La Déclaration de principes provinciale (DPP) est une importante composante du système ontarien d’aménagement du territoire. Elle fournit des directives au sujet de questions d’intérêt provincial liées à l’aménagement du territoire et au développement et privilégie un système d’aménagement provincial « axé sur les politiques ». La DPP reconnaît qu’en matière d’aménagement du territoire, il existe des liens complexes entre les facteurs économiques, environnementaux et sociaux, et elle énonce des principes de bonne planification. La DPP actuelle est entrée en vigueur le 22 mai 1996.
La DPP sera un outil précieux pour appuyer la stratégie ontarienne de croissance intelligente, qui consiste à encourager et à gérer la croissance de manière à maintenir une économie solide, à édifier des collectivités vigoureuses et à favoriser l’assainissement de l’environnement.
Le premier examen de la DPP a débuté le 22 mai 2001 et se poursuit actuellement, conformément à la loi.
Au cours de l’été et de l’automne 2001, le ministère des Affaires municipales et du Logement a consulté, au nom du gouvernement de l’Ontario, les intervenants qui sont directement ou indirectement touchés par les politiques énoncées dans la DPP. Pour nous assurer que nos politiques d’aménagement du territoire sont efficaces et répondent aux besoins de nos collectivités, il est essentiel que le public nous fasse part de ses idées et suggestions.
L’objectif de la consultation était de connaître le point de vue des municipalités, des intervenants et du public au sujet de l’efficacité des politiques énoncées dans la DPP, de déterminer s’il y aurait lieu d’apporter des modifcations, et de préciser la nature de ces dernières.
Ce rapport présente les points saillants des consultations relatives à l’examen quinquennal de la DPP. Il donne aux intervenants un aperçu général des idées et suggestions reçues et les invite à poursuivre la réflexion.
Les questions présentées reflètent les divers commentaires exprimés au cours des consultations. Nous constatons que certains des enjeux souvent mentionnés concernent la protection de l’environnement, la protection de l’eau, la nécessité de définir une vision et des directives provinciales en ce qui a trait à l’équilibre à établir entre les politiques de la province, l’intégration des principes et des objectifs de la croissance intelligente dans la DPP, ainsi que d’autres enjeux liés à la mise en œuvre.
L’ordre dans lequel les questions sont présentées dans le rapport ne reflète pas nécessairement l’importance qu’elles revêtent.
Dans le cadre de l’examen de la DPP, la question la plus fondamentale est probablement de déterminer s’il y a lieu d’y apporter des modifications. Les commentaires exprimés par les divers groupes d’intervenants indiquent que la structure, la longueur et la disposition de la DPP sont généralement valables. Certains intervenants ont cependant mentionné que certaines modifications pourraient être apportées de manière à ce que la DPP :
Ce rapport résume les commentaires des intervenants. Pour faciliter la discussion, ces commentaires ont été groupés par thèmes principaux. Ces catégories reflètent les éléments essentiels contenus dans les sept questions proposées pour faciliter et stimuler les discussions, ainsi que les enjeux clés abordés par les intervenants.
Au sujet du préambule et des principes de la DPP, les intervenants ont notamment mentionné qu’il faudrait définir clairement une vision provinciale, fournir plus de directives quant aux moyens de concilier les priorités en matière d’aménagement du territoire et établir un meilleur équilibre entre les principes économiques et environnementaux. Selon certains intervenants, il faudrait également privilégier davantage divers enjeux tels que la qualité de vie, l’intérêt du public, les solutions de rechange en matière de transport, l’infrastructure (y compris celle liée à l’éducation et à la santé), les facteurs sociaux et communautaires et la planification interrégionale. Plusieurs ont aussi souhaité que le préambule et les principes affirment clairement qu’une approche équilibrée devrait être adoptée en ce qui concerne les questions d’intérêt provincial signalées dans la DPP.
Certains intervenants estiment que les principes de la DPP sont compatibles avec les objectifs de la croissance intelligente et soutiennent cette stratégie. Ils sont également fortement en faveur de l’inclusion de ces objectifs dans les sections de la DPP où ils ne figurent pas déjà. D’autres intervenants ont cependant dit que la DPP devrait promouvoir davantage la croissance intelligente. Ils ont notamment suggéré de définir les liens existant entre les principes de la DPP et la croissance intelligente, de déterminer si la mention « doivent tenir compte » est suffisante pour réaliser les objectifs dé.nis et d’aborder les obstacles à la mise en œuvre.
