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Voici la liste des lois administrées par le ministère des Affaires municipales et du Logement.

Image d'une balanceCette liste n’est fournie qu’à titre indicatif et sa dernière date de mise à jour est le 12 novembre 2009. Les données figurant sur le présent site Web ne sont offertes qu’à titre informatif et ne font pas autorité. Le texte qui fait autorité figure dans les volumes officiels et dans les codifications administratives publiés par Publications Ontario.


  1. Loi de 1992 sur le code du bâtiment
    Cette loi autorise l'adoption de règlements visant à prescrire le Code du bâtiment. Le Code du bâtiment réglemente les normes de construction et de démolition des nouveaux bâtiments.

  2. Loi de 1999 sur la ville du Grand Sudbury
    Cette loi crée la nouvelle ville du Grand Sudbury, ville à palier unique, à compter du 1er janvier 2001. Cette loi précise la composition du conseil municipal et certains pouvoirs et rôles financiers et divers incombant à la nouvelle ville.

  3. Loi de 1999 sur la cité de Hamilton
    Cette loi crée la nouvelle cité de Hamilton, ville à palier unique, à compter du 1er janvier 2001. Cette loi précise la composition du conseil municipal et certains pouvoirs et rôles financiers et divers incombant à la nouvelle ville.

  4. Loi de 2000 sur la cité de Kawartha Lakes
    Cette loi accorde au conseil de transition de Kawartha Lakes le pouvoir de conclure certaines ententes, au nom de la nouvelle cité, et accorde à la nouvelle cité le droit d'allouer certains coûts municipaux aux contribuables dans certaines régions de la ville.

  5. Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa
    Cette loi crée la nouvelle ville d'Ottawa, ville à palier unique, à compter du 1er janvier 2001. Cette loi précise la composition du conseil municipal et certains pouvoirs et rôles financiers et divers incombant à la nouvelle ville.

  6. Loi de 2006 sur la cité de Toronto
    Prévoit la structure de la cité de Toronto et établit les pouvoirs de base, notamment la capacité de réglementer (par exemple l’octroi de permis), la prestation de services, les finances et les routes.

  7. Loi sur la location commerciale
    Cette loi réglemente la location commerciale.

  8. Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement
    Cette loi habilite les municipalités à imposer des redevances d'aménagement sur les terres qui seront aménagées, lorsque l'aménagement accroîtra le besoin de services municipaux.

  9. Loi sur les subventions de logement aux personnes âgées
    Cette loi prévoit l'octroi de subventions aux fins de la construction de logements à loyer modéré pour les personnes âgées.

  10. Loi de 1997 sur le canton géographique de Creighton-Davies
    Cette loi remplace le nom du canton géographique de Creighton par celui de Creighton-Davies.

  11. Geographic Township of Hansen Act, 1986
    - Cette loi remplace le nom du canton géographique de Stalin par celui de Hansen.
    - Non codifiée dans les Lois refondues de l'Ontario de 1990 et absente de la liste des « textes législatifs codifiés » de Lois-en-ligne.

  12. Loi de 2005 sur la ceinture de verdure
    Loi qui permet au lieutenant-gouverneur en conseil d’établir un règlement en vue de créer une zone de la ceinture de verdure dans la région du Golden Horseshoe et d’établir un plan de la ceinture de verdure par décret, qui comporte des politiques et utilisations en matière d’aménagement du territoire permettant de gérer les terres situées dans la zone de la ceinture de verdure.

  13. Loi sur le développement du logement
    Cette loi autorise les projets de logement fédéraux-provinciaux et l'aide financière provinciale au titre du logement, accorde certains pouvoirs municipaux en matière de logement et prévoit la création de sociétés constituées en personne morale responsables de la construction ou de la gestion des projets de logement.

  14. Loi sur les clôtures de bornage
    Cette loi offre une méthode d'arbitrage en ce qui concerne les conflits sur les clôtures entre des propriétaires de propriétés adjacentes.

  15. Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement
    Cette loi crée le ministère et précise ses pouvoirs. Elle accorde au ministre la responsabilité générale des politiques et programmes en matière de logement, en Ontario, et la responsabilité des lois administrées par le ministère.

  16. Loi de 2001 sur les municipalités
    Cette loi précise la structure des municipalités locales et des comtés, de même que les pouvoirs de base, y compris les pouvoirs suivants : réglementation (p. ex., délivrance de permis), prestation de services, finances et routes.

  17. Loi sur les affaires municipales
    Cette loi précise les pouvoirs du ministère au plan du contrôle des activités municipales.

  18. Loi sur les arbitres municipaux
    Cette loi propose un mécanisme d'arbitrage des réclamations contre une municipalité.

  19. Loi sur les conflits d'intérêts municipaux
    Cette loi exige que les membres du conseil municipal divulguent leurs intérêts pécuniaires lorsque certaines questions sont débattues par le conseil.

  20. Loi sur les ordonnances de régularisation du statut des municipalités
    Cette loi permet à la Commission des affaires municipales de l'Ontario, sur demande, de déterminer l'emplacement exact d'une limite municipale.

  21. Loi de 1996 sur les élections municipales
    Cette loi régit la tenue d'élections comme membres des conseils municipaux et d'autres commissions locales dont les membres sont élus.

  22. Loi sur les impôts municipaux extraterritoriaux
    Cette loi aborde la question de l'imposition aux fins municipales dans des territoires dépourvus d'organisation municipale.

  23. Loi sur les concessions municipales
    Cette loi précise les modalités d'attribution des concessions pour les services publics.

