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Déclaration de principes provinciale de 2005

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La présente Déclaration de principes provinciale a été faite aux termes de l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire est entrée en vigueur le 1er mars, 2005. Elle remplace la Déclaration de principes provinciale faite le 22 mai 1996 et modifiée le 1er février 1997.

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Table des matières

Partie I  Préambule
Partie II Cadre législatif 
Partie III Comment lire la Déclaration de principes provinciale
Partie IV Vision pour le système d’aménagement du territoire de L’Ontario 

Partie V Politiques
1.0  Renforcement des collectivités
1.1  Gestion et orientation de l’utilisation
du sol en vue d’assurer des formes efficientes d’aménagement et d’utilisaton du sol

      Zones de peuplement
      Régions rurales dans les municipalités
      Régions rurales dans les territoires non érigés en municipalités

1.2 Coordination 
1.3 Zones d’emploi
1.4 Logement 
1.5 Espaces publics, parcs et espaces ouverts
1.6 Infrastructure et installations de services publics
      Égout et approvisionnement en eau
      Systèmes de transport
      Couloirs de transport et d’infrastructure
      Aéroports
      Gestion des déchets

1.7 Prospérité économique à long terme
1.8 Énergie et qualité de l’air

2.0 Utilisation et gestion judicieuses des ressources
2.1 Patrimoine naturel
2.2 Eau
2.3 Agriculture
2.4 Minéraux et pétrole
2.5 Ressources en agrégats minéraux 
2.6 Patrimoine culturel et archéologique

3.0 Protection de la santé et de la sécurité publiques
3.1 Dangers naturels 
3.2 Dangers d’origine humaine 

4.0 Mise en oeuvre et interprétation

5.0 Illustration 1 (PDF)

6.0 Définitions


Partie I :    Préambule

La Déclaration de principes provinciale fournit une orientation politique sur des questions d’intérêt provincial liées à l’aménagement et à la mise en valeur du territoire. À titre de composante essentielle du système ontarien d’aménagement fondé sur des politiques, la Déclaration établit le fondement des politiques régissant l’aménagement et l’utilisation du territoire. Elle appuie également l’objectif provincial visant à améliorer la qualité de la vie de la population de l’Ontario.

La Déclaration de principes provinciale permet d’encadrer un aménagement approprié tout en protégeant les ressources d’intérêt provincial, la santé et la sécurité publiques ainsi que la qualité de l’environnement naturel. Elle appuie l’amélioration de l’aménagement et de la gestion du territoire, ce qui contribue à un processus d’aménagement du territoire plus efficace et efficient.

Les politiques formulées dans la Déclaration peuvent être complétées par des plans provinciaux ou par des politiques locales concernant des questions d’intérêt municipal. Les plans provinciaux et les plans officiels des municipalités fournissent le cadre d’un aménagement complet, intégré et à long terme qui appuie et intègre les principes de collectivités fortes, d’un environnement propre et sain et de la croissance économique à long terme.

L’aménagement du territoire n’est que l’un des outils permettant de protéger les intérêts provinciaux. Il existe une vaste gamme de lois, de règlements, de politiques et de programmes qui peut également influer sur les questions d’aménagement et aider à la protection de ces intérêts.


Partie II :   Cadre législatif

La Déclaration de principes provinciale est publiée aux termes de l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire et est entrée en vigueur le 1er mars 2005. Elle s’applique à toutes les demandes, questions ou instances présentées ou introduites le 1er mars 2005 et par la suite.

Pour ce qui est de l’exercice de pouvoirs qui touchent une question relative à l’aménagement, l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire exige que les décisions relatives aux questions d’aménagement soient conformes aux déclarations de principes faites en vertu de la Loi.


Partie III : Comment lire la Déclaration de principes provinciale

Un système d’aménagement fondé sur des politiques reconnaît et prend en compte l’existence de liens complexes entre les facteurs environnementaux, économiques et sociaux en matière d’aménagement du territoire. La Déclaration de principes provinciale appuie une approche complète, intégrée et à long terme en matière d’aménagement et reconnaît les liens qui existent entre les domaines de politiques.

La Déclaration ne se réduit pas à un ensemble de politiques individuelles. Il faut la lire intégralement et appliquer les politiques pertinentes à chaque situation. Le décisionnaire doit lire toutes les politiques applicables comme si elles se renvoyaient expressément les unes aux autres. Même si certaines politiques font parfois référence à d’autres politiques pour faciliter l’utilisation, ces renvois ne remplacent pas la nécessité de lire la Déclaration de principes dans sa totalité.

La partie IV, intitulée « Vision pour le système d’aménagement du territoire de l’Ontario », fournit le contexte de l’application de la Déclaration de principes. Les questions de mise en oeuvre sont abordées dans la partie intitulée « Mise en oeuvre et interprétation ».

À l’exception du titre des lois qui figure toujours en italique, les termes en italique dans la Déclaration de principes sont définis dans la section « Définitions ». Dans le cas des autres termes, le sens habituel du mot s’applique. Dans certains cas, les termes apparaissent en italique seulement dans des politiques particulières; pour ces termes, le sens défini s’applique quand ils sont en italique, et le sens habituel s’applique si les mots ne sont pas en italique. Les définitions visent le singulier et le pluriel de ces termes.

Il n’y a pas de priorité implicite dans l’ordre des politiques.


Partie IV :  Vision pour le système d’aménagement du territoire de l’Ontario

Le bien-être social et la prospérité à long terme de la population ontarienne dépendent du maintien de collectivités fortes, d’un environnement propre et sain et d’une économie vigoureuse.

L’Ontario est une vaste province comprenant diverses collectivités urbaines, rurales et du Nord susceptibles de faire face à des enjeux différents en raison de leur diversité en ce qui a trait à la population, à l’activité économique, au rythme de la croissance et aux conditions matérielles et naturelles. Pour certaines régions, le défi est de maintenir la population et de diversifier l’économie, alors que pour d’autres, c’est de gérer et de composer avec la croissance actuelle de l’aménagement et de la population, tout en protégeant d’importantes ressources et la qualité de l’environnement naturel. La Déclaration de principes provinciale reflète cette diversité et est fondée sur de bons principes d’aménagement qui s’appliquent aux collectivités partout en Ontario.   

La Déclaration concentre la croissance dans les zones de peuplement et l’éloigne des ressources et régions d’importance ou sensibles pouvant représenter un risque pour la santé et la sécurité publiques. Elle reconnaît que la gestion judicieuse de l’aménagement peut exiger de diriger, d’encourager ou de soutenir la croissance. L’utilisation du sol doit être soigneusement gérée afin de permettre les aménagements nécessaires pour répondre à l’éventail complet des besoins actuels et futurs tout en assurant des formes d’aménagement efficientes. 

Les formes d’aménagement efficientes optimisent l’utilisation du sol, des ressources et des investissements publics dans l’infrastructure et les installations de services publics. Elles favorisent une variété de logements, d’emplois, de parcs et d’espaces ouverts ainsi que des choix de transport qui facilitent la circulation des piétons et d’autres modes de transport. Elles appuient également le bien-être financier de la province et des municipalités à long terme et réduisent au minimum les effets indésirables de l’aménagement, y compris les répercussions sur l’air, l’eau et autres ressources. Des collectivités saines et dynamiques, où il fait bon vivre, rehaussent le bien-être social et sont favorables sur les plans de l’économie et de l’environnement.

Les ressources du patrimoine naturel, l’eau, les terres agricoles, les ressources minérales et le patrimoine culturel et archéologique de la province constituent des atouts importants sur les plans économique, écologique et social. L’utilisation et la gestion judicieuses de ces ressources à long terme représentent des questions d’intérêt provincial essentielles. La province doit faire en sorte que ses ressources soient gérées de manière durable afin de protéger les processus écologiques essentiels ainsi que la santé et la sécurité publiques, de réduire au minimum les conséquences environnementales et sociales, et de répondre à ses besoins à long terme.

Il est tout aussi important de protéger globalement la santé et la sécurité de la population. La Déclaration de principes provinciale éloigne l’aménagement des lieux où existent des dangers naturels et des dangers d’origine humaine qui ne peuvent être atténués. Cette méthode préventive soutient le bien-être financier de la province et des municipalités à long terme, protège la santé et la sécurité publiques et réduit au minimum les coûts, les risques et les perturbations sociales.  

En prenant des mesures pour conserver les terres et les ressources, on évite le recours à des mesures de redressement coûteuses nécessaires pour corriger des problèmes éventuels, et on appuie les principes économiques et environnementaux.

Des collectivités fortes, un environnement propre et sain et une économie vigoureuse sont inextricablement liés. La prospérité, la santé de l’environnement et le bien-être collectif à long terme doivent passer avant les considérations à court terme. 

Les principes fondamentaux établis dans la Déclaration s’appliquent dans l’ensemble de l’Ontario en dépit des variations régionales. Pour soutenir le bien-être collectif, aujourd’hui et à l’avenir, il faut que l’aménagement soit partout bien géré.

La vision pour le système d’aménagement du territoire de l’Ontario peut s’exprimer également par l’intermédiaire de directives d’aménagement touchant des régions précises de la province et liées à des plans provinciaux, comme les plans créés aux termes de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara et de la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges, qui sont approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre des Affaires municipales et du Logement.


Partie V :   Politiques

1.0  Renforcement des collectivités

Pour assurer la prospérité, la santé environnementale et le bien-être social à long terme de l’Ontario, il faut gérer de façon judicieuse le changement et encourager des formes efficientes d’aménagement et de mise en valeur du territoire. Ces formes soutiennent des collectivités fortes et saines, où il fait bon vivre, protègent l’environnement ainsi que la santé et la sécurité publiques et favorisent la croissance économique.

En conséquence :

1.1  Gestion et orientation de l'utilisation du sol en vue d'assurer des formes efficientes d’aménagement et d’utilisaton du sol 

1.1.1  Pour assurer l’existence de collectivités saines et sûres, où il fait bon vivre, il faut :

  1. encourager des formes efficientes d’aménagement et d’utilisation du sol qui soutiennent le bien-être financier de la province et des municipalités à long terme;
  2. permettre un éventail et une diversité appropriés d’utilisations à des fins résidentielles et d’emploi (notamment à des fins industrielles commerciales et institutionnelles), de loisirs et de plein air pour répondre aux besoins à long terme;
  3. éviter les formes d’aménagement et d’utilisation du sol qui risquent de nuire à l’environnement ou à la santé et à la sécurité publiques;
  4. éviter les formes d’aménagement et d’utilisation du sol qui empêcheraient l’expansion efficiente de zones de peuplement dans les zones qui sont adjacentes aux zones de peuplement ou qui sont à proximité de celles-ci;
  5. encourager des normes d’aménagement rentables qui réduisent au minimum l’utilisation des terres et les coûts de viabilisation;
  6. améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées et les personnes âgées en éliminant ou en prévenant les obstacles liés à l’utilisation du sol qui nuisent à leur participation entière à la société;
  7. faire en sorte que l’infrastructure et les installations de services publics nécessaires sont ou seront disponibles pour soutenir les besoins actuels et prévus.

1.1.2   Une quantité suffisante de terres est offerte grâce à la densification et au réaménagement et, si cela est nécessaire, à des zones de croissance désignées, afin de permettre un éventail et une diversité appropriés de possibilités d’emploi, de logements et d’autres utilisations du sol pouvant répondre à la croissance prévue pour une période allant jusqu’à 20 ans. Toutefois, lorsqu’une autre période a été établie dans une région particulière de la province à la suite d’une initiative de planification provinciale ou dans le cadre d’un plan provincial, cette période peut être utilisée dans la région.

1.1.3  Zones de peuplement

1.1.3.1  La croissance se concentre dans les zones de peuplement, dont la vitalité et la remise en valeur sont favorisées.

1.1.3.2  Les formes d’utilisation du sol dans les zones de peuplement sont fondées sur ce qui suit:

  1. des densités et une diversité d’utilisations du sol qui :
    1. utilisent de façon efficiente les terres et les ressources;
    2. conviennent à l’infrastructure et aux installations de services publics prévues ou existantes, les utilisent de façon efficiente, et évitent la nécessité de leur expansion injustifiée ou coûteuse;
    3. réduisent au minimum les répercussions néfastes sur la qualité de l’air et le changement climatique et favorisent l’efficience énergétique en conformité avec la politique 1.8;
  2. une gamme d’utilisations et de possibilités de densification et de réaménagement en conformité avec les critères de la politique 1.1.3.3.

1.1.3.3   Les offices d’aménagement relèvent et encouragent les possibilités de densification et de réaménagement là où cela est possible en tenant compte des parcs d’immeubles et zones bâties existants, y compris les friches contaminées, et de la disponibilité d’infrastructures et d’installations de services publics appropriées, déjà en place ou planifiées, nécessaires pour répondre aux besoins prévus.

La densification et le réaménagement se conforment aux politiques de la section 2 : Utilisation et gestion judicieuses des ressources, et de la section 3: Protection de la santé et de la sécurité publiques.

1.1.3.4 Il faut favoriser des normes d’aménagement appropriées facilitant la densification, le réaménagement et l’aménagement compact, tout en maintenant des niveaux appropriés de santé et de sécurité publiques.

1.1.3.5  Les offices d’aménagement fixent et mettent en oeuvre des objectifs minimaux concernant la densification et le réaménagement dans les zones bâties. Cependant, lorsque des objectifs provinciaux sont établis grâce à des plans provinciaux, ces objectifs constituent les objectifs minimaux pour les zones visées.