Plusieurs intervenants ont évoqué la nécessité d’adopter une approche qui tienne compte des différences régionales. Ils ont également demandé si l’ordre dans lequel les principes de la DPP sont présentés est représentatif de leur importance.
Les intervenants étaient généralement d’accord avec la structure globale et l’orientation principale de la DPP. Ils ont cependant demandé à la province de fournir plus de directives et de préciser certaines politiques relatives à des domaines clés.
Certains ont dit que le gouvernement devrait élaborer une vision ontarienne de l’aménagement du territoire, baliser davantage la gestion de la croissance, fournir plus de directives en ce qui concerne les territoires non érigés en municipalités et les terres de la Couronne, promouvoir la planification à grande échelle et y participer plus activement, jouer un rôle plus important lorsqu’il s’agit de fournir une expertise en matière de planification et de défendre les enjeux provinciaux, soumettre la DPP à des mesures de la performance et fournir des données pour faciliter sa mise en œuvre et la prise de décisions à l’échelon municipal.
Bien que l’on ait souligné la nécessité de faire preuve de souplesse pour tenir compte des différences locales et régionales, de nombreux intervenants étaient d’avis qu’il fallait privilégier un juste équilibre entre la souplesse des processus décisionnels locaux et l’obligation de se conformer à des directives provinciales.
Les opinions exprimées par les intervenants à cet égard étaient diverses. Ils ont généralement indiqué que la portée et la structure de la DPP ne posaient pas de problèmes, mais ont cependant soutenu qu’il faudrait privilégier des enjeux tels que la qualité de vie, le bien-être social et l’équilibre à maintenir entre les intérêts provinciaux. Certains ont dit que la DPP devrait être plus concise et comporter plus de définitions techniques et qu’il y aurait lieu, dans certains domaines, de préciser les politiques et d’accroître la portée de la DPP. Il faudrait entre autres définir clairement la vision, les priorités et les objectifs de la province et baliser davantage les questions suivantes :
divers enjeux tels que la sécurité publique, le recyclage, les forêts et espaces verts urbains, le réaménagement des friches contaminées, la qualité de l’air et de l’eau, la gestion des eaux pluviales et des déchets, l’aménagement résidentiel saisonnier et les activités récréatives axées sur les ressources, l’extraction de la tourbe, les télécommunications, l’aménagement favorable au transport en commun et la culture intensive
On a également suggéré d’inclure la raison d’être des principales politiques afin de clarifier la DPP et de faciliter sa mise en œuvre.
Bien que certains intervenants aient évoqué le manque de directives provinciales, plusieurs ont soutenu qu’il importait de disposer d’une marge de manœuvre à l’échelon local sur le plan des décisions et qu’une approche uniforme ne convenait pas.
Croissance intelligente
Au cours des consultations, certains intervenants ont indiqué qu’à plusieurs égards, il existe un lien entre les diverses questions abordées dans la DPP et la croissance intelligente. Ils ont également dit que la DPP et la croissance intelligente sont étroitement liées et qu’elles devraient toutes deux être utilisées pour réaliser des objectifs communs. Selon plusieurs intervenants, la DPP constitue un autre important moyen d’atteindre plusieurs objectifs de la croissance intelligente, notamment dans des dossiers concernant la gestion et la promotion de la croissance, la protection de l’environnement, du patrimoine naturel, des terres agricoles et des espaces ouverts, la coordination intermunicipale du transport et de l’infrastructure, la planification à grande échelle et l’amélioration de la qualité de vie.
Certains ont mentionné que la mise en œuvre des objectifs de la stratégie de croissance intelligente et de la DPP serait accompagnée d’importants défis, notamment ceux liés au financement, à la disponibilité de l’information et de l’expertise à l’échelon local, ainsi qu’à l’intégration de la croissance intelligente dans la DPP.
La croissance intelligente est la stratégie adoptée par l’Ontario pour promouvoir et gérer la croissance de manière à maintenir une économie solide, édifier des collectivités vigoureuses et favoriser l’assainissement de l’environnement.
Le gouvernement de l’Ontario crée actuellement cinq comités d’initiatives de croissance intelligente dans le Centre, l’Ouest, l’Est, le Nord-Ouest et le Nord-Est de la province. Ces comités fourniront des conseils au sujet des stratégies de croissance intelligente et des questions prioritaires dans chaque zone.
Certains intervenants ont dit que les stratégies de gestion de la croissance doivent tenir compte des diverses priorités régionales. Dans les zones urbaines du Sud de l'Ontario, la priorité est de gérer la croissance; en milieu rural et dans le Nord de l'Ontario, il faut privilégier la croissance et la création d'emplois.
