Le gouvernement de l’Ontario a achevé l’examen de ses politiques relatives à l’aménagement du territoire énoncées dans la Déclaration de principes provinciale. Il tient à remercier l’ensemble des personnes et des groupes qui ont contribué à la formulation de la nouvelle Déclaration de principes provinciale en lui faisant part de leurs points de vue, notamment en participant aux séances de consultation tenues aux quatre coins de la province. Votre précieux apport a servi à façonner les nouvelles politiques énoncées dans la Déclaration de principes provinciale.
Cet examen a pour objectif de veiller à ce que les politiques d'aménagement du territoire du gouvernement provincial protègent efficacement les intérêts de l'Ontario et de déterminer si des modifications devraient être apportées à ces politiques.
La présente brochure explique l'importance des politiques ontariennes d'aménagement du territoire.
Définition du concept d'aménagement du territoire
L'aménagement du territoire c’est la gestation de terres et de nos ressources. Cela aide chaque collectivité à se fixer des buts en matière d'aménagement et de croissance. Cela permet aussi aux collectivités de trouver des moyens d'atteindre ces buts tout en se souciant d'importantes questions d'ordre social, économique et environnemental.
La Loi sur l'aménagement du territoire de l'Ontario définit les règles de base applicables dans l'ensemble de la province en matière d'aménagement du territoire et précise les modes de contrôle de même que les responsables de l'aménagement du territoire. La Loi autorise aussi le ministre des Affaires municipales et du Logement à faire des déclarations de principe sur les questions d'intérêt provincial liées à l'aménagement du territoire. Ces politiques sont énoncées dans la Déclaration de principes provinciale qui, aux termes de la loi, doit être examinée tous les cinq ans.
Déclaration de principes provinciale
La Déclaration de principes provinciale énonce clairement des directives d'ensemble générales relativement à des questions d'intérêt provincial touchant l'aménagement du territoire.
La nouvelle Déclaration de principes provinciale (2005) faite en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire a pris effet le 1er mars 2005. Elle remplace la Déclaration de principes provinciale faite le 22 mai 1996 et modifiée le 1er février 1997, et elle s’applique à toutes les demandes présentées le 1er mars 2005 ou après cette date.
La Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l’aménagement du territoire) (projet de loi 26), la première étape de la réforme de l’aménagement du territoire, a reçu la sanction royale le 30 novembre 2004. Elle exige que les décisions et les conseils relatifs à toute question soumise à la nouvelle Déclaration de principes provinciale (2005) soient « conformes » à cette déclaration. L’exigence que les décisions en matière d’aménagement soient « conformes » à la Déclaration de principes provinciale (2005) prendra effet simultanément avec la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle déclaration, à savoir le 1er mars 2005.
En ce qui concerne certaines démarches entamées avant le 1er mars 2005, l’actuelle Loi sur l’aménagement du territoire stipule que les municipalités, les ministères provinciaux, la Commission des affaires municipales de l’Ontario et d’autres décisionnaires doivent veiller à ce que leurs décisions relatives à l’aménagement du territoire « tiennent compte » de la Déclaration de principes provinciale (faite en 1996, modifiée en 1997). Cela signifie que les décisionnaires doivent tenir compte de politiques particulières au moment d’exercer des responsabilités en matière d’aménagement du territoire.
Le gouvernement s’attend à ce que les décisionnaires appliquent la Déclaration de principes provinciale pertinente en fonction d’autres objectifs de planification et des circonstances à l’échelon local, qu’il s’agisse de la Déclaration de principes provinciale faite en 1996, modifiée en 1997 ou de la Déclaration de principes provinciale faite en 2005.
Définition de l’examen quinquennal de la Déclaration de principes provinciale
Conformément à l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire, les politiques énoncées dans la Déclaration de principes provinciale doivent être examinées tous les cinq ans. Cet examen a pour objectif de déterminer la portée et la nature des changements qui sont nécessaires pour protéger efficacement les intérêts provinciaux dans l’aménagement du territoire.
Dans le cadre de son initiative de réforme de l’aménagement du territoire, le gouvernement a mené de vastes consultations du public et des intervenants durant l’été 2004, notamment au sujet de l’ébauche d’une nouvelle Déclaration de principes provinciale. Ces consultations se sont achevées le 31 août 2004.
Les consultations sur l’ébauche d’une nouvelle Déclaration de principes provinciale ont pris la forme de treize réunions organisées à des fins de discussion ouverte et d’information du public, de huit ateliers régionaux mis sur pied aux quatre coins de la province à l’intention des intervenants, de l’affichage de renseignements dans le Registre de la Charte des droits environnementaux et d’une consultation par voie électronique.
L’examen quinquennal a été également accompagné d’une consultation effectuée auprès d’intervenants partout en Ontario pendant l’été et l’automne de 2001 et 2002. Un Rapport sommaire des consultations a été publié en 2002 qui fait ressortir les différentes observations formulées par les intervenants au sujet de la Déclaration de principes provinciale lors de ces consultations antérieures.
Raisons de s’intéresser à la Déclaration
L’aménagement du territoire touche pratiquement tous les aspects de la vie en Ontario.
Les politiques en matière d’aménagement du territoire énoncées dans la Déclaration de principes provinciale visent à assurer ce qui suit :
- les collectivités croissent de façon efficiente tout en respectant le milieu écologique, grâce à une utilisation réfléchie des ressources et du sol, notamment par le biais de la densification;
- les municipalités planifient un réseau de rues et de routes, un système d'égout et d'autres services municipaux adéquats pour répondre aux besoins des citoyens;
- les ressources de la province, comme les terres agricoles, les ressources minérales, les terres humides, les terrains boisés et les réserves aquatiques, sont protégées;
- des possibilités de réaménagement, de densification et de nouvel aménagement se présentent pour répondre aux besoins de logements de la population ontarienne;
- l’aménagement soit situé dans des zones hors des terres et des sites dangereux.
Cette liste n’énumère que certaines des questions d’intérêt provincial que vise la Déclaration de principes provinciale.
Commentaires
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Le gouvernement tient à remercier tous les particuliers et les groupes qui ont participé à la consultation en nous faisant part de leurs points de vue et observations par courriel, par lettre ou autrement, notamment en remplissant les documents de consultation, en passant par le Registre de la Charte des droits environnementaux, ou encore en participant aux réunions de discussion publiques et aux ateliers. Les documents relatifs à la consultation, y compris le Document de consultation no 2 concernant le projet de modification de la Déclaration de principes provinciale, restent disponibles sur le site Web du ministère à titre d’information.