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Mise en oeuvre de la réforme relative aux friches contaminées en Ontario

En janvier 2007, le gouvernement de l’Ontario a introduit une série de propositions de réformes législatives visant à faciliter le réaménagement des friches contaminées. Ces réformes ont reçu la sanction royale le 17 mai 2007 dans le cadre de la Loi de 2007 sur les mesures budgétaires et l’affectation anticipée de crédits (projet de loi 187).

Le ministère de l’Environnement a publié les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 153/04 qui permettraient de mettre en oeuvre les autres réformes législatives apportées à la Loi sur la protection de l’environnement et à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario en 2007. Ces modifications réglementaires serviraient en outre à actualiser les normes relatives à l’état des sites en fonction des connaissances actuelles de la science, ainsi qu’à rationaliser les mesures d’évaluation des risques génériques liés au réaménagement des friches contaminées.

Pour en savoir plus :

• Renforcement de l’action de l’Ontario en matière de friches contaminées : Nouveaux règlements et normes ( 177 ko)
  Brochure offrant un aperçu des modifications réglementaires proposées.

• Avis affiché au registre environnemental (n° 010-4642), Proposition visant à modifier le Règlement de l’Ontario 153/04, Friches contaminées – Documents sur l’état des sites

• Feuilles de renseignements
  Documents d’information sur chaque grand secteur de politique et localisation des modifications réglementaires prévues pour chaque secteur :
• Intégrité améliorée des documents sur l’état des sites
• Protection en matière de responsabilité hors site
• Rationalisation de l’évaluation des risques
• Renforcement des normes
• Modifications supplémentaires au Règlement de l’Ontario 153/04

• Modifications réglementaires proposées : Les modifications proposées incluent de nouvelles procédures et exigences relatives au dépôt des documents sur l’état des sites, le renforcement des normes sur les contaminants et la rationalisation des procédures d’évaluation des risques, et traitent de la responsabilité de l’autorité réglementaire.

• Règlement de l’Ontario pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement et modifiant le Règlement de l’Ontario 153/04 (Documents sur l’état des sites – Partie XV.1 de la Loi)

• Modifications réglementaires connexes :
  Ces modifications réglementaires rationalisent l’adoption de certificats d’usage d’un bien associés à certaines mesures de gestion des risques dans le cas d’une évaluation des risques rationalisée.

• Règlement de l’Ontario pris en application de la Charte des droits environnementaux et modifiant le Règlement de l’Ontario 681/94 (Classement des instruments proposés)
• Règlement de l’Ontario pris en application de la Charte des droits environnementaux et modifiant le Règlement de l’Ontario 73/94 (Général)
• Tableaux des normes relatives à l’état des sites
  Inclut une comparaison des normes actuellement en vigueur et des nouvelles normes proposées.

• Exposé raisonné sur l'élaboration des normes génériques relatives aux sols et aux eaux souterraines appliquées aux sites contaminés ontariens (18 septembre 2008)
  Version révisée du document technique décrivant les méthodes utilisées pour élaborer les normes.

• Protocole relatif aux méthodes d'analyse servant à l'évaluation des propriétés, établi en application de la Partie XV.I de la Loi sur la protection de l'environnement, version 2.0, modifications proposées - Version finale
  du document technique décrivant les exigences en matière d’analyse de laboratoire.

Documents sur l’état des sites

De nouvelles mesures de protection concernant la responsabilité en matière d’environnement et de nouvelles normes d’assainissement sont entrées en vigueur le 1^er octobre 2004. Un propriétaire de terrain ne peut pas recevoir d’arrêté de dépollution s’il a enregistré au Registre environnemental un document sur l’état du site (appelé Record of site condition ou RSC). Avant de pouvoir enregistrer ce document, le propriétaire doit faire évaluer le site et démontrer que celui-ci respecte les normes de propreté des sols et des eaux souterraines relatives à l’aménagement proposé du terrain. Le Règlement de l'Ontario 153/04 (en anglais seulement) fournit des détails sur les exigences que doivent respecter les propriétaires pour enregistrer un document sur l’état du site.

