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10. Savoir tirer parti de la médiation

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Avant-propos

Nous espérons que le présent guide incitera les personnes aux prises avec un problème d'utilisation du sol ou d'aménagement du territoire à tenter de régler leur différend par la médiation, plutôt que de faire immédiatement appel à la Commission des affaires municipales de l'Ontario, dont l'intervention est coûteuse tant pour les contribuables de la province que pour les parties en litige.

Soumettre les conflits portant sur l'aménagement du territoire à la médiation est une pratique relativement récente qui donne souvent de très bons résultats. Pour tirer le meilleur parti de la médiation, les parties en litige doivent comprendre comment elle fonctionne et accepter de s'y soumettre. Ce guide fournit aux personnes qui n'ont jamais participé à un processus de médiation tous les renseignements nécessaires sur ce dernier afin qu'elles puissent décider en connaissance de cause d'y participer ou non.

Même si les pages qui suivent soulignent les avantages de la médiation, il est certain que la solution idéale serait d'éviter les conflits. Ce qui importe à cet égard, c'est que les personnes qui ont l'intention de présenter une demande d'aménagement du territoire consultent la municipalité concernée, les voisins du terrain qu'il est question d'aménager et d'autres personnes et groupes intéressés avant de s'engager à mettre en oeuvre un plan particulier, et que les personnes et groupes concernés fassent connaître et comprendre leurs besoins et leurs préoccupations tant qu'il est encore temps de modifier le plan d'aménagement sans trop de difficulté.

Le présent guide, produit sur demande du Bureau du facilitateur provincial, a été rédigé par Dean Peachey et George Wahl, avec l'aide du Bureau, de la Société pour la résolution des conflits en Ontario et de l'Institut des planificateurs professionnels de l'Ontario.

Autorisation de reproduction limitée

L'idée à la base de la publication de ce guide est d'en diffuser le contenu au plus grand nombre de personnes possible. Vous pouvez donc en faire des copies et les distribuer à votre guise, à condition de ne pas exiger en contrepartie un paiement supérieur au coût de reproduction, de ne reproduire aucune partie du guide hors contexte de manière qui pourrait en déformer le sens et d'inclure dans toute copie la première page du guide précisant que la province de l'Ontario détient le droit d'auteur s'y rapportant.

Sur les dents? À bout de nerfs? La bureaucratie vous exaspère?

Hélas, les questions d'utilisation du sol et d'aménagement du territoire mènent trop souvent à une telle frustration ou colère lorsqu'elles dégénèrent en conflit.

Le processus officiel de règlement des différends touchant l'aménagement du territoire, avec ses multiples niveaux de recours en appel, peut vite se compliquer et s'éterniser, ce qui explique la place de plus en plus grande faite de nos jours à une nouvelle manière de procéder pour tenter de concilier les parties en litige : la médiation.

La médiation peut dans certains cas aboutir au règlement très rapide d'un conflit, ou du moins à un règlement plus satisfaisant pour les parties concernées. Il peut aussi arriver que la médiation ne soit pas la meilleure façon de procéder. En effet, certaines personnes pourraient vouloir se servir de la médiation pour retarder les choses et infliger des dépenses supplémentaires à une autre partie. Par ailleurs, quiconque veut créer un précédent qui fera par la suite autorité dans des cas analogues a plutôt intérêt à entamer une procédure judiciaire.

Le présent guide aborde les questions essentielles que doivent se poser les parties en conflit qui veulent savoir tirer parti de la médiation.

  • La médiation, qu'est-ce que c'est?
  • La médiation conviendrait-elle à ma situation?
  • À qui peut-on s'adresser pour faire la médiation?
  • Que va-t-il se passer durant la médiation?
  • Comment se prépare-t-on à la médiation?

Vous trouverez aussi dans les pages qui suivent des réponses à d'autres questions fréquentes, une liste de ressources, de même qu'un petit glossaire.