Gestion de la croissance
Selon certains intervenants, la gestion de la croissance est l’un des principaux enjeux ayant une incidence directe sur la qualité de vie, la planification du transport et de l’infrastructure, ainsi que la protection de l’environnement, de l’eau et des terres agricoles. Des intervenants ont de nouveau souligné que les approches traditionnelles en matière de gestion de la croissance ne conviennent plus et ils ont souhaité que la croissance intelligente privilégie une approche plus intégrée. Ils ont également mentionné que la gestion de la croissance doit prendre en compte les diverses priorités régionales.
Parmi les questions importantes évoquées, les intervenants ont notamment souligné la nécessité :
- d’offrir une ou plusieurs stratégies de gestion de la croissance à grande échelle
- de tenir compte des priorités régionales : certains intervenants sont en faveur de stratégies distinctes pour le Nord, les grands centres urbains (y compris la région de Niagara) et les régions rurales
- de revoir les processus de coordination intermunicipale en ce qui concerne l’aménagement du territoire et la planification de l’infrastructure
- de reconnaître les obstacles à la croissance dans certaines régions
- de reconnaître l’importance des écosystèmes lors de l’élaboration de plans de croissance
- de fournir davantage de directives en ce qui concerne les régions rurales, les terres de la Couronne et les territoires non érigés en municipalités
- de fournir des directives ou d’établir des règles plus strictes à l’égard des périmètres de croissance des zones urbaines ou habitées
- de privilégier les liaisons de transport (y compris le transport en commun) reliant des collectivités
- d’encourager les solutions de rechange en matière de transport (y compris le transport en commun)
- de promouvoir le réaménagement des friches contaminées et la densification résidentielle et non résidentielle
- d’examiner l’impact potentiel des exigences relatives aux réserves de terres sur la gestion de la croissance
- de protéger l’environnement
- d’offrir davantage de directives en ce qui concerne les secteurs de villégiature et de loisirs
- de fournir des liens entre la DPP et la croissance intelligente
Environnement et patrimoine naturel
Des intervenants ont dit que la protection de l’environnement constitue une priorité importante en matière d’aménagement du territoire et un facteur essentiel à la qualité de vie. Plusieurs ont souhaité que la DPP soit axée davantage sur l’environnement, tienne compte des répercussions cumulatives et garantisse que l’environnement constituera un enjeu clé lorsque l’on évaluera les priorités provinciales. Certains étaient en faveur de l’adoption d’une approche mettant l’environnement au premier rang des priorités.
Certains intervenants ont attiré l’attention sur plusieurs composants sous-jacents de l’environnement et du patrimoine naturel, notamment l’eau et l’air, les terres humides et boisées, ainsi que la protection des espèces et des habitats. L’établissement de liens entre les divers enjeux environnementaux a également été considéré comme un enjeu clé.
Certains intervenants ont dit que les stratégies de gestion de la croissance doivent tenir compte des diverses priorités régionales. Dans les zones urbaines du Sud de l’Ontario, la priorité est de gérer la croissance; en milieu rural et dans le Nord de l’Ontario, il faut privilégier la croissance et la création d’emplois.
Eau
La protection de l’eau est un thème qu’ont abordé un grand nombre d’intervenants. Certains estiment que la Politique 2.4 de la DPP ne fournit pas suffisamment de détails et de directives, est trop courte et n’accorde pas à la question de l’eau la priorité qu’elle mérite. Selon plusieurs groupes d’intervenants, l’eau devrait être considérée comme une ressource primaire, et sa protection avoir préséance sur d’autres utilisations du sol.
Les intervenants ont attiré l’attention sur diverses questions liées à l’eau, notamment la protection des eaux de surface et souterraines, la protection des aquifères et des sources, la perméabilité et l’égouttement des surfaces causés par l’aménagement, l’extraction des eaux souterraines, la planification relative aux bassins et aux sous-bassins hydrographiques, les répercussions cumulatives, les questions intermunicipales, ainsi que la clarification du rôle des organismes de conservation. Certains intervenants ont également souligné la nécessité de définir plus clairement les termes techniques relatifs à l’eau et à sa protection.
Les intervenants estiment que l’eau est une ressource importante et qu’il existe des liens entre cette ressource et les activités d’aménagement telles que l’agriculture, la création de lots et la protection des terres humides et d’autres particularités naturelles.
