Envoyer cette page par courrielGuide de renseignements sur le POSS
1. OBJECTIF DUPROGRAMME
Le programme ontarien de secours aux sinistrés (POSS) vise à fournir une assistance aux personnes dont la propriété principale a subi des dégâts importants dus à une catastrophe naturelle soudaine et imprévisible soit, par exemple, une violente tempête de vent, une tornade ou une inondation. Le POSS comprend :- Un volet privé destiné aux propriétaires, aux agriculteurs, aux petites entreprises et aux organ ismes à but non lucratif. La population se charge de recueillir des fonds et la province contribuera jusqu’à concurrence de deux dollars pour chaque dollar recueilli;
- Un volet public : les municipalités affectées sont admissibles à une aide financière de la province aux fins d’intervention et de rétablissement.
Le programme offre une aide lorsque les coûts engagés pour redonner aux infrastructures publiques et aux propriétés privées leur apparence d’avant la catastrophe sont si importants qu’ils dépassent les ressources financières des particuliers, de la municipalité ou de la collectivité visés.
Assurance privée
Le POSS ne vise pas à remplacer la protection d’assurance privée et ne rembourse pas la totalité des pertes subies.
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
Pour qu’une municipalité soit admissible au POSS, le ministre des Affaires municipales et du Logement (ci-après appelé « le ministre ») doit faire une déclaration de zone sinistrée aux fins du POSS. Les municipalités ne sont pas automatiquement admissibles à une aide financière après avoir déclaré une « situation d’urgence » locale aux termes de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU). Une déclaration de « situation d’urgence » par le président du conseil aux termes de la LPCGSU est différente d’une déclaration de « zone sinistrée » par le ministre aux fins du POSS.Programme ontarien de secours aux sinistrés Lignes directrices 3
2. OBJECTIF DES LIGNES DIRECTRICES
Les présentes lignes directrices visent à renseigner les municipalités touchées par une catastrophe au sujet du POSS pour les aider à déterminer si elles devraient demander au ministre de déclarer une zone sinistrée afin de recevoir l’aide financière du gouvernement provincial. Le Bureau local des services aux municipalités peut fournir des renseignements additionnels à cet égard. Vous trouverez les coordonnées des bureaux des services aux municipalités à l’annexe A : Liste de contrôle du conseil municipal en cas de sinistre.
3. RÔLE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DU LOGEMENT
Le POSS est administré par les bureaux des services aux municipalités des régions et coordonné par la Direction des programmes municipaux et de la formation du personnel du ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML).
Responsabilités des bureaux des services aux municipalités :
- renseigner les municipalités au sujet des demandes de déclaration de zone sinistrée soumises au ministre et du rapport municipal sur les dégâts décrit à l’annexe B;
- expliquer aux municipalités la raison d’être du POSS, les dégâts publics et privés admissibles et les types d’aide financière;
- fournir au ministre des renseignements au sujet de la catastrophe, de ses effets sur la population et de la pertinence d’un secours aux sinistrés;
- gérer l’accord juridique conclu avec la municipalité et d’autres documents;
- conseiller les municipalités sur la mise en place d’un comité de secours aux sinistrés pour des dégâts privés et l’élaboration de procédures opérationnelles;
- assister à la réunion inaugurale du comité de secours aux sinistrés et fournir l’aide appropriée;
- distribuer au comité de secours aux sinistrés les lignes directrices du programme et la documentation pertinente publiée par le ministère.
Soumettre une demande de déclaration de zone sinistrée afin de recevoir l’aide financière des volets public et privé
Le ministre a le droit de déclarer une « zone sinistrée » aux fins du POSS.
