* Les qualités requises des personnes qui élisent les membres d’un conseil municipal sont énoncées dans la Loi de 1996 sur les élections municipales.
** Les qualités requises des personnes qui élisent les membres d’un conseil scolaire sont énoncées dans la Loi de 1996 sur les élections municipales et dans la Loi sur l’éducation.
Électorat du conseil municipal
La personne qui remplit les conditions suivantes le jour du scrutin a le droit de voter dans une élection tenue dans une municipalité locale :
- elle a la citoyenneté canadienne;
- elle a au moins 18 ans;
- elle réside dans la municipalité locale ou est propriétaire ou locataire d’un bien-fonds situé dans celle-ci, ou encore le conjoint ou la conjointe d’un tel propriétaire ou locataire;
- elle ne fait l’objet d’aucune interdiction de voter.
Personnes n’ayant pas le droit de voter
Les personnes suivantes n’ont pas le droit de voter le jour de l’élection :
- les personnes qui purgent une peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire ou correctionnel;
- les exécuteurs testamentaires ou autres personnes agissant comme représentants, sauf à titre de mandataires nommés pour voter à la place de quelqu’un d’autre;
- les personnes déclarées coupables d’une manœuvre frauduleuse au cours d’une élection ayant eu lieu moins de quatre ans auparavant.
- Les personnes morales n’ont également pas le droit de voter.
Nombre de voix
Une personne n’a le droit de voter qu’une seule fois dans une élection municipale, même si elle a plusieurs adresses habilitantes dans la municipalité.
Dans une municipalité où l’élection est tenue par quartier, les électrices et électeurs qui résident dans un quartier, mais qui sont propriétaires d’un bien‑fonds dans un autre quartier au sein de la même municipalité, ne peuvent voter que dans leur quartier de résidence. Une personne ne peut avoir qu’une seule résidence permanente.
Étudiantes et étudiants
Les personnes peuvent voter dans la municipalité où se trouve leur résidence temporaire pendant la durée de leurs études, aussi bien que dans la municipalité où se situe leur résidence permanente, à condition de n’avoir pas abandonné le domicile familial.
Personnes sans abri
Si une personne n’a pas d’habitation permanente, les règles suivantes s’appliquent à la détermination de sa résidence :
- Le lieu où la personne est retournée le plus souvent pour dormir ou manger au cours des cinq semaines qui précèdent la détermination est sa résidence.
- Si la personne retourne aussi fréquemment dans un lieu pour dormir que dans un autre pour manger, le lieu où elle retourne pour dormir est sa résidence.
- Les retours multiples au même lieu au cours d’une même journée, que ce soit pour manger ou dormir, sont considérés comme un seul retour.
- En l’absence de preuve contraire, l’affidavit d’une personne concernant les lieux où elle est retournée pour manger ou dormir pendant une période de temps donnée constitue une preuve concluante.
Électorat d’un conseil scolaire de district
Qualités requises
La personne qui remplit les conditions suivantes le jour du scrutin a le droit de voter dans une élection tenue dans une municipalité locale ou dans un territoire non érigé en municipalité qui relève de la compétence d’un conseil scolaire de district :
- elle a la citoyenneté canadienne;
- elle a au moins 18 ans;
- elle n’a pas déjà voté dans une élection visant à élire les membres d’un conseil scolaire ailleurs dans le territoire qui relève de la compétence du conseil scolaire;
- elle réside dans la municipalité locale ou est propriétaire ou locataire d’un bien-fonds situé dans celle-ci, ou encore le conjoint ou la conjointe d’un tel propriétaire ou locataire;
- elle ne fait l’objet d’aucune interdiction de voter.
Pour participer à l’élection des membres d’un conseil scolaire de district public de langue anglaise, une personne doit, en plus de ce qui précède :
- soit faire partie des contribuables du conseil scolaire de district public de langue anglaise;
- soit ne faire partie des contribuables d’aucun conseil et n’avoir pas fait valoir qu’elle possède les qualités requises pour élire les membres d’un conseil scolaire de district séparé ou d’un conseil scolaire de district de langue française.
Pour participer à l’élection des membres d’un conseil scolaire de district séparé de langue anglaise, une personne doit être catholique et :
- soit posséder les qualités requises pour élire les membres d’un conseil scolaire de district séparé de langue anglaise;
- soit être contribuable (ou encore la conjointe ou le conjoint d’une ou d’un contribuable) du conseil scolaire de district séparé de langue anglaise.
Pour participer à l’élection des membres d’un conseil scolaire de district public de langue française, une personne doit avoir droit à l’instruction en français (selon les critères de la Charte) et :
- soit posséder les qualités requises pour élire les membres d’un conseil scolaire de district public de langue française;
- soit être contribuable (ou encore la conjointe ou le conjoint d’une ou d’un contribuable) du conseil scolaire de district public de langue française.
