Les personnes qui veulent se faire élire à un poste au sein d’un conseil municipal ou local sont invitées à se renseigner sur les qualités requises pour présenter leur candidature en consultant les lois et règlements applicables, p. ex., la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi sur l’éducation et la Loi de 1996 sur les élections municipales.
Il appartient aux personnes qui envisagent de se présenter à une élection de vérifier au préalable si elles ont les qualités requises pour être élues et occuper le poste qui les intéresse.
En Ontario, une personne ne peut pas faire l’objet d’une nomination à plus d’un poste à la fois dans une élection municipale.
Qualités requises pour occuper un poste municipal
La personne qui vise à se faire élire à un poste municipal doit, au moment de sa déclaration de candidature, avoir le droit de voter dans une élection municipale et posséder les qualités suivantes :
- résider dans la municipalité, être propriétaire ou locataire non‑résident d’un bien‑fonds situé dans la municipalité, ou encore être le conjoint ou la conjointe d’une ou d’un tel propriétaire ou locataire;
- avoir la citoyenneté canadienne;
- avoir au moins 18 ans;
- ne pas faire l’objet d’une interdiction légale de voter;
- ne pas être, en vertu d’une loi quelconque, inhabile à occuper un poste municipal.
NOTE : Toute personne qui fait l’objet d’une déclaration de candidature doit conserver les qualités requises énoncées ci‑dessus pendant la durée de la campagne électorale et, si elle est élue, pendant la durée de son mandat. Les personnes candidates à un poste au sein d’un conseil scolaire sont invitées à vérifier qu’elles possèdent bien les qualités requises énoncées à l’article 219 de la Loi sur l’éducation.
Personnes inéligibles
Les personnes ci‑après sont, ou peuvent être déclarées, inéligibles :
- les personnes qui n’ont pas le droit de voter dans la municipalité;
- les personnes qui sont employées par la municipalité ou le conseil local, à moins :
- d’avoir annoncé avant leur déclaration de candidature qu’elles prendront un congé sans paie pendant la durée de la campagne,
- de démissionner de leur emploi dès le moment où elles sont élues;
- les juges d’une cour ou d’un tribunal quelconque;
- les membres de l’Assemblée législative de l’Ontario, du Sénat ou de la Chambre des communes;
- les personnes qui purgent une peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire ou correctionnel.
NOTE : Malgré ce qui précède, les membres de l’Assemblée législative de l’Ontario, du Sénat ou de la Chambre des communes peuvent faire connaître leur intention de se faire élire à un poste municipal sans avoir à démissionner de leur siège. Ces personnes doivent toutefois démissionner de leur siège avant 17 heures, le 29 septembre 2006 (jour de la déclaration de candidature), si elles souhaitent effectivement se présenter à l’élection municipale.
Déclaration de candidature
La déclaration de candidature peut être déposée, selon la formule prescrite, au secrétariat de la municipalité entre le premier jour de janvier 2006 auquel les bureaux municipaux sont ouvert et jusqu’au jour de la déclaration de candidature, à savoir le vendredi 29 septembre 2006, entre 9 heures et 17 heures.
La secrétaire ou le secrétaire de la municipalité a jusqu’au lundi 2 octobre 2006 à 16 heures pour certifier ou rejeter une déclaration de candidature.
Marche à suivre pour déclarer une candidature
- Procurez-vous la formule nécessaire auprès du secrétariat de la municipalité.
- Vous pouvez déposer votre déclaration de candidature vous‑même ou demander à quelqu’un d’autre de le faire pour vous.
- Le dépôt par télécopieur ou courrier électronique n’est pas accepté. Vous devez porter la formule de déclaration de candidature dûment remplie au secrétariat de la municipalité en personne ou demander à votre mandataire de l’y déposer. Le secrétariat pourra exiger une pièce d’identité à votre nom, ainsi que la preuve que vous avez les qualités requises pour vous présenter à l’élection.
- La déclaration doit être accompagnée des droits prescrits, qui sont payables en espèces, par chèque certifié ou par mandat.
- Les droits prescrits sont les suivants :
- 200 $ pour une déclaration de candidature au poste de présidente ou président du conseil municipal;
- 100$ pour une déclaration de candidature à tout autre poste.
NOTE : Toute personne qui a présenté sa candidature à une élection municipale peut obtenir le remboursement des droits qu’elle a versés avec sa déclaration de candidature dans l’une des circonstances suivantes :
- elle est élue;
- elle obtient plus de deux pour cent des suffrages exprimés lors de l’élection visant le poste auquel elle était candidate;
- elle retire sa candidature avant le jour de la déclaration de candidature.
