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Interprétation et mise en oeuvre

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1. La présente Déclaration de principes est entrée en vigueur à la date de proclamation du projet de loi 20 et s'applique à toutes les demandes présentées après cette date. Les autorités d'aménagement compétentes «devront tenir compte» des principes énoncés dans ce document lors de la prise de décision sur toute demande présentée à la date de proclamation ou par la suite et sur toute demande présentée le 28 mars 1995 ou par la suite et n'ayant encore fait l'objet d'aucune décision à la date de proclamation. La Déclaration de principes provinciale remplace l'Ensemble complet des déclarations de principes. L'article 75 de la Loi sur l'aménagement du territoire prévoit les conditions qui s'appliquent pour déterminer le moment où la demande est présentée et où la décision est réputée être rendue aux fins de cet article.

2. Aucun élément des présents principes n'empêche les autorités d'aménagement compétentes d'aller au-delà des normes minimales établies dans ces principes lors de l'élaboration de politiques destinées à être intégrées au plan officiel ou lors des prises de décisions en matière d'aménagement, à moins que cela n'entre en conflit avec une autre politique. La présente Déclaration de principes provinciale s'interprète comme un tout. Les principes pertinents doivent être appliqués dans chaque situation.

3. La province, au moment d'élaborer et de modifier des plans, doit tenir compte la déclaration de principes. Cependant, lorsqu'un plan provincial adopté en vertu de la Loi de 1994 sur la planification et l'aménagement du territoire de l'Ontario ou de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara est approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, les principes du plan en question s'appliquent et ont la priorité sur la présente Déclaration de principes.

4. Les principes énoncés dans les présentes doivent être appliqués aux questions d'aménagement. Les plans officiels intégreront tous les principes provinciaux applicables et tiendront compte des affectations du sol et principes pertinents relatifs à l'utilisation du sol. Comme les principes visent des résultats, les plans officiels constituent les outils les plus importants de mise en oeuvre de la présente Déclaration de principes.

5. On peut autoriser des infrastructures en vertu de lois autres que la Loi sur l'aménagement du territoire et notamment en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, de la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario et de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario. Un processus d'évaluation environnementale peut être appliqué à une nouvelle infrastructure ou aux modifications apportées à une infrastructure existante en vertu d'une loi applicable. Les principes pertinents devront être pris en considération durant l'évaluation effectuée dans le cadre du processus d'évaluation environnementale pertinent.

6. La province, en collaboration avec les municipalités, déterminera des indicateurs de rendement pour évaluer l'efficacité d'une partie ou de la totalité des principes et en surveillera la mise en oeuvre. On encourage les municipalités à établir des indicateurs de rendement pour surveiller la mise en oeuvre des principes dans leurs plans officiels.

Table des matières.