Envoyer cette page par courrielLoi de 2001 sur les municipalités : Nouveaux règlements financiers et modifications réglementaires
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Nouveaux règlements financiers et modifications réglementaires
Dans le cadre de l’engagement du gouvernement de revoir les règlements municipaux et d’envisager des moyens de mieux soutenir les collectivités locales, un nouveau règlement a été pris et certaines modifications réglementaires ont été apportées. Ces changements donnent aux municipalités davantage de souplesse et d’outils pour mieux gérer leur situation financière locale. La fourniture de ces nouveaux outils financiers s’inscrit dans le plan de réforme global de la province, y compris la réforme de la Loi de 2001 sur les municipalités.
Les changements comprennent plusieurs éléments :
Investissements admissibles
Les modifications réglementaires :
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permettent aux municipalités de détenir des actions ou des titres d’emprunts de sociétés en cas de legs de biens personnels ou d’insolvabilité;
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permettent l’investissement municipal dans les titres d'emprunt de sociétés canadiennes à long terme (cote A) et dans des fonds propres grâce au fonds ONE;
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permettent à la ville d’Ottawa, sous certaines conditions, d’investir dans des titres d'emprunt de sociétés canadiennes à long terme (cote A) et dans des fonds propres aux fins de ses fonds d’Hydro Ottawa de 200 millions de dollars;
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permettent l’investissement municipal dans des titres d'emprunt de sociétés canadiennes à court terme (jusqu’à 5 ans) dont la cote prescrite est de AA-;
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permettent l’investissement municipal dans une dette émise ou garantie par une institution financière supranationale ou un organisme gouvernemental (cote AAA);
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permettent l’investissement municipal dans des titres d’emprunt fournis par l’Office ontarien de financement de l'infrastructure stratégique et d’autres entités du secteur parapublic;
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permettent aux municipalités de signer des accords de taux futurs en vue de se prémunir contre les fluctuations des taux d’intérêts lors d’investissements futurs.
Instruments et accords financiers se rapportant à la dette
Le nouveau règlement :
- permet aux municipalités de signer des accords financiers aux fins de couverture du prix des produits de base utilisés durant les activités normales de la municipalité (un outil permettant de se protéger contre l’augmentation des prix et de rendre le processus budgétaire plus stable);
- permet aux municipalités de signer des contrats d’obligations futures aux fins de couverture des taux d’intérêt lorsque des obligations sont émises ou refinancées, sous réserve de plusieurs conditions;
- permet formellement aux municipalités de signer des contrats de location à long terme qui ne sont pas des contrats de location d’installations municipales.
Autres outils et modifications d’ordre administratif
- modifient les règlements applicables actuels afin de faire référence à Fitch Ratings, une agence d’évaluation du crédit, lorsqu’il y a des exigences en matière de cotation;
- modifient les règlements actuels pour inclure les banques de l’annexe III en tant que prêteur viable pour les municipalités;
- précisent qu’une municipalité qui n’a aucune dette peut utiliser sa propre cote de crédit pour respecter un règlement même si elle n’a pas de dettes;
- précisent les exigences concernant la présentation des conclusions du trésorier et renforcent le lien entre le portefeuille et l’énoncé des objectifs et principes d’investissement de la municipalité;
- précisent la capacité d’une municipalité à détenir ou à aliéner les billets à ordre d’une société d’électricité.