Qualité de l’air
La qualité de l’air est un autre enjeu important dont il faudrait tenir compte dans le cadre de l’examen de la DPP. Parmi les enjeux clés évoqués figurait la nécessité de tenir compte de facteurs tels que la qualité de l’air, les variations climatiques et le réchauffement de la planète et d’examiner les questions intermunicipales. On a également évoqué la nécessité d’examiner les liens existant entre la qualité de l’air et des activités telles que le transport et de protéger les terrains boisés et les forêts urbaines.
Dans toutes les régions de la province, plusieurs intervenants considèrent que la protection de l’eau est un enjeu clé.
Les collectivités dont l’économie est axée sur les activités récréatives ont généralement souligné la nécessité d’offrir davantage de ressources aux municipalités situées au bord ou à proximité de plans d’eau afin d’améliorer l’aménagement du territoire et la planification relative à l’eau.
Terres humides
Selon certains intervenants, les terres humides constituent un élément important du patrimoine naturel en raison de leur beauté, de l’habitat qu’elles fournissent à une grande variété de plantes et d’animaux, ainsi que du lien direct qui existe entre elles et l’amélioration de la qualité de l’eau. Voici quelques-unes des mesures proposées à cet égard au cours des consultations :
- protéger les terres humides du Nord de l’Ontario et d’importantes terres du même type situées dans le Sud de l’Ontario, et examiner les questions relatives aux terres humides côtières
- fournir des directives applicables aux situations conflictuelles entre diverses formes d’utilisation des ressources, particulièrement en ce qui concerne les terres humides, les agrégats et l’agriculture
- tenir compte des répercussions cumulatives
- attirer davantage l’attention sur les liens existant entre la protection des terres humides et la qualité de l’eau
- aborder les répercussions de l’extraction de la tourbe sur les terres humides
Selon plusieurs intervenants, il existe un lien étroit entre la protection des terres humides et la protection de l’eau.
La protection des terres humides du Bouclier canadien constitue un enjeu important dans le Nord de l’Ontario.
Terrains boisés
Selon plusieurs intervenants, la DPP devrait reconnaître les avantages écologiques, économiques et sociaux que présentent les arbres et les boisés. Ils souhaitent également que l’on désigne des « terrains boisés d’importance » dans toute la province (et non seulement au sud et à l’est du Bouclier canadien, comme dans la DPP actuelle) et que les terrains boisés soient imposés selon des critères similaires à ceux applicables aux terres humides.
Espèces et habitat
Certains intervenants souhaitent que la portée des politiques de la DPP qui concernent la protection des espèces menacées ou en voie de disparition soit élargie de manière à englober les espèces vulnérables. Selon des intervenants jouant un rôle dans la mise en œuvre des politiques relatives aux habitats piscicoles, la DPP devrait être mise à jour pour tenir compte de nouvelles normes et responsabilités. On a notamment suggéré de revoir les définitions de « poisson » et d’« habitat du poisson » contenues dans la DPP de manière à ce qu’elles soient conformes à celles énoncées dans la Loi sur les pêches du gouvernement fédéral, d’inclure des renvois à la Loi sur les pêches et à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et de reconnaître le rôle du ministère fédéral des Pêches et des Océans dans le cadre de l’examen des projets.
Infrastructure
Une autre question qui a souvent été abordée est l’infrastructure, qui comprend les routes, le transport en commun, le transport ferroviaire, les aéroports, les systèmes d’égouts et d’aqueduc, ainsi que les télécommunications. Selon certains intervenants, la définition du concept d’infrastructure devrait être élargie afin d’inclure des formes d’infrastructure non conventionnelles telles que les installations liées aux services sociaux et à l’éducation.
Plusieurs intervenants reconnaissent qu’il existe un lien important entre la qualité de l’air et la protection des arbres.
Transport (routes, transport en commun et transport ferroviaire)
Le transport constitue un enjeu stratégique clé en matière de planification et un facteur essentiel à la compétitivité économique et à la qualité de vie. Plusieurs intervenants reconnaissent que la planification du transport est une composante essentielle de la croissance intelligente et attirent l’attention sur la nécessité de coordonner et de planifier les investissements dans le transport de façon plus stratégique dans un cadre décisionnel intermunicipal et interrégional. Certains sont en faveur d’un renforcement du rôle de la province dans la planification du transport.
