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Pouvoir d’approbation en Ontario aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire

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Août 2017

Notes explicatives

  • Le Tableau du Pouvoir d’approbation en Ontario aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire donne un aperçu du pouvoir d’approbation concernant les plans officiels et leurs modifications, les lotissements, les condominiums, les autorisations, les pouvoirs de vente et les validations. Le pouvoir d’approbation est assigné dans le cadre de la Loi sur l’aménagement du territoire ou est prescrit ou délégué par le Ministre des Affaires Municipales en vertu de cette loi pour ce qui est des municipalités, et des conseils d’aménagement en Ontario.
  • Le tableau comprend toutes les 444 municipalités (en ordre alphabétique) de la province ainsi qu’une liste des conseils d’aménagement. Les municipalités sont indiquées selon le type (palier supérieur, palier unique ou palier inférieur) conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités. On y trouve également les municipalités de palier supérieur et districts de palier supérieur dans lesquels se trouve une municipalité à palier unique ou de palier inférieur, s’il y a lieu.
  • Le tableau n’indique PAS les municipalités de palier supérieur qui ont à leur tour délégué leur pouvoir d’approbation à une municipalité à palier inférieur (p. ex. la délégation du pouvoir d’approbation d’une municipalité de palier supérieur concernant les lotissements ou les autorisations à une municipalité de palier inférieur). Le tableau indique lorsqu’on doit consulter les municipalités de palier supérieur à ce sujet.
  • Le tableau indique les municipalités dont les modifications proposées aux plans officiels n’ont pas besoin d’être approuvées par le Ministère des Affaires Municipales (MAM).
  • Le tableau indique aussi lorsq’on doit consulter une municipalité de palier supérieur pour obtenir des renseignements sur les modifications du plan officiel d’un palier inférieur (p. ex., une exemption de l’autorisation du palier supérieur).
  • Des notes explicatives additionnelles sont fournies à la fin de ce document.

Avis de non-responsabilité

Les renseignements se trouvant dans le tableau des approbations en matière d’aménagement ont été préparés pour votre commodité. Pour obtenir des renseignements précis à titre de référence, l’utilisateur est prié de consulter la Loi sur l’aménagement du territoire et la municipalité locale (ou conseil d’aménagement le cas échéant). Bien que le tableau ait été préparé avec minutie, le Ministère des Affaires Municipales ne peut garantir l’exactitude, l’intégralité, le caractère à jour des renseignements indiqués dans le tableau, ou la pertinence du tableau relativement à un but particulier, et décline toute responsabilité concernant toute conséquence, y compris la responsabilité directe ou indirecte, qui pourrait découler de l’utilisation du tableau.


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Conseil d'aménagement | Définition des termes


Pouvoir d’approbation en Ontario aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire : Conseil d'aménagement : Municipalités

Municipalité Status Palier supérieur
ou
District
Article 17
Plan
officiel
Article 17
Modification
du Plan
officiel
Article 51
Condo
et
Lotissement
Article 50
Autorisation
Article 50
Pouvoir de vente

Article 57
Validation
A
Canton d' Addington Highlands inférieur Lennox & Addington Lennox & Addington Lennox & Addington Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton d’ Adelaide Metcalfe inférieur Middlesex Middlesex Middlesex Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton d’ Adjala-Tosorontio inférieur Simcoe Simcoe Simcoe Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton d’ Admaston/Bromley inférieur Renfrew Consultez the comté Consultez the comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville d’ Ajax inférieur Durham Durham Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Canton d' Alberton unique Rainy River MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Canton d’ Alfred et Plantagenet inférieur Prescott & Russell Prescott & Russell Prescott & Russell Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton d' Algonquin Highlands inférieur Haliburton Haliburton Haliburton Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton d’ Alnwick/Haldimand inférieur Northum berland Northum berland Northum berland Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton d' Amaranth inférieur Dufferin Dufferin Dufferin Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville d' Amherstburg inférieur Essex Essex Essex Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton d' Armour unique Parry Sound (South East Parry Sound CA) MAM MAM CA CA CA
Canton d' Armstrong unique Timiskaming MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Ville d' Arnprior inférieur Renfrew Renfrew Renfrew Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité d’ Arran-Elderslie inférieur Bruce Bruce Bruce Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton d’ Ashfield-Colborne-Wawanosh inférieur Huron Huron Huron Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton d' Asphodel-Norwood inférieur Peterborough Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton d' Assiginack unique Manitoulin (Manitoulin CA) MAM MAM CA CA CA
Canton d' Athens inférieur Leeds & Grenville Leeds & Grenville Leeds & Grenville Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville d' Atikokan unique Rainy River MAM MAM MAM Ville Ville
Canton d' Augusta inférieur Leeds & Grenville Leeds & Grenville Leeds & Grenville Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville d’ Aurora inférieur York York Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Ville d' Aylmer inférieur Elgin Elgin Elgin Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
B
Canton de Baldwin unique Sudbury MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Ville de Bancroft inférieur Hastings Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Cité de Barrie unique S/O MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Municipalité de Bayham inférieur Elgin Elgin Elgin Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Beckwith inférieur Lanark Lanark Lanark Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Cité de Belleville unique S/O MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Canton de Billings unique Manitoulin (Manitoulin CA) MAM MAM CA CA CA
Canton de Black River-Matheson unique Cochrane MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Canton de Blandford-Blenheim inférieur Oxford Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Blind River unique Algoma MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Municipalité de Bluewater inférieur Huron Huron Huron Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Bonfield unique Nipissing MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Canton de Bonnechere Valley inférieur Renfrew Consultez the comté Consultez the comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Bracebridge inférieur Muskoka Muskoka Muskoka Consultez the district Consultez the district Consultez the district
Ville de Bradford West Gwillimbury inférieur Simcoe Simcoe Simcoe Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Cité de Brampton inférieur Peel Peel Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Comté de Brant unique S/O MAM MAM Exempt Municipalité Municipalité Municipalité
Cité de Brantford unique S/O MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Canton de Brethour unique Timiskaming MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Municipalité de Brighton inférieur Northum berland Northum berland Northum berland Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Brock inférieur Durham Durham Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Municipalité de Brockton inférieur Bruce Bruce Bruce Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Cité de Brockville unique S/O MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Municipalité de Brooke-Alvinston inférieur Lambton Lambton Lambton Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Comté de Bruce supérieur Bruce MAM MAM Exempt Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Bruce Mines unique Algoma MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Canton de Brudenell, Lyndoch and Raglan inférieur Renfrew Consultez the comté Consultez the comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Village de Burk's Falls unique Parry Sound (South East Parry Sound CA) MAM MAM CA CA CA
Cité de Burlington inférieur Halton Halton Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Canton de Burpee and Mills unique Manitoulin (Manitoulin CA) MAM MAM CA CA CA
C
Ville de Caledon inférieur Peel Peel Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Municipalité de Callander unique Parry Sound MAM MAM Exempt Municipalité Municipalité Municipalité
Municipalité de Calvin unique Nipissing (East Nipissing CA) MAM MAM MAM CA MAM
Cité de Cambridge inférieur Waterloo Waterloo Waterloo Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Ville de Carleton Place inférieur Lanark Lanark Lanark Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Carling unique Parry Sound (Parry Sound Area CA) MAM MAM CA CA CA
Canton de Carlow/Mayo inférieur Hastings Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Casey unique Timiskaming MAM MAM MAM Canton Canton
Village de Casselman inférieur Prescott & Russell Prescott & Russell Prescott & Russell Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Cavan Monaghan inférieur Peterborough Peterborough Peterborough Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité de Central Elgin inférieur Elgin Elgin Elgin Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Central Frontenac inférieur Frontenac Frontenac Frontenac Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité de Central Huron inférieur Huron Huron Huron Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité de Central Manