La Loi de 1996 sur les élections municipales établit une série de règles et de modalités relatives à la soumission d’une question à l’électorat dans le cadre d’une élection municipale, de même qu’aux campagnes menées en faveur d’une réponse affirmative ou négative à une telle question.
Qui peut mettre une question aux voix sur le bulletin de vote?
Sont autorisés à soumettre une question aux électrices et aux électeurs en la faisant inscrire sur un bulletin de vote :
- les conseils municipaux;
- les conseils scolaires;
- d’autres conseils locaux élus;
- le ministre des Affaires municipales et du Logement.
Mise au voix d’une question sur le bulletin de vote
Avis d’intention
- Le conseil qui envisage d’adopter un règlement municipal visant à soumettre une question à l’électorat doit donner un avis d’intention à cet effet au moins 10 jours avant d’adopter le règlement municipal envisagé.
- L’avis doit comprendre le libellé de la question, ainsi qu’une explication des conséquences financières d’une éventuelle mise en œuvre des résultats de la question.
Question
- La question doit porter sur quelque chose qui relève de la compétence de la municipalité, mais sans s’agir d’une question d’intérêt provincial; elle doit être claire, concise et neutre, et il doit être possible d’y répondre par « oui » et par « non ».
- Une question est considérée d’intérêt provincial si :
- la mise en œuvre par la municipalité des résultats de la question nécessiterait une intervention du gouvernement provincial;
- la municipalité ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre tous les aspects des résultats de la question;
- la question touche les casinos et les casinos de bienfaisance (tels que définis dans la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario);
- la question a trait à une restructuration municipale.
Appel de la question
- Le ou la secrétaire donne avis au public et au ministre de l’adoption du règlement municipal visant à soumettre une question à l’électorat.
- Les électrices ou électeurs et le ministre ont 20 jours pour déposer auprès de la secrétaire ou du secrétaire un avis d’appel pour le motif que la question n’est pas claire, concise et neutre ou qu’il est impossible d’y répondre par « oui » ou par « non ».
(Veuillez noter qu’il n’est pas possible d’interjeter appel de l’objet d’une question.)
Procédure d’appel
- Le ou la secrétaire a 15 jours maximum après réception d’un avis d’appel pour transmettre celui‑ci au directeur général des élections de la province de l’Ontario – LINK.
- Le directeur général des élections, ou la personne qu’il désigne, a 60 jours après réception de l’avis pour tenir une audience et rejeter l’appel ou l’accueillir en totalité ou en partie.
- Si le directeur général des élections ou la personne qu’il désigne accueille l’appel en totalité ou en partie, il ou elle peut, par ordonnance, modifier le règlement municipal ou enjoindre à la municipalité de le faire, de la manière qu’il ou elle ordonne.
Période de campagne
- Les campagnes en faveur d’une réponse affirmative ou négative à la question ne peuvent commencer que lorsque le délai d’appel a pris fin et qu’il a été statué définitivement sur tous les appels interjetés.
- Un syndicat, une personne morale ou un particulier qui veut engager des dépenses relativement à une question soumise à l’électorat dans le cadre d’une élection municipale doit s’inscrire (formule 7 ADD LINK).
- Nul ne peut contribuer plus de 750 $ à l’appui d’une campagne en faveur d’une réponse affirmative ou négative à une question et la collecte de ces contributions nécessite le dépôt d’un état financier (formule 9 ou 10 ADD LINK).
- Si ses dépenses à l’appui d’une campagne relative à une question dépassent 10 000 $, le syndicat, la personne morale ou le particulier qui a mené la campagne doit faire vérifier son état financier.
- Les dépenses sont plafonnées à 0,50 $ par électrice ou électeur.
Résultats de la question
- Les résultats de la question lient la municipalité si le taux de participation à l’élection est d’au moins 50 pour 100 et si plus de 50 pour 100 des voix exprimées sur la question sont en faveur de ces résultats.
Mise en œuvre
- Dans le cas d’une réponse affirmative à 50 pour 100 des voix ou plus, le conseil prend toutes les mesures qui sont en son pouvoir pour mettre en œuvre les résultats de la question en temps opportun.
- Dans le cas d’une réponse négative à 50 pour 100 des voix ou plus, le conseil ne doit prendre aucune mesure relevant de sa compétence pour mettre en œuvre l’objet de la question pendant la durée du prochain mandat.
Exceptions relative à la mise en œuvre de résultats qui lient la municipalité
- La mise en œuvre de résultats qui lient la municipalité suppose le respect préalable des dispositions de toute autre loi applicable. À titre d’exemple, si la municipalité est liée par une réponse affirmative à la question de savoir si elle devrait construire un centre communautaire et que cette construction nécessite une modification de zonage, toutes les dispositions relatives aux modifications de zonage doivent d’abord être respectées.
