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Énoncé de politique

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CONSEIL DE LA CEINTURE DE VERDURE

1ER juin 2006

Mis à jour le 19 avril 2011

ÉNONCÉ DE POLITIQUE

CONCERNANT LES DEMANDES D’ÉTUDE DE QUESTIONS RELATIVES À DES SITES SPÉCIFIQUES EN RAPPORT AVEC LE PLAN DE LA CEINTURE DE VERDURE, LES POLITIQUES Y AFFÉRENTES, L’APPLICATION DU PLAN OU DES POLITIQUES OU LA DÉLIMITATION DE LA CEINTURE DE VERDURE

Depuis sa création, le Conseil de la ceinture de verdure a reçu de nombreuses demandes l’invitant à étudier la situation particulière de personnes qui contestent les politiques du Plan de la ceinture de verdure, l’application de ce plan ou la délimitation de la ceinture de verdure, ou souhaitent y être soustraites, et à formuler des recommandations au ministre des Affaires municipales et du Logement à ce sujet. Le Conseil a précisé qu’il n’a pas pour rôle de participer à l’étude ou au règlement de questions particulières ou qui concernent des sites spécifiques. 

Pour éclaircir cette question, le Conseil adopte l’énoncé de politique suivant :

  1. Le Conseil de la ceinture de verdure refusera les demandes de membres du public, d’entreprises, d’organismes ou de municipalités l’invitant à étudier des questions touchant des sites spécifiques relativement au Plan de la ceinture de verdure et/ou ses politiques, l’application du Plan et/ou de ses politiques, ou à la délimitation de la ceinture de verdure, a la demande d’un membre du public ou d’une entreprise, organisation ou municipalité.
  2. Le mandat et le protocole d’entente du Conseil ne prévoient pas que le Conseil joue le rôle d’organisme d’appel ou de comité d’audience concernant le Plan de la ceinture de verdure ou ses politiques, l’application du Plan ou de ses politiques, ou la délimitation de la ceinture de verdure. Le Conseil ne dispose pas des ressources pour établir un processus d’audience ou d’appel.
  3. Le Conseil de la ceinture de verdure, aux termes de la clause 3.1 a) iv. du protocole d’entente, doit conseiller le ministre sur questions d’ordre politique ou législatif qui reviennent périodiquement et qui ont une incidence sur la mise en œuvre du Plan de la ceinture de verdure. Conformément à la clause 3.1 d) du protocole d’entente, le Conseil n’examine pas les questions examinées ou susceptibles d’être examinées par un organisme d’appel.
  4. Malgré ce qui précède, le Conseil, en vertu de son protocole d’entente, formule des conseils au ministre sur les questions que celui-ci lui renvoie. Le processus adopté par le Conseil pour étudier ces questions et y répondre est déterminé de façon ponctuelle, étant clairement entendu que le Conseil n’établit pas un processus d’audience ou d’appel.
  5. Dans ses conseils au ministre, le Conseil se fondera sur la vision et les objectifs du Plan de la ceinture de verdure, que l’on peut consulter à Protection de la ceinture de verdure : Plan de la ceinture de verdure