La médiation, qu'est-ce que c'est?

La médiation est une méthode parmi d'autres dont on peut se servir pour tenter de régler un conflit. La médiation a ceci de particulier qu'une personne qui n'est pas touchée par le différend aide les parties en litige à s'entendre sur une solution qu'elles considèrent toutes acceptable. Les personnes formées à la médiation examinent méthodiquement les intérêts des parties en litige et font preuve de beaucoup d'adresse pour améliorer leur dialogue et les amener sur un terrain d'entente. Ce qu'une médiatrice ou un médiateur ne peut pas faire, c'est décider de l'issue de la médiation ou imposer un règlement aux parties. Contrairement aux procédures d'arbitrage, les personnes concernées au premier chef par l'issue de la médiation décident seules de l'issue de celle-ci. (Pour plus de renseignements sur les différentes méthodes de règlement des conflits, voir le glossaire à la fin de ce document.)

La personne chargée de la médiation est en quelque sorte le meneur de jeu qui établit les règles de base qu'il convient de respecter pour arriver à résoudre un problème. Elle fait également office d'entraîneur, en ce sens qu'elle conseille aux parties les stratégies susceptibles de les aider à atteindre leurs objectifs et les encourage lorsque les délibérations semblent se diriger vers une impasse. Ce sont toutefois les parties qui s'opposent qui gardent le contrôle du ballon, si l'on peut dire, et qui peuvent seules décider de l'issue du match, autrement dit de la médiation.

En règle générale, la ou les personnes chargées de la médiation (car elles sont parfois plusieurs) commu-niquent séparément avec chacune des parties, puis elles les convient à une réunion d'examen des possibilités de règlement. Ce face à face entre les parties en litige peut rétablir leur dialogue et favoriser l'exploration d'idées nouvelles. La médiation ne vise pas à déterminer qui a raison et qui a tort, mais plutôt à trouver une solution satisfaisante et durable à des conflits épineux.

Les avantages de la médiation

La médiation présente plusieurs avantages par rapport à l'introduction d'une instance ou d'un appel devant un tribunal judiciaire ou administratif :

  • Elle peut s'avérer moins coûteuse ­ Les parties qui soumettent leur différend à la médiation parviennent souvent à un règlement en moins de temps et à moindre frais. Les services de médiation sont parfois fournis par la municipalité ou un organisme gouvernemental quelconque, mais les parties sont souvent tenues de payer une partie au moins des coûts correspondants. Quoi qu'il en soit, ces coûts sont généralement inférieurs à ceux qu'engendreraient la préparation et le déroulement d'une procédure d'appel ou une longue lutte dans l'arène politique ou judiciaire.
  • Elle mène à de meilleurs règlements ­ Comme ce sont les parties qui ensemble décident de l'issue de la médiation, elles peuvent examiner autant de possibilités de règlement qu'elles veulent et élaborer la solution la plus avantageuse pour tout le monde. Par ailleurs, vu qu'elles sont seules responsables de la solution retenue, il y a de meilleures chances qu'elles s'entendent sur un règlement pratique et réaliste, auquel elles voudront et pourront se conformer. (Plusieurs études ont démontré que des parties en litige sont davantage portées à respecter une entente conclue au moyen d'une médiation qu'un règle-ment qui leur est imposé par voie d'ordonnance judiciaire.)
  • Elle améliore la relation entre les parties ­ Les conflits qui s'enveniment peuvent gravement détériorer une relation, voire la détruire à jamais. Les communications deviennent tendues et restent souvent infructueuses. La médiation peut aider les parties à surmonter ces obstacles et créer la base d'une relation de travail plus cordiale (ou du moins neutre).
  • Elle est volontaire ­ Les parties qui participent à la médiation sont libres de faire les choix et de prendre les décisions qu'elles veulent. Personne ne peut les contraindre à accepter quoi que ce soit. Une partie qui ne serait pas satisfaite de la tournure que prend la médiation pourrait toujours s'en dissocier, autrement dit ne plus y participer.
  • Elle est confidentielle ­ Ce dont les parties parlent durant une séance de médiation est en principe confidentiel. La médiatrice ou le médiateur ne divulguera rien à propos de la médiation sans le consentement de toutes les parties (à moins que la médiation ne porte sur une question d'intérêt public ou qu'elle ne touche des fonctionnaires, auquel cas elle pourrait être plus ouverte).
  • Elle peut raccourcir une audience formelle ­ S'il arrive que la médiation ne mène pas à un règlement de l'ensemble des questions en litige, le fait qu'elle ait permis d'en régler quelques-unes et de mieux cerner celles qui restent se traduit par la suite par une audience d'appel plus rapide et moins coûteuse. C'est pourquoi même s'il n'y a pas de garantie que la médiation soit la solution parfaite à un conflit, le temps et l'argent qui y sont consacrés ne sont jamais perdus.