- La question ne peut pas éliminer un droit que la loi reconnaît à une personne touchée par la mise en œuvre des résultats de la question. À titre d’exemple, si la question vise à établir si l’élection des membres du conseil devrait se faire par quartier, la mise en œuvre des résultats de la question ne peut pas passer outre un appel interjeté auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) concernant les limites des quartiers.
- La mise en œuvre des résultats d’une question peut être reportée ou annulée en cas de changement de circonstances important. À titre d’exemple, malgré des résultats qui la lient en principe concernant la construction d’un centre communautaire, la municipalité qui se trouve aux prises avec d’importantes difficultés financières peut décider de ne pas procéder à cette construction.
Délais prescrits
Avant de décider de mettre une question aux voix sur un bulletin de vote, une municipalité doit déterminer si la mise en œuvre des réponses à cette question relèverait bien de sa compétence : si la réponse est « non », elle ne peut pas soumettre la question.
Le délai prévu pour la mise aux voix d’une question sur un bulletin de vote est officiellement de 190 jours, comptés à partir de la date de l’avis d’intention de soumettre une question à l’électorat. Un conseil peut demander à bénéficier d’un délai plus long pour étudier la question dont la mise aux voix est envisagée.
- 190 jours avant le jour du scrutin, dimanche 7 mai : dernier jour auquel la municipalité peut émettre un avis d’une réunion publique relative à l’adoption d’un règlement municipal visant la soumission d’une question à l’électorat. Une copie de l’avis doit être envoyée au ministre des Affaires municipales et du Logement. L’avis devrait contenir une explication objective, en langage clair, des conséquences possibles d’un résultat affirmatif ou négatif, notamment sur le plan financier. Il devrait aussi expliquer comment interjeter appel du libellé de la question.
- 180 jours, mercredi 17 mai : dernier jour pour l’adoption du règlement municipal visant la soumission d’une question à l’électorat. Il faut qu’il soit possible de répondre à la question par « oui » et par « non ».
- 165 jours, jeudi 1er juin : date limite de remise par le ou la secrétaire d’un avis au public et au ministre de l’adoption d’un règlement municipal visant la soumission d’une question.
- 145 jours, mercredi 21 juin : dernier jour pour porter le libellé de la question en appel devant le directeur général des élections de la province de l’Ontario. L’appel doit être déposé auprès de la secrétaire ou du secrétaire de la municipalité.
- 130 jours, jeudi 6 juillet : date limite de transmission de l’appel au directeur général des élections par le ou la secrétaire.
- 73 jours, vendredi 1er septembre : date limite de soumission d’une question par le ministre, un conseil local ou une municipalité de palier supérieur, de même que pour la présentation d’une pétition au conseil relative à la fluoration.
- 70 jours, lundi 4 septembre : date limite pour la décision du directeur général des élections au sujet du libellé de la question.
- 45 jours, vendredi 29 septembre : date limite de retrait d’une question inscrite sur un bulletin de vote en vue de sa mise aux voix.
- Lundi 13 novembre : jour du scrutin.
- + 14 jours, lundi 27 novembre : premier jour auquel les résultats de la question peuvent être mis en œuvre, en cas de résultats affirmatifs qui lient la municipalité.
- + 182 jours, lundi 13 mai 2007 : dernier jour auquel les résultats de la question peuvent être mis en œuvre, en cas de résultats affirmatifs qui lient la municipalité.
Foire aux questions
Est-il possible de soumettre une question à l’électorat à l’initiative du public?
Non, la soumission de questions à l’électorat ne peut se faire qu’à l’initiative d’un conseil municipal, d’un conseil scolaire, d’un conseil local ou du ministre.
Une municipalité peut-elle soumettre une question sans être liée par ses résultats?
Non, les résultats d’une question risquent toujours de lier la municipalité : ils ne la lient toutefois pas si le taux de participation à l’élection est inférieur à 50 pour 100.
Les règles sont-elles les mêmes pour les questions qui émanent d’un conseil scolaire, d’un conseil local ou du ministre que pour les questions qui émanent d’un conseil municipal?
Les règles applicables aux conseils municipaux, aux conseils locaux et aux conseils scolaires sont les mêmes, sauf que les conseils scolaires et les conseils locaux agissent par voie de résolution, tandis que les municipalités agissent par voie de règlement municipal. Il y a deux différences importantes selon qu’une question émane d’un conseil municipal ou du ministre : d’une part, une question soumise par le ministre ne lie pas la municipalité, quel que soit le taux de participation à l’élection, et d’autre part, les personnes morales, les syndicats et les particuliers ne sont pas tenus de s’inscrire s’ils veulent engager des dépenses pour faire campagne en faveur d’une réponse affirmative ou négative à une question soumise par le ministre.