1.1.3.6  Les offices d’aménagement établissent et mettent en oeuvre des politiques de mise en place progressive afin que les objectifs fixés pour la densification et le réaménagement soient atteints avant, ou en même temps que, les nouveaux aménagements dans les zones de croissance désignées

1.1.3.7  Les nouveaux aménagements dans les zones de croissance désignées doivent avoir lieu dans les secteurs adjacents à la zone bâtie existante, être compacts et offrir une diversité d’utilisations et de densités qui permettent une utilisation efficace des terres, de l’infrastructure et des installations de services publics.

1.1.3.8  Les offices d’aménagement établissent et mettent en oeuvre des politiques de mise en place progressive afin d’assurer la progression ordonnée de l’aménagement dans les zones de croissance désignées et la fourniture en temps opportun de l’infrastructure et des installations de services publics nécessaires pour répondre aux besoins actuels et prévus.

1.1.3.9  L’office d’aménagement peut définir une zone de peuplement ou permettre l’expansion des limites d’une zone de peuplement seulement à la suite d’un examen complet et seulement lorsque l’on a montré que :

  1. la densification, le réaménagement et les zones de croissance désignées n’offrent pas de possibilités de croissance suffisantes pour répondre aux besoins prévus sur l’horizon de planification visé;
  2. l’infrastructure et les installations de services publics existantes ou prévues se prêtent à l’aménagement à long terme et protègent la santé et la sécurité publiques;
  3. dans les zones agricoles à fort rendement :
    1. les terres ne comprennent pas de zones de cultures spéciales;
    2. il n’y a pas d’autre solution raisonnable qui éviterait les zones agricoles à fort rendement;
    3. il n’y a pas d’autre solution raisonnable qui pourrait faire appel aux terres agricoles de moindre priorité dans les zones agricoles à fort rendement;
  4. les répercussions de la création ou de l’expansion de zones de peuplement sur les exploitations agricoles qui sont adjacentes aux zones de peuplement ou qui sont à proximité de celles-ci sont atténuées dans la mesure du possible.

Pour déterminer l’orientation à suivre concernant l’expansion des limites des zones de peuplement ou la définition d’une zone de peuplement, l’office d’aménagement se conforme aux politiques de la section 2 : Utilisation et gestion judicieuses des ressources, et de la section 3: Protection de la santé et de la sécurité publiques.

1.1.4  Régions rurales dans les municipalités

1.1.4.1 Dans les régions rurales situées dans les municipalités :

  1. les utilisations et activités permises sont liées à la gestion ou à l’utilisation des ressources, aux activités récréatives liées aux ressources, à l’aménagement résidentiel limité et à d’autres utilisations des terres rurales;
  2. l’aménagement convient à l’infrastructure existante ou prévue et évite la nécessité de l’expansion injustifiée ou coûteuse de cette infrastructure;
  3. les nouvelles utilisations du sol, notamment la création de lots, et les installations à bétail nouvelles ou agrandies se conforment aux formules de séparation par une distance minimale;
  4. il faut favoriser l’aménagement compatible avec le paysage rural et pouvant être soutenu par les niveaux de services ruraux;
  5. les zones agricoles et zones de ressources locales importantes sont désignées et protégées en dirigeant les aménagements non connexes vers les zones où ces utilisations ne seront pas limitées;
  6. il faut conserver des possibilités d’établir des utilisations du sol, nouvelles ou élargies, exigeant d’être séparées d’autres utilisations;
  7. il faut encourager les loisirs, le tourisme et d’autres possibilités économiques.

1.1.5 Régions rurales dans les territoires non érigés en municipalités

1.1.5.1 Dans les régions rurales situées dans un territoire non érigé en municipalité, il faut concentrer les activités d’aménagement sur les activités et les utilisations du sol liées à la gestion ou à l’utilisation des ressources et les activités récréatives liées aux ressources.

1.1.5.2 L’établissement de nouveaux emplacements urbains n’est pas permis.

1.1.5.3 Dans les zones qui sont adjacentes aux municipalités ou qui avoisinent celles-ci, seuls les aménagements liés à la gestion ou à l’utilisation des ressources et aux activités récréatives liées aux ressources sont permis, à moins que les conditions suivantes soient remplies :

 

  1. la zone fait partie d’une zone d’aménagement;
  2. il a été déterminé, dans le cadre d’un examen complet, que les répercussions de la croissance ne représenteront pas un fardeau excessif pour les installations de services publics et l’infrastructure fournies par les régions et municipalités adjacentes et la province.

1.2 Coordination

1.2.1 Une méthode coordonnée, intégrée et complète doit être utilisée pour régler les questions d’aménagement du territoire qui se limitent à une municipalité ou qui touchent plusieurs municipalités de palier inférieur, à palier unique ou de palier supérieur, ce qui comprend :

  1. gérer et encourager la croissance et l’aménagement;
  2. gérer les ressources du patrimoine naturel, les ressources en eau, les ressources agricoles et minérales, les ressources du patrimoine culturel et les ressources archéologiques;
  3. l’infrastructure, les installations de services publics et les systèmes de gestion des déchets;
  4. les questions liées à l’écosystème, aux rivages et aux bassins versants;
  5. les dangers naturels et dangers d’origine humaine;
  6. les prévisions sur la population, le logement et l’emploi, en fonction des zones de marché régionales.

1.2.2 Lorsque l’aménagement est effectué par une municipalité de palier supérieur, celle-ci en consultation avec les municipalités de palier inférieur doit :

  1. déterminer, coordonner et répartir les prévisions sur la population, le logement et l’emploi pour les municipalités de palier inférieur. Les répartitions et prévisions effectuées par les municipalités de palier supérieur sont basées sur les plans provinciaux éventuels et en tiennent compte;
  2. déterminer les zones où la croissance sera concentrée, y compris les carrefours d’activités et les couloirs les reliant;
  3. déterminer les objectifs de densification et de réaménagement dans une partie ou l’ensemble des municipalités de palier inférieur, y compris les objectifs minimaux qui doivent être atteints avant que la modification des limites des zones de peuplement soit permise conformément à la politique 1.1.3.9;
  4. là où existent ou doivent être aménagés des couloirs de transport en commun, déterminer les objectifs de densité pour les zones qui sont adjacentes à ces couloirs ou situées à proximité, notamment les objectifs minimaux à atteindre avant que l’expansion des limites des zones de peuplement soit permise conformément à la politique 1.1.3.9;
  5. déterminer et fournir des directives aux municipalités de palier inférieur pour les questions qui touchent plusieurs municipalités.

1.2.3 Lorsqu’il n’y a pas de municipalité de palier supérieur, les offices d’aménagement font en sorte que la politique 1.2.2 soit suivie dans le cadre du processus d’aménagement et coordonnent les questions avec les offices d’aménagement adjacents.

1.3 Zones d’emploi

1.3.1 Les offices d’aménagement encouragent le développement et la compétitivité économiques en faisant ce qui suit :

  1. fournir une diversité et un éventail appropriés d’utilisations à des fins d’emploi (notamment à des fins industrielles commerciales et institutionnelles) pour répondre aux besoins à long terme;
  2. offrir des possibilités favorisant une base économique diversifiée, notamment maintenir un éventail de sites convenant à des utilisations aux fins d’emploi appuyant une large gamme d’activités économiques et d’utilisations connexes et tenant compte des besoins des entreprises actuelles et futures;
  3. prévoir, protéger et préserver des zones d’emploi pour répondre aux utilisations actuelles et futures;
  4. faire en sorte que l’infrastructure nécessaire aux besoins actuels et futurs soit fournie.

1.3.2 À la suite d’un examen complet, les offices d’aménagement peuvent permettre que des terrains situés dans des zones d’emploi soient convertis à des fins autres que l’emploi seulement si on a montré que ces terrains ne seront pas nécessaires à des fins d’emploi à long terme et que la conversion est nécessaire.

1.4 Logement

1.4.1 Afin de fournir l’éventail de types de logement et de densités nécessaire pour répondre aux besoins prévus des résidents actuels et futurs de la zone de marché régionale précisée à la politique 1.4.3, les offices d’aménagement font ce qui suit :

  1. maintenir constamment la capacité de répondre à la croissance résidentielle pour une période d’au moins 10 ans grâce à la densification résidentielle et au réaménagement et, au besoin, à des terres désignées et disponibles pour l’aménagement résidentiel;
  2. dans le cas où de nouveaux aménagements doivent avoir lieu, disposer constamment de terrains ayant une capacité de viabilisation suffisante pour constituer une offre de logements pendant au moins trois ans, grâce à des terrains zonés pour faciliter la densification résidentielle et le réaménagement et à des terrains prévus dans les plans provisoires approuvés ou enregistrés.

1.4.2 Lorsque l’aménagement est mené par une municipalité de palier supérieur :

  1. les terrains et l’offre de logements maintenus par la municipalité de palier inférieur précisés dans la politique 1.4.1 sont fondés sur la répartition de la population et des logements par la municipalité de palier supérieur et en tiennent compte;
  2. la répartition de la population et des logements par la municipalité de palier supérieur est basée sur les plans provinciaux éventuels et en tient compte.

1.4.3 Les offices d’aménagement fournissent un éventail de types de logement et de densités afin de répondre aux besoins des résidents actuels et futurs de la zone de marché régionale en utilisant les moyens suivants :

  1. établir et mettre en oeuvre des objectifs minimaux pour la fourniture de logements abordables aux ménages à revenu faible et modéré. Cependant, lorsque l’aménagement est mené par une municipalité de palier supérieur, celle-ci, en consultation avec les municipalités de palier inférieur, peut établir des objectifs plus élevés correspondant aux objectifs minimaux pour ces municipalités de palier inférieur;
  2. permettre et faciliter :
    1. toutes les formes de logement nécessaires pour répondre aux besoins sur le plan social et en matière de santé et de bien-être, y compris aux besoins particuliers, des résidents actuels et futurs;
    2. toutes les formes de densification résidentielle et de réaménagement en conformité avec la politique 1.1.3.3;
  3. orienter l’aménagement de nouveaux logements vers les endroits où des niveaux appropriés d’infrastructure et d’installations de services publics sont ou seront disponibles pour répondre aux besoins actuels et futurs;
  4. encourager pour les nouveaux logements des densités qui utilisent efficacement les terres, les ressources, l’infrastructure et les installations de services publics, et qui appuient l’utilisation de modes de transport différents et du transport en commun dans les zones où ils sont offerts ou doivent être implantés;
  5. établir des normes d’aménagement pour la densification résidentielle, le réaménagement et les nouveaux aménagements résidentiels qui permettent de réduire au minimum le coût du logement et de faciliter l’aménagement compact, tout en maintenant des niveaux appropriés de santé et de sécurité publiques.

1.5 Espaces publics, parcs et espaces ouverts

1.5.1 Il faut encourager l’existence de collectivités saines et dynamiques grâce à ce qui suit :

  1. planifier les rues, les installations et les espaces publics afin qu’ils soient sûrs, répondent aux besoins des piétons et facilitent la circulation piétonnière et non motorisée, notamment la marche et la bicyclette;
  2. fournir une gamme complète de cadres naturels et construits, répartis de manière équitable, et accessibles par le public pour les loisirs, notamment des installations, des parcs, des espaces ouverts, des sentiers et, si possible, des ressources liées à l’eau;
  3. fournir au public des possibilités d’accès aux rivages;
  4. tenir compte des répercussions des décisions en matière d’aménagement sur les parcs provinciaux, les réserves de conservation et les aires de conservation.

1.6  Infrastructure et installations de services publics

1.6.1 L’infrastructure et les installations de services publics sont fournies d’une manière coordonnée, efficiente et rentable afin de répondre aux besoins prévus.

L’aménagement de l’infrastructure et des installations de services publics est intégré à la planification de la croissance afin de pouvoir répondre aux besoins actuels et prévus.

1.6.2 Avant d’envisager d’aménager de nouvelles infrastructures et installations de services publics, l’utilisation de l’infrastructure et des installations de services publics existantes est optimisée dans la mesure du possible.

1.6.3 L’infrastructure et les installations de services publics doivent être situées de manière stratégique afin d’appuyer la prestation efficace et efficiente des services de gestion des urgences.

Là où c’est possible, les installations de services publics sont situées au même endroit afin de favoriser la rentabilité et de faciliter l’intégration des services.

1.6.4 Égout et approvisionnement en eau

1.6.4.1 Dans l’aménagement des services d’égout et d’approvisionnement en eau, il faut :

  1. orienter la croissance prévue et y répondre d’une façon qui favorise l’utilisation efficiente :
    1. des services d’égout municipaux et des services d’approvisionnement en eau municipaux existants;
    2. des services d’égout communautaires privés et des services d’approvisionnement en eau communautaires privés existants lorsqu’il n’y a pas de services d’égout municipaux et de services d’approvisionnement en eau municipaux;
  2. faire en sorte que ces services soient fournis d’une manière qui :
    1. puisse être soutenue par les ressources en eau sur lesquelles reposent ces services;
    2. soit viable sur le plan financier et se conforme à toutes les exigences réglementaires;
    3. protège la santé humaine et l’environnement naturel;
  3. favoriser la conservation de l’eau et l’utilisation efficiente de l’eau;
  4. intégrer les considérations sur la viabilisation et l’utilisation du sol à toutes les étapes du processus d’aménagement;
  5. permettre, sous réserve de la hiérarchie des services décrite aux politiques 1.6.4.2, 1.6.4.3 et 1.6.4.4, la création de lots seulement lorsqu’il est confirmé qu’il existe une capacité de réserve du réseau d’égout et une capacité de réserve du réseau d’approvisionnement en eau suffisantes dans les services d’égout municipaux et les services d’approvisionnement en eau municipaux ou les services d’égout communautaires privés et les services d’approvisionnement en eau communautaires privés. Pour déterminer si la capacité de réserve du réseau d’égout est suffisante, il faut tenir compte de la capacité de traitement des eaux usées transportées de services d’égout communautaires privés et de services d’égout individuels sur place.