Quelle sorte de conflit se prête le mieux à la médiation?

La médiation a donné naissance à quelques mythes fort répandus. Certaines personnes pensent par exemple que la médiation ne peut convenir qu'à des conflits assez simples, sans grosses répercussions sur le plan financier ou matériel. D'autres croient qu'elle ne peut donner de bons résultats que si les parties en litige ont au départ des rapports de bonne entente ou de confiance. C'est absolument faux. La médiation a fait ses preuves dans les situations les plus délicates, dans lesquelles les enjeux étaient énormes et les passions exacerbées, par exemple lors d'affrontements entre les forces de l'ordre et des manifestants ou dans des procédures de divorce.

Cela ne veut pas dire pour autant, comme certains le pensent, que la médiation est une panacée, car il existe des situations dans lesquelles d'autres méthodes de règlement sont plus appropriées. Les listes ci-après vous aideront à déterminer si la médiation conviendrait à votre situation :

Critères confirmant qu'une médiation pourrait s'avérer utile

  • les parties se sont déjà parlé directement et ont essayé de négocier un règlement, mais en vain;
  • l'une ou l'autre partie, voire les deux, désirent trouver une solution rapide et peu coûteuse au conflit;
  • les deux parties ont intérêt à rester en bons termes après le règlement de leur conflit;
  • la frustration des parties, leur méfiance ou d'autres problèmes de communication entravent le règlement du conflit;
  • le conflit est issu d'un malentendu;
  • un échange d'information entre les parties les aiderait à mieux comprendre les questions en litige;
  • un tribunal ou une instance d'appel ne pourrait pas régler les questions à la base du conflit de manière satisfaisante.

Dans d'autres situations, la médiation serait contre-indiquée, voire vouée à l'échec :

Critères confirmant qu'une médiation pourrait s'avérer inutile

  • le différend porte sur un service municipal essentiel ou sur une exigence légale non négociable;
  • l'une des parties tient à obtenir une victoire officielle afin d'établir un précédent de jurisprudence;
  • l'une des parties n'est pas intéressée par un règlement (ce qui est le cas si le fait d'imposer sa position devait se traduire pour elle par d'importants gains financiers ou par une forme de réparation pour un dommage moral qu'elle estime avoir subi);
  • l'une des parties gagne à retarder le règlement du conflit;
  • l'une des parties, si ce n'est les deux, ne voit dans le conflit ni plus ni moins qu'un outil de publicité ou de notoriété, ou encore refuse d'accepter un règlement à titre d'avertissement à d'autres personnes ou groupes qui ne sont pas mêlées au conflit;
  • un groupe intéressé n'a pas eu le temps de s'organiser et de délimiter ses propres besoins.

Tant qu'un ou plusieurs des critères sur cette deuxième liste s'appliquent à un conflit, la médiation n'est sans doute pas la meilleure façon de tenter de concilier les parties. Toutefois, il suffirait d'un changement de circonstances pour que les parties concernées puissent envisager la médiation ultérieurement.