  24. Loi sur les subventions tenant lieu d'impôt aux municipalités
    Cette loi porte sur les paiements versés par la province ou ses organismes aux municipalités, à la place d'impôts sur les terres appartenant à la province.

  25. Municipality of Shuniah Act, 1936
    - Cette loi restructure la municipalité et précise ce qui suit : quartiers, composition du conseil, taxe de vente.
    - Non codifiée dans les Lois refondues de l'Ontario de 1990 et absente de la liste des « textes législatifs codifiés » de Lois-en-ligne.

  26. North Pickering Development Corporation Act, 1974
    - Cette loi crée la North Pickering Development Corporation, principalement aux fins de la planification et de la création de la North Pickering Planning Area.
    - Non codifiée dans les Lois refondues de l'Ontario de 1990 et absente de la liste des « textes législatifs codifiés » de Lois-en-ligne.

  27. Loi de 2001 sur la protection de la moraine d'Oak Ridges
    Cette loi gèle l'aménagement de la moraine d'Oak Ridges pendant six mois, en attendant la conception d'un plan d'action à long terme visant à protéger la moraine.

  28. Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges
    Cette loi accorde l'autorisation de concevoir le Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges visant à protéger l'intégrité écologique et hydrologique de la moraine d'Oak Ridges.

  29. Loi de 2000 sur des paiements concernant OC Transpo
    Cette loi permet à la municipalité régionale d'Ottawa-Carleton et à la Commission de transport régionale d'Ottawa-Carleton de verser des paiements à la succession de chacun des employés qui ont été tués en 1999.

  30. Loi sur la Société ontarienne d'hypothèques et de logement
    Cette loi préserve la Société de logement de l'Ontario et lui permet de financer et d'administrer les programmes de logement.

  31. Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario
    Cette loi porte sur la gouvernance et l’administration du régime de retraite OMERS par deux sociétés représentant le secteur municipal.

  32. Loi de 2006 sur l'examen du Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario
    Cette loi prévoit l’examen du modèle de gouvernance d’OMERS en vertu de la Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario.

  33. Loi de 1994 sur la planification et l'aménagement du territoire de l'Ontario
    Cette loi autorise le ministre à créer des zones de planification de l'aménagement pour améliorer la situation économique et environnementale de ces zones.

  34. Loi sur l'aménagement du territoire
    Cette loi établit un cadre de réglementation portant sur l'utilisation et l'aménagement du territoire dans la province. Elle régit les déclarations de principes provinciales, qui énoncent les politiques de la province en matière d'aménagement du territoire.

  35. Loi sur les services publics
    Cette loi, dont la plus grande partie a été abrogée, établit principalement un cadre de réglementation pour les compagnies (privées) de services publics.

  36. Loi de 2005 sur la municipalité régionale de Peel
    Modifie la composition du conseil de la municipalité régionale de Peel

  37. Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation
    Établit le cadre du règlement relatif aux loyers résidentiels, établit les droits et responsabilités des locateurs et locataires de logements résidentiels et prévoit la procédure de règlement et la résolution des litiges entre les locateurs et locataires de logements résidentiels.

  38. Loi sur les chemins d'accès
    Cette loi prévoit des modalités permettant de laisser certain types de routes ouvertes, à moins que la fermeture ne soit imposée par ordonnance d'un tribunal.

  39. Loi sur l'aide aux propriétaires riverains
    Cette loi autorise les municipalités à emprunter des fonds provinciaux pour consentir des prêts aux propriétaires de propriétés riveraines, aux fins de travaux de protection.

  40. Loi de 2000 sur la réforme du logement social
    Cette loi porte sur l'administration des programmes de logement par les gestionnaires de services, y compris les municipalités, à compter du 1er janvier 2001.

  41. Loi sur les corvées légales
    Cette loi précise les responsabilités au titre des corvées légales dans les cantons et les régions sous contrôle municipal.

  42. Tax Sales Confirmation Act, 1974
    - Cette loi confirme la validité légale des ventes, des actes et des documents connexes concernant la vente par la municipalité de terres en vue de la récupération d'arriérés d'impôt avant la promulgation de la présente loi.
    - Non codifiée dans les Lois refondues de l'Ontario de 1990 et absente de la liste des « textes législatifs codifiés » de Lois-en-ligne.

  43. Loi sur la division territoriale
    Cette loi divise le territoire de la province en comtés et en districts ainsi qu'en territoires urbains, municipaux et régionaux, aux fins municipales et judiciaires.

  44. Loi de 1993 sur l'administration de la zone résidentielle des îles de Toronto
    Cette loi dévolue les biens-fonds des terrains communautaires résidentiels situés sur l'île de Toronto à la province, et accorde des baux de 99 ans aux résidents de l'île.

  45. Loi de 1999 sur la ville de Haldimand
    Cette loi crée la nouvelle ville de Haldimand, ville à palier unique, à compter du 1er janvier 2001. Cette loi précise la composition du conseil municipal et certains pouvoirs et rôles financiers et divers incombant à la nouvelle ville.

  46. Loi de 2000 sur la ville de Moosonee
    Cette loi transforme la ville de Moosonee en municipalité.

  47. Loi de 1999 sur la ville de Norfolk
    Cette loi crée la nouvelle ville de Norfolk, ville à palier unique, à compter du 1er janvier 2001. Cette loi précise la composition du conseil municipal et certains pouvoirs et rôles financiers et divers incombant à la nouvelle ville.