1.6.4.2 Les services d’égout municipaux et les services d’approvisionnement en eau municipaux constituent la façon préférée de viabiliser les zones de peuplement. Dans la mesure du possible, il faut encourager dans les zones de peuplementla densificationet le réaménagementbasés sur les services d’égout municipaux et les services d’approvisionnement en eau municipaux existants.

1.6.4.3 Les municipalités peuvent choisir d’utiliser des services d’égout communautaires privés et des services d’approvisionnement en eau communautaires privés, et si la politique 1.6.4.4 le permet, des services d’égout individuels sur place et des services d’approvisionnement en eau  individuels sur place si :

  1. des services d’égout municipaux et des services d’approvisionnement en eau municipaux ne sont pas fournis;
  2. la municipalité a établi des lignes directrices afin que les services fournis respectent les critères de la politique 1.6.4.1.

1.6.4.4  Les services d’égout individuels sur place et les services d’approvisionnement en eau individuels sur place sont utilisés pour les nouveaux aménagements comprenant au maximum cinq lots ou résidences privées lorsque des services d’égout municipaux et des services d’approvisionnement en eau municipauxou des services d’égout communautaires privéset des services d’approvisionnement en eau communautaires privésne sont pas fournis et lorsque l’état du site convient à la fourniture à long terme de ces services. Toutefois, des services d’égout individuels sur place et des services d’approvisionnement en eau  individuels sur place peuvent être utilisés pour plus de cinq lots ou résidences privées dans les  régions rurales à condition que ces services servent uniquement pour les utilisations permises par la politique 1.1.4.1 a) et que l’état du site convienne à la fourniture à long terme de ces services.

1.6.4.5  Les services partiels sont permis uniquement dans les conditions suivantes :

  1. là où ils sont nécessaires en raison de services d’égout individuels sur place et de services d’approvisionnement en eau individuels sur place défaillants dans un aménagement existant;
  2. dans les zones de peuplement, pour permettre la construction de résidences intercalaires et la complétion d’un aménagement existant connectés à des services partiels, aux conditions suivantes :
    1. l’aménagement demeure en deçà de la capacité de réserve du réseau d’égout et de la capacité de réserve du réseau d’approvisionnement en eau;
    2. l’état du site convient à la fourniture à long terme de ces services.

1.6.5 Systèmes de transport

1.6.5.1 Les systèmes de transport fournis sont sûrs et éconergétiques, facilitent le déplacement des personnes et des marchandises et permettent de répondre aux besoins prévus.

1.6.5.2 L’infrastructure existante et planifiée est utilisée de manière efficiente.

1.6.5.3 La connectivité des systèmes et modes de transport et la connectivité entre ces systèmes et modes sont maintenues ou, si possible, améliorées, y compris grâce à des liaisons traversant le territoire de plusieurs municipalités.

1.6.5.4 Il faut encourager une forme d’utilisation du sol, une densité et une diversité d’utilisations qui réduisent au minimum la longueur et le nombre des déplacements en véhicule et appuient l’élaboration de choix et de plans viables en matière de transport en commun et d’autres modes de transport, notamment les trains et autobus de banlieue.

1.6.5.5 Les considérations sur le transport et l’utilisation du sol sont intégrées à toutes les étapes du processus d’aménagement.

1.6.6 Couloirs de transport et d’infrastructure

1.6.6.1 Les offices d’aménagement planifient les couloirs et les emprises nécessaires aux installations de transport, de transport en commun et d’infrastructure afin de répondre aux besoins actuels et prévus.

1.6.6.2 Les offices d’aménagement interdisent dans un couloir planifié les aménagements susceptibles d’empêcher ou de compromettre l’utilisation du couloir aux fins prévues.

1.6.6.3 Il faut encourager, lorsque cela est possible, la préservation et la réutilisation des couloirs abandonnés afin d’en maintenir l’intégrité et les caractéristiques linéaires continues.

1.6.6.4 Dans la planification des couloirs et emprises nécessaires aux installations de transport et d’infrastructure importantes, il faut tenir compte des ressources d’importance mentionnées dans la section 2 : Utilisation et gestion judicieuses des ressources.

1.6.7 Aéroports

1.6.7.1 L’aménagement du territoire à proximité des aéroports est effectué de façon :

  1. à protéger l’exploitation et le rôle économique à long terme des aéroports;
  2. à ce que les aéroports et les utilisations sensibles du sol soient conçus, dotés de zones tampons ou séparés les uns des autres de manière à éviter les conséquences préjudiciables des odeurs, du bruit et d’autres contaminants.

1.6.7.2 Les aéroports sont protégés contre les utilisations du sol et les aménagements incompatibles par les moyens suivants :

  1. interdire les nouveaux aménagements résidentiels et les autres utilisations sensibles du sol dans les zones à proximité des aéroports pour lesquels on a établi des cartes de prévision de l’ambiance sonore (NEF) ou de prévision à long terme de l’ambiance sonore (NEP) d’une valeur de plus de 30 NEF/NEP, cartes révisées de temps à autre par Transports Canada;
  2. envisager le réaménagement de terres existantes servant à des fins résidentielles et à d’autres utilisations sensibles du sol ou l’aménagement intercalaire de terrains servant à des fins résidentielles et à d’autres utilisations sensibles du sol dans les zones où la valeur des NEF/NEP est supérieure à 30 seulement si on a pu montrer qu’il n’y aura pas de répercussions néfastes sur le fonctionnement à long terme de l’aéroport;
  3. décourager les utilisations du sol qui pourraient entraîner un risque pour la sécurité aérienne.

1.6.8 Gestion des déchets

1.6.8.1   La taille et le type des systèmes de gestion des déchets fournis permettent de répondre aux exigences actuelles et futures et de faciliter, d’encourager et de promouvoir les objectifs en matière de réduction, de réutilisation et de recyclage.

Les systèmes de gestion des déchets sont situés et conçus conformément aux normes et dispositions législatives provinciales.

1.7 prospérité économique à long terme

1.7.1 La prospérité économique à long terme est soutenue par les moyens suivants :

  1. optimiser la disponibilité et l’utilisation à long terme du sol, des ressources, de l’infrastructure et des installations de services publics;
  2. maintenir, et, si possible, améliorer, la vitalité et la viabilité des centres-villes et rues principales;
  3. faciliter le réaménagement des friches contaminées;
  4. fournir un système de transport multimodal efficient, rentable et fiable, intégré aux systèmes adjacents et à ceux d’autres municipalités, qui permette de répondre aux besoins prévus;
  5. planifier de façon à ce que les grandes installations (comme les aéroports, couloirs de transport et de transport en commun, infrastructure et couloirs ferroviaires, installations intermodales, installations de traitement des eaux usées, systèmes de gestion des déchets, oléoducs et gazoducs, industries et activités d’extraction des ressources) ainsi que les utilisations sensibles du sol soient conçues, dotées de zones tampons ou séparées les unes des autres de manière à éviter les conséquences préjudiciables des odeurs, du bruit et d’autres contaminants, et de réduire au minimum les risques pour la santé et la sécurité publiques;
  6. fournir des possibilités de développement touristique durable;
  7. faciliter la viabilité du secteur agro-alimentaire en protégeant les ressources agricoles et en réduisant au minimum les utilisations du sol incompatibles;
  8. fournir des possibilités de production, d’offre et d’économie d’énergie accrues, notamment l’utilisation de systèmes d’énergie de remplacement et de systèmes d’énergie renouvelable.

1.8 Énergie et qualité de l'air

1.8.1 Les offices d’aménagement appuient l’efficacité énergétique et une meilleure qualité de l’air grâce à des formes d’aménagement et d’utilisation du sol qui:
  1. facilitent l’aménagement compact et une structure de carrefours d’activités et de couloirs;
  2. facilitent l’utilisation du transport en commun et d’autres modes de transport de remplacement dans et entre les zones servant à des fins résidentielles et d’emploi (notamment à des fins commerciales, industrielles et institutionnelles) et autres, là ou ils existent ou doivent être aménagés;
  3. concentrent les zones importantes servant à des fins d’emploi, à des fins commerciales et à d’autres fins à fort volume de déplacements dans les endroits bien desservis par les transport en commun, là où ils existent ou doivent être aménagés, ou concevoir ces lieux afin de permettre l’établissement de services de transport en commun à l’avenir;
  4. améliorent la combinaison d’utilisations à des fins d’emploi et de logement en vue de réduire la distance entre les lieux de travail et les lieux d’habitation ainsi que la congestion des transports;
  5. facilitent les conceptions et les orientations qui maximisent l’utilisation d’énergie renouvelable ou de remplacement, comme l’énergie solaire et l’énergie éolienne, et les effets modérateurs de la végétation.

1.8.2 Il faut encourager une offre d’énergie accrue en donnant aux installations de production d’énergie la possibilité de répondre aux besoins actuels et prévus et en facilitant, si cela est possible, l’utilisation de systèmes d’énergie renouvelable et de systèmes d’énergie de remplacement.

1.8.3 Les systèmes d’énergie renouvelable et les systèmes d’énergie de remplacementsont permis dans les zones de peuplement les régions ruraleset les zones agricoles à fort rendement en conformité avec les exigences provinciales et fédérales. Dans les régions rurales et les zones agricoles à fort rendement, ces systèmes sont conçus et construits de façon à réduire au minimum les répercussions sur les exploitations agricoles.


2.0 Utilisation et gestion judicieuses des ressources

Pour assurer la prospérité, la santé environnementale et le bien-être social à long terme de l’Ontario, il faut protéger le patrimoine naturel, l’eau, le patrimoine agricole, minéral et culturel ainsi que les ressources archéologiques afin de profiter des avantages qu’ils offrent sur les plans économique, environnemental et social.

En conséquence :

2.1 Patrimoine naturel

2.1.1 Les zones et éléments naturels sont protégés à long terme.

2.1.2 La diversité et la connectivité des éléments naturels dans une région ainsi que la fonction écologique et la biodiversité à long terme du système du patrimoine naturel doivent être maintenues, restaurées ou, si possible, améliorées en tenant compte des liens physiques entre les éléments et zones du patrimoine naturel, les éléments d’eau de surface et les éléments d’eau souterraine.

2.1.3 L’aménagement et la modification d’emplacements sont interdits :

  1. dans les habitats d’importance des espèces en voie de disparition et des espèces menacées;
  2. sur les terres humides d’importance dans les régions écologiques 5E, 6E et 7E1;
  3. sur les terres humides côtières d’importance.
2.1.4 L’aménagement et la modification d’emplacements sont interdits :
  1. sur les terres humides d’importance du Bouclier canadien au nord des régions écologiques 5E, 6E et 7E1;
  2. dans les régions boisées d’importance au sud et à l’est du Bouclier canadien 2;
  3. dans les vallées d’importance au sud et à l’est du Bouclier canadien 2 ;
  4. dans les habitats fauniques d’importance;
  5. dans les zones d’intérêt naturel et scientifique d’importance

à moins qu’on ait montré qu’il n’y aura pas de répercussions néfastes sur les éléments naturels ou leurs fonctions écologiques.

2.1.5 L’aménagement et la modification d’emplacements sont interdits dans les habitats du poisson, sauf en conformité avec les exigences provinciales et fédérales.

2.1.6 L’aménagement et la modification d’emplacements sont interdits sur les terres adjacentes aux éléments et zones du patrimoine naturel décrits dans les politiques 2.1.3, 2.1.4 et 2.1.5 à moins que les fonctions écologiques des terres adjacentes aient été évaluées et qu’on ait montré qu’il n’y aura pas de répercussions néfastes sur les éléments naturels ni sur leurs fonctions écologiques.

2.1.7 La politique 2.1 ne limite en aucune façon le maintien des utilisations agricoles existantes.

2.2 Eau

2.2.1 Les offices d’aménagement protègent, améliorent ou restaurent la qualité et la quantité de l’eau en faisant ce qui suit :

  1. utiliser le bassin versant comme l’échelle d’aménagement la plus significative sur le plan écologique;
  2. réduire au minimum les risques de répercussions néfastes, notamment celles qui pourraient toucher plusieurs collectivités et bassins versants;
  3. déterminer les éléments d’eau de surface et les éléments d’eau souterraine, les fonctions hydrologiques et les éléments et zones du patrimoine naturel nécessaires à l’intégrité écologique et hydrologique du bassin versant;
  4. imposer sur l’aménagement et la modification d’emplacements les restrictions nécessaires :
    1. pour protéger toutes les sources municipales d’approvisionnement en eau potable et les zones vulnérables désignées;
    2. pour protéger, améliorer ou restaurer les eaux de surface et souterraines vulnérables, les éléments d’eau de surface fragiles et les éléments d’eau souterraine fragiles ainsi que leurs fonctions hydrologiques;
  5. maintenir les liens physiques et les fonctions connexes entre les éléments d’eau de surface et les éléments d’eau souterraine, les fonctions hydrologiques et les éléments et zones du patrimoine naturel;
  6. faciliter l’utilisation efficiente et durable des ressources en eau, y compris les pratiques permettant de conserver l’eau et d’en assurer la qualité;
  7. faire en sorte que les pratiques de gestion des eaux pluviales permettent de réduire au minimum les volumes d’eaux pluviales et les charges de contaminants, et maintenir ou augmenter l’étendue des surfaces végétatives et perméables.

2.2.2 L’aménagement et la modification d’emplacements sont restreints dans les lieux et à proximité des lieux où l’on retrouve des éléments d’eau de surface fragiles et des éléments d’eau souterraine fragiles, de sorte que ces éléments et leurs fonctions hydrologiques connexes soient protégés, améliorés ou restaurés.

Il peut être nécessaire de mettre en oeuvre des mesures d’atténuation ou d’autres méthodes d’aménagement pour protéger, améliorer ou restaurer les éléments d’eau de surface fragiles, les éléments d’eau souterraine fragiles et leurs fonctions hydrologiques.