Le conseil municipal qui fait une demande doit adopter une résolution et la remettre au ministre dans les 14 jours ouvrables suivant la date de la catastrophe. La résolution doit stipuler ce qui suit :
- le type de catastrophe naturelle et la date où celle-ci s’est produite;
- les grandes lignes de la demande de déclaration de zone sinistrée présentée par la municipalité afin de recevoir l’aide financière du volet public et/ou privé du POSS;
- les zones endommagées par la catastrophe, en précisant si toute la municipalité ou seulement une partie doit être déclarée zone sinistrée. Les frontières municipales risquent de ne pas correspondre aux régions ayant subi des dégâts. Par conséquent, les municipalités doivent définir toutes les zones ayant subi des dégâts afin d’assurer un traitement équitable pour tous les résidents touchés. Il est à noter que seuls les dégâts non assurables subis dans la zone déclarée sinistrée sont admissibles au financement en vertu du POSS;
- la mise sur pied d’un comité local de secours aux sinistrés afin de recevoir l’aide financière du volet privé du POSS dès que possible, une fois que le ministre aura fait sa déclaration de zone sinistrée.
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Modèle de demande de déclaration de zone sinistrée afin de recevoir l’aide financière des volets public et privé du POSS Attendu qu’un(e) (type de catastrophe) s’est récemment produit(e) dans la municipalité de (nom), qu’il y a eu des dommages importants aux infrastructures et aux équipements de la municipalité et que des propriétaires ont a rapporté des pertes, le conseil de la municipalité de (nom) demande par la présente au ministre des Affaires municipales et du Logement de déclarer la (indiquer le nom de la municipalité ou de la région) « zone sinistrée » aux fins du Programme ontarien de secours aux sinistrés (POSS); et attendu que, dans le cas où le ministre déclare la zone sinistrée dans le cadre du volet privé du POSS, le conseil nommera immédiatement, en vertu du POSS, les membres d’un comité de secours aux sinistrés responsable de l’administration du POSS. |
Soumettre une demande de déclaration de zone sinistrée afin de recevoir l’aide financière du volet public lorsque plus d’une municipalité est touchée
Si au moins deux municipalités ont été touchées par la même catastrophe naturelle et souhaitent bénéficier du volet public du POSS, le conseil de chaque municipalité touchée par la catastrophe doit adopter une résolution du conseil demandant que la région soit déclarée zone sinistrée. Le ministre pourra déclarer qu’une zone sinistrée s’étend à toutes les municipalités touchées.
Soumettre une demande de déclaration de zone sinistrée afin de recevoir l’aide financière du volet privé seulement
Si au moins deux municipalités ont été touchées par la même catastrophe, le conseil de chaque municipalité touchée par la catastrophe doit adopter une résolution du conseil demandant que la région soit déclarée zone sinistrée. Le ministre pourra décider qu’une zone sinistrée s’étend à toutes les municipalités touchées afin qu’un seul comité de secours aux sinistrés puisse gérer le volet privé de façon juste et équitable.
Les municipalités de palier supérieur, c’est-à-dire les comtés, les régions ou la municipalité du district de Muskoka, pourront adopter une résolution demandant la désignation de zone sinistrée et accepter de nommer un comité de secours aux sinistrés. Si tel est le cas, les résolutions des conseils locaux des municipalités touchées doivent accompagner la résolution de la municipalité de palier supérieur.
Soumettre une demande de déclaration de zone sinistrée dans un territoire non érigé en municipalité
Bien que les territoire non érigés eu municipalités soient exemptes de la condition portant sur les 14 jours ouvrables, une demande de déclaration de zone sinistrée afin de recevoir l’aide financière du volet privé ne peut être soumise au ministre que par un prestataire de services local, p. ex. une régie locale des services publics, une régie des routes locales ou une commission scolaire locale, dans un délai raisonnable, idéalement le plus tôt possible après la catastrophe. Le Bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement est en mesure de fournir plus d’information relativement à ce processus.
Approbation d’une déclaration de zone sinistrée
Lors de l’évaluation de la demande de déclaration de zone sinistrée, le ministre prend en considération la cause des dégâts et leur ampleur en fonction des ressources financières de la municipalité et de la collectivité touchée.
Selon l’importance de la catastrophe naturelle, une Équipe provinciale d’évaluation à la suite d’une catastrophe (EPEC) pourra être dépêchée pour fournir au ministre une évaluation de l’ampleur des dégâts causés par la catastrophe et du besoin d’aide financière.
