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Actes pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire qui sont classés en vertu de la CBE

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Le AML est tenu d'inscrire au Registre les avis de proposition (soit les demandes ou requêtes) et de décision pour les actes suivants pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire, lorsque le AML est l'autorité approbatrice:

  • Plans officiels et modifications aux plans officiels:
  • Un plan officiel

  • Les parties d'un plan officiel et les modifications à un plan portant sur les articles 17 ou 21 de la Loi sur l'aménagement du territoire.

  • Autorisations provisoires:
  • Une autorisation provisoire lorsqu'il n'existe pas de plan officiel, aux termes de l'article 53 de la Loi sur l'aménagement du territoire.

  • Les modifications des conditions d'une autorisation provisoire, sauf s'il s'agit de modifications mineures, lorsqu'il n'existe pas de plan officiel, aux termes de l'article 53 de la Loi sur l'aménagement du territoire.

  • Plans de lotissement:
  • Une ébauche du plan de lotissement, lorsqu'il n'existe pas de plan officiel, aux termes de l'article 51 de la Loi sur l'aménagement du territoire.

  • Les modifications des conditions d'approbation d'une ébauche de plan de lotissement, sauf s'il s'agit de modifications mineures, lorsqu'il n'existe pas de plan officiel, ou retrait de l'approbation d'une ébauche de plan de lotissement, aux termes de l'article 51 de la Loi sur l'aménagement du territoire.