• Records of Site Condition - A Guide on Site Assessment, the Cleanup of Brownfield Sites and the Filing of Records of Site Conditions  (1.04 MB) (Guide concernant les documents sur l’état des sites - en anglais seulement)

Attestation des personnes compétentes

Le gouvernement a modifié le Règl. de l'Ontario 153/04 établissant de nouvelles exigences concernant les personnes compétences. Cette modification ne vise que les personnes qui supervisent ou effectuent des évaluations environnementales de site liées à un dossier de l’état d’un site (DÉS) et qui font des attestations relativement à un DÉS déposé au Registre environnemental des sites de friches contaminées.

• À compter du 1er avril 2008, les personnes titulaires d’un permis restreint de l’Ordre des ingénieurs de l’Ontario et dont l’adhésion est restreinte à l’Ordre des géoscientifiques professionnels de l’Ontario sont prescrites personnes compétentes.

• Jusqu’au 30 septembre 2009, toutes les personnes qui sont actuellement reconnues comme des personnes compétentes peuvent continuer à remplir ces fonctions, c’est-à-dire de superviser ou de mener des évaluations environnementales de site à l’appui des dossiers de l’état d’un site et à faire des attestions relativement aux DÉS.

• À compter du 1er octobre 2009, les personnes compétentes sont définies comme des personnes titulaires d’un permis en vertu de la Loi sur les ingénieurs et la Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels de l’Ontario, y compris les titulaires de permis restreint et les membres dont l’adhésion est restreinte.

La modification a également élargi le rôle du Registre environnemental des sites de friches contaminées en vue de faciliter l’accès du public à des renseignements sur les personnes compétentes. Le ministère de l’Environnement pourrait ainsi développer le Registre pour donner au public un accès élargi aux renseignements sur les personnes compétentes, telle la création d’une liste.

Formation et documentation

• Délivrance de permis de construire pour les anciennes friches contaminées

• Document sur les procédures d’évaluation des risques  (912 KB) (en anglais seulement)
  Ce guide en langage clair indique comment effectuer des travaux d’évaluation des risques et de rédiger un rapport d’évaluation des risques à présenter au ministre de l’Environnement.
  
• Preparation and Review of Risk Assessments under O.Reg 153/04 (February 2006)  (354 KB) (Préparation et examen des évaluations des risques aux termes du Règlement de l’Ontario 153/04 (février 2006) - en anglais seulement)
   
  
• Directive concernant les évaluations environnementales en Ontario – Phase II -- document provisoire   (930 KB) (en anglais seulement)
  Ce document provisoire offre une orientation sur la planification et le déroulement de la phase II des évaluations environnementales de site.
  
  
• Soil, Ground Water and Sediment Standards for Use under Part XV.1 of the Environmental Protection Act, March 9, 2004  (961 KB)  (Guide concernant les normes relatives au sol, aux eaux souterraines et aux sédiments - en anglais seulement)
  
• Understanding Brownfield Standards  (91 KB) (en anglais seulement) 
  
  
• Protocol for Analytical Methods Used in the Assessment of Properties under Part XV.1 of the Environmental Protection Act, March 9, 2004  (1.02 MB) (Guide concernant les méthodes analytiques utilisées pour l’analyse des biens – en anglais seulement)

Cadre législatif

• Loi sur la protection de l'environnement
  
  
• Records of Site Condition Regulation (O.Reg. 153/04) (Règlement concernant les documents sur l’état des sites - en anglais seulement)
  
  
• Records of Site Condition Regulation (O.Reg. 366/05) (Règlement concernant les documents sur l’état des sites – en anglais seulement)
  
  
• Municipalities, Secured Creditors, Receivers, Trustees in Bankruptcy and Fiduciaries Regulation (O.Reg. 298/02) (Règlement sur les municipalités, les créanciers garantis, les séquestres, les syndics et les représentants fiduciaires - en anglais seulement)
  
  
• Secured Creditors, Receivers and Trustees in Bankruptcy Regulation (O.Reg. 299/02) (Règlement sur les créanciers garantis, les séquestres et les représentants fiduciaires - en anglais seulement)
  
  
• Building Code (O.Reg. 389/05) (Règlement sur le code du tâtiment – en anglais seulement)
  
  
• Classification of Proposals for Instruments (O.Reg. 505/05) (Classification des propositions de règlement – en anglais seulement)