La municipalité qui demande une déclaration de zone sinistrée sera informée de la décision par le ministre. Quand une région est déclarée zone sinistrée, le ministre conclut un accord juridique avec la municipalité touchée pour des motifs de transparence.
Vérification des dépenses et contrôle de vérification
Lorsqu’une aide financière est approuvée, la municipalité touchée doit présenter les formulaires de réclamation, ainsi que les reçus appropriés, afin d’obtenir un remboursement de ses dépenses. Un cadre supérieur de la municipalité doit signer toutes les demandes et vérifier les dépenses. Les formulaires sont fournis par le Bureau des services aux municipalités de la région touchée où l’on peut également obtenir des explications sur la façon de les remplir et sur le processus de contrôle de vérification.
5. AIDE FINANCIÈRE PROVINCIALE - VOLET PUBLIC
Le volet public du POSS fourni de l’aide financière aux municipalités quand les dégâts sont si considérables qu’ils dépassent la capacité financière de la municipalité touchée.
Le ministre prend en considération les effets de la catastrophe naturelle sur la municipalité touchée et les difficultés financières qu’elle lui cause. Les municipalités situées à l’intérieur de la zone sinistrée pourront recevoir un remboursement maximum de la totalité des coûts admissibles pour les dégâts causés à la municipalité par une catastrophe.
Présenter un rapport municipal sur les dégâts
Dans les 14 jours ouvrables suivant la date de la catastrophe, en plus de la résolution du conseil municipal, la municipalité touchée doit présenter un Rapport municipal sur les dégâts (voir annexe B) comprenant au moins une estimation préliminaire des pertes publiques causées par les dégâts. Toutefois, dans le cas de catastrophes ayant des conséquences importantes sur la sécurité publique, la résolution du conseil municipal et le Rapport municipal sur les dégâts doivent être présentés le plus tôt possible au cas où une avance sur l’aide s’avère nécessaire. Pendant et après la période de 14 jours ouvrables, des mises à jour peuvent être présentées au Bureau des services aux municipalités de la région touchée à mesure que l’estimation des dégâts se précise.
Remplir le rapport municipal sur les dégâts
Le Rapport municipal sur les dégâts aide le ministre à décider de la pertinence du POSS et d’établir rapidement la nécessité de verser une aide financière pour répondre aux besoins immédiats liés à l’intervention d’urgence et au nettoyage. Les renseignements suivants sont requis :
- l’ampleur des dégâts subis par la municipalité, y compris les dépenses engagées par d’autres municipalités qui contribuent aux opérations d’intervention ou qui agissent en tant que communauté d’accueil;
- une estimation préliminaire des coûts de réparation, de restauration ou de remplacement des équipements et installations municipaux pour les remettre à leur état d’avant la catastrophe;
- tout autre renseignement que le conseil juge pertinente (p. ex., des rapports de l’office de protection de la nature, d’Environnement Canada, etc.).
Le dossier présenté doit inclure des coupures de journaux, des photographies et toute autre preuve documentaire disponible.
Le ministre pourra aussi tenir compte des éléments suivants :
- une preuve scientifique de la violence des effets, p. ex. une tornade de niveau F1 à F5, désignée comme telle par Environnement Canada;
- la capacité financière, le ratio d’endettement et l’engagement de capital actuels de la municipalité touchée;
- les effets économiques locaux, p. ex. sur le tourisme, et la capacité à se rétablir sans aide provinciale;
- les pressions financières futures résultant des coûts d’intervention et de rétablissement.
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Exemples de pertes et coûts publics admissibles en vertu du POSS Des coûts marginaux exceptionnels dépassant les dépenses municipales habituelles et liés à l’intervention et au rétablissement à la suite de la catastrophe peuvent être admissibles, par exemple :
Exemples de pertes et coûts publics non admissibles en vertu du POSS
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6. AIDE FINANCIÈRE PROVINCIALE - VOLET PRIVÉ
En cas de catastrophe naturelle, on s’attend à ce que les particuliers assument la responsabilité initiale de leurs pertes. Si les pertes sont telles que les particuliers ne peuvent pas faire face seuls à la situation, on s’attend à ce que la municipalité et la collectivité dans son ensemble prêtent main-forte.