Où trouver une médiatrice ou un médiateur

Les personnes chargées de la médiation sont soit nommées par un organisme gouvernemental, soit choisies par les parties en litige. Les services d'urbanisme ou de planification de certaines municipalités offrent des services de médiation ou peuvent recommander une médiatrice ou un médiateur. Si ce n'est pas le cas dans votre municipalité, envoyez une copie du présent document aux autres parties et proposez-leur de tenter une médiation.

Pour trouver une médiatrice ou un médiateur, consultez les pages jaunes de l'annuaire (sous «Médiation ­ Services»), ou mettez-vous en rapport avec l'un des organismes dont l'adresse figure à la fin de ce guide. Vous pourriez aussi trouver la personne qu'il vous faut en demandant à votre entourage, à une avocate ou un avocat ou encore à une personne spécialisée en aménagement du territoire de vous suggérer quelqu'un. Nombreuses sont les municipalités de la province qui ont mis sur pied un service de médiation communautaire sans but lucratif chargé de régler les différends locaux. Consultez votre annuaire de quartier.

Quelques conseils sur la manière de choisir une médiatrice ou un médiateur

Les personnes qui assurent des services de médiation ont une expérience et des antécédents professionnels très variés. Voici quelques conseils sur la manière de choisir une médiatrice ou un médiateur qui corresponde à vos besoins.

La médiation des conflits portant sur l'aménagement du territoire est parfois assurée par des spécialistes de ce domaine. Elle peut toutefois aussi être confiée à des personnes qui ont perfectionné leurs compétences de médiation dans des domaines tels que le commerce, le droit ou les services sociaux. Ce qui qualifie quelqu'un au rôle de médiateur, ce ne sont pas des titres de compétence précis, mais plutôt la somme totale de sa formation, de ses références et de sa réputation. Il n'y a pas de définition uniforme des compétences requises pour assurer la médiation des conflits et même si cela peut parfois porter à confusion, il n'y a pas lieu d'y changer quoi que ce soit, puisque chaque différend ou conflit exige une médiatrice ou un médiateur ayant un savoir-faire particulier.

La médiation de certains conflits nécessite par exemple l'examen de quantité de détails de planification et d'information technique ou écologique. Il serait dans ce cas avantageux de la confier à une personne ayant un acquis technique similaire, car elle sera mieux à même de saisir rapidement les données du problème et de communiquer avec les parties en litige. Une personne assez familière avec les problèmes techniques sur lesquels porte un différend peut aider les parties à se concentrer sur les principales questions en litige ou leur expliquer de quelle manière d'autres personnes ont réglé des conflits de nature comparable.

Les obstacles au règlement de la plupart des conflits épineux ne sont toutefois pas tant dûs à des questions de compétence technique qu'aux malentendus entre les parties, à leur attitude méfiante ou soupçonneuse ou à leurs mauvaises relations antérieures. Dans pareils cas, les personnes chargées de la médiation doivent savoir comment faciliter le dialogue entre des parties hostiles les unes envers les autres ou réticentes à négocier. Il arrive aussi qu'une ou plusieurs parties se méfie des «experts» en général, auquel cas il est préférable de recourir à quelqu'un qui se distingue plus par ses talents de facilitation que par ses compétences techniques. Les parties peuvent ainsi éviter d'avoir à faire à une personne qui risquerait d'aborder la médiation avec une idée préconçue de son aboutissement et rester parfaitement libres de trouver des solutions originales à leurs différends.

Enfin, il se peut aussi que les parties veuillent confier la médiation à une personne familière avec le contexte culturel ou autre de leur différend. Les conflits les plus complexes, portant sur un vaste éventail de questions et touchant un grand nombre de parties nécessitent parfois le recours à une équipe de deux ou plusieurs médiatrices ou médiateurs ayant des compétences variées.