Retrait de la candidature
La personne qui souhaite retirer sa décision de candidature à l’élection municipale doit en aviser le ou la secrétaire par écrit, au plus tard à 17 heures le lundi qui suit le jour de la déclaration de candidature (en l’occurrence, le lundi 2 octobre 2006).
Toute personne qui retire sa candidature avant le jour de la déclaration de candidature a droit au remboursement des droits qu’elle a versés pour déposer sa déclaration. Elle devra malgré tout déposer une formule de divulgation financière dûment remplie, faisant état de toutes ses opérations financières jusqu’au jour du retrait de sa candidature.
Déclaration de candidature à plus d’un poste
Une personne ne peut pas être candidate à plus d’un poste à la fois. Si une personne candidate à l’élection à un poste fait l’objet d’une déclaration de candidature à un autre poste, elle est présumée avoir retiré sa première candidature.
Si le nom d’une personne figure sur les bulletins de vote pour plusieurs postes et qu’elle est élue à l’un de ces postes, son élection est nulle et le poste concerné est vacant.
Élections sans concurrent et candidatures additionnelles
Si, le lundi 2 octobre 2006 à 17 heures, le nombre de candidates et de candidats certifiés est égal au nombre de candidates et de candidats devant être élus, le ou la secrétaire déclarera les candidates et candidats élus sans concurrent.
Si le nombre de candidates et de candidats certifiés est inférieur au nombre de candidates et de candidats à élire, le ou la secrétaire déclarera ces candidates et candidats élus et lancera un appel à déposer des candidatures additionnelles. Le dépôt des candidatures additionnelles et leur certification pourront avoir lieu entre 9 heures et 17 heures, le mercredi 4 octobre 2006, au bureau de la secrétaire ou du secrétaire.
Changement de poste
Au sein du même conseil municipal ou local
Si, après avoir déposé sa déclaration de candidature à un poste, une personne décide de se déclarer candidate à un autre poste au sein du même conseil municipal ou local :
- sa première déclaration de candidature est réputée retirée au moment du dépôt de la seconde;
- les droits payés pour le dépôt de la première déclaration de candidature valent pour le dépôt de la seconde;
- si les deux postes sont des postes pour lesquels l’élection est tenue au scrutin général, donc avec la participation de l’ensemble des électrices et des électeurs de la municipalité, les contributions recueillies et les dépenses engagées en rapport avec la première candidature sont transférées à la seconde.
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EXEMPLE
Une personne ayant déposé une déclaration de candidature à un poste de membre du conseil municipal pour lequel l’élection est tenue au scrutin général décide, avant la fin du jour de la déclaration de candidature, de se porter candidate au poste de maire. Sa déclaration de candidature initiale au poste de membre du conseil est réputée avoir été retirée au moment où elle dépose sa déclaration de candidature au poste de maire. Toutes les contributions qu’elle a recueillies et toutes les dépenses qu’elle a engagées dans le cadre de sa campagne pour se faire élire au poste de conseillère ou de conseiller sont transférées à sa campagne pour se faire élire au poste de maire et sont réputées être des contributions et des dépenses liées à cette nouvelle campagne. Cette personne n’a pas besoin de déposer plus d’un état de divulgation financière, car ses deux campagnes sont réputées n’en être qu’une seule. |
Par contre, si une personne décide de se déclarer candidate à un autre poste au sein du même conseil municipal ou local, mais que pour l’un des postes, voire les deux, l’élection est tenue par quartier :
- les droits payés pour le dépôt de la première déclaration de candidature valent pour la seconde;
- les deux campagnes sont réputées être des campagnes séparées;
- les contributions et les dépenses relatives à la première campagne ne sont pas transférables à la seconde;
- la personne doit déposer deux états de divulgation financière, un pour chacun des deux postes auquel elle vise à se faire élire.
EXEMPLE
Une personne ayant déposé une déclaration de candidature à un poste de membre du conseil municipal pour lequel l’élection est tenue par quartier décide, avant la fin du jour de la déclaration de candidature, de se porter candidate au poste de maire. Sa déclaration de candidature initiale au poste de membre du conseil élu par quartier est réputée avoir été retirée au moment où elle dépose sa déclaration de candidature au poste de maire. Les deux campagnes (celle pour le poste de conseillère ou de conseiller élu par quartier et celle pour le poste de maire) sont considérées des campagnes séparées, et de ce fait, les contributions et les dépenses relatives à la première campagne ne sont pas transférables. Cette personne doit par ailleurs déposer deux états de divulgation financière distincts, un pour le poste de conseillère ou de conseiller, l’autre pour le poste de maire. |
À un conseil municipal ou local différent
Enfin, si une personne décide de se déclarer candidate à un autre poste au sein d’un conseil municipal ou local différent :
- la première déclaration de candidature est réputée retirée au moment du dépôt de la seconde et la première période de campagne électorale prend fin;
- la personne doit verser à nouveau des droits pour le dépôt de sa seconde déclaration de candidature;
- les deux campagnes sont réputées être des campagnes séparées;
- la personne doit déposer deux états de divulgation financière, un pour chacun des deux postes auquel elle vise à se faire élire.