Le volet privé du POSS a pour but de fournir les premières nécessités aux victimes des catastrophes naturelles afin de les aider à se remettre sur pied quand la municipalité ou la collectivité n’est pas en mesure de fournir de l’aide.
Nécessité d’un comité local de secours aux sinistrés
Quand le ministre déclare zone sinistrée une région où il y a des dégâts privés, la municipalité doit nommer un comité de secours aux sinistrés chargé de mettre en oeuvre le programme au niveau local. Tous les fonds recueillis pour les victimes de la catastrophe sont acheminés au comité de secours aux sinistrés. La province peut contribuer également le montant maximal de deux dollars pour chaque dollar recueilli, jusqu’à concurrence de 90 % de tous les coûts admissibles.
Le ministre pourra modifier le financement accordé selon l’ampleur et/ou la fréquence de la ou des catastrophes, ainsi que l’emplacement géographique de la municipalité touchée ou du territoire non érigé en municipalité touché.
Présentation d’un Rapport municipal sur les dégâts
Dans les 14 jours ouvrables suivant la date de la catastrophe, en plus de la résolution du conseil municipal, la municipalité touchée doit présenter un Rapport municipal sur les dégâts (voir annexe B). Ce rapport aide le ministre à décider de la pertinence du POSS, car il décrit les effets de la catastrophe. Il doit aborder les éléments suivants :
- l’ampleur des dégâts privés subis par des particuliers et des familles, des exploitations agricoles, des petites entreprises et des organismes à but non lucratif;
- le nombre de propriétés endommagées couvertes par des assurances;
- une estimation préliminaire du coût de restauration, de réparation ou de remplacement de la propriété principale et de son contenu pour les remettre à leur état d’avant la catastrophe. Cette information peut être recueillie à l’aide d’un sondage à l’échelle de la municipalité ou d’une procédure d’enregistrement;
- des coupures de journaux, des photographies et toute autre preuve documentaire disponible;
- tout autre renseignement pertinent, de l’avis du conseil (p. ex. rapports des offices de protection de la nature, d’Environnement Canada, etc.).
Dans une optique de sécurité et d’accessibilité, une avance pourra être octroyée afin de permettre le début du nettoyage et des travaux de réparation. Pendant et après la période de 14 jours ouvrables, des mises à jour peuvent être présentées au Bureau local des services aux municipalités de la région touchée à mesure que l’estimation des dégâts se précise.
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Exemples de pertes et coûts privés admissibles en vertu du POSS
À noter : Le remboursement de certains articles admissibles est sujet à un montant maximal admissible. Exemples de pertes et coûts privés non admissibles en vertu du POSS
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7. COMITÉ DE SECOURS AUX SINISTRÉS
Une fois que le ministre a déclaré la zone sinistrée, un comité de secours aux sinistrés devrait être mis en place le plus tôt possible. Les particuliers, les familles, les exploitations agricoles, les petites entreprises et les organismes à but non lucratif à l’intérieur de la zone sinistrée peuvent présenter des réclamations au comité local de secours aux sinistrés chargé de :
- recueillir des fonds au bénéfice des victimes de la catastrophe; et
- recevoir et régler les réclamations admissibles des victimes le plus efficacement possible.
Création du comité
Le conseil municipal doit préparer une liste de membres potentiels du comité avant la déclaration, voire le plus tôt possible, de façon à s’assurer que le comité de secours aux sinistrés puisse être mis en place promptement après que le ministre a déclaré la zone sinistrée. Le nombre de membres requis sera établi en fonction de l’ampleur et de la nature des dégâts.
Les membres du conseil ne peuvent pas siéger au comité; en outre les membres de ce dernier ne doivent pas être en conflit d’intérêts lorsqu’il est question de la collecte ou de la distribution des fonds. Le comité doit éviter de sélectionner des membres qui sont susceptibles de présenter des réclamations.
Dans les régions non municipalisées, c’est le groupe qui a soumis la demande de déclaration de zone sinistrée (p. ex. la régie locale des services publics) qui doit nommer les membres du comité.