2.3 Agriculture

2.3.1  Les zones agricoles à fort rendement sont protégées aux fins de l’agriculture à long terme.

Les zones agricoles à fort rendement sont des zones où prédominent des terres agricoles à fort rendement. En matière de protection, les zones de cultures spéciales reçoivent la plus haute priorité, suivies par les sols de classes 1, 2 et 3, dans cet ordre.

2.3.2 Les offices d’aménagement désignent les zones de cultures spéciales en utilisant les modalités d’évaluation établies et au besoin modifiées par la province.

2.3.3 Utilisations permises

2.3.3.1 Dans les zones agricoles à fort rendement, les utilisations et activités permises sont : les utilisations agricoles; les utilisations secondaires; et les utilisations liées à l’agriculture.

Les nouvelles utilisations secondaires et utilisations liées à l’agriculture proposées doivent être compatibles avec les exploitations agricoles avoisinantes et ne pas les entraver. Ces utilisations doivent être d’une envergure limitée et les critères qui s’y appliquent doivent être inclus dans les documents d’aménagement municipaux selon ce que recommande la province ou fondés sur les méthodes municipales visant les mêmes objectifs.

2.3.3.2 Dans les zones agricoles à fort rendement, tous les types, tailles et intensités d’utilisations agricoles et les pratiques agricoles normales sont encouragés et protégés en conformité avec les normes provinciales.

2.3.3.3   Les nouvelles utilisations du sol, notamment la création de lots, et les installations à bétail nouvelles ou agrandies se conforment aux formules de séparation par une distance minimale.

2.3.4 Création de lots et rajustements des lots

2.3.4.1 La création de lots dans les zones agricoles à fort rendement n’est pas encouragée et est permise seulement pour ce qui suit :

  1. des utilisations agricoles, à condition que les dimensions des lots conviennent aux types d’utilisations agricoles courantes dans la zone et que les lots soient suffisamment grands pour se prêter aux changements éventuels de type ou de dimensions des exploitations agricoles; 
  2. des utilisations liées à l’agriculture, à condition que les lots soient limités aux dimensions minimales nécessaires pour permettre l’utilisation et des services d’égout et d’approvisionnement en eau suffisants;
  3. la résidence excédentaire d’une exploitation agricole par suite du fusionnement d’exploitations agricoles, à condition que l’office d’aménagement fasse en sorte que l’établissement de tout nouveau logement soit interdit sur la parcelle de terre agricole vacante qui reste et qui a été créée par la séparation. La méthode à suivre à cet égard peut être recommandée par la province ou fondée sur des méthodes municipales visant les mêmes objectifs;
  4. l’infrastructure, lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser les servitudes et les droits de passage pour les installations ou le couloir.

2.3.4.2 Les rajustements de lots dans les zones agricoles à fort rendement peuvent être permises pour des raisons juridiques ou techniques.

2.3.4.3 La création de nouveaux lots résidentiels dans les zones agricoles à fort rendement n’est pas permise, sauf conformément à la politique 2.3.4.1 c).

2.3.5 Enlèvement de terres des zones agricoles à fort rendement

2.3.5.1 Les offices d’aménagement peuvent exclure des terres des zones agricoles à fort rendement seulement pour ce qui suit :

  1. l’expansion ou l’établissement de zones de peuplement conformément à la politique 1.1.3.9;
  2. l’exploitation de minéraux, de ressources pétrolières et de ressources en agrégats minéraux conformément aux politiques 2.4 et 2.5;
  3. des utilisations non résidentielles restreintes, si les conditions suivantes sont satisfaites :
    1. les terres ne comprennent pas de zones de cultures spéciales;
    2. on a montré qu’il était nécessaire de désigner des terres supplémentaires pour permettre l’utilisation proposée sur l’horizon de planification prévu à la politique 1.1.2;
    3. il n’existe pas d’autre emplacement raisonnable qui permettrait d’éviter les zones agricoles à fort rendement;
    4. il n’existe pas dans des zones agricoles à fort rendement d’autre emplacement raisonnable ayant des terres agricoles de moindre priorité.

2.3.5.2   Les répercussions de l’ajout ou de l’expansion de toute utilisation non agricole sur les exploitations et terres agricoles avoisinantes doivent être atténuées dans la mesure du possible.

2.4  Minéraux et pétrole

2.4.1  Les minéraux et les ressources pétrolières sont protégés aux fins de leur utilisation à long terme.

2.4.2 Protection de l’approvisionnement en ressources à long terme

2.4.2.1   Les exploitations minières et les exploitations de ressources pétrolières sont protégées de l’aménagement et des activités qui empêcheraient ou entraveraient leur expansion ou leur utilisation continue ou qui seraient incompatibles pour des raisons de santé et de sécurité publiques ou de répercussions environnementales.

2.4.2.2   Dans les sites adjacents à des ressources pétrolières ou à des gisements minéraux connus ou se trouvant dans ceux-ci et dans les sites de ressources minérales potentielles d’importance et les sites de ressources pétrolières potentielles d’importance, l’aménagement et les activités qui empêcheraient ou entraveraient l’établissement de nouvelles entreprises d’exploitation ou l’accès aux ressources sont permis seulement dans les situations suivantes :

  1. l’utilisation des ressources ne serait pas possible; 
  2. l’aménagement ou les utilisations du sol proposés servent des intérêts publics plus grands à long terme et les questions de santé et de sécurité publiques et de répercussions environnementales sont prises en compte.

2.4.3 Réhabilitation

2.4.3.1 Il faut effectuer la réhabilitation des terres en vue de permettre d’autres utilisations du sol une fois qu’ont pris fin l’exploitation des ressources minières et les activités connexes. Une réhabilitation progressive est entreprise partout où cela est possible.

2.4.4 Extraction dans les zones agricoles à fort rendement

2.4.4.1 L’exploitation des minéraux et des ressources pétrolières est permise dans les zones agricoles à fort rendement à condition que le site soit réhabilité.

2.5 Ressources en agrégats minéraux

2.5.1 Les ressources en agrégats minéraux sont protégées aux fins de leur utilisation à long terme.

2.5.2 Protection de l’approvisionnement des ressources à long terme

2.5.2.1 La plus grande quantité possible de ressources en agrégats minéraux est offerte aussi près des marchés que possible.

Il n’est pas nécessaire de prouver qu’il existe un besoin en ressources en agrégats minéraux, notamment de mener une analyse de l’offre et de la demande, nonobstant l’existence, la désignation ou le permis d’exploitation des ressources en agrégats minéraux localement ou ailleurs.

2.5.2.2 L’extraction est menée de façon à réduire au minimum les répercussions sociales et environnementales.

2.5.2.3 Pour faciliter la conservation des ressources en agrégats minéraux, il faut prévoir une récupération de ces ressources là où cela est possible.

2.5.2.4 Les exploitations d’agrégats minéraux sont protégées de l’aménagement et des activités susceptibles d’empêcher ou d’entraver leur expansion ou leur utilisation continue ou qui seraient incompatibles pour des raisons de santé et de sécurité publiques ou de répercussions environnementales. Les exploitations d’agrégats minéraux existantes peuvent continuer leurs activités sans qu’il soit nécessaire de modifier le plan officiel, de procéder à un rezonage ou de délivrer un permis d’aménagement aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire. Lorsqu’un permis d’extraction ou d’exploitation cesse d’exister, la politique 2.5.2.5 continue de s’appliquer.

2.5.2.5 Dans les sites adjacents à des gisements de ressources en agrégats minéraux connus ou se trouvant dans ceux-ci, l’aménagement et les activités qui empêcheraient ou entraveraient l’établissement de nouvelles entreprises d’exploitation ou l’accès aux ressources sont permis seulement dans les situations suivantes :

  1. l’utilisation des ressources ne serait pas possible
  2. l’aménagement ou les utilisations du sol proposés servent des intérêts publics plus grands à long terme et les questions de santé et de sécurité publiques et de répercussions environnementales sont prises en compte.

2.5.3 Réhabilitation

2.5.3.1 La réhabilitation progressive et définitive est exigée pour permettre des utilisations du sol ultérieures, faciliter des utilisations du sol compatibles et reconnaître le caractère provisoire de l’extraction. La réhabilitation définitive tient compte de l’utilisation du sol avoisinant et des désignations approuvées d’utilisation du sol.

2.5.3.2 Dans les régions de la province non désignées aux termes de la Loi sur les ressources en agrégats, il faut adopter des normes de réhabilitation compatibles avec celles qui sont prévues dans cette loi pour l’exploitation sur des terrains privés.

2.5.4 Extraction dans les zones agricoles à fort rendement

2.5.4.1 Dans les zones agricoles à fort rendement et sur les terres agricoles à fort rendement, l’extraction de ressources en agrégats minéraux est permise temporairement à condition que le site soit réhabilité de manière à rétablir essentiellement la même superficie de terres et la même qualité moyenne du sol à des fins agricoles.

Sur ces terres agricoles à fort rendement, la réhabilitation complète aux fins d’agriculture n’est pas obligatoire si les situations suivantes sont réunies :

  1. il existe une quantité considérable de ressources en agrégats minéraux sous la nappe d’eau justifiant l’extraction ou la profondeur de l’extraction prévue dans une carrière empêche la restauration des terres agricoles à leur état antérieur;
  2. l’auteur de la demande a envisagé d’autres solutions et a conclu qu’elles ne convenaient pas. Les autres solutions envisagées doivent comprendre les ressources situées dans des régions de classes 4 à 7 selon l’Inventaire des terres du Canada, les ressources situées dans des zones de croissance désignées, et les ressources situées sur des terres agricoles à fort rendement où la réhabilitation est possible. Si aucune autre solution n’est trouvée, les terres agricoles à fort rendement sont protégées dans l’ordre de priorité suivant : zones de cultures spéciales, sols de classes 1, 2 et 3 selon l’Inventaire des terres du Canada;
  3. la réhabilitation agricole dans les zones qui restent est maximisée.

2.5.5 Puits d’extraction et carrières en bordure de route, installations portatives de production d’asphalte et installations portatives de production de béton

2.5.5.1 Les puits d’extraction et carrières en bordure de route, les installations portatives de production d’asphalte et les installations portatives de production de béton utilisés par suite d’un contrat avec les pouvoirs publics sont autorisés sans qu’il soit nécessaire de modifier le plan officiel, de procéder à un rezonage ou de délivrer un permis d’aménagement aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire dans toutes les zones, à l’exception des zones d’aménagement en cours ou de fragilité écologique particulière qui ont été jugées incompatibles avec l’extraction et les activités connexes.

2.6 Patrimoine culturel et archéologique

2.6.1 Les ressources du patrimoine bâti d’importance et les paysages du patrimoine culturel d’importance sont conservés.

2.6.2 L’aménagement et la modification d’emplacements sont autorisés sur les terres contenant des ressources archéologiques ou dans les zones offrant des possibilités archéologiques seulement si les ressources archéologiques d’importance ont été retirées et cataloguées aux fins de conservation ou si elles sont préservées sur place. Là où des ressources archéologiques d’importance doivent être préservées sur place, seuls l’aménagement et la modification d’emplacements qui permettent de préserver l’intégrité du patrimoine peuvent être autorisés.

2.6.3 L’aménagement et la modification d’emplacements peuvent être autorisés sur des terres adjacentes à des biens patrimoniaux protégés lorsque l’évaluation de l’aménagement et de la modification d’emplacements proposés a montré que les caractéristiques patrimoniales des biens patrimoniaux protégés seront conservées.

Il peut être nécessaire de mettre en oeuvre des mesures d’atténuation ou d’autres méthodes d’aménagement pour conserver les caractéristiques patrimoniales des biens patrimoniaux protégés touchés par l’aménagement ou la modification d’emplacements adjacents.


3.0 Protection de la santé et de la sécurité publiques

Pour assurer la prospérité, la santé environnementale et le bien-être social à long terme de l’Ontario, il faut réduire les coûts pour le public et les risques pour les résidents de l’Ontario découlant des dangers naturels ou d’origine humaine. L’aménagement doit être dirigé loin des régions qui présentent un danger naturel ou d’origine humaine et où il y a un risque inacceptable pour la santé ou la sécurité publiques ou un risque de dommages matériels.

En conséquence :

3.1 Dangers naturels

3.1.1 L’aménagement est généralement dirigé dans les zones situées à l’extérieur des endroits suivants :

  1. les terres dangereuses qui sont adjacentes aux rivages du réseau hydrographique des Grands Lacs et du Saint-Laurent et des grands lacs intérieurs et qui présentent des risques d’inondation, des risques d’érosion ou des risques liés au dynamisme des plages;
  2. les terres dangereuses qui sont adjacentes à des réseaux de rivières, de ruisseaux et de petits lacs intérieurs et qui présentent des risques d’inondation et des risques d’érosion;
  3. les sites dangereux.

3.1.2 L’aménagement et la modification d’emplacements sont interdits :

  1. dans les zones de risques liés au dynamisme des plages;
  2. dans les parties désignées comprises dans le niveau de crue centennale le long des voies interlacustres (rivières St. Mary’s, St. Clair, Detroit, Niagara et fleuve Saint-Laurent);
  3. dans les endroits qui deviendraient inaccessibles aux personnes et aux véhicules en période de risques d’inondation, de risques d’érosion ou de risques liés au dynamisme des plages, à moins qu’on ait montré que l’accès au site est sans danger compte tenu de la nature de l’aménagement et des risques naturels;
  4. un canal de crue même s’il existe dans la zone d’inondation des terrains élevés non touchés par les inondations.