Pour participer à l’élection des membres d’un conseil scolaire de district séparé de langue française, une personne doit être catholique, avoir droit à l’instruction en français (selon les critères de la Charte), et :
- soit posséder les qualités requises pour élire les membres d’un conseil scolaire de district séparé de langue française;
- soit être contribuable (ou encore la conjointe ou le conjoint d’une ou d’un contribuable) du conseil scolaire de district séparé de langue française.
Personnes n’ayant pas le droit d’élire les membres d’un conseil scolaire
N’ont pas le droit d’élire les membres d’un conseil scolaire :
- les personnes qui purgent une peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire ou correctionnel;
- les personnes morales;
- les exécuteurs testamentaires ou autres personnes agissant comme représentants, sauf à titre de mandataires nommés pour voter à la place de quelqu’un d’autre;
- les personnes déclarées coupables d’une manœuvre frauduleuse au cours d’une élection ayant eu lieu moins de quatre ans auparavant.
Vote par procuration
Une électrice ou un électeur dans une élection municipale peut nommer une autre personne qui possède les qualités requises pour voter dans la même municipalité comme son mandataire, en se servant de la formule prescrite.
Une personne ne doit pas :
- nommer plus d’un mandataire;
- agir à titre de mandataire pour plus d’une personne. Cette restriction ne s’applique pas si la personne est le conjoint ou la conjointe, le frère, la sœur, le père, la mère, l’enfant, le grand-père, la grand‑mère, le petit-fils ou la petite-fille du mandataire.
La personne nommée à titre de mandataire :
- remplit une demande selon la formule prescrite qui comporte une déclaration solennelle indiquant qu’elle est la personne nommée à titre de mandataire;
- présente la demande et l’acte de nomination à la secrétaire ou au secrétaire en personne, soit au secrétariat de la municipalité, soit à l’endroit que le ou la secrétaire désigne.
Délivrance des procurations
La nomination des mandataires, et donc la délivrance des procurations, ne peut pas avoir lieu avant la fin de la période de déclaration de candidature. En conséquence, les électrices et électeurs peuvent nommer leurs éventuels mandataires à partir du 3 octobre 2006.
Procédure de vote par procuration
Une personne peut voter une fois à titre de mandataire, si elle :
- présente à la scrutatrice ou au scrutateur son acte de nomination, accompagné du certificat de la secrétaire ou du secrétaire;
- prête le serment prescrit.
NOTE : Si la municipalité autorise l’utilisation d’un mode de scrutin de remplacement selon lequel les électrices et les électeurs n’ont pas besoin de se présenter à un bureau de vote pour voter, comme par exemple le vote par correspondance ou par téléphone, il se peut que la possibilité de voter par procuration ne soit pas offerte.
Foire aux questions
Est-ce que je peux être mandataire à la fois pour un membre de ma famille et pour quelqu’un d’autre?
Non, vous ne pouvez être mandataire que pour une seule personne à la fois. La seule exception à cette règle est si vous obtenez la procuration de deux ou plusieurs membres de votre famille (votre conjointe ou conjoint, votre frère ou sœur, votre père ou la mère, votre enfant, votre grand‑père ou grand-mère, ou encore votre petit-fils ou petite-fille).
Modes de scrutin de remplacement
Selon la Loi de 1996 sur les élections municipales, les municipalités peuvent adopter des modes de scrutin de remplacement qui n’obligent pas les électrices et les électeurs à se présenter à un bureau de vote pour voter, comme par exemple le vote par correspondance ou par téléphone. Le conseil doit adopter un règlement municipal autorisant le recours à un tel mode de scrutin. Les municipalités peuvent aussi adopter des règlements autorisant l’utilisation de machines pour compter les suffrages ou les voix exprimés.
Si une municipalité a recours à des machines permettant de recueillir les votes ou de dépouiller le scrutin, ou si elle autorise ses électrices et électeurs à utiliser un mode de scrutin de remplacement qui leur permet de voter sans se présenter à un bureau de vote, le ou la secrétaire établit les modalités et les formules s’appliquant à l’utilisation de ces machines ou de ce mode de scrutin de remplacement, puis remet une copie des modalités et des formules à chaque candidate et candidat.
Les modalités ainsi établies par le ou la secrétaire, en autant qu’elles soient conformes aux principes énoncés dans la Loi de 1996 sur les élections municipales, l’emportent sur les dispositions de la Loi et de ses règlements d’application.
Contributions aux campagnes et remises
Contributions à la campagne d’une candidate ou d’un candidat
Les contributions à la campagne d’une personne ne peuvent avoir lieu qu’après la déclaration de candidature de celle‑ci. Les contributions peuvent provenir de particuliers, de personnes morales ou de syndicats.
Le montant total des contributions qu’une donatrice ou un donateur peut faire en faveur d’une candidate ou d’un candidat ne doit pas dépasser 750 $, sauf en ce qui concerne les candidates ou candidats au poste de maire de Toronto, qui sont autorisés à recueillir jusqu’à 2 500 $ de contributions en provenance d’une même donatrice ou d’un même donateur (article 24 de la Loi de 1997 sur la cité de Toronto).