Si plus de deux municipalités sont touchées, on encourage une représentation équitable de chacune de ces municipalités au sein d’un comité de secours aux sinistrés conjoints.
Fonctionnement du comité de secours aux sinistrés
Ce comité et ses sous-comités, s’il y en a, agissent à titre d’organisme indépendant du conseil municipal et sont assujettis aux lignes directrices provinciales en ce qui concerne la collecte de fonds et le règlement des réclamations. Le comité veille à ce que toutes les demandes soient traitées de façon juste et équitable. Selon l’ampleur de la catastrophe, le comité de secours aux sinistrés sera maintenu pour une période pouvant aller de quelques mois à plus d’un an, de manière à recevoir et à régler toutes les réclamations. Les membres du comité de secours aux sinistrés ne reçoivent aucune rémunération. Toutefois, certaines dépenses, comme le transport jusqu’aux réunions, peuvent leur être remboursées.
Habituellement, la municipalité est responsable de l’administration du programme, de la documentation financière et des paiements selon les recommandations du comité de secours aux sinistrés. Les coûts administratifs du comité de secours aux sinistrés constituent des coûts différentiels qui s’ajoutent à ceux des activités municipales normales et peuvent être remboursés par le ministère. Ces coûts peuvent comprendre :
- la rémunération d’un administrateur du programme qui aide le comité de secours aux sinistrés en • ce qui a trait à la gestion quotidienne des affaires, à la collecte de fonds et au remboursement des réclamations;
- la rémunération d’un expert en sinistres pour aider à évaluer les réclamations;
- les honoraires de secrétaires et d’autres employés de soutien, de vérificateurs, ainsi que les frais fixes et les frais d’imprimerie, de publicité et d’affranchissement;
- les frais de location d’espaces et de mobilier de bureau, au besoin.
Toutes les dépenses administratives du comité local de secours aux sinistrés doivent être accompagnées de pièces justificatives et consignées séparément des fonds recueillis. Le comité de secours aux sinistrés ne doit déduire aucun frais administratif des fonds recueillis au niveau local. Tous les dons doivent être envoyés directement au comité de secours aux sinistrés pour permettre à ce dernier d’obtenir la contribution du gouvernement provincial jusqu’à concurrence du double des fonds et d’utiliser ces fonds pour régler les réclamations.
Responsabilités du comité de secours aux sinistrés
Les responsabilités du comité sont les suivantes :
- nommer parmi ses membres un président ou une présidente et, en cas de constitution de sous comités, le nombre approprié de vice présidents et de vice présidentes;
- nommer un trésorier ou une trésorière qui ne doit pas être membre du comité et, le cas échéant, nommer un ou une secrétaire. Le trésorier ou la trésorière devrait être un membre du personnel municipal ou, selon l’ampleur de la situation d’urgence, une personne payée à contrat;
- créer un fonds de secours aux sinistrés et ouvrir un compte en banque pour recevoir les dons;
- enregistrer le fonds comme oeuvre de bienfaisance auprès de Revenu Canada pour recevoir un numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance, dans le cas où celui ci ne pourrait pas être obtenu par l’entremise de la municipalité;
- solliciter des dons qui seront versés dans le fonds et organiser les activités de collecte de fonds;
- élaborer des lignes directrices et des modalités touchant la réception, l’évaluation, l’examen et le règlement des demandes de pertes et de dégâts;
- dans des cas exceptionnels, demander à la municipalité d’accorder des paiements anticipés n’excédant pas 50 % de la valeur estimée du paiement auquel auraient droit ces sinistrés;
- distribuer les formulaires de demande de remboursement;
- faire connaître l’existence du fonds, l’aide offerte et les conditions de prestation de cette aide;
- évaluer les demandes inférieures à 500 $ et au besoin engager un ou plusieurs experts en sinistres professionnels responsables des demandes supérieures à 500 $;
- approuver les paiements de manière uniforme en fonction des rapports remis par l’expert en sin11. istres, conformément aux lignes directrices du POSS et aux modalités du comité;
- demander à la municipalité d’effectuer les paiements aux sinistrés à l’aide du système financier municipal;
- engager les vérificateurs responsables de l’examen des activités du fonds et de la préparation d’un rapport de vérification;
- soumettre un rapport de vérification au Bureau des services aux municipalités de la région 14. touchée aux fins d’examen et de paiement de la contribution provinciale.
