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Règlements, actes et arrêtés de zonage

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Règlements, actes et arrêtés de zonage

Depuis le 1er avril 1998, la CDE s'applique aussi aux règlements et aux actes pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire.

  • Un acte est tout document ayant un effet légal, par exemple les licences, arrêtés, permis et directives délivrés ou rendus aux termes d'une loi prescrite. Aux termes de la CDE, le ministère des Affaires municipales et du Logement est tenu de classer tous les actes importants sur le plan de l'environnement qui sont pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire et de la Loi sur le code du bâtiment (relativement aux installations septiques) dans un règlement visant à classer les propositions d'actes. Le ministère des Affaires municipales et du Logement a inscrit son avis de décision concernant un règlement visant à classer les actes pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire aux termes de la CDE (fiche RF9E0003) et son avis de décision concernant un règlement visant à classer les actes pris en application de la Loi sur le code du bâtiment (installations septiques) aux termes de la CDE (fiche RF9E0002).

  • Depuis le 1er avril 1998, le ministère des Affaires municipales et du Logement est également tenu d'inscrire un avis au Registre environnemental relativement à tous les règlements pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire, et depuis le 27 avril 2001, à tous les règlements pris en application de la Loi sur le code du bâtiment (relativement aux installations septiques) ayant une incidence importante sur le plan de l'environnement.

  • Par suite d'une modification apportée au Règlement 73/94 de l'Ontario, les arrêtés de zonage du ministre sont exemptés des obligations relatives aux avis (soit les avis de proposition et de décision). Cependant, un avis d'information, aussi appelé avis d'exception, doit être inscrit au Registre environnemental une fois qu'un arrêté de zonage est déposé.