Certains intervenants ont proposé diverses mesures pour améliorer ou renforcer les politiques relatives au transport. Ils suggèrent notamment de :
- réduire la dépendance à l’égard de l’automobile et favoriser le transport en commun en modifiant les formes et les densités d’aménagement du territoire
- soutenir les initiatives de gestion de la demande en transport
- améliorer le transport en commun et favoriser les solutions de rechange en matière de transport (p. ex. la bicyclette et la marche)
- intégrer plus efficacement les réseaux importants tels que le transport ferroviaire, le transport en commun et les autoroutes
- promouvoir la planification régionale du transport et de l’infrastructure
- coordonner la planification du transport et la gestion de la croissance; on a notamment suggéré d’encourager la croissance d’agglomérations régionales accessibles par le transport en commun et les routes
- faire en sorte que les politiques privilégient davantage le transport ferroviaire et interurbain
- attirer l’attention sur les liens existant entre le logement, le dynamisme des collectivités, la revalorisation, le transport en commun, la qualité de l’air et la qualité de vie
- examiner les questions liées au mouvement des marchandises, les principes du transport des substances dangereuses et les questions relatives aux zones tampons prévues à cet égard, et examiner le lien existant entre la présence de ces substances et d’autres utilisations du sol.
La congestion routière, la coordination intermunicipale et la promotion d’options pouvant remplacer l’automobile sont des questions qui ont été souvent évoquées par les intervenants du Sud de l’Ontario.
Certains intervenants estiment que pour mener à bien la planification du transport et la stratégie de croissance intelligente, il importera de financer davantage le transport (notamment le transport en commun, le réseau GO et d’autres options).
Aéroports
Selon certains intervenants, les politiques de la DPP relatives aux aéroports devraient être mises à jour pour tenir compte de nouvelles normes ou responsabilités. Ils ont notamment suggéré de définir plus largement le concept d’aéroport et de revoir les politiques de densification relatives à l’aménagement près des aéroports ainsi que d’autres questions ayant trait aux zones tampons.
Certains intervenants œuvrant dans le domaine de la planification des aéroports ont souligné la nécessité de revoir les politiques autorisant la densification à proximité des aéroports.
Prestation des services
Certains intervenants souhaitent que les politiques de la DPP relatives à la prestation des services soient mises à jour pour tenir compte des objectifs visés (p. ex. la salubrité de l’eau), alors que d’autres favorisent l’adoption de normes techniques. Certains intervenants sont également favorables à l’établissement d’un lien entre la gestion des eaux pluviales et la qualité de l’eau et suggèrent que les politiques relatives aux services partiels, communautaires et privés soient réévaluées. Des intervenants ont demandé que l’on précise le sens de l’expression « n’est pas réalisable », qui figure à l’article 1.3.1.1.c. des politiques de la DPP, où l’on stipule que « des lots ou unités peuvent être desservis par des systèmes individuels sur place si l’utilisation de services communautaires n’est pas réalisable ».
Gestion des déchets
Des intervenants ont dit que la DPP devrait reconnaître que la réduction, le réacheminement et le recyclage des déchets constituent des composantes importantes de la gestion des déchets.
Télécommunications
Certains intervenants ont souligné que la planification relative aux nouveaux moyens de télécommunications et aux nouvelles technologies de l’information constitue aujourd’hui un enjeu important sur le plan de l’infrastructure. Ses répercussions économiques et sociales sont importantes. Comme certains l’ont fait remarquer, bien que les communications soient incluses dans les définitions de la DPP (dans l’article consacré à l’infrastructure), aucune politique figurant dans le texte de la DPP ne souligne l’importance de cet aspect sur le plan du bien-être économique.
Logement
Les intervenants ont abordé divers thèmes liés au logement. Les questions le plus souvent soulevées ont été celles concernant le logement abordable, la densification et la mise en œuvre.
Selon certaines municipalités rurales, les politiques servant actuellement à établir l’utilité relative des services nécessaires à l’aménagement sont plus difficilement applicables en milieu rural.
Logement abordable
Les intervenants ont proposé diverses mesures qui pourraient être mises en œuvre dans le cadre de la DPP pour soutenir le logement abordable, notamment les suivantes :
- définir des objectifs minimaux en matière de logement abordable
- fournir davantage de directives sur ce que l’on entend par « abordable » dans les diverses régions de la province
- favoriser la diversité des options en matière de logement (p. ex. les logements abordables) dans chaque municipalité
Densification et aménagement intercalaire
Les intervenants étaient fortement en faveur de politiques de densification. Certains étaient d’avis que la DPP devrait définir plus clairement ce que l’on entend par « densification », « aménagement intercalaire » et « réaménagement », et préciser de quelle façon ces mesures permettent, de concert avec l’aménagement de nouveaux sites, de réaliser les objectifs définis en matière de logement.