Lignes directrices à l’intention des comités de secours aux sinistrés
Le ministère des Affaires municipales et du Logement remettra une copie des Lignes directrices à l’intention des comités de secours aux sinistrés à chaque comité de secours aux sinistrés. Les Lignes directrices sont destinées aux membres du comité et des sous-comités. Elles expliquent le fonctionnement du comité de même que les rôles et responsabilités des sous-comités. Elles renferment aussi des pratiques exemplaires utilisées par d’autres comités de secours et une liste de contrôle à l’intention des nouveaux comités.
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Situation financière extrêmement difficile Dans certaines circonstances, les victimes d’une catastrophe naturelle pourront se retrouver dans une situation financière extrêmement difficile compte tenu de pertes subies et de dépenses engagées inadmissibles en vertu du POSS; en outre, il est possible que ces personnes soient inadmissibles à d’autres formes d’aide ou que l’aide offerte soit inadéquate. Le comité de soutien aux sinistrés pourra offrir une aide financière supplémentaire dans ces cas. Il faudra d’abord mettre sur pied un sous comité comptant une représentation provinciale, sous-comité auquel on confiera la responsabilité de ces cas, comme cela est précisé dans les Lignes directrices à l’intention des comités de secours aux sinistrés. |
8. PROTECTION CIVILE ET INTERVENTION EN CAS D'URGENCE EN ONTARIO
Particuliers et familles
Les particuliers et les familles doivent prendre des mesures raisonnables pour assurer leur propre sécurité et celle de leur propriété. En ayant une trousse d’urgence à leur disposition, ils devraient arriver à se débrouiller pendant un minimum de 72 heures sans intervention d’urgence.
Le POSS ne vise pas à remplacer la protection d’assurance privée et l’adoption de mesures de gestion des risques appropriées. Les réclamations privées devraient d’abord être envoyées aux compagnies d’assurance pour préciser la couverture du titulaire de la police d’assurance.
En cas de catastrophe naturelle, on s’attend à ce que les particuliers assument la responsabilité initiale de leurs pertes. Si les pertes sont telles que les particuliers ne peuvent pas faire face seuls à la situation, on s’attend à ce que la municipalité et la collectivité dans son ensemble prêtent main-forte.
Municipalité touchée
Dans la plupart des cas, les incidents sont gérés à l’échelle locale par des intervenants d’urgence. Dans le cas d’une catastrophe plus importante, le président du conseil peut décider de déclarer un état d’urgence et de réunir les représentants locaux au centre municipal des opérations d’urgence. Cette approche assure une réponse stratégique à la fois coordonnée et efficace. Il arrive souvent que les municipalités augmentent leur capacité à répondre aux urgences par l’entremise d’accords d’assistance mutuelle conclus avec des municipalités avoisinantes et d’accords spéciaux pour la prestation de services sociaux d’urgence conclus avec des organismes de service local.
Dans le cas où les biens publics et l’infrastructure d’une municipalité ont subi des dégâts exceptionnels, les réclamations devraient d’abord être envoyées aux compagnies d’assurance pour évaluer le montant couvert en vertu des polices d’assurance municipales. Les municipalités peuvent communiquer avec le Bureau des services aux municipalités de la région touchée pour discuter des coûts et de l’admissibilité à une aide pour les dégâts non assurables aux biens publics et privés en vertu du POSS, décrits plus haut dans ce document.
Les communautés des Premières nations
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Gestion des situations d’urgence Ontario, est responsable de la coordination des accords et de l’intervention en cas d’urgence dans une communauté des Premières nations.