3.1.3 Malgré la politique 3.1.2, l’aménagement et la modification d’emplacements peuvent être autorisés dans certaines zones désignées dans la politique 3.1.2 :

  1. dans les cas exceptionnels où une zone de dérogation a été approuvée. La désignation d’une zone de dérogation et tout changement ou toute modification des lignes directrices particulières ou des limites s’appliquant à la zone de dérogation doivent d’abord être approuvés par le ministre des Affaires municipales et du Logement et le ministre des Richesses naturelles avant que les autorités d’approbation donnent leur consentement à ce changement ou à cette modification;
  2. lorsque l’aménagement est limité à ce qui suit : utilisations qui, de par leur nature, doivent être établies dans le canal de crue, notamment les travaux de lutte contre l’érosion et les inondations, les ajouts mineurs et les utilisations non structurelles qui n’ont pas d’effet sur le débit de crue.

3.1.4 L’aménagement n’est pas autorisé sur des terres dangereuses et des sites dangereux si l’utilisation prévue est :

  1. une utilisation institutionnelle liée à des hôpitaux, des maisons de soins infirmiers, des maternelles, des jardins d’enfants, des garderies et des écoles où l’évacuation des personnes malades, des personnes âgées, des personnes avec un handicap ou des jeunes présente un risque en cas d’urgence suite à une inondation, à une défaillance des mesures de protection contre l’inondation ou des ouvrages de protection, ou à l’érosion;
  2. un service d’urgence essentiel comme les services fournis par les postes de pompiers, de police et d’ambulance et les sous-stations électriques qui risqueraient d’être réduits en cas d’urgence suite à une inondation, à une défaillance des mesures de protection contre l’inondation ou des ouvrages de protection, ou à l’érosion;
  3. liée à l’élimination, à la fabrication, au traitement ou à l’entreposage de substances dangereuses.

3.1.5 Lorsque le principe des deux zones pour les plaines inondables est appliqué, l’aménagement et la modification d’emplacements peuvent être autorisés dans la zone de limite de crue, sous réserve d’une protection contre l’inondation correspondant à l’élévation des risques d’inondation ou de l’application d’une autre norme relative aux risques d’inondation approuvée par le ministre des Richesses naturelles.

3.1.6 Comme suite à la politique 3.1.5 et à l’exception de ce qui est interdit en vertu des politiques 3.1.2 et 3.1.4, l’aménagement et la modification d’emplacements peuvent être autorisés dans les parties des terres dangereuses et des sites dangereux où les effets et les risques pour la sécurité publique sont mineurs et peuvent être gérés ou atténués en conformité avec les normes provinciales, comme le montrent l’existence et l’application des éléments qui suivent :

  1. l’aménagement et la modification d’emplacements sont effectués conformément aux normes de protection contre les inondations, aux normes relatives aux ouvrages de protection et aux normes relatives à l’accès;
  2. les véhicules et les personnes peuvent entrer dans la zone et en sortir en toute sécurité en cas d’inondation, d’érosion ou d’une autre situation d’urgence;
  3. de nouveaux risques ne sont pas créés et les risques existants ne sont pas aggravés;
  4. il n’y a pas de conséquences préjudiciables pour l’environnement.

3.2 Dangers d’origine humaine

3.2.1 L’aménagement sur des terres où il existe des risques miniers, des risques liés au pétrole, au gaz et au sel, ou sur d’anciennes exploitations minières ou exploitations d’agrégats minéraux, ou sur des terres attenantes ou adjacentes, est permis uniquement si des mesures de réhabilitation sont en cours ou ont été prises pour repérer et atténuer les dangers connus ou soupçonnés.

3.2.2 Afin d’éviter les conséquences préjudiciables, les sites contaminés sont assainis avant que soit entreprise toute activité liée à l’utilisation proposée pour le site.

 


 

4.0 Mise en oeuvre et interprétation

4.1 La Déclaration de principes provinciale s’applique à toutes les demandes, questions ou instances présentées ou introduites le ou après le 1er mars 2005.

4.2 Conformément à l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire, tel qu’il a été modifié par la Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l’aménagement du territoire), une décision du conseil d’une municipalité, d’un conseil local, d’un conseil d’aménagement, d’un ministre de la Couronne et d’un ministère, d’un conseil, d’une commission ou d’un organisme du gouvernement, y compris la Commission des affaires municipales, à l’égard de l’exercice de tout pouvoir qui touche une question relative à l’aménagement, « est conforme à » la présente Déclaration de principes provinciale.

Les commentaires, observations ou conseils qui touchent une question relative à l’aménagement et qui sont formulés par une municipalité, un conseil local, un conseil d’aménagement, un ministre ou un ministère, un conseil, une commission ou un organisme du gouvernement « sont conformes à » la présente Déclaration de principes provinciale.

4.3 La Déclaration de principes provinciale doit être lue intégralement et toutes les politiques pertinentes doivent être appliquées à chaque situation.

4.4 Dans la mise en oeuvre de la Déclaration de principes provinciale, le ministre des Affaires municipales et du Logement peut tenir compte d’autres considérations lorsqu’il prend des décisions visant à soutenir des collectivités fortes, un environnement propre et sain et la vitalité économique de la province.

4.5 Le plan officiel est le moyen le plus important de mise en oeuvre de la présente Déclaration de principes provinciale.

Les plans officiels municipaux sont le meilleur moyen de réaliser un aménagement complet, intégré et à long terme. Ces plans doivent relever les intérêts provinciaux et établir les désignations et lignes directrices appropriées concernant l’utilisation du sol. Ils doivent également coordonner les questions touchant plusieurs collectivités de façon à ce que les mesures mises de l’avant par un office d’aménagement complètent les mesures mises en oeuvre par d’autres offices d’aménagement et facilitent des solutions mutuellement avantageuses.

Les plans officiels municipaux doivent fournir des lignes directrices claires, raisonnables et réalisables qui protègent les intérêts provinciaux et dirigent l’aménagement vers les zones qui conviennent.

De manière à protéger les intérêts provinciaux, les offices d’aménagement doivent tenir leurs plans officiels à jour par rapport à la présente Déclaration de principes provinciale. Les politiques de la Déclaration continuent de s’appliquer après l’adoption et l’approbation d’un plan officiel municipal.

4.6 Les politiques de la Déclaration de principes provinciale constituent les normes minimales. La Déclaration n’empêche pas les offices d’aménagement et les décisionnaires d’aller au-delà des normes minimales établies dans des politiques particulières, à moins que cela soit incompatible avec toute autre politique de la Déclaration de principes provinciale.

4.7 Une vaste gamme de dispositions législatives et de règlements peut s’appliquer aux décisions relatives aux demandes présentées aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire. Dans certains cas, une proposition aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire peut aussi exiger une approbation aux termes d’une autre loi ou d’un autre règlement.

4.8 Outre les approbations visant l’utilisation du sol aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, l’infrastructure peut aussi nécessiter des approbations aux termes d’une autre loi ou d’un autre règlement, notamment de la Loi sur les évaluations environnementales, de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, de la Loi de sur la protection de l’environnement, de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, de la Loi sur les offices de protection de la nature, de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, et de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. Un processus d’évaluation environnementale peut s’appliquer aux nouvelles infrastructures et aux modifications de l’infrastructure existante aux termes des dispositions législatives applicables.

4.9 En cas d’incompatibilité, les plans provinciaux l’emportent sur les politiques énoncées dans la présente Déclaration de principes provinciale. Ces plans comprennent par exemple les plans adoptés aux termes de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara et de la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges.

4.10 La province, en consultation avec les municipalités, d’autres organismes publics et intervenants détermine les indicateurs de performance visant à mesurer l’efficacité de certaines politiques ou de l’ensemble des politiques. Elle en suit la mise en oeuvre, ce qui comprend l’examen des indicateurs de performance en même temps que tout examen de la Déclaration de principes provinciale.

4.11 Les municipalités sont encouragées à établir des indicateurs de performance pour surveiller la mise en oeuvre des politiques dans leur plan officiel.


5.0 Illustration 1 (PDF)


6.0 Définitions

Abordable :

  1. Dans le cas d’un logement de propriétaire-occupant, le moins cher entre :
    1. un logement dont le prix d’achat entraîne des frais annuels de logement ne dépassant pas 30 % du revenu annuel brut du ménage dans le cas des ménages à revenu faible et modéré;
    2. un logement dont le prix d’achat est d’au moins 10 % inférieur au prix d’achat moyen des logements à vendre dans la zone de marché régionale;
  2. dans le cas d’un logement locatif, le moins cher entre :
    1. un logement dont le loyer ne dépasse pas 30 % du revenu annuel brut du ménage dans le cas des ménages à revenu faible et modéré;
    2. un logement dont le loyer est égal ou inférieur au loyer moyen du marché pour un logement dans la zone de marché régionale.

Aéroports : Tous les aéroports de l’Ontario, y compris les terres réservées à des aéroports futurs, pour lesquels on a établi des cartes de prévision de l’ambiance sonore (NEF) ou de prévision à long terme de l’ambiance sonore (NEP).

Aménagement : Création d’un nouveau lot, modification de l’utilisation du sol ou construction d’immeubles ou de structures nécessitant une approbation en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire. Sont exclus :

  1. les activités visant à créer ou à maintenir une infrastructure autorisée en vertu d’un processus d’évaluation environnementale;
  2. les travaux assujettis à la Loi sur le drainage;
  3. aux fins de la politique 2.1.3 b), les exploitations à ciel ouvert et les exploitations souterraines de minéraux ou l’exploration avancée sur les terrains miniers situés dans les sites de ressources minérales potentielles d’importance de la région écologique 5E, selon le sens d’exploration avancée dans la Loi sur les mines; ces questions sont plutôt visées par la politique 2.1.4 a).

Autres risques liés à l’eau : Phénomènes liés à l’eau, autres que les risques d’inondation et les jets de rive, qui ont une incidence sur les rivages. Ils comprennent, entre autres, le batillage, les accumulations de glace et les embâcles.

Bassin versant : Région drainée par une rivière et ses affluents.

Besoins particuliers : Tout logement, y compris les logements destinés uniquement aux services de soutien, en totalité ou en partie, qui sert à des personnes ayant des besoins particuliers qui ne se limitent pas à des besoins de nature économique, notamment en matière de mobilité ou de soutien pour les activités de la vie quotidienne, par exemple : logements pour les personnes ayant un handicap physique, sensorielle ou mentale, logements pour personnes âgées.

Bien patrimonial protégé : Bien immeuble désigné aux termes des parties IV, V ou VI de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario; servitude de conservation du patrimoine aux termes des parties II et IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario; et bien faisant l’objet d’un engagement ou d’une entente entre le propriétaire du bien et un organisme de conservation ou palier de gouvernement, inscrit sur le titre et signé, dans le but principal de préserver, de conserver et de maintenir un élément ou une ressource du patrimoine culturel ou d’empêcher sa destruction, démolition ou perte.

Canal de crue : Pour les réseaux de rivières, de ruisseaux et de petits lacs intérieurs, partie de la plaine inondable où l’aménagement et la modification d’emplacements entraîneraient un danger pour la santé et la sécurité publiques ou des dommages matériels.

Lorsque le concept de la zone unique est appliqué, le canal de crue correspond à toute la plaine inondable.

Lorsque le concept des deux zones est appliqué, le canal de crue est la partie centrale de la plaine inondable, représentant la zone nécessaire à l’écoulement normal de la crue et celle où la profondeur et la vitesse d’écoulement sont considérées comme pouvant mettre en danger la vie humaine ou les biens. Lorsque le concept des deux zones est appliqué, on appelle zone de limite de crue la partie extérieure de la plaine inondable.

Capacité de réserve du réseau d’approvisionnement en eau : Capacité conçue ou planifiée dans une usine de traitement de l’eau centralisée qui n’est pas encore réservée à un aménagement existant ou approuvé.

Capacité de réserve du réseau d’égout : Capacité conçue ou planifiée d’une usine d’épuration des eaux usées centralisée qui n’est pas encore réservée à un aménagement existant ou approuvé. Aux fins de la politique 1.6.4.1 e), la capacité de réserve pour les services d’égout communautaires privés et les services d’égout individuels sur place est jugée suffisante si les eaux usées transportées depuis l’aménagement peuvent être traitées ou éliminées dans des sites approuvés aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement ou de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, mais non par l’épandage des eaux usées transportées non traitées.

Caractéristiques patrimoniales : Caractéristiques et éléments principaux, contexte et apparence qui contribuent à l’importance pour le patrimoine culturel d’un bien patrimonial protégé.

Conséquences préjudiciables : Au sens de la Loi sur la protection de l’environnement, l’une ou plusieurs des conséquences suivantes :

  1. la dégradation de la qualité de l’environnement naturel relativement à tout usage qui peut en être fait;
  2. le tort ou les dommages causés à des biens, des végétaux ou des animaux;
  3. la nuisance ou les malaises sensibles causés à quiconque;
  4. l’altération de la santé de quiconque;
  5. l’atteinte à la sécurité de quiconque;
  6. le fait de rendre des biens, des végétaux ou des animaux impropres à l’usage des êtres humains;
  7. la perte de jouissance de l’usage normal d’un bien;
  8. le fait d’entraver la marche normale des affaires.

Conservation : Identification, protection, utilisation et gestion du patrimoine culturel et des ressources archéologiques de façon à ce que leurs valeurs, leurs caractéristiques et leur intégrité patrimoniales soient conservée. Cela peut s’effectuer au moyen d’un plan de conservation ou d’une évaluation des répercussions sur le patrimoine.

Couloirs planifiés : Couloirs relevés dans des plans provinciaux ou tracés préférés déterminés par l’intermédiaire du processus aux termes de la Loi sur les évaluations environnementales nécessaires pour répondre aux besoins prévus.

