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Pouvoir d’approbation en Ontario aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire

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Octobre 2016

Notes explicatives: 

  • Le Tableau du Pouvoir d’approbation en Ontario aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire donne un aperçu du pouvoir d’approbation concernant les plans officiels et leurs modifications, les lotissements, les condominiums, les autorisations, les pouvoirs de vente et les validations.  Le pouvoir d’approbation est assigné dans le cadre de la Loi sur l’aménagement du territoire ou est prescrit ou délégué par le Ministre des Affaires Municipales en vertu de cette loi pour ce qui est des municipalités, et des conseils d’aménagement en Ontario.
  • Le tableau comprend toutes les 444 municipalités (en ordre alphabétique) de la province ainsi qu’une liste des conseils d’aménagement.  Les municipalités sont indiquées selon le type (palier supérieur, palier unique ou palier inférieur) conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités.   On y trouve également les municipalités de palier supérieur et districts de palier supérieur dans lesquels se trouve une municipalité à palier unique ou de palier inférieur, s’il y a lieu.
  • Le tableau n’indique PAS les municipalités de palier supérieur qui ont à leur tour délégué leur pouvoir d’approbation à une municipalité à palier inférieur (p. ex. la délégation du pouvoir d’approbation d’une municipalité de palier supérieur concernant les lotissements ou les autorisations à une municipalité de palier inférieur).  Le tableau indique lorsqu’on doit consulter les municipalités de palier supérieur à ce sujet.
  • Le tableau indique les municipalités dont les modifications proposées aux plans officiels n’ont pas besoin d’être approuvées par le Ministère des Affaires Municipales (MAM).
  • Le tableau indique aussi lorsq’on doit consulter une municipalité de palier supérieur pour obtenir des renseignements sur les modifications du plan officiel d’un palier inférieur (p. ex., une exemption de l’autorisation du palier supérieur).
  • Des notes explicatives additionnelles sont fournies à la fin de ce document. 
  • Suivez ce lien pour accéder au tableau du Pouvoir d’approbation en Ontario aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire - Octobre 2016 pdf 

Avis de non-responsabilité

Les renseignements se trouvant dans le tableau des approbations en matière d’aménagement ont été préparés pour votre commodité.  Pour obtenir des renseignements précis à titre de référence, l’utilisateur est prié de consulter la Loi sur l’aménagement du territoire et la municipalité locale (ou conseil d’aménagement le cas échéant).  Bien que le tableau ait été préparé avec minutie, le Ministère des Affaires Municipales ne peut garantir l’exactitude, l’intégralité, le caractère à jour des renseignements indiqués dans le tableau, ou la pertinence du tableau relativement à un but particulier, et décline toute responsabilité concernant toute conséquence, y compris la responsabilité directe ou indirecte, qui pourrait découler de l’utilisation du tableau. 

Définition des termes : 

« comté » signifie une municipalité de palier supérieur qui était un comté le jour de l’entrée en vigueur de la Loi de 2001 sur les municipalités;

« municipalité locale » signifie une municipalité à palier unique ou municipalité de palier inférieur;

« municipalité de palier inférieur » signifie une municipalité qui fait partie d’une municipalité de palier supérieur aux fins municipales;

« municipalité » signifie une zone géographique dont les habitants sont constitués en personne morale;

« municipalité régionale » signifie une municipalité de palier supérieur qui était une municipalité régionale ou une municipalité de district ou qui constituait le comté d’Oxford le 31 décembre 2002;

« municipalité à palier unique » signifie une municipalité, à l’exclusion d’une municipalité de palier supérieur, qui ne fait pas partie d’une municipalité de palier supérieur aux fins municipales;

« conseil d'aménagement » conseil établi par le ministre pour une zone d'aménagement définie dans un district territorial;

« municipalité de palier supérieur » signifie une municipalité dont font partie deux municipalités de palier inférieur ou plus aux fins municipales; 

« partiel* » signifie que le pouvoir d’approbation délégué ne s’applique qu’aux zones visées par un plan officiel approuvé.

  • Le pouvoir assigné est le pouvoir d’approbation en matière d’aménagement que la Loi sur l’aménagement du territoire assigne directement à un ensemble défini de municipalités.
  • Le pouvoir prescrit est le pouvoir d’approbation en matière d’aménagement que la Loi sur l’aménagement du territoire assigne, par règlement du ministre, directement à une municipalité nommée dans le règlement.
  • Le pouvoir délégué est le pouvoir d’approbation en matière d’aménagement délégué à une municipalité, un conseil d’aménagement ou un office d’aménagement municipal par le Ministre des Affaires Municipales conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire.  

Pouvoir d’approbation – Palier supérieur

Une municipalité de palier supérieur ayant un plan officiel approuvé est l’autorité approbatrice des plans officiels et des modifications proposées aux plans officiels des municipalités à palier inférieur conformément aux paragraphes 17 (2) et 17 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et des demandes de lotissements conformément aux paragraphes 51 (5) et 51 (5.1) de la Loi.  

Modifications proposées aux plans officiels exemptées de l’exigence concernant l’approbation du Ministre

Le paragraphe 17 (9) de la Loi sur l’aménagement du territoire accorde au ministre le pouvoir d’exempter par décret un plan officiel ou les modifications proposées à ce plan officiel de recevoir son approbation. (Note - paragraphe 17(9) ne s'applique pas à une modification apportée aux termes du paragraphe 26(1) de la Loi sur l'aménagement du territoire.)

Le Règlement de l’Ontario 525/97 (tel que modifié par le Règlement de l’Ontario 344/98 et d’autres règlements de modification) indique les municipalités dont les modifications proposées aux plans officiels sont exemptées de l’approbation du Ministre des Affaires Municipales  

Autorisation d’exempter les modificiations aux plans officiels des municipalités de palier inférieur de l’approbation des municipalités de palier supérieur

Le ministre, par décret aux termes du paragraphe 17 (10) de la Loi sur l’aménagement du territoire, autorise les municipalités de palier supérieur à prendre un règlement pour exempter les modifications à un plan officiel de recevoir l’approbation de la municipalité à palier supérieur. Dans ces cas, le tableau indiquera que l’on doit consulter la municipalité de palier supérieur pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l’exemption et le pouvoir d’approbation.

Règlement de l’Ontario 699/98 (tel que modifié)

  • Municipalité régionale de Halton
  • Municipalité régionale de York
  • Municipalité régionale de Peel         
  • Municipalité régionale de Durham
  • Municipalité régionale de Niagara
  • Comté de Grey (Owen Sound seulement)
  • Comté de Dufferin (Mono and Orangeville seulement)
  • Comté de Northumberland (Cobourg, Port Hope et Trent Hills seulement)
  • Comté de Lennox and Addington (Greater Napanee et Canton de Loyalist seulement)