Ils ont également souhaité que la DPP définisse des objectifs quant aux densités minimales ou favorables au transport en commun, ainsi qu’à la gamme de logements offerte. Certains ont attiré l’attention sur le fait que le vieillissement de l’infrastructure (égouts, systèmes d’aqueduc et routes) fait obstacle aux politiques relatives à l’aménagement intercalaire et à la densification.
Autres questions liées au logement
De nombreuses autres questions relatives au logement ont été abordées au cours des consultations. En voici quelques-unes :
- accessibilité
- question de savoir si l’on devrait privilégier les besoins régionaux lors de la mise en œuvre des politiques de logement
- promotion d’une vaste gamme de logements
- établissement d’un meilleur équilibre entre le logement et l’emploi au sein des collectivités
- directives pour interpréter des expressions telles que « normes d’aménagement rentables »
- mise en relief des liens existant entre le logement et d’autres domaines tels que le transport en commun
Ressources minérales
La question de l’extraction d’agrégats a souvent été abordée par les intervenants œuvrant dans le secteur des ressources et autres, et des liens établis avec la qualité de vie, les éléments et zones du patrimoine naturel et les terres agricoles. Certains producteurs du secteur des ressources sont au nombre de ceux qui ont souligné qu’il est important, du point de vue économique et environnemental, de s’assurer que les ressources sont suffisantes près des marchés. D’autres intervenants ont demandé davantage de directives pour résoudre les conflits entre certaines ressources, particulièrement l’exploitation d’agrégats, les terres agricoles et les éléments du patrimoine naturel (y compris les terres humides et les terrains boisés). Ils ont également souhaité l’adoption d’une stratégie provinciale de gestion des ressources minérales.
Parmi les autres questions soulevées figurent les suivantes :
- extraction de ressources sur des terres agricoles à fort rendement
- extraction sous la nappe phréatique
- revalorisation de sites et dangers associés
- exploration hors chantier et répercussions cumulatives de l’extraction des ressources
- extraction de la tourbe
- aménagement dans des régions présentant un potentiel sur le plan des ressources
- directives quant à l’interprétation d’expressions et de termes tels que « gisements connus », « besoin » et « n’est pas possible »
Étant donné que la croissance et le développement n’exercent pas les mêmes pressions dans toutes les régions de la province, certains intervenants ont suggéré que la mise en œuvre des politiques de logement soit fonction des besoins régionauxs.
Agriculture
Des intervenants du secteur de l’agriculture et d’autres domaines ont souvent mentionné que la protection de l’économie agricole constitue un enjeu majeur. Certains ont souligné que l’agriculture est une composante clé de l’économie, qu’elle est une source précieuse de nourriture à l’échelle locale et qu’elle offre des paysages et des espaces verts de grande valeur. La protection des terres agricoles du Sud de l’Ontario représente un enjeu important pour les intervenants de cette région. Ces terres sont parmi les meilleures de la province mais subissent de très fortes pressions sur le plan de la croissance.
Certains intervenants ont fait part de leurs préoccupations au sujet des répercussions potentielles de l’agriculture sur l’environnement, et notamment sur la qualité de l’eau.
Certains intervenants ont mentionné que la protection des terres agricoles du Nord de l’Ontario constitue un enjeu clé.
Au nombre des suggestions proposées pour protéger l’agriculture et les terres agricoles, on peut citer les suivantes :
- examiner les questions liées à l’interface urbaine–rurale
- examiner l’impact des exigences relatives aux réserves de terres sur la protection des terres agricoles
- protéger les utilisations agricoles actuelles qui ne sont pas situées sur des terres agricoles à fort rendement
- examiner le caractère évolutif de l’agriculture (p. ex. l’élevage intensif du bétail)
- examiner la gamme des utilisations du sol autorisées dans les zones agricoles
- protéger les fruits tendres de la région de Niagara ainsi que les terres agricoles spécialisées
- mettre à jour la formule de séparation par une distance minimale
- revoir les politiques relatives à la création de lots sur des terres agricoles à fort rendement, y compris celles concernant la taille minimale des lots
- fournir des directives en matière de résolution de conflits entre les utilisations agricoles et d’autres utilisations du sol, y compris l’exploitation d’agrégats et les éléments du patrimoine naturel
- définir les termes techniques
- fournir des renvois à la législation agricole
Certains intervenants craignent que la Politique 2.3.4 de la DPP (qui autorise la continuation des utilisations agricoles dans les éléments et zones du patrimoine naturel) soit incompatible avec la protection des ressources du patrimoine naturel.