Crue centennale : Pour les réseaux de rivières, de ruisseaux et de petits lacs intérieurs, crue qui, d’après une analyse des précipitations, de la fonte de la neige ou d’une combinaison des deux, a un cycle de 100 ans en moyenne ou qui a 1 % de risque de se produire ou d’être dépassée au cours d’une année donnée.

Densification : Aménagement d’un bien, d’un emplacement ou d’un secteur qui a pour effet d’accroître la densité actuelle par les moyens suivants :

  1. le réaménagement, y compris la réutilisation des friches contaminées;
  2. l’aménagement de terrains vacants ou sous-utilisés dans des secteurs précédemment aménagés;
  3. l’aménagement intercalaire;
  4. l’agrandissement ou la conversion d’immeubles existants.

Densification résidentielle : Densification d’un bien, d’un emplacement ou d’une zone qui se traduit par une hausse nette du nombre d’unités résidentielles ou de logements et qui comprend ce qui suit :

  1. le réaménagement, incluant le réaménagement des friches contaminées;
  2. l’aménagement de lots vacants ou sous-utilisés dans des secteurs précédemment aménagés;
  3. l’aménagement intercalaire;
  4. la conversion ou l’agrandissement d’immeubles industriels, commerciaux et institutionnels existants, à des fins résidentielles;
  5. la conversion ou l’agrandissement d’immeubles résidentiels existants afin de créer de nouveaux logements, notamment des maisons de chambres, des logements supplémentaires et des appartements accessoires.

Désignées et disponibles : Aux fins de la politique 1.4.1 a), les terres désignées dans le plan officiel à des fins résidentielles urbaines. Lorsqu’une municipalité a adopté des principes plus détaillés dans son plan officiel (par exemple, dans des plans secondaires), il faut respecter ces principes avant l’examen et l’approbation des demandes d’aménagement. Dans un tel cas, on considère comme désignées aux fins de la présente définition uniquement les terres pour lesquelles le processus de planification plus détaillé a déjà été entrepris.

Éléments d’eau de surface : Éléments liés à l’eau à la surface de la terre, y compris les cours supérieurs, les rivières, les lits de cours d’eau, les plans d’eau intérieurs, les zones d’infiltration, les zones d’alimentation et d’émergence, les sources, les terres humides et les terres riveraines connexes qui peuvent être définis par l’humidité du sol, le type de sol, la végétation ou les caractéristiques topographiques.

Éléments d’eau souterraine : Éléments liées à l’eau dans le milieu souterrain, y compris les zones d’alimentation et d’émergence, la nappe phréatique, les nappes aquifères, les zones non saturées qui peuvent être définies par des études hydrogéologiques du sol et du sous-sol.

Éléments et zones du patrimoine naturel : Éléments et zones importants pour leur valeur environnementale et sociale comme legs des paysages naturels d’une région. Ils comprennent les terres humides d’importance; les terres humides côtières d’importance; l’habitat du poisson; les régions boisées d’importance situées au sud et à l’est du Bouclier canadien; les vallées d’importance situées au sud et à l’est du Bouclier canadien; les habitats d’importance des espèces en voie de disparition et des espèces menacées; les habitats fauniques d’importance et les zones d’intérêt naturel et scientifique d’importance.

Espèces en voie de disparition : Espèces énumérées ou faisant partie des catégories d’espèces en voie de disparition figurant sur la liste officielle du ministère des Richesses naturelles des espèces en péril, mise à jour et modifiée de temps à autre.

Espèces menacées : Espèces énumérées ou faisant partie des catégories d’espèces menacées figurant sur la liste officielle du ministère des Richesses naturelles des espèces en péril, mise à jour et modifiée de temps à autre.

Examen complet :

  1. aux fins des politiques 1.1.3.9 et 1.3.2, examen du plan officiel qui est entrepris par un office d’aménagement, ou la modification d’un plan officiel entreprise ou adoptée par un office d’aménagement, et qui :
    1. repose sur un examen des prévisions sur la population et la croissance et correspond aux prévisions et allocations par les municipalités de palier supérieur et les plans provinciaux, le cas échéant; tient compte d’autres orientations pour la croissance et détermine la meilleure manière de permettre cette croissance tout en protégeant les intérêts provinciaux;
    2. utilise les possibilités de permettre  la croissance prévue grâce à la densification et au réaménagement;
    3. confirme que les terres à aménager ne comprennent pas de zones de cultures spéciales conformément à la politique 2.3.2;
    4. s’intègre à l’aménagement de l’infrastructure et des installations de services publics;
    5. tient compte des questions relevant de plusieurs collectivités;
  2. aux fins de la politique 1.1.3, examen qui est entrepris par un office d’aménagement ou un organisme comparable qui :
    1. tient compte des prévisions démographiques à long terme, des exigences en matière d’infrastructure et d’autres aspects connexes;
    2. confirme que les terres à aménager ne comprennent pas de zones de cultures spéciales conformément à la politique 2.3.2;
    3. tient compte des questions relevant de plusieurs collectivités.

Exigences provinciales et fédérales :

  1. relativement à la politique 1.8.3, législation et lignes directrices administrées par les gouvernements fédéral et provincial afin de protéger l’environnement contre les répercussions éventuelles liées aux équipements d’énergie et de faire en sorte que les approbations nécessaires soient obtenues;
  2. relativement à la politique 2.1.5, législation et lignes directrices administrées par les gouvernements fédéral et provincial afin de protéger les poissons et l’habitat du poisson, et les normes connexes, établies de manière scientifique, comme les critères de qualité de l’eau pour la protection des populations de truites grises.

Exploitation d’agrégats minéraux :

  1. terres visées par une licence ou un permis, autre que pour les puits d’extraction et carrières en bordure de route, délivré en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats ou de toute loi postérieure;
  2. dans le cas des terres non désignées aux termes de la Loi sur les ressources en agrégats, puits d’extraction ou carrières qui ne vont pas à l’encontre des règlements de zonage municipaux et qui comprennent les terres adjacentes que l’exploitant possède ou qu’il détient en vertu d’un permis afin de permettre la continuité de l’exploitation;
  3. installations connexes servant à l’extraction, au transport, à l’enrichissement, au traitement ou au recyclage des ressources en agrégats minéraux et des produits dérivés comme l’asphalte et le béton, ou à la production de produits secondaires connexes.

Exploitation de ressources pétrolières : Puits de pétrole, de gaz, puits d’extraction de saumure et installations connexes, puits de rejet de saumure dans un champ pétrolier et installations connexes, et installations d’entreposage souterrain de gaz naturel et d’autres hydrocarbures.

Exploitation minière : Exploitation minière et installations connexes ou mines ayant déjà été exploitées et dont on peut encore extraire du minerai et qui n’ont pas été réhabilitées de façon permanente et affectées à d’autres utilisations.

Fonctions écologiques : Processus, produits ou services naturels que les environnements biotiques et non biotiques procurent ou effectuent au sein des espèces, des écosystèmes et des paysages ou entre ceux-ci. Ils peuvent comprendre des interactions biologiques, physiques et socioéconomiques.

Fonctions hydrologiques : Fonctions du cycle hydrologique incluant la présence, la circulation, la distribution et les propriétés chimiques et physiques de l’eau se trouvant à la surface, dans le sol et dans le soubassement rocheux ainsi que dans l’atmosphère, et l’interaction de l’eau avec l’environnement, y compris sa relation avec les organismes vivants.

Formules de séparation par une distance minimale : Formules créées par la province visant à séparer les utilisations de manière à diminuer les problèmes d’incompatibilité concernant les odeurs émanant des installations à bétail.

Fragile : Relativement aux éléments d’eau de surface et aux éléments d’eau souterraine, désigne les zones particulièrement sensibles aux répercussions d’activités ou de phénomènes, notamment au prélèvement d’eau et à l’introduction de polluants.

Friches contaminées : Terrains non aménagés ou précédemment aménagés qui peuvent être contaminés. Ce sont habituellement, mais non exclusivement, d’anciennes installations industrielles ou commerciales sous-utilisées, abandonnées ou vacantes.

Gisements de ressources en agrégats minéraux : Emplacement où l’on retrouve des ressources en agrégats minéraux qui ont été déterminées, comme en font foi l’inventaire textuel des ressources en agrégats ou des études complètes réalisées en suivant les méthodes d’évaluation établies par le gouvernement provincial pour les ressources superficielles et du soubassement rocheux, modifiées de temps à autre, qui sont en quantité suffisante et de qualité suffisante pour permettre une extraction actuelle ou future.

Gisements minéraux : Zones dans lesquelles on a trouvé des minéraux dont la quantité et la qualité, selon des preuves géologiques précises, justifient l’extraction actuelle ou future.

Grands lacs intérieurs : Plans d’eau dont la superficie est égale ou supérieure à 100 kilomètres carrés et dont la réaction en cas de phénomène unique n’est ni mesurable ni prévisible.

Habitat du poisson : Au sens de l’article 2 de la Loi sur les pêches, chap. F-14, frayère, aire d’alevinage, de croissance et d’alimentation et routes migratoires dont dépend directement ou indirectement la survie du poisson.

Habitat faunique : Régions où vivent les plantes, les animaux et d’autres organismes et où ils trouvent en quantité suffisante la nourriture, l’eau, le gîte et l’espace dont ils ont besoin pour maintenir leurs populations. Les habitats fauniques particulièrement sensibles comprennent les régions où les espèces se concentrent à un point vulnérable de leur cycle annuel ou de leur cycle de vie et les régions importantes pour les espèces migratrices et les espèces sédentaires.

Importance (d’importance) :

  1. Relativement aux terres humides, aux terres humides côtières et aux zones d’intérêt naturel et scientifique, zone considérée par le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario comme étant d’importance provinciale selon des procédés d’évaluation établis par la province et modifiés de temps à autre;
  2. relativement à l’habitat des espèces en voie de disparition et des espèces menacées, l’habitat jugé nécessaire, selon l’approbation du ministère des Richesses naturelles de l’Ontario, au maintien, à la survie et au rétablissement des populations d’espèces en voie de disparition et d’espèces menacées qui se trouvent naturellement à cet endroit ou qui y ont été réintroduites; il s’agit de l’habitat que les populations d’espèces occupent de façon permanente ou habituelle pendant tout leur cycle de vie ou une partie de leur cycle de vie;
  3. relativement aux terres humides, zone d’importance écologique pour ce qui est de ses caractéristiques telles que la composition des espèces, l’âge des arbres et l’historique forestier; d’importance fonctionnelle en raison de sa contribution à l’ensemble du paysage par son emplacement, sa taille ou la grandeur de la surface boisée dans la zone d’aménagement; ou d’importance économique en raison de la qualité de son emplacement, de la composition des espèces ou ses antécédents de gestion;
  4. relativement aux autres éléments et zones énoncés à la politique 2.1, tout ce qui est important au plan écologique du point de vue des caractéristiques, des fonctions, des représentations ou des quantités et qui contribue à la qualité et à la diversité d’une région géographique ou d’un système du patrimoine naturel identifiables;
  5. relativement aux possibilités d’exploitation minière, zone considérée comme d’importance provinciale à la suite d’études complètes préparées à l’aide des méthodes d’évaluation établies et modifiées au besoin par la province, par exemple l’indice des possibilités d’exploitation minérale d’importance provinciale;
  6. relativement aux possibilités de ressources pétrolières, zone considérée comme d’importance provinciale à la suite d’études complètes préparées à l’aide des méthodes d’évaluation établies et modifiées au besoin par la province;
  7. relativement au patrimoine culturel et à l’archéologie, ressources qui apportent une contribution importante à la compréhension de l’histoire d’un lieu, d’un événement ou d’un peuple.

Les critères d’évaluation de l’importance des ressources susmentionnés dans les sections c) à g) sont recommandés par la province, mais on peut aussi utiliser des méthodes municipales visant les mêmes objectifs.

Même si certaines ressources importantes ont vraisemblablement déjà été déterminées et inventoriées par des sources officielles, l’importance d’autres ressources ne peut être déterminée qu’après une évaluation.

Infrastructure : Structures matérielles (installations et couloirs) qui constituent la base de l’aménagement. L’infrastructure comprend les réseaux d’égout et d’approvisionnement en eau, les systèmes de traitement des boues, les systèmes de gestion des déchets, la production et la transmission de l’électricité, les couloirs et installations de communications, de transport en commun et de transport, les oléoducs et les gazoducs et les installations connexes.

Installation portative de production d’asphalte :
Installation :

  1. dotée d’équipement conçu pour chauffer et sécher les agrégats et pour les mélanger avec de l’asphalte bitumineux dans le but de produire des matériaux de revêtement, y compris l’espace nécessaire à la mise en dépôt et à l’entreposage des matériaux en vrac utilisés;
  2. qui n’est pas construite en permanence, mais qui est conçue pour être démontée à la fin des travaux.

Installation portative de production de béton :
Structure ou immeuble :

  1. doté d’équipement conçu pour mélanger les matériaux cimentaires, les agrégats, l’eau et les adjuvants dans le but de produire du béton, y compris l’espace nécessaire à la mise en dépôt et à l’entreposage des matériaux en vrac utilisés;
  2. qui n’est pas construit en permanence, mais qui est conçu pour être démonté à la fin des travaux.

Installations de services publics : Terres, immeubles et structures servant à la prestation de programmes et services subventionnés par un gouvernement ou un autre organisme, notamment : aide sociale, loisirs, service de police et de protection contre l’incendie, programmes de santé et d’éducation, services culturels. Ces installations ne comprennent pas l’infrastructure.

Jet de rive : Mouvement de l’eau sur le rivage ou une structure par suite du déferlement d’une vague; la limite du jet de rive est la limite terrestre la plus éloignée atteinte par l’eau sur le rivage.

Loisirs : Activités auxquelles une personne s’adonne pendant ses temps libres dans une installation aménagée ou un lieu naturel aux fins suivantes : exercice, bienfaits pour la santé, sports, développement de l’adresse, satisfaction personnelle, relations sociales positives et réalisation de son potentiel sur le plan humain.