Parlez à plusieurs spécialistes de la médiation, en personne ou par téléphone. Certains d'entre eux proposent des séances d'information ou d'orientation gratuites ou à prix réduit. N'hésitez pas à leur poser des questions sur leur formation et leur expérience professionnelles. Soyez attentifs à l'impression que ces personnes vous donnent, et notamment à leur entregent. Les qualités que l'on retrouve souvent chez les meilleurs médiateurs sont l'objectivité, la maturité et la stabilité émotionnelle, l'intégrité et la sensibilité. Faites aussi attention à la manière dont la personne mène l'entrevue, vous écoute et vous demande des explications. Enfin, il est important que la personne que vous retiendrez fasse preuve de créativité dans la résolution des problèmes et qu'elle ait le sens de l'organisation.

Ne vous laissez pas trop impressionner par les diplômes qu'une personne a accrochés aux murs de son bureau ni par les initiales qui suivent son nom sur sa carte d'affaires. Il n'existe en Ontario aucun processus de formation ou d'agrément officiel en médiation. Les certificats décernés dans ce domaine signifient en général uniquement que la personne qui en est titulaire a participé à des séances de formation et non qu'elle a atteint un certain niveau de compétence théorique ou pratique dans un contexte surveillé. L'appartenance à une association de médiateurs n'atteste pas non plus d'une compétence ou d'une expérience quelconque. En effet, en Ontario, il suffit de verser les droits d'adhésion exigés par ces associations pour en devenir membre.

Demandez aux spécialistes de la médiation à qui vous parlerez s'ils peuvent vous fournir une copie des politiques et des procédures, et éventuellement du code de déontologie ou des normes de conduite, qu'ils ont l'habitude de suivre dans la médiation. Demandez-leur aussi quel genre de contrat vous devrez signer pour retenir leurs services. Ce qui importe, c'est que vous puissiez faire confiance à la personne à laquelle vous aurez à faire et que vous ayez la certitude d'avoir fait le bon choix.

Comment se préparer à la médiation

Comme pour bien d'autres tâches difficiles dans la vie, la préparation peut grandement faciliter la médiation. Commencez par vous demander si vous abordez la médiation avec la bonne attitude. Assurez-vous d'être réceptif ou réceptive à différentes solutions, plutôt que de vous efforcer de convaincre la personne chargée de la médiation que votre solution est «la» bonne. (N'oubliez pas que la médiation n'est pas un processus d'audience et que personne ne prendra la décision finale à votre place.) Le médiatrice ou le médiateur ne cherchera pas à déterminer qui a tort et qui a raison, mais plutôt à collaborer avec les autres parties et vous-même pour analyser les besoins sous-jacents à vos positions respectives et trouver des possibilités de règlement de vos différends.

Il est important de bien distinguer entre les positions adoptées par les parties et leurs intérêts. Les parties afficheront publiquement certaines positions pour tenter d'arriver à la solution qu'elles préconisent. Les positions des parties reflètent donc en général le règlement qui correspondrait à leur avis le mieux à leurs besoins. Ne vous attardez pas trop à débattre du bien-fondé de la position des uns et des autres, mais essayez plutôt de vous faire une idée des motifs ou des intérêts à la base de ces positions, puis d'élaborer des solutions qui pourraient satisfaire les intérêts de toutes les parties.

Si un promoteur demandait une dérogation à la taille minimale des parcelles de terrain dans un lotissement résidentiel par exemple, cela pourrait soulever des oppositions de la part des personnes habitant à côté du lotissement proposé. La position que ces personnes adopteront, autrement dit la solution qu'elles préconiseront, sera sans doute de ne pas accorder la dérogation demandée. Les intérêts motivant leur position par contre pourront se rapporter à la densité de la circulation, à une question d'atteinte à leur vie privée, aux répercussions des nouvelles constructions sur la valeur de leur propre maison, à des questions de drainage ou encore à la conception architecturale des maisons par rapport à la taille des parcelles de terrain. La solution à ce type de conflit dépendra de l'importance relative des différents motifs d'opposition à la demande de dérogation. S'attacher à bien cerner les intérêts des parties promet d'être bien plus fructueux, intéressant et satisfaisant que de s'obstiner à débattre de la question de savoir si une parcelle de terrain devrait avoir 10 ou 15 mètres de large ou même d'essayer d'arriver à un compromis sur 13 mètres.