Selon plusieurs intervenants, l’agriculture intensive (p. ex. l’élevage intensif du bétail) ne devrait pas être considérée de la même manière que les utilisations agricoles traditionnelles compte tenu de ses répercussions potentielles sur l’environnement, et particulièrement sur l’eau. On a notamment suggéré de définir et de fournir des directives et des modalités précises en matière d’agriculture « intensive » et de fournir des renvois à d’autres textes législatifs relatifs à l’agriculture.
Selon plusieurs intervenants, il existe un lien direct entre la protection à long terme des terres agricoles et les stratégies de gestion de la croissance.
Ressources culturelles
Certains intervenants craignent que les ressources du patrimoine culturel soient menacées et souhaitent que la DPP fournisse davantage de directives et de détails au sujet de leur protection. Certains ont demandé des directives supplémentaires en ce qui concerne l’évaluation du potentiel archéologique et des précisions au sujet de ce que l’on entend par ressources du patrimoine architectural, ressources archéologiques et paysages du patrimoine culturel « d’importance ».
On a également suggéré d’exiger une évaluation archéologique chaque fois qu’il y a modification d’un site, d’élargir la définition d’« environnement » pour que celle-ci englobe tant les ressources naturelles que culturelles et de fournir des directives en ce qui concerne les conflits entre certaines ressources. Certains intervenants ont reconnu que les ressources culturelles ont la capacité d’améliorer la qualité de vie, le tourisme et la croissance intelligente.
Enjeux régionaux
Les diverses questions abordées dans le présent rapport reflètent les commentaires exprimés par les intervenants de toutes les régions de la province. Compte tenu de la diversité des situations locales, plusieurs thèmes régionaux sont ressortis des consultations.
Les enjeux régionaux présentés ci-après mettent en relief des situations communes à diverses régions. Cela ne veut pas dire que ces enjeux ne sont importants que dans certaines régions données.
Dans toute la province, les intervenants ont abordé une question qui avait également été soulevée lors des consultations sur la croissance intelligente, à savoir qu’une approche uniforme n’est pas souhaitable.
Dans le Nord de l’Ontario, on a notamment évoqué la nécessité de reconnaître le caractère distinct de cette région dans certains dossiers (directives concernant les terres de la Couronne et la gestion des forêts, protection des terres humides du Bouclier canadien, promotion de la croissance économique et reconnaissance de l’importance économique d’activités liées aux ressources, par exemple l’exploitation minière).
Dans les grands centres urbains, des questions telles que la gestion de la croissance, l’abordabilité des logements, la saturation du réseau routier, le transport en commun et la nécessité d’avoir recours à des solutions de rechange en matière de transport ont souvent été abordées. Ont également été évoquées les questions de croissance, de transport et d’infrastructure touchant plusieurs municipalités ou régions, ainsi que la nécessité de disposer de directives pour résoudre les conflits entre l’aménagement, les terres agricoles, les éléments du patrimoine naturel et les activités liées aux agrégats.
Selon plusieurs intervenants, les zones urbaines et rurales font face à des pressions distinctes. Certains ont demandé qu’une déclaration de principes soit élaborée expressément pour les grandes zones urbaines, tandis qu’un grand nombre de petites collectivités et de municipalités rurales situées à proximité de centres urbains ont attiré l’attention sur des obstacles à la préservation de leur qualité de vie et à la promotion de la croissance.
D’autres enjeux régionaux ont été évoqués, notamment la protection, dans la région de Niagara, des terres utilisées pour la culture des fruits tendres et celles où l’on pourrait cultiver le raisin, la protection de la moraine d’Oak Ridges, la préservation de ce qu’il reste des sites du patrimoine naturel de l’Ontario dans les régions affectées plus lourdement par les pressions de l’urbanisation, de l’agriculture et d’autres activités humaines, ainsi que les formes d’exploitation et d’aménagement du territoire dans les régions axées sur les activités récréatives saisonnières.
Nouveaux enjeux
Au moment de l’examen de la DPP, toute une variété de nouveaux enjeux sont ressortis. Il s’agit non seulement de nouveaux thèmes à ajouter à la DPP, mais également de questions d’aménagement qui, bien qu’ayant déjà été abordées, revêtent plus d’importance aujourd’hui.