Ménages à revenu faible et modéré :

  1. dans le cas des logements de propriétaire-occupant, ménages ayant un revenu inférieur au point repère de 60 % de la répartition des revenus pour la zone de marché régionale;
  2. dans le cas d’un logement locatif, ménages ayant un revenu inférieur au point repère de 60 % de la répartition des revenus des locataires pour la zone de marché régionale.

Minéraux : Minéraux métalliques et minéraux non métalliques ci-définis, excluant les ressources en agrégats minéraux et les ressources pétrolières. Par minéraux métalliques, on entend des minéraux dont sont tirés des métaux comme le cuivre, le nickel ou l’or.

Par minéraux non métalliques, on entend des minéraux qui ont une valeur pour leurs propriétés intrinsèques et non comme source de métal. Ils sont habituellement synonymes de minéraux industriels comme l’amiante, le graphite, la kyanite, le mica, la syénite néphélinique, le sel, le talc et la wollastonite.

Modification d’emplacements : Travaux, comme les remblais, le nivellement et les travaux de terrassement, qui transformeraient la topographie et les caractéristiques végétales de l’emplacement.

Aux fins de la politique 2.1.3 b), la modification d’emplacements n’inclut pas l’exploitation à ciel ouvert ou l’exploitation souterraine de minéraux ou l’exploration avancée sur les terrains miniers situés dans les sites de ressources minérales potentielles d’importance de la région écologique 5E, selon le sens d’exploration avancée dans la Loi sur les mines; ces questions sont plutôt visées par la politique 2.1.4 a).

Niveau de crue centennale :

  1. relativement aux rivages des Grands Lacs, le niveau maximum instantané d’eau calme qui a 1 % de risque d’être atteint ou dépassé dans une année donnée par suite de la combinaison des niveaux d’eau mensuels moyens et des dénivellations dues au vent;
  2. relativement aux voies interlacustres (rivières St. Mary, St. Clair, Detroit, Niagara et fleuve Saint-Laurent), le niveau maximum d’eau calme instantané qui a 1 % de risque d’être atteint ou dépassé dans une année donnée;
  3. relativement aux grands lacs intérieurs, les niveaux d’eau dans les lacs et les dénivellations dues au vent qui ont 1 % de risque d’être atteints ou dépassés dans une année donnée, sauf s’il n’existe pas de données historiques suffisantes sur le niveau d’eau, le niveau de crue centennale est fonction du niveau d’eau et de la dénivellation due au vent les plus élevés qui soient connus.

Norme relative à l’accès : méthode ou processus visant à assurer les déplacements en toute sécurité des véhicules et des piétons et l’accès à des fins d’entretien ou de réparation aux ouvrages de protection durant les périodes où il y a des risques d’inondation, des risques d’érosion ou d’autres risques liés à l’eau.

Norme de protection contre les inondations : Réunion des mesures incorporées à la conception de base ou à la construction des immeubles, structures ou biens afin de réduire ou d’éliminer les risques d’inondation, les jets de rive et autres risques liés à l’eau le long des rives du réseau hydrographique des Grands Lacs et du Saint-Laurent et des grands lacs intérieurs, et les risques d’inondation le long des réseaux de rivières, de ruisseaux et de petits lacs intérieurs.

Normes relatives aux ouvrages de protection : Combinaison d’ouvrages structuraux et non structuraux et de marges pour la stabilité de la pente, les inondations et l’érosion en vue de réduire les dommages attribuables aux risques d’inondation, aux risques d’érosion et aux autres risques liés à l’eau, et à en permettre l’accès aux fins d’entretien et de réparation.

Parties désignées comprises dans le niveau de crue centennale le long des voies interlacustres : Zones qui sont essentielles à l’écoulement des débits relatifs au niveau de crue centennale le long des rivières St. Mary’s, St. Clair, Detroit et Niagara et le long du fleuve Saint-Laurent, où l’aménagement ou la modification d’emplacements pourraient créer des risques d’inondation, donner lieu à une dérive vers l’amont ou vers l’aval ou avoir d’autres conséquences préjudiciables sur l’environnement.

Paysage du patrimoine culturel : Région géographique définie, d’importance au point de vue du patrimoine, qui a été modifiée par les activités humaines et à laquelle une collectivité tient. Elle comporte un ou plusieurs regroupements de caractéristiques patrimoniales particulières telles que des structures, des lieux, des sites archéologiques et des éléments naturels qui, ensemble, constituent une catégorie patrimoniale importante qui est distincte de ses éléments constituants. Exemples : districts de conservation du patrimoine désignés aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, villages, parcs, jardins, champs de bataille, rues principales et quartiers, cimetières, pistes et complexes industriels ayant une valeur sur le plan du patrimoine culturel.

Plaine inondable : Pour les réseaux de rivières, de ruisseaux et de petits lacs intérieurs, zone, généralement constituée d’une plaine littorale adjacente à un cours d’eau, qui a été ou qui peut être exposée à des risques d’inondation.

Plan provincial : Plan approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre des Affaires municipales et du Logement, à l’exclusion des plans officiels municipaux.

Poisson : Poisson, au sens de l’article 2 de la Loi sur les pêches, chap. F-14, modifiée, et comprend le poisson, les mollusques, les crustacés et les animaux marins à toutes les étapes de leur cycle de vie.

Pratiques agricoles normales : Pratiques, au sens où l’entend la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, qui sont exécutées conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, telles qu’elles sont établies et respectées à l’égard d’exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires, et utilisent des technologies novatrices conformément à des pratiques de gestion agricole modernes et adéquates. Ces pratiques doivent être conformes à la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et aux règlements pris en application de cette loi.

Puits d’extraction et carrières en bordure de route: Puits d’extraction ou carrière temporaire ouverts et utilisés par une administration publique ou pour celle-ci, uniquement pour un projet ou un contrat particulier de construction d’une route, et qui ne sont pas situés sur l’emprise de la route.

Qualité et quantité de l’eau : La qualité et la quantité sont mesurées à l’aide d’indicateurs, notamment le débit de base minimum, la profondeur jusqu’à la nappe phréatique, la pression aquifère, le taux d’oxygène, les solides en suspension, la température, les bactéries, les nutriments, les polluants dangereux et le régime des eaux.

Raisons juridiques ou techniques : Aux fins de la politique 2.3.4.2, séparations notamment à des fins de servitudes, d’actes de rectification, d’actes de renonciation et de petits rajustements de limites qui n’entraînent pas la création d’un nouveau lot.

Réaménagement : Création de nouvelles unités, de nouvelles utilisations ou de nouveaux lots sur des terrains antérieurement aménagés dans des collectivités existantes, incluant les friches contaminées.

Régions boisées : Zones arborées qui fournissent des avantages environnementaux et économiques aux propriétaires de terrains privés et au grand public, par exemple la prévention de l’érosion, les cycles hydrologiques et de nutriments, la purification de l’air et l’emmagasinage à long terme du carbone, un habitat faunique, des possibilités de loisirs en plein air et la récolte durable d’une vaste gamme de produits de la forêt. Les régions boisées comprennent les zones arborées, les terrains boisés et les zones forestières et varient en ce qui a trait à leur degré d’importance aux niveaux local, régional et provincial.

Régions rurales : Terres dans la région rurale qui sont situées à l’extérieur des zones de peuplement et des zones agricoles à fort rendement.

Répercussions néfastes :

  1. relativement à la politique 2.2, dégradation de la quantité ou de la qualité de l’eau, des éléments d’eau de surface et d’eau souterraine fragiles et de leurs fonctions hydrologiques connexes, en raison d’activités uniques, multiples ou successives d’aménagement ou de modification d’emplacements;
  2. relativement à l’habitat du poisson, l’altération ou la perturbation nuisibles ou la destruction de l’habitat du poisson, sauf dans les cas permis aux termes de la Loi sur la pêche, en conjonction avec les autorités appropriées et en respectant le principe selon lequel il ne doit résulter aucune perte nette de la capacité de production;
  3. relativement à d’autres éléments et zones du patrimoine naturel, dégradation qui menace la santé et l’intégrité des éléments naturels ou des fonctions écologiques pour lesquelles une zone a été reconnue en raison d’activités uniques, multiples ou successives d’aménagement ou de modification d’emplacements.

Réseau hydrographique des Grands Lacs et du Saint-Laurent : Réseau fluvial principal qui comprend les lacs Supérieur, Huron, St. Clair, Érié et Ontario et leurs voies interlacustres ainsi que le fleuve Saint-Laurent dans les limites de la province de l’Ontario.

Réseaux de rivières, de ruisseaux et de petits lacs intérieurs : Cours d’eau, rivières, ruisseaux et petits lacs ou plans d’eau intérieurs dont la réaction à un écoulement unique est mesurable et prévisible.

Résidence excédentaire d’une exploitation agricole : Habitation existante d’une exploitation agricole devenue excédentaire par suite du fusionnement d’exploitations agricoles (acquisition de parcelles d’exploitation agricole supplémentaires devant être exploitées comme une seule exploitation agricole).

Ressources archéologiques : Comprennent les artéfacts, les sites archéologiques et les sites archéologiques marins. L’identification et l’évaluation de ces ressources reposent sur les travaux archéologiques sur le terrain menés conformément à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

Ressources du patrimoine bâti : Un ou plusieurs immeubles, structures, monuments, installations ou vestiges d’importance liés à l’histoire architecturale, culturelle, sociale, politique, économique ou militaire et que l’on considère comme étant d’importance pour une collectivité. Ces ressources peuvent faire l’objet d’une désignation ou d’une servitude de conservation du patrimoine aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ou figurer sur des listes établies par des autorités locales, provinciales ou fédérales.

Ressources en agrégats minéraux : Gravier, sable, argile, terre, schiste argileux, pierre, calcaire, dolomite, grès, marbre, granit, roche et autres matériaux énumérés dans la Loi sur les ressources en agrégats convenant à la construction, à l’industrie, à la fabrication et à l’entretien, mais excluant les minerais métalliques, l’amiante, le graphite, la kyanite, le mica, la syénite néphélinique, le sel, le talc, la wollastonite, les résidus miniers et autres matériaux prescrits dans la Loi sur les mines.

Ressources pétrolières : Ressources de pétrole, de gaz et de saumure que l’on a repérées par l’exploration et que l’on a vérifiées lors d’un forage préalable ou d’autres formes d’enquête et qui peuvent comprendre des sites d’exploitation antérieure où les ressources sont encore présentes ou d’anciens sites pouvant être transformés en installations d’entreposage souterrain de gaz naturel ou d’autres hydrocarbures.

Risque minier : Tout élément d’une mine, au sens de la Loi sur les mines, ou toute perturbation du sol connexe, qui n’a pas fait l’objet d’une réhabilitation.

Risques liés au pétrole, au gaz et au sel : Tout élément d’un puits ou d’un ouvrage au sens de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel, ou toute perturbation de sol connexe, qui n’a pas fait l’objet de réhabilitation.

Risques d’érosion : Réduction des terres en raison d’activités humaines ou de processus naturels, dans la mesure où elle représente une menace pour la vie et la propriété. Le calcul de la limite de risques d’érosion prend en compte le taux de régression centennale (taux annuel moyen d’érosion calculé sur un siècle), une marge pour la stabilité de la pente et une marge pour l’érosion/l’accès.

Risques d’inondation : Inondation, dans les conditions précisées ci-dessous, de zones adjacentes à un rivage ou au réseau hydrographique d’une rivière ou d’un ruisseau qui ne sont pas normalement recouvertes d’eau :

  1. le long des rivages du réseau hydrographique des Grands Lacs et du Saint-Laurent et des grands lacs intérieurs, les limites de risques d’inondation sont fonction du niveau de crue centennale et d’une marge pour les jets de rive et les autres risques liés à l’eau.
  2. le long des réseaux de rivières, de ruisseaux et de petits lacs intérieurs, la limite des risques d’inondation correspond à la plus importante des crues suivantes :
    1. la crue résultant des pluies enregistrées lors d’une tempête importante comme l’ouragan Hazel (1954) ou la tempête de Timmins (1961), transposée sur un bassin versant donné et combinée aux conditions locales, lorsque les données permettent de supposer que la tempête aurait pu se produire dans les bassins versants de l’ensemble de la région;
    2. la crue centennale;
    3. un niveau de crue plus élevé qu’en 1. ou en 2., observé dans un bassin versant particulier ou une partie de bassin versant à la suite d’embâcles et approuvé en tant que norme pour la région concernée par le ministère des Richesses naturelles;
    sauf dans les régions où l’utilisation de la crue centennale ou d’un autre phénomène qui a réellement eu lieu a été approuvé par le ministre des Richesses naturelles en tant que norme appliquée à un bassin versant particulier (lorsque les données historiques sur les inondations justifient l’abaissement de la norme).

Risques liés au dynamisme des plages : Zones d’accumulations fondamentalement instables de dépôts riverains le long du réseau hydrographique des Grands Lacs et du Saint-Laurent et des grands lacs intérieurs précisées dans les normes provinciales qui sont modifiées de temps à autre. Les limites des risques liés au dynamisme des plages comprennent la limite des risques d’inondation plus une marge pour la zone dynamique.

Services d’approvisionnement en eau communautaires privés : réseau d’eau potable non municipal au sens où de l’article de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, qui approvisionne six lots ou résidences privées ou plus.

Services d’approvisionnement en eau individuels sur place : Réseau d’approvisionnement en eau individuel et autonome qui appartient et est exploité et géré par le propriétaire du terrain où le réseau est situé

Services d’approvisionnement en eau municipaux : réseau d’eau potable municipal au sens de l’article 2 de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable.