Consacrez le temps nécessaire avant la médiation à essayer de bien comprendre la situation.
  • Faites clairement savoir ce que vous recherchez vraiment. Préparez-vous à énoncer ce qui vous préoccupe avec précision mais en peu de mots et à expliquer pourquoi.
  • Donnez un ordre d'importance à vos exigences. Déterminez quelle est la question la plus importante que vous voulez régler durant les négociations et quelles sont celles sur lesquelles vous accepteriez un compromis. Préparez-vous à la possibilité de changer de tactique quand vous découvrirez les intérêts à la base des positions affichées par les autres parties.
  • Soyez raisonnable dans vos exigences et réfléchissez à la manière dont vous pourrez convaincre les autres parties que vous êtes raisonnable.
  • Mettez-vous à la place des autres parties. Examinez leurs positions respectives et demandez-leur pourquoi elles les ont adoptées. Pourquoi leurs positions sont-elles différentes de la vôtre?
  • Réfléchissez aux possibilités de solution qui pourraient à la fois répondre à vos besoins et à ceux des autres parties.
  • Si vous représentez un groupe, assurez-vous de bien savoir quels sont les points que vous pouvez négocier au nom des membres du groupe et quels sont ceux sur lesquels vous devez les consulter.

Enfin, dites-vous qu'il est fort possible que les autres parties aient des valeurs, des croyances, des opinions, des personnalités et des intérêts très différents des vôtres. Tout le monde n'a pas la même façon de voir les choses. Faites preuve de bonne foi et examinez honnêtement les questions soulevées par les autres parties et les intérêts qui motivent leurs positions.

Le déroulement de la médiation

D'ordinaire, la personne chargée de la médiation ou quelqu'un qui travaille dans son bureau se mettra en rapport avec les parties en litige. Ce premier contact permet à la médiatrice ou au médiateur de se faire une idée générale des points contestés et de commencer à élaborer un plan de médiation. Les parties en litige peuvent aussi en profiter pour poser des questions complémentaires sur la médiation ou sur la formation et l'expérience de la médiatrice ou du médiateur.

La personne chargée de la médiation peut très bien parler aux parties à tour de rôle (en personne ou par téléphone) pour tenter d'élaborer une proposition de règlement. En règle générale, elle convoquera toutefois une réunion de toutes les parties. Elle peut aussi combiner les deux méthodes.

Dans l'éventualité où votre médiatrice ou médiateur convoquerait une réunion, voici une idée rapide du déroulement de celle-ci, étant entendu qu'il pourra varier suivant les circonstances :

