Cette page résume les modifications clés apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire. L’information se trouve aussi dans une brochure en couleurs (PDF).
Le 1er janvier 2007, la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l’aménagement du territoire et aux terres protégées a modifié la Loi sur l’aménagement du territoire.
Les collectivités de l’Ontario et la Loi sur l’aménagement du territoire
La Loi sur l’aménagement du territoire établit les règles relatives à l’aménagement du territoire en Ontario. Elle décrit la manière dont les utilisations du sol peuvent être contrôlées dans nos collectivités.
L’aménagement du territoire signifie la gestion efficace des terres et des ressources, la prestation efficace de services et la garantie de formes de croissance ordonnées. Il signifie aussi l’établissement d’un équilibre entre les intérêts des propriétaires individuels de terrains et les intérêts et besoins plus vastes de l’ensemble de la collectivité.
Le système d’aménagement du territoire aide les municipalités à décider du mode de croissance de leurs collectivités, du lieu de construction des maisons, des commerces et centres commerciaux, de l’emplacement des parcs et écoles et des endroits où des routes, des égouts et autres services essentiels devraient être fournis.
Pourquoi le système d’aménagement du territoire a-t-il été mis à jour?
L’amélioration de l’aménagement du territoire contribue au bien-être social, économique et environnemental des collectivités de l’Ontario. Pour atteindre ces objectifs, les municipalités ont à leur disposition les moyens nécessaires pour influencer et réorganiser nos collectivités afin qu’elles puissent se développer de façon compacte, intégrée et plus viable.
La mise à jour du système d’aménagement du territoire est nécessaire pour relever les défis auxquels font face les collectivités en transition et vieillissantes, notamment les défis suivants :
- Gestion de la croissance et examen des conséquences de l’étalement urbain.
- Préservation de l’espace vert et des ressources naturelles si précieux.
- Promotion de l’aménagement où les services et l’infrastructure sont déjà disponibles.
Comment le système d’aménagement du territoire a-t-il changé?
Grâce aux mesures suivantes :
- Des règles plus claires et des processus d’aménagement plus accessibles.
- Une multiplication de l’information relative à la planification et à l’aménagement mise à la disposition des résidents qui auront plus de possibilités de participer à une étape préliminaire du processus d’aménagement.
- Un plus grand nombre d’outils d’aménagement et de moyens financiers pour que les municipalités soient en mesure d’atteindre les objectifs en matière d’aménagement compact, de réaménagement, de construction de résidences intercalaires et d’aménagement viable.
- La réforme touchant la Commission des affaires municipales de l’Ontario qui comprend la facilitation de l’accessibilité au public du processus d’appel en matière d’aménagement et l’attachement d’une plus grande importance au processus de prise de décision au palier local.
Planifier pour l’avenir
Votre municipalité a maintenant accès à des outils d’aménagement et des moyens financiers pour mieux soutenir les besoins de votre collectivité en matière d’aménagement.
Politiques et règles honnêtes
La mise en place de collectivités solides dépend beaucoup des politiques et règles d’aménagement claires qui tracent la vision à long terme de la collectivité en ce qui a trait à l’aménagement.
Pour veiller à ce que les priorités provinciales et locales les plus actuelles soient reflétées dans les décisions en matière d’aménagement, les municipalités doivent à présent mettre à jour leur plan officiel tous les cinq ans. Une mise à jour du règlement de zonage accompagnant le plan officiel doit avoir lieu au cours des trois ans suivant l’entrée en vigueur du nouveau plan officiel. Ces exigences donnent aux citoyens l’occasion de participer aux processus d’aménagement au palier local et d’avoir leur mot à dire quant à l’aménagement qui selon eux est important pour leur collectivité.
La demande dûment remplie
Un système d’aménagement du territoire franc et honnête renforce la sensibilisation de la collectivité, améliore le processus décisionnel municipal et améliore l’information dans la proposition d’aménagement. Conformément à cette nouvelle approche, les municipalités peuvent désormais déterminer les renseignements supplémentaires qui sont nécessaires au dépôt d’une demande d’aménagement.
Participation des résidents à l’aménagement local
La participation du public est un élément clé du processus d’aménagement. Elle ne contribue pas uniquement à bâtir la capacité civique mais permet aux participants d’avoir leur mot à dire dans la manière dont les collectivités sont organisées. Les modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire donnent à présent plus d’occasions au public de faire connaître ses points de vue avant que les décisions locales ne soient rendues.
Il y aura obligatoirement des journées d’accueil du public dans le cas de certaines activités d’aménagement importantes. Lorsqu’une municipalité reçoit une demande d’aménagement, tous les renseignements et documents doivent être mis à la disposition du public au début du processus d’aménagement.
Fournir les logements
Il est d’une importance cruciale au bien-être social et aux besoins en évolution des résidents de l’Ontario de veiller à ce qu’il y ait une offre suffisante de logements. Les municipalités ont amélioré leur capacité de planifier une gamme et une combinaison de types de logements et densités qui comprennent les logements abordables grâce à des règles de zonage clarifiées et des politiques concernant les résidences secondaires dans leurs plans officiels. On ne peut interjeter appel des politiques relatives aux logements secondaires mises en place par les municipalités devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario.