Une donatrice ou un donateur ne peut contribuer que de l’argent qui lui appartient, et les contributions ne peuvent être recueillies que par les candidates ou candidats ou par des personnes que ces derniers ont autorisées à cet effet.
Remise des contributions
Une municipalité ou un conseil local peut, l’une par règlement municipal, l’autre par résolution, prévoir le versement de remises de contributions aux particuliers, aux syndicats ou aux personnes morales qui ont fait des contributions en faveur de candidates ou de candidats. Le règlement municipal ou la résolution fixe les conditions d’octroi d’une telle remise.
Contributions à une campagne aux fins d’une question municipale
Les électrices et électeurs qui se proposent d’engager des dépenses à l’égard d’une question mise aux voix sur un bulletin de vote doivent s’inscrire auprès de la secrétaire ou du secrétaire comme défenseurs d’un « oui » ou d’un « non » à ladite question. Suite à leur inscription, il leur est possible d’accepter des contributions d’au plus 750 $ de tout particulier, de tout syndicat ou de toute personne morale.
Foire aux questions
Toutes les municipalités accordent-elles une remise des contributions?
Non, chaque municipalité est libre d’accorder une remise ou non.
Est-ce que je peux contribuer plus de 750 $ à la campagne d’une candidate ou d’un candidat?
Non, le montant maximum que vous pouvez contribuer à la campagne d’une candidate ou d’un candidate est de 750 $, exception faite des candidates et candidats au poste de maire de Toronto, pour lesquels ce plafond se situe à 2 500 $.
Listes électorales
Au plus tard le 31 juillet de l’année d’une élection ordinaire, la Société d’évaluation foncière des municipalités dresse une liste préliminaire pour chaque municipalité locale et la remet à sa secrétaire ou à son secrétaire.
Chaque secrétaire peut modifier la liste de sa municipalité au besoin, et ce jusqu’à la fin du scrutin le jour de l’élection.
Renseignements sur l’élection
Lorsqu’une élection doit être tenue, le ou la secrétaire avise l’électorat de ce qui suit :
- l’emplacement des bureaux de vote;
- les dates et heures d’ouverture des bureaux de vote;
- comment se procurer des formules de procuration et les utiliser;
- comment utiliser un mode de scrutin de remplacement, si un règlement municipal a été adopté à cet effet.
Inscription sur la liste électorale
Toute personne ayant les qualités requises pour voter dans une municipalité, mais dont le nom ne figure pas sur la liste électorale de celle‑ci, peut, dès le mardi 5 septembre 2006 :
- soit remplir un formulaire de demande d’ajout de son nom à la liste et le déposer auprès du secrétariat de la municipalité, en personne ou par la poste;
- soit remplir un formulaire de demande d’ajout de son nom à la liste le jour de l’élection, au bureau de vote.
Copies de la liste électorale
Une candidate ou un candidat peut demander, par écrit, à obtenir une copie de la liste électorale, et le ou la secrétaire doit lui fournir les renseignements sur les électrices et les électeurs qui ont le droit de voter pour le poste qui l’intéresse. Les listes d’électrices et d’électeurs peuvent uniquement servir à des fins électorales.
NOTE : Le jour de l’élection, la scrutatrice ou le scrutateur pourra demander aux électrices ou électeurs de présenter une preuve de leur citoyenneté, de leur lieu de résidence ou autre.
Foire aux questions
Est-ce que je peux être mandataire à la fois pour un membre de ma famille et pour quelqu’un d’autre?
Non, vous ne pouvez être mandataire que pour une seule personne à la fois. La seule exception à cette règle est si vous obtenez la procuration de deux ou plusieurs membres de votre famille (votre conjointe ou conjoint, votre frère ou sœur, votre père ou la mère, votre enfant, votre grand‑père ou grand-mère, ou encore votre petit-fils ou petite-fille).
Toutes les municipalités accordent-elles une remise des contributions?
Non, chaque municipalité est libre d’accorder une remise ou non.
Est-ce que je peux contribuer plus de 750 $ à la campagne d’une candidate ou d’un candidat?
Non, le montant maximum que vous pouvez contribuer à la campagne d’une candidate ou d’un candidate est de 750 $, exception faite des candidates et candidats au poste de maire de Toronto, pour lesquels ce plafond se situe à 2 500 $.
Qu’est-ce qui constitue une résidence permanente aux fins de l’élection?
Les règles suivantes s’appliquent au moment de déterminer quelle est la résidence permanente d’une personne aux fins de l’élection :
- une personne ne peut avoir qu’une résidence permanente à la fois;
- le lieu où réside la famille d’une personne est également sa résidence, sauf si la personne déménage ailleurs dans l’intention de changer d’habitation permanente;
- Si une personne n’a pas d’autre habitation permanente, le lieu où elle occupe en totalité ou en partie une chambre à titre de locataire en meublé habituel ou le lieu où elle revient habituellement est considéré sa résidence;
- l’habitation permanente où elle entend revenir chaque fois qu’elle s’absente.
Les personnes incarcérées peuvent-elles voter?
Non, les personnes qui purgent une peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire ou correctionnel n’ont pas le droit de voter.