  1. La personne chargée de la médiation annonce les règles de base ou de procédure que les parties devront respecter et qui seront plus ou moins complexes selon la nature du conflit. Ces règles pourront s'appliquer au rôle de la médiatrice ou du médiateur, au paiement de ses honoraires, au processus de médiation, au respect du caractère confidentiel des discussions, au calendrier des réunions et aux responsabilités respectives des parties en litige durant la médiation. Elles pourront aussi clarifier qui a le pouvoir d'approuver ou d'accepter un règlement.
  2. Les parties sont généralement invitées à signer une entente de médiation. Ce document confirmera éventuellement la nature du ou des points en litige, le fait que toutes les parties ont accepté la médiation de leur plein gré et qu'elles y participeront avec honnêteté et bonne foi, et rappellera le caractère confidentiel des discussions.
  3. Les parties présentent les questions devant faire l'objet d'un règlement de leur points de vue respectifs, en expliquant leurs préoccupations et les solutions qu'elles préconisent. (Dans les cas les plus complexes, il se peut que les parties soient d'abord invitées à échanger des documents d'information ou à rassembler conjointement les données relatives au conflit qui les oppose.) La médiatrice ou le médiateur pourra aussi inviter les parties à préciser les motifs (autrement dit les intérêts) à la base de leur position. Cela permet souvent de clarifier des déclarations antérieures ou de mettre en lumière de nouveaux éléments d'information. Les points comportant plusieurs éléments sont sous-divisés et chaque élément fait l'objet d'une discussion séparée.
  4. Les parties élaborent et examinent différentes possibilités de solution aux points en litige touchant leurs intérêts respectifs. Malgré l'utilité d'une analyse rétrospective de l'origine d'un conflit, la médiation est surtout axée sur l'avenir. La question est de savoir ce qu'il est possible de faire aujourd'hui pour régler le différend entre les parties et éviter que des problèmes similaires ne se reproduisent à l'avenir.
  5. La personne chargée de la médiation pourra à tout moment après le début d'une réunion conjointe des parties en litige demander à faire une pause ou à se réunir séparément avec chacune des parties pour discuter plus en détails des possibilités de règlement.
  6. Le règlement n'est confirmé de façon définitive que lorsque toutes les parties en sont satisfaites. Il est alors mis par écrit, puis les parties le relisent et le signent. Les parties peuvent, si elles le veulent, soumettre le texte du règlement à leur avocate ou avocat ou à d'autres personnes pouvant les conseiller sur sa validité avant de le signer.

La médiation peut se faire en une seule ou plusieurs réunions, selon la complexité du conflit, l'intensité des passions qu'il déclenche, le nombre de parties en litige et leurs relations antérieures. La durée de la médiation dépendra aussi en grande mesure de la rapidité ou au contraire de la prudence avec laquelle les parties veulent procéder.

Derniers conseils

  • Invitez les autres parties à expliquer l'importance que les points en litige ont à leurs yeux. Écoutez-les attentivement, car chacune d'elles est sans doute motivée par plusieurs intérêts. Répétez les points clef de ce qu'elles ont dit tels que vous les avez compris.
  • Communiquez clairement vos propres intérêts aux autres parties, en les illustrant par des détails et des exemples précis.
  • Vous risquez de ressentir la position des autres parties comme une offense ou une menace si leurs valeurs, leur comportement, leur démarche ou leurs convictions sont très différentes des vôtres. Si vous avez ce genre de réaction aux déclarations d'une autre partie, demandez à parler à la médiatrice ou au médiateur seul à seul pour lui faire part de vos sentiments et lui demander conseil sur la manière de les dominer.

Le rôle des conseillers durant la médiation

Selon la nature du conflit, il serait peut-être bon qu'une avocate ou un avocat, un conseiller ou une conseillère en aménagement du territoire ou quelque autre expert-conseil assiste aux réunions de médiation. Lorsque c'est le cas, la personne chargée de la médiation jugera parfois utile de leur rappeler que leur rôle est uniquement de conseiller les parties, et que la discussion doit surtout avoir lieu entre les parties en litige. Il peut aussi arriver bien au contraire que les parties invitent les conseillers à mener la discussion ou même qu'elles s'attendent d'office à ce qu'ils adoptent ce rôle. Les parties qui ont de telles attentes doivent en informer la personne chargée de la médiation dès le départ.

Les parties ont parfois intérêt à consulter les conseillers avant, pendant ou après les séances de médiation pour bien comprendre les retombées d'une entente quelconque et les responsabilités qui en découlent. N'oubliez pas de consulter votre conseillère ou conseiller avant de signer le règlement si vous avez le moindre doute sur sa teneur ou sur ses conséquences juridiques.