ANNEXE A : LISTE DE CONTRÔLE DU CONSEIL MUNICIPAL EN CAS DE SINISTRE
| Prise | prendre | Mesure |
| Le plan municipal d’intervention d’urgence a-t-il été mis en œuvre? Prendre les mesures figurant dans le plan de la municipalité. Communiquer avec Gestion des situations d’urgence Ontario (GSUO) au 416-314-0472 ou au 1-866-314-0472 (sans frais) pour faire une déclaration de situation d’urgence locale aux termes de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. | ||
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Communiquer avec le Bureau local des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement : Centre – Toronto : 1-800-668-0230 Est – Kingston : 1-800-267-9438 S’informer au sujet de la possibilité d’obtenir de l’aide en vertu du POSS. Demander une clarification au sujet de la date limite pour présenter la résolution du conseil municipal et le Rapport municipal sur les dégâts. La résolution, de même que le Rapport municipal sur les dégâts, doivent être adoptés et envoyés au ministre dans les 14 jours ouvrables suivant la date de la catastrophe. | ||
| Établir une procédure (p. ex. mettre sur pied un centre d’appel municipal, effectuer un sondage par Internet ou le porte-à-porte) pour recevoir les rapports de dégâts privés de la part de particuliers, de familles, de propriétaires d’entreprises et d’exploitations agricoles et d’organismes sans but lucratif. Consigner le nombre de propriétés endommagées couvertes par les assurances. | ||
| Estimer le montant des dégâts publics et/ou privés et l’inscrire dans le Rapport municipal sur les dégâts. Fournir le plus de détails possible, c.-à-d. le nombre de maisons/entreprises/ exploitations agricoles/organismes sans but lucratif. Ne pas indiquer les dégâts subis par les chalets ou les résidences secondaires. Répertorier minutieusement la zone touchée, y compris les zones périphériques. Si possible, prendre des photos des dégâts. | ||
| S’il y a des rapports de dégâts privés, commencer la collecte de fonds au plus tôt. | ||
| Ouvrir un compte dans une banque locale pour que les dons puissent y être déposés en attendant la création d’un compte par le comité de secours aux sinistrés. Obtenir un avis juridique sur l’émission de reçus d’impôts pour les dons et/ou de l’enregistrement auprès du gouvernement fédéral afin d’obtenir le statut fiscal d’organisme de bienfaisance. | ||
| Songer à préparer à l’avance une liste de membres potentiels du comité, de sorte que le comité de secours aux sinistrés puisse être mis en place promptement après que le ministre a déclaré la zone sinistrée. Le nombre de membres requis sera établi en fonction de l’ampleur et de la nature des dégâts. | ||
| Communiquer avec la presse locale pour l’informer lorsque la zone aura été déclarée sinistrée en vertu du POSS. | ||
| Désigner un membre du conseil municipal comme personne-ressource pour le comité de secours aux sinistrés. | ||
| Communiquer avec le Bureau local des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement au sujet de la date et de l’heure de la réunion inaugurale du comité de secours aux sinistrés. | ||
| Lorsque le comité de secours aux sinistrés a été mis sur pied, il peut se charger de la mise en œuvre des mesures de secours. Le comité recevra une copie des Lignes directrices à l’intention des comités de secours aux sinistrés. | ||
ANNEXE B : EXEMPLES DE RENSEIGNEMENTS À INSCRIRE DANS LE RAPPORT MUNICIPALSUR LES DÉGÂTS
- Date de la catastrophe
- Date de la déclaration de situation d’urgence en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
- Date de l’adoption de la résolution municipale réclamant la déclaration d’une zone sinistrée de la part du ministre des Affaires municipales et du Logement aux fins du Programme ontarien de secours aux sinistrés
- Coordonnées de la municipalité
- Description de la catastrophe et des effets sur la zone touchée
- Information au sujet des blessures et des pertes de vies humaines
- Coûts estimés d’évacuation et de logement
- Description et estimation du coût des dégâts aux biens publics
- Description et estimation du coût des dégâts privés
- Information sur la nécessité d’accorder une avance sur l’aide financière
Communiquez avec le bureau régional des services aux municipalités pour recevoir un formulaire de Rapport municipal sur les dégâts.