Juin, 2006
Notes explicatives:
- Le tableau suivant donne un aperçu du pouvoir d’approbation concernant les plans officiels et leurs modifications, les lotissements, les condominiums, les autorisations, les pouvoirs de vente et les validations. Le pouvoir d’approbation est assigné dans le cadre de la Loi sur l’aménagement du territoire ou est prescrit ou délégué par le ministre des Affaires municipales et du Logement en vertu de cette loi pour ce qui est des municipalités, des conseils d’aménagement et des offices d’aménagement municipaux en Ontario.
- Le tableau comprend toutes les 445 municipalités (en ordre alphabétique) de la province ainsi qu’une liste des conseils d’aménagement et des offices d’aménagement municipaux. Les municipalités sont indiquées selon le type (palier supérieur, palier unique ou palier inférieur) conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités. On y trouve également les municipalités de palier supérieur et districts de palier supérieur dans lesquels se trouve une municipalité à palier unique ou de palier inférieur, s’il y a lieu.
- Le tableau n’indique PAS les municipalités de palier supérieur qui ont à leur tour délégué leur pouvoir d’approbation à une municipalité à palier inférieur (p. ex. la délégation du pouvoir d’approbation d’une municipalité de palier supérieur concernant les lotissements ou les autorisations à une municipalité de palier inférieur). Le tableau indique lorsqu’on doit consulter les municipalités de palier supérieur à ce sujet.
- Le tableau indique les municipalités dont les modifications proposées aux plans officiels n’ont pas besoin d’être approuvées par le MAML.
- Le tableau indique aussi lorsqu’on doit consulter une municipalité de palier supérieur pour obtenir de l’information sur les exemptions relatives aux modifications proposées aux plans officiels.
- Des notes explicatives additionnelles sont fournies à la fin de ce document.
Suivez ce lien pour accéder au tableau du Pouvoir d’approbation en Ontario aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire.
(544KB)
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Avis de non-responsabilité
Les renseignements se trouvant dans le tableau des approbations en matière d’aménagement ont été préparés pour votre commodité. Pour obtenir des renseignements précis à titre de référence, l’utilisateur est prié de consulter la Loi sur l’aménagement du territoire et la municipalité locale (ou conseil d’aménagement le cas échéant). Bien que le tableau ait été préparé avec minutie, le ministère des Affaires municipales et du Logement ne peut garantir l’exactitude, l’intégralité, le caractère à jour des renseignements indiqués dans le tableau, ou la pertinence du tableau relativement à un but particulier, et décline toute responsabilité concernant toute conséquence, y compris la responsabilité directe ou indirecte, qui pourrait découler de l’utilisation du tableau.
Définition des termes :
« comté » signifie une municipalité de palier supérieur qui était un comté le jour de l’entrée en vigueur de la Loi de 2001 sur les municipalités;
« municipalité locale » signifie une municipalité à palier unique ou municipalité de palier inférieur;
« municipalité de palier inférieur » signifie une municipalité qui fait partie d’une municipalité de palier supérieur aux fins municipales;
« municipalité » signifie une zone géographique dont les habitants sont constitués en personne morale;
« municipalité régionale » signifie une municipalité de palier supérieur qui était une municipalité régionale ou une municipalité de district ou qui constituait le comté d’Oxford le 31 décembre 2002;
« municipalité à palier unique » signifie une municipalité, à l’exclusion d’une municipalité de palier supérieur, qui ne fait pas partie d’une municipalité de palier supérieur aux fins municipales;
« municipalité de palier supérieur » signifie une municipalité dont font partie deux municipalités de palier inférieur ou plus aux fins municipales;
« partiel » signifie que le pouvoir d’approbation délégué ne s’applique qu’aux zones visées par un plan officiel approuvé.
(Note: Dans le tableau, un astérisque (*) indique les endroits où le ministère a décrété une délégation partielle de son pouvoir.)
- Le pouvoir assigné est le pouvoir d’approbation en matière d’aménagement que la Loi sur l’aménagement du territoire assigne directement à un ensemble défini de municipalités.
- Le pouvoir prescrit est le pouvoir d’approbation en matière d’aménagement que la Loi sur l’aménagement du territoire assigne, par règlement du ministre, directement à une municipalité nommée dans le règlement.
- Le pouvoir délégué est le pouvoir d’approbation en matière d’aménagement délégué à une municipalité, un conseil d’aménagement ou un office d’aménagement municipal par le ministre des Affaires municipales et du Logement conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire.
Pouvoir d’approbation – Palier supérieur
Une municipalité de palier supérieur ayant un plan officiel approuvé est l’autorité approbatrice des plans officiels et des modifications proposées aux plans officiels des municipalités à palier inférieur conformément aux paragraphes 17 (2) et 17 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et des demandes de lotissements conformément aux paragraphes 51 (5) et 51 (5.1) de la Loi.
Modifications proposées aux plans officiels exemptées de l’exigence concernant l’approbation du Ministre
Le paragraphe 17 (9) de la Loi sur l’aménagement du territoire accorde au ministre le pouvoir d’exempter par décret un plan officiel ou les modifications proposées à ce plan officiel de recevoir son approbation.
Le Règlement de l’Ontario 525/97 (tel que modifié par le Règlement de l’Ontario 344/98 et d’autres règlements de modification) indique les municipalités dont les modifications proposées aux plans officiels sont exemptées de l’approbation du ministre des Affaires municipales et du Logement.
Autorisation d’exempter les modificiations aux plans officiels des municipalités de palier inférieur de l’approbation des municipalités de palier supérieur
Le ministre, par décret aux termes du paragraphe 17 (10) de la Loi sur l’aménagement du territoire, autorise les municipalités de palier supérieur à prendre un règlement pour exempter les modifications à un plan officiel de recevoir l’approbation de la municipalité à palier supérieur. Dans ces cas, le tableau indiquera que l’on doit consulter la municipalité de palier supérieur pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l’exemption et le pouvoir d’approbation.
Règlement de l’Ontario 699/98
- Municipalité régionale de Halton
- Municipalité régionale de York
Règlement de l’Ontario 576/99
- Municipalité régionale de Peel
Règlement de l’Ontario 99/00
- Municipalité régionale de Durham
Règlement de l’Ontario 192/01
- Municipalité régionale de Niagara