Réponses à quelques questions fréquentes

Qui assume les frais de la médiation?

Si votre municipalité a mis sur pied un programme de médiation des conflits portant sur l'aménagement du territoire, il se peut qu'elle assume les frais de la médiation. Sinon, elle pourra peut-être convaincre une médiatrice ou un médiateur d'une municipalité voisine (généralement une personne employée au service de planification ou d'urbanisme) à venir faire la médiation à titre gracieux ou en échange du remboursement de ses frais. Si c'est ce type de médiation que vous recherchez, cela vaut la peine de vous renseigner sur la possibilité d'en bénéficier.

Dans la majorité des cas, les parties consentent toutefois à retenir les services d'une médiatrice ou d'un médiateur, négocient le partage des coûts de la médiation avant que celle-ci ne commence et mettent leur entente à cet égard par écrit. Il est possible que les coûts soient divisés à égalité entre les parties ou que la partie disposant de ressources financières nettement plus importantes que les autres accepte de les assumer dans leur totalité.

Combien coûte la médiation?

Le taux de rémunération à l'heure d'une médiatrice ou d'un médiateur en exercice privé varie suivant son expérience et ce qui se fait généralement à l'échelle locale. Une médiatrice qui est également avocate pourra par exemple exiger ses honoraires habituels. Il ne faut par ailleurs pas oublier que les taux de rémunération des professionnels en général sont, sauf exception, plus élevés à Toronto qu'ailleurs dans la province. Les parties en litige se partagent d'ordinaire la facture de la médiatrice ou du médiateur, mais il peut arriver que l'une des parties la règle en totalité ou en grande partie.

Selon la nature du différend qui les oppose, les parties peuvent envisager d'avoir recours à des bénévoles qualifiés ou à un organisme de médiation sans but lucratif, ce qui leur permettrait d'obtenir des services de médiation gratuits ou à prix réduit.

Quel est le meilleur moment pour entamer une médiation?

Le meilleur moment pour entamer une médiation, c'est immédiatement après l'échec d'une négociation, car plus le temps passe, et plus les attitudes des parties risquent de se polariser. Lorsque les discussions se sont intensifiées pour finalement aboutir à une impasse, les positions des parties durcissent, ce qui rend un règlement de leur conflit d'autant plus difficile. Les parties peuvent gagner beaucoup de temps et s'éviter bien des dépenses en acceptant la médiation le plus rapidement possible.

Un simple coup d'&brkbar;il sur le calendrier peut aussi amener les parties à réaliser qu'elles feraient bien d'envisager une médiation. L'approche d'une date d'audience à la Commission des affaires municipales de l'Ontario ou le risque de perdre un trop grande partie de la saison de la construction immobilière peuvent finalement inciter les parties à se réunir pour tenter de régler leur différend.

Combien de temps dure la médiation?

La médiation peut s'achever en quelques heures seulement ou nécessiter plusieurs réunions, suivant le nombre de parties et de points en litige, la complexité de ces derniers et l'état des relations entre les parties.

Est-ce que le règlement issu de la médiation lie les parties?

Tout dépend de sa teneur. S'il constitue un contrat entre les parties, il a force obligatoire. Autrement dit, l'une des parties signataires pourra exiger son exécution (à condition d'y consacrer le temps et l'argent nécessaires). Pour cela, elle devra toutefois entamer une action en justice, car aucun organisme public ne s'occupe de l'exécution de ce type de règlement des conflits en matière d'aménagement du territoire. Si vous avez des questions d'ordre juridique, posez-les à votre avocate ou à votre avocat.

Il est rare que les parties ne respectent pas leurs engagements sans raison valable. La plupart des règlements issus d'une médiation comportent une clause qui précise quoi faire si leur exécution pose un problème ou si un nouveau conflit devait survenir entre les parties. Il peut arriver qu'un règlement soulève un problème inattendu et qu'il soit nécessaire de le peaufiner.