Skip to content
Vous étes ici > Accueil > Votre ministère > Aménagement du territoire > Déclaration de principes provinciale > Déclaration de principes provinciale (1996, modifiée en 1997) > 2.1 Principes touchant les terres agricoles

Suivez-nous

2.1 Principes touchant les terres agricoles

Envoyer cette page par courriel

2.1.1 Les régions agricoles à fort rendement seront réservées aux fins d'agriculture. Les utilisations et activités permises dans ces régions sont les utilisations agricoles, les utilisations secondaires et les utilisations liées à l'agriculture.

Les nouvelles utilisations secondaires et utilisations liées à l'agriculture proposées sont compatibles avec les exploitations agricoles environnantes et n'y font pas obstacle.

2.1.2 En général, la création de nouveaux lots dans les régions agricoles à fort rendement est découragée et n'est permise que dans les situations suivantes :

  1. la création de nouveaux lots destinés à des utilisations agricoles peut être permise si les dimensions des lots conviennent au type d'utilisation(s) agricole(s) courante(s) dans la région et s'ils sont suffisamment grands pour se prêter aux changements éventuels de type ou de dimensions de l'exploitation agricole;
  2. de nouveaux lots peuvent également être créés pour les utilisations liées à l'agriculture;
  3. la création de nouveaux lots destinés à des utilisations résidentielles peut être permise dans les cas suivants :

    1. lot utilisé par un agriculteur à la retraite;
    2. résidence excédentaire d'une exploitation agricole;
    3. aménagement intercalaire résidentiel.

Les nouveaux lots destinés à des utilisations résidentielles n'auront que les dimensions minimales nécessaires pour accommoder la résidence et un système d'égouts et d'aqueduc convenable.

2.1.3 Une région peut être exclue des régions agricoles à fort rendement dans les cas suivants seulement :

  1. s'il est nécessaire d'agrandir une zone urbaine ou une zone rurale habitée, conformément au principe 1.1.1c);
  2. en vue de l'exploitation de ressources minérales, conformément au principe 2.2;
  3. en vue d'utilisations non résidentielles restreintes, si les conditions suivantes sont satisfaites :

    1. il existe un besoin prouvé de désigner d'autres terres pour accommoder l'utilisation prévue;
    2. il n'existe pas d'autre emplacement raisonnable qui permettrait d'éviter les régions agricoles à fort rendement;
    3. il n'existe pas d'autre emplacement raisonnable dans des régions agricoles à fort rendement dont les terres agricoles sont de moindre priorité.

Les répercussions de toute nouvelle utilisation non agricole sur les activités et terres agricoles avoisinantes seront atténuées.

2.1.4 Les nouvelles utilisations du sol, notamment la création de lots, ainsi que les installations d'élevage nouvelles ou en expansion devront respecter les formules de séparation par une distance minimale.

2.1.5 Dans les régions agricoles à fort rendement, les activités agricoles et les activités ou pratiques normales de la ferme seront encouragées et protégées.

Table des matières.