Services d’égout communautaires privés : station d’épuration des eaux d’égout au sens de l’article 1 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, alimentée par six lots ou résidences privées ou plus et qui n’appartient pas à la municipalité.

Services d’égout et d’approvisionnement en eau : Notamment les services d’égout municipaux et les services d’approvisionnement en eau municipaux, les services d’égout communautaires privés et les services d’approvisionnement en eau communautaires privés, les services d’égout individuels sur place et les services d’approvisionnement en eau individuels sur place.

Services d’égout individuels sur place : Réseau d’évacuation des eaux d’égout individuel et autonome au sens de l’article 8.1.2 du Règlement de l’Ontario 403/97 pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, qui appartient et est exploité et géré par le propriétaire du terrain où le réseau est situé.

Services d’égout municipaux : station d’épuration des eaux d’égout au sens où de l’article 1 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, qui appartient à une municipalité ou qui est exploitée par une municipalité.

Services partiels :

  1. services d’égout municipaux ou services d’égout communautaires privés et services d’approvisionnement en eau individuels sur place;
  2. services d’approvisionnement en eau municipaux ou services d’approvisionnement en eau communautaires privés et services d’égout individuels sur place.

Sites dangereux : Propriétés ou terres qui constituent un risque pour l’aménagement et la modification d’emplacements en raison de dangers naturels, y compris les sols instables (les argiles marins sensibles [argile à Leda], les sols organiques) ou les sous-sols rocheux instables (karst).

Sites de ressources minérales potentielles : Sites propices à la découverte de gisements minéraux en raison de la géologie, de la présence de gisements minéraux connus ou d’autres preuves techniques.

Sites de ressources pétrolières potentielles : Sites propices à la découverte de ressources pétrolières en raison de la géologie, de la présence de ressources pétrolières connues ou d’autres preuves techniques.

Substances dangereuses : Substances qui, seules ou combinées avec d’autres substances, sont normalement considérées comme présentant un danger pour la santé et la sécurité publiques de même que pour l’environnement. Ces substances comprennent généralement un large éventail de matériaux toxiques, inflammables, corrosifs, réactifs, radioactifs ou pathologiques.

Système de gestion des déchets : Lieux et installations permettant d’assurer la gestion des déchets solides provenant d’une ou de plusieurs municipalités, y compris les décharges, les installations de recyclage, les postes de transit, les installations de traitement et les lieux d’entreposage des déchets dangereux.

Système de transport : Système constitué de couloirs et d’emprises pour la circulation des personnes et des marchandises, et installations de transport connexes incluant les arrêts et terminus de transport en commun, les pistes cyclables, les voies réservées aux autobus, les voies réservées aux véhicules à occupation multiple, les installations ferroviaires, les parcs relais, les centres de services, les haltes routières, les postes d’inspection des véhicules, les gares intermodales, les ports et les installations connexes notamment pour l’entreposage et l’entretien.

Système de transport multimodal : Système pouvant comprendre divers moyens de transport : automobile, marche, camion, bicyclette, autobus, transports urbains rapides, train (de banlieue et de marchandises), avion, bateau.

Système du patrimoine naturel : Système composé d’éléments et de zones du patrimoine naturel liés par des corridors naturels qui sont nécessaires au maintien de la diversité biologique et géologique, aux fonctions naturelles et aux populations viables des écosystèmes et des espèces indigènes. Ce système peut inclure des terres qui ont été remises en état et des zones susceptibles d’être remises à leur état naturel.

Systèmes d’énergie de remplacement : Sources de production d’énergie ou processus de conversion d’énergie qui réduisent considérablement la quantité d’émissions nocives dans l’environnement (air, sol et eau) comparativement aux systèmes d’énergie conventionnels.

Systèmes d’énergie renouvelable : Production d’électricité à partir d’une source d’énergie qui se reconstitue naturellement, notamment de l’énergie éolienne, de l’énergie hydraulique, de la bioénergie, de l’énergie solaire et de l’énergie géothermique.

Terres adjacentes :

  1. aux fins de la politique 2.1, terres attenantes à un élément ou à une zone du patrimoine naturel où il est probable que l’aménagement ou la modification d’emplacements aient des répercussions néfastes sur l’élément ou la zone. La limite des terres adjacentes peut être recommandée par le gouvernement provincial ou être fondée sur des méthodes municipales visant les mêmes objectifs;
  2. aux fins de la politique 2.6.3, terres attenantes à un bien patrimonial protégé ou par ailleurs définies dans le plan officiel municipal.

Terres agricoles à fort rendement : Terres qui comprennent les zones de cultures spéciales ou les terres de classes 1, 2 et 3 selon l’Inventaire des terres du Canada, dans cet ordre de priorité aux fins de protection.

Terres dangereuses : Propriétés ou terres qui constituent un risque pour l’aménagement en raison de processus naturels. Le long des rivages du réseau hydrographique des Grands Lacs et du Saint-Laurent, les terres, y compris celles qui sont recouvertes par l’eau, entre la frontière internationale, s’il y a lieu, et la limite terrestre la plus éloignée des limites des risques d’inondation, des risques d’érosion ou des risques liés au dynamisme des plages. Le long des rivages des grands lacs intérieurs, les terres, y compris celles qui sont recouvertes par l’eau, entre une distance ou profondeur côtière définie et la limite terrestre la plus éloignée des limites des risques d’inondation, des risques d’érosion ou des risques liés au dynamisme des plages. Le long des réseaux de rivières, de ruisseaux et de petits lacs intérieurs, les terres, y compris celles qui sont recouvertes par l’eau, jusqu’à la limite terrestre la plus éloignée des limites des risques d’inondation et des risques d’érosion.

Terres de cultures spéciales : Régions désignées au moyen de méthodes d’évaluation établies et modifiées de temps à autre par la province, où des cultures spéciales, comme les fruits tendres (pêches, cerises, prunes), les raisins, les autres cultures fruitières, les cultures légumières, les cultures de serre et les cultures provenant de terres agricoles organiques sont cultivées de façon prédominante, ce qui résulte en général de ce qui suit :

  1. le sol convient à la production de cultures spéciales ou les terres sont soumises à des conditions climatiques particulières, ou une combinaison des deux;
  2. il existe une combinaison d’exploitants agricoles qui ont les compétences pour produire des cultures spéciales et d’investissement en capital dans les établissements et les services connexes servant à produire, à entreposer ou à conditionner les cultures spéciales.

Terres humides : Étendue de terre recouverte d’eau peu profonde, en saison ou en permanence, ou dont la nappe phréatique est à la limite de la surface. Dans les deux cas, les eaux abondantes ont favorisé la formation de sols hydriques et la prolifération de plantes hydrophiles ou hydrophytes. Les quatre types principaux de terres humides sont les marécages, les marais, les tourbières oligotrophes et les tourbières minérotrophes.

Les terres périodiquement humides ou mouillées qui servent à l’agriculture et qui ne présentent plus les caractéristiques des terres humides ne sont pas considérées comme des terres humides aux fins de la présente définition.

Terres humides côtières :

  1. toutes les terres humides situées en bordure de l’un des Grands Lacs ou de leurs voies interlacustres (lac St. Clair, rivières St. Mary’s, St. Clair, Detroit et Niagara et fleuve Saint‑Laurent);
  2. toutes les autres terres humides situées en bordure d’un affluent de l’une ou l’autre des masses d’eau susmentionnées et de leurs voies, en tout ou en partie, en aval d’une ligne située à 2 kilomètres en amont de la limite d’inondation 1:100 ans (plus jet de rive) du grand plan d’eau auquel il est relié.

Utilisations agricoles : La culture, y compris les cultures en pépinière et les cultures horticoles; l’élevage de bétail ou d’autres animaux pour la chair, la fourrure ou les fibres, y compris la volaille et les poissons; l’aquaculture; l’apiculture; l’agroforesterie, la production de sirop d’érable, ainsi que les bâtiments et structures connexes situés sur la ferme, y compris le logement pour la main-d’œuvre agricole à temps plein lorsque la taille et la nature de l’exploitation exige une main-d’œuvre supplémentaire.

Utilisations liées à l’agriculture : Utilisations commerciales et industrielles de petite envergure liées directement à l’exploitation agricole et qui sont nécessaires à proximité immédiate de l’exploitation agricole.

Utilisations secondaires : Utilisations secondaires à l’utilisation principale de la propriété, telles les emplois à domicile, les industries à domicile et les utilisations qui produisent des produits agricoles à valeur ajoutée tirés de l’exploitation agricole sur la propriété.

Utilisations sensibles du sol : Bâtiments, aires d’agrément ou espaces extérieurs où des activités habituelles ou normales se déroulant à des moments raisonnablement prévisibles subiraient une ou plusieurs conséquences préjudiciables en raison du rejet de polluants provenant d’une installation importante située à proximité. Les utilisations sensibles du sol peuvent faire partie de l’environnement naturel ou bâti. Les résidences, les garderies et les établissements scolaires ou de soins de santé en sont des exemples.

Vallée : Zone naturelle présente dans une vallée ou autre dépression du relief où l’eau s’écoule ou stagne pendant une période de l’année.

Vulnérable : Eau de surface et eau souterraine qui peut être facilement changée ou touchée par des activités ou phénomènes, soit parce qu’elle se trouve à proximité de ces activités ou phénomènes, soit par des voies permissives existant entre ces activités et l’eau de surface ou souterraine.

Zone de dérogation : Zone d’une collectivité située depuis longtemps dans la plaine inondable et où des directives spéciales s’appliquant exclusivement dans les limites de cette zone et approuvées par le ministre des Richesses naturelles et le ministre des Affaires municipales et du Logement visent à assurer la viabilité continue des utilisations existantes (qui sont généralement à petite échelle) et régler les difficultés économiques et sociales importantes que causerait pour la collectivité le strict respect des principes provinciaux en matière d’aménagement. Les critères et modalités d’approbation sont établis par la province.

Une zone de dérogation n’a pas pour but de permettre un nouvel aménagement, l’intensification de l’aménagement ou la modification d’emplacements, si la collectivité a des possibilités réelles d’aménagement à l’extérieur de la plaine inondable.

Zone de limite de crue : Pour les réseaux de rivières, de ruisseaux et de petits lacs intérieurs, partie extérieure de la plaine inondable entre le canal de crue et la limite des risques d’inondation. La profondeur et la vitesse d’écoulement sont généralement moins élevées dans la zone de limite de crue que dans le canal de crue.

Zone de marché régionale : Zone, en général plus étendue qu’une municipalité de palier inférieur, où le niveau d’interaction sociale et économique est élevé. Dans le Sud de l’Ontario, la municipalité de palier supérieur ou la municipalité à palier unique sert normalement de zone de marché régionale. Si la zone de marché régionale s’étend bien au-delà des limites de la municipalité de palier supérieur ou de la municipalité à palier unique, elle peut inclure un regroupement de municipalités de palier supérieur, à palier unique ou de palier inférieur.

Zone offrant des possibilités archéologiques : Zone offrant des possibilités de découverte de ressources archéologiques. Les critères qui peuvent déterminer les possibilités archéologiques sont établis par le gouvernement provincial, mais les municipalités peuvent également utiliser d’autres méthodes visant les mêmes objectifs. Les possibilités archéologiques sont confirmées au moyen de travaux archéologiques sur le terrain menés conformément à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

Zones agricoles à fort rendement : Zones où les terres agricoles à fort rendement prédominent, notamment : zones de terres agricoles à fort rendement et sol connexes de classes 4 à 7 selon l’Inventaire des terres du Canada; autres zones où il existe une concentration locale d’exploitations agricoles présentant les caractéristiques liées à l’agriculture continue. Les zones agricoles à fort rendement peuvent être définies par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation de l’Ontario à l’aide de modalités d’évaluation établies, et au besoin modifiées, par la province ou à l’aide d’un autre système d’évaluation des terres agricoles approuvé par la province.

Zones de croissance désignées : Terres situées dans des zones de peuplement désignées dans le plan officiel pour la croissance dans l’horizon d’aménagement à long terme indiqué dans la politique1.1.2, mais qui n’ont pas encore été complètement aménagées. Les zones de croissance désignées comprennent les terres désignées et disponibles en vue de la croissance résidentielle conformément à la politique 1.4.1 a) ainsi que les terres nécessaires aux fins d’emploi et à d’autres fins.

Zones d’emploi : Zones désignées dans un plan officiel pour des grappes d’entreprises et des activités économiques, notamment : fabrication, entreposage, bureaux, et entreprises de détail et installations d’accompagnement connexes.

Zones de peuplement : Zones urbaines et zones de peuplement rurales dans des municipalités (cités, villes, villages et hameaux) qui constituent :

  1. des zones bâties où se concentre l’aménagement et qui incluent diverses utilisations du sol;
  2. les terres désignées dans un plan officiel aux fins d’aménagement sur l’horizon de planification à long terme mentionné à la politique 1.1.2. Lorsque des terres ne sont pas disponibles dans les zones de croissance désignées, la zone de peuplement peut se limiter à la zone où se concentre l’aménagement.

Zones d’intérêt naturel et scientifique : Zone de terre ou d’eau comprenant des paysages ou des éléments naturels d’intérêt sur le plan des sciences naturelles ou des sciences de la terre en ce qui a trait à la protection, aux études scientifiques et à l’éducation.

Zones vulnérables désignées : Zones jugées vulnérables, conformément aux normes provinciales, en raison de leur importance comme sources d’eau potable susceptibles de subir les répercussions d’activités ou de phénomènes.

ISBN 0-7794-7487-2
15M/02/05

© Queen’s Printer for Ontario, 2005


Note


1.  Les régions écologiques 5E, 6E et 7E sont présentées dans l’illustration 1 (PDF).


2. Les régions situées au sud et à l’est du Bouclier canadien sont présentées dans l’illustration 1 (PDF).




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