Pour faciliter la discussion, ces questions ont été regroupées dans les catégories générales suivantes :
Environnement et ressources
- planification des eaux et des bassins
- protection de l’eau et des sources
- questions relatives au drainage et aux rivages
- nécessité de disposer d’une eau potable en abondance
- qualité de l’air
- développement durable et collectivités viables, saines et diverses
- mise en parallèle des avantages à court terme et des coûts à long terme
- conservation de l’énergie
- extraction de la tourbe
- protection des forêts et des arbres
- coordination intermunicipale
Gestion de la croissance
- gestion des terrains résidentiels et commerciaux ou industriels
- réaménagement des friches contaminées
- forme urbaine compacte
- établissement d’un juste équilibre entre les questions sociales et environnementales et celles liées à la qualité de vie
- planification des zones rurales
- planification de l’aménagement récréatif axé sur les ressources
- coordination intermunicipale
Transport et infrastructure
- planification relative aux nouveaux moyens de télécommunications
- solutions multimodales et autres moyens de transport
- transport en commun et aménagement favorable au transport en commun
- réduction et recyclage des déchets
- coordination intermunicipale
Agriculture
- agriculture intensive
- interface urbaine–rurale
- valeur économique de l’agriculture
Autres enjeux
- priorité aux régions dans le cadre de la mise en œuvre des politiques
- sécurité publique et planification d’urgence
- planification relative aux aînés et aux personnes handicapées
- aménagement adapté à des activités d’adultes ou de retraités
- aménagement urbain
- terrains de golf
Politiques qui ne sont plus nécessaires
Les intervenants estiment qu’il n’y a guère de politiques, sinon aucune, qui devraient être supprimées. Certains d’entre eux ont demandé que l’on réévalue l’opportunité d’exiger des municipalités qu’elles disposent d’une réserve d’unites résidentielles suffisante pour trois ans (Politique 1.2.1b) et de maintenir les politiques relatives aux services partiels et aux lots utilisés par des agriculteurs à la retraite (Politiques 1.3.1.1d et 2.1.2).
Mise en œuvre
Selon certains intervenants, l’efficacité de la DPP dépend du succès de sa mise en œuvre. Certaines des mesures suggérées à cet égard entraient dans les limites de l’examen de la DPP, tandis que d’autres portaient sur des questions de financement et des initiatives dépassant le cadre de l’aménagement du territoire.
Dans le contexte de l’aménagement du territoire et de la DPP, les mesures jugées importantes pour faciliter la mise en œuvre étaient notamment les suivantes : renforcer le rôle de la province dans les activités de sensibilisation, de formation et de suivi; préciser le sens de la mention « doivent tenir compte » et d’autres termes techniques utilisés dans la DPP et préciser si cette mention s’applique aux terres de la Couronne; fournir d’autres outils et mesures de la performance dans le cadre de la mise en œuvre; et fournir des directives au sujet de la priorité à accorder aux intérêts provinciaux opposés. Les intervenants des secteurs municipal et environnemental sont au nombre de ceux qui souhaitent que la province fournisse davantage de renseignements techniques, d’expertise et de guides sur les meilleures pratiques afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la DPP. Les intervenants n’étaient cependant pas tous en faveur de ce type de guides.
Autres questions connexes
Les intervenants ont fait part de diverses idées et suggestions dans le cadre de l’examen quinquennal. Le présent rapport reflète, dans leurs grandes lignes, les commentaires recueillis au sujet de questions liées à l’aménagement du territoire et à la Déclaration de principes provinciale.
Les intervenants ont également exprimé divers commentaires sur d’autres enjeux liés à l’aménagement du territoire, notamment les dispositions législatives énoncées dans la Loi sur l’aménagement du territoire, le rôle de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, ainsi que des initiatives ou questions abordées dans des lois, politiques ou règlements provinciaux distincts de la DPP.
Ces commentaires constituent une source de renseignements précieux sur d’autres aspects du système ontarien d’aménagement du territoire. À l’heure actuelle, la DPP est cependant le point de mire de l’examen quinquennal.
Prochaines étapes de l’examen quinquennal de la DPP
Les commentaires exprimés par les intervenants dans le cadre de l’examen quinquennal de la DPP ont été consignés et font actuellement l’objet d’une analyse. Au cours de ce processus, il est possible que nous demandions à certains intervenants de préciser des questions qu’ils ont soulevées ou des commentaires qu’ils ont exprimés.
Le gouvernement de l’Ontario remercie tous ceux et celles qui ont participé aux consultations, et il sera heureux de poursuivre le dialogue dans le cadre du processus d’amélioration de la Déclaration de principes provinciale.
Certains intervenants ont exprimé des commentaires au sujet de la Loi sur le patrimoine et de sa capacité à contribuer à la préservation de notre patrimoine. Ils ont suggéré d’apporter certaines modifications à la loi afin de renforcer les mesures de préservation du patrimoine.