NOTE : Les droits de dépôt de la déclaration de candidature, les contributions et les dépenses relatives à la première campagne ne sont pas transférables.
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EXEMPLE
Une personne ayant déposé une déclaration de candidature à un poste de membre du conseil municipal décide au bout du compte de se porter candidate au poste de conseillère ou de conseiller scolaire. Sa déclaration de candidature initiale au poste de membre du conseil municipal est réputée avoir été retirée, et elle doit verser de nouveau des droits de dépôt pour sa seconde déclaration de candidature. Les deux campagnes sont considérées des campagnes séparées, et de ce fait, les contributions et les dépenses relatives à la première campagne ne sont pas transférables. Cette personne doit par ailleurs déposer deux états de divulgation financière distincts, un pour le poste de conseillère ou de conseiller municipal et l’autre pour le poste de conseillère ou de conseiller scolaire. |
Représentation
Les candidates et candidats peuvent nommer des personnes chargées de les représenter lors du vote et du dépouillement du scrutin. Ces nominations doivent se faire par écrit et les représentantes ou représentants ainsi nommés doivent présenter, sur demande, une preuve de leur nomination au membre du personnel électoral responsable d’un bureau de vote ou d’un lieu où se tient le dépouillement du scrutin.
La Loi interdit de faire campagne dans un bureau de vote, dont elle autorise le ou la secrétaire à délimiter l’emplacement.
Les règles ci‑après s’appliquent à la représentation :
- chaque candidate ou candidat peut nommer au plus une (1) personne comme sa représentante ou son représentant pour chaque urne en usage dans un bureau de vote;
- le nombre de personnes représentant une même candidate ou un même candidat dans un bureau de vote est diminué de un (1) pendant que la candidate ou le candidat se trouve dans le bureau de vote;
- le ou la secrétaire peut demander aux personnes représentant les candidates et candidats de prêter un serment de confidentialité;
- il est interdit aux personnes représentant les candidates et candidats de gêner les électrices et les électeurs au moment de leur vote ou de gêner le dépouillement du scrutin (elles ont le droit d’examiner chaque bulletin de vote au moment du dépouillement, mais sans y toucher);
- les personnes déclarées élues sans concurrent n’ont pas le droit à une représentation, pas plus qu’elles n’ont le droit d’agir comme représentante ou représentant.
Les candidates et candidats (exception faite des personnes déclarées élues sans concurrent) et leurs représentantes ou représentants ont le droit :
- d’entrer dans le bureau de vote 15 minutes avant son ouverture et d’examiner les urnes, les bulletins de vote et autres papiers, formules et documents relatifs au scrutin;
- d’être là lorsque le matériel et les documents relatifs à l’élection sont remis à la secrétaire ou au secrétaire;
- d’apposer leur propre sceau sur l’urne immédiatement avant l’ouverture du bureau de vote, de sorte que les bulletins de vote qui y sont déposés ne puissent en être retirés sans briser le sceau;
- d’examiner les bulletins de vote au moment du dépouillement, mais sans y toucher;
- de s’opposer à un bulletin de vote ou au comptage des suffrages ou des voix exprimés dans un bulletin de vote en cas de manquement aux règles applicables.
NOTE : Si une municipalité utilise des machines pour compter les suffrages ou les voix exprimés, ou encore un mode de scrutin de remplacement, les candidates et candidats ont intérêt à se renseigner auprès du secrétariat de la municipalité à propos des autres exigences pouvant s’appliquer aux représentantes ou aux représentants, le cas échéant.
Foire aux questions
Quelles sont les exigences concernant les affiches électorales?
La Loi de 1996 sur les élections municipales ne traite pas des affiches électorales. La réglementation des affiches électorales peut relever de la municipalité locale ou de la municipalité de palier supérieur, ou encore du ministère des Transports, si elles sont placées près d’une route provinciale. Les candidates et candidats sont invités à se renseigner auprès du secrétariat de la municipalité pour savoir quels règlements s’appliquent aux affiches électorales, le cas échéant.
Quelle est la durée des mandats?
Le mandat est de quatre ans pour les conseillers des conseils municipaux et des conseils scolaires et ce, à compter du 1er décembre après les élections. Le mandat d’une personne élue lors d’une élection partielle en vue de combler un poste vacant dure jusqu’à la fin du mandat de la personne qu’elle remplace.