Plusieurs modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire sont entrées en vigueur le 30 septembre 2002 pour appuyer la Loi sur les personnes handicapées de l'Ontario, que le gouvernement de l'Ontario a adoptée l'an dernier. L'objectif de la Loi sur les personnes handicapées de l'Ontario est d'améliorer l'accessibilité des personnes handicapées et d'élargir les possibilités qui leur sont offertes. Suite à l'adoption de cette loi, des modifications complémentaires ont été apportées à plusieurs autres lois. Celles apportées à la Loi sur l'aménagement du territoire sont les suivantes :
1) Une nouvelle question d'intérêt provincial, ajoutée à l'article 2, stipule que les autorités approbatrices en matière d'aménagement doivent tenir compte de l'accessibilité des personnes handicapées dans leurs décisions relatives à l'aménagement du territoire et au développement.
2) Une exigence a été ajoutée au paragraphe 51(24), selon laquelle, lors de l'examen de l'ébauche d'un plan de lotissement, les autorités approbatrices en matière d'aménagement doivent tenir compte de l'accessibilité des personnes handicapées
En outre, les municipalités, les commissions de transport et les organismes publics sont tenus d'élaborer des plans d'accessibilité. Les municipalités de plus de 10 000 habitants doivent créer un comité consultatif de l'accessibilité, alors que cette exigence est facultative pour les collectivités plus petites.
Si une municipalité crée un comité, celui-ci pourra, en vertu du paragraphe 12(5) de la Loi sur les personnes handicapées de l'Ontario, demander d'examiner les plans d'implantation et les dessins visés à l'article 41 de la Loi sur l'aménagement du territoire, qui sont soumis pour appuyer les demandes. Le paragraphe 12(6) stipule que les conseils municipaux doivent fournir ces dessins en temps opportun.
La plupart des bâtiments, aires libres et infrastructures récents sont conçus de manière à en assurer un accès facile. Les modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire réaffirment que les décisions concernant l'aménagement du territoire doivent appuyer l'objectif global de la province, qui est de favoriser l'égalité des chances pour les personnes handicapées.
Pour obtenir des renseignements complémentaires, veuillez communiquer avec Direction des services provinciaux pour l'aménagement et l'environnement, ministère des Affaires municipales et du Logement, au 416 585-6014. Vous pouvez obtenir des renseignements sur la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario en entier sur le site Web du ministère des Services sociaux et communautaires.