officiel aux municipalités membres aux fins d’adoption (il est adopté par le conseil d’aménagement en ce qui concerne toute zone non érigée en municipalité). Lorsque la majorité des municipalités membres ont adopté le plan, il est soumis à l’approbation du ministre des Affaires municipales.

Pour mieux connaître le fonctionnement du processus dans votre région, communiquez avec votre municipalité ou votre conseil d’aménagement. (Voir le guide 2 intitulé « Les plans officiels ».)

En quoi le zonage diffère-t-il dans le Nord de l’Ontario?

Dans les municipalités locales, le processus de zonage est identique à celui des autres régions de l’Ontario. (Voir le guide 3 intitulé « Les règlements de zonage ».)

Dans les zones non érigées en municipalité, le zonage peut relever d’un conseil d’aménagement ou du ministre des Affaires municipales. Dans ces zones, le conseil d’aménagement a les pouvoirs d’une municipalité pour adopter et appliquer les règlements de zonage. Là où le ministre des Affaires municipales a le pouvoir, il peut prendre des arrêtés de zonage.

Si la zone visée par un arrêté de zonage ministériel se trouve dans une zone d’aménagement, le ministre peut décider de déléguer l’application de l’arrêté au conseil d’aménagement local ou de déclarer que l’arrêté constitue les règlements de zonage du conseil d’aménagement. Dans ce cas, le conseil d’aménagement exerce tous les pouvoirs d’un conseil municipal en matière de zonage.

Les exigences habituelles relatives à la communication d’un avis, à l’information de la population et à la tenue d’une assemblée publique ne s’appliquent pas à la prise de l’arrêté de zonage. Toutefois, dans les 30 jours de la prise de l’arrêté, le ministre en avise le public et en envoie une copie au bureau d’enregistrement immobilier approprié.

L’arrêté de zonage, qui a préséance sur tout règlement de zonage local, peut définir :

  • les zones qui peuvent être aménagées;
  • les mécanismes de contrôle nécessaires pour restreindre l’aménagement sauvage;
  • les normes d’aménagement du territoire concernant notamment la taille des lots, la distance de retrait des bâtiments et les exigences de stationnement dans chaque zone.

Un raccordement au réseau hydroélectrique ou à un autre service d’utilité publique n’est approuvé que si la proposition est conforme à l’arrêté de zonage du ministre. Les distributeurs et les organismes de services d’utilité publique s’attendent normalement à recevoir de l’organisme chargé de faire respecter l’arrêté une lettre confirmant la conformité avant d’approuver le raccordement. La contravention d’un arrêté de zonage peut entraîner une amende.

Comment modifier un arrêté de zonage?

Pour faire modifier tout ou partie d’un arrêté de zonage, il faut présenter une demande au ministre ou au conseil d’aménagement local. Si le ministre a délégué son pouvoir administratif, le conseil d’aménagement exerce les fonctions suivantes :

  • il évalue la demande en fonction du plan officiel de la zone, du Plan de croissance du Nord de l'Ontario et de la Déclaration de principes provinciale;
  • il informe le public, notamment en publiant dans un journal local un avis public décrivant la proposition, et donne aux citoyens intéressés la possibilité de demander le renvoi de la proposition au Tribunal d'appel de l'aménagement local (TAAL);
  • il consulte les personnes et les organismes intéressés;
  • il recommande une décision au ministre.

Le ministre décide ensuite d’approuver ou de rejeter la proposition. Si une personne estime que les discussions avec le conseil d’aménagement ou le personnel du ministère n’ont pas réglé ses préoccupations, elle peut demander au ministre de renvoyer la question au LAAT en vue d’une audience. Le ministre peut aussi renvoyer un dossier au LAAT de sa propre initiative.

Si le dossier est renvoyé, le LAAT tient une audience et présente une recommandation au ministre des Affaires municipales, qui prend alors une décision définitive.

Le LAAT est un tribunal administratif indépendant qui entend les appels en matière d’aménagement du territoire. (Voir le guide 6 intitulé « Le Tribunal d'appel de l'aménagement local ».)

Que faire s’il ne faut qu’une petite modification?

Le ministre peut envisager une dérogation mineure si la modification proposée est d’importance « mineure » et respecte l’intention générale ou le but de l’arrêté de zonage.
Le processus de demande de la dérogation mineure est presque identique à celui de la modification de l’arrêté de zonage, sauf qu’il n’est pas nécessaire de tenir une audience, de donner un avis et de prévoir un appel.

Qu’en est-il des lotissements, des condominiums, du morcellement et des permis de construire?

Les demandes relatives aux plans de lotissement et aux descriptions de condominiums sont présentées à l’autorité approbatrice, qui est le ministre des Affaires municipales ou la municipalité, si elle a été prescrite comme autorité approbatrice par règlement. Ces demandes sont traitées de la même façon partout en Ontario.

On a aussi délégué le pouvoir d’approuver les plans de lotissement à certains conseils d’aménagement, dans certains cas pour toute la zone d’aménagement. Le ministre des Affaires municipales est responsable dans les zones où le pouvoir n’a pas été délégué.
Pour connaître la personne ou l’organisme chargé des plans de lotissement et des descriptions de condominiums dans votre région (le ministre, le conseil municipal ou le conseil d’aménagement) et savoir comment présenter une demande, communiquez avec votre municipalité, votre conseil d’aménagement ou votre Bureau des services aux municipalités. (Voir le guide 4 intitulé « Le lotissement ».)

Le processus de morcellement des terres est généralement le même partout dans la province. Toutefois, dans le Nord de l’Ontario, divers organismes et personnes, à savoir le ministre, le conseil municipal ou le conseil d’aménagement, peuvent traiter les demandes. Pour connaître le responsable du morcellement des terres dans votre région et savoir comment présenter une demande, communiquez avec votre municipalité, votre conseil d’aménagement ou votre Bureau des services aux municipalités. (Voir le guide 5 intitulé « Le morcellement des terres ».)

Les permis de construire sont délivrés de la même façon dans les municipalités du Nord et du Sud de l’Ontario. (Voir le guide 8 intitulé « Les permis de construire ».)

Quelles autres approbations peuvent être nécessaires?

Le Code du bâtiment n’exige pas l’obtention d’un permis de construire ou de démolir dans les zones non constituées en municipalité du Nord de l’Ontario, mais la construction, la rénovation, la démolition et certaines modifications de l’utilisation d’un bâtiment doivent respecter les normes du Code. D’autres permis et approbations sont nécessaires dans certains cas. Par exemple, un permis de système septique est exigé pour une nouvelle fosse septique. Dans les secteurs de chalets, il peut être nécessaire d’obtenir un permis du ministère des Richesses naturelles et des Forêts avant de construire dans l’eau (par exemple, un quai ou une remise à bateaux à fondation solide).

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur l’aménagement du territoire dans votre collectivité, communiquez avec votre municipalité.

Pour en savoir plus sur l’aménagement du territoire en Ontario, communiquez avec le plus proche Bureau des services aux municipalités.

Le présent guide a été produit par la Direction des politiques provinciales d’aménagement du ministère des Affaires municipales, 416 585-6014.

ISBN 978-1-4868-2257-7 (PDF)
ISBN 978-1-4868-2248-5 (HTML)