Accessibilité à tous
Les installations (comme les trottoirs et les immeubles) peuvent appuyer et promouvoir un accès universel aux personnes handicapées. Grâce au processus de réglementation du plan d’implantation, les municipalités peuvent examiner l’accessibilité d’une proposition d’aménagement.
Emplois pour l’avenir
Il est d’une importance critique pour la santé économique des collectivités de l’Ontario d’assurer l’approvisionnement futur de terres industrielles et commerciales à des fins d’investissement et d’emploi. Les municipalités ont maintenant la capacité supplémentaire d’avoir le dernier mot en ce qui concerne la modification à d’autres fins des terres désignées comme zone d’emploi.
Des quartiers bien conçus et plus verts
Les endroits attrayants améliorent la qualité de vie de tous. Dans le cadre du processus de réglementation du plan d’implantation, les municipalités peuvent désormais examiner la conception externe des immeubles. Cela signifie que la qualité et les caractéristiques d’un aménagement proposé peuvent être pris en considération pour veiller à ce que des contributions positives soient apportées à l’apparence physique des quartiers.
Des lieux publics dynamiques, sûrs et conviviaux pour les piétons sont des composantes de collectivités saines et viables. Pour établir un équilibre afin que les lieux publics soient à la fois fonctionnels et qu’ils aient un aspect visuel agréable, les municipalités peuvent apporter des améliorations aux paysages des rues comme l’aménagement paysager, le mobilier urbain et les espaces de stationnement pour vélos.
Pour avoir des quartiers plus verts et un air plus pur, les municipalités peuvent considérer l’offre, l’efficacité et la conservation de l’énergie comme un élément essentiel d’une proposition de lotissement. De plus, les utilisations touchant la construction et l’énergie peuvent former partie du programme de stimulants financiers d’une municipalité visant à améliorer la collectivité et à encourager des types d’aménagement plus durables.
Des localités bien intégrées comportant des rues piétonnes sont des endroits où les résidents peuvent s’adonner à des activités. Pour atteindre ce but, les municipalités peuvent exiger que des pistes piétonnes, des pistes cyclables et des voies de transport en commun soient prévues dans les propositions de lotissement.
Système de délivrance de permis d’exploitation (SDPE)
Un outil de planification
Le SDPE est un nouvel outil de planification qui facilite et simplifie l’aménagement, favorise l’édification de collectivités et renforce la protection de l’environnement. Le SDPE appuie les priorités clés pour la population ontarienne comme une meilleure utilisation des terres et immeubles, le nettoyage et le réaménagement des friches contaminées, la protection des eaux souterraines, de l’environnement naturel et des espaces verts et la conservation de l’énergie.
Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO)
La CAMO est l’organisme indépendant qui s’occupe des appels interjetés relativement aux projets d’aménagement. Des modifications ont été apportées au système d’aménagement du territoire pour mieux aligner le rôle de la CAMO en ce qui a trait aux questions relatives à l’aménagement du territoire avec les intérêts municipaux et provinciaux. Voici certaines de ces modifications :
- Exiger que la CAMO prenne en considération les décisions locales en matière d’aménagement.
- Exiger que la CAMO entende généralement les appels en se fondant sur la requête présentée au conseil municipal. De plus, s’il est déterminé que de nouveaux renseignements sont importants, la CAMO peut les envoyer de nouveau au conseil pour qu’il les examine.
- Accorder aux municipalités le pouvoir d’approuver des dérogations mineures et des consentements et d’avoir la possibilité d’établir leur propre organisme d’appel local pour traiter des appels de telles questions. La CAMO continuera d’entendre les appels des questions portant sur le plan officiel, le zonage, la réglementation du plan d’implantation, les lotissements et les permis d’aménagement.
Réforme des audiences à la CAMO
Des modifications ont été apportées pour encourager les citoyens à participer à une étape préliminaire au processus d’aménagement et faciliter la participation au processus d’appel de la CAMO. Voici certaines de ces modifications :
- Veiller à ce que chacun participe à une étape préliminaire pour préserver ses droits d’appel dans le processus d’aménagement. On atteint ce but en exigeant une présentation orale à une réunion publique ou en remettant un mémoire au conseil municipal avant l’adoption des questions d’aménagement.
- Si vous n’avez pas eu l’occasion de faire valoir vos préoccupations verbalement ou par écrit, vous pourrez toujours être ajouté comme partie à une audience si la CAMO détermine l’existence de motifs raisonnables.
Par ailleurs, la CAMO a créé un Bureau de liaison avec les citoyens pour aider le public dans le processus d’appel.
Pour de plus amples renseignements :
- Ministère des Affaires municipales et du Logement
Direction des services provinciaux pour l’aménagement et l’environnement
(416) 585-6014
- Bureaux des services aux municipalités
- Pour avoir des renseignements sur les processus de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, veuillez communiquer avec :
Bureau de liaison avec les citoyens
(416) 326-6800 ou 1 866 887-8820
ISBN 978-1-4249-3215-3 (HTML)
ISBN 978-1-4249-3214-6 (Imprimé)
ISBN 978-1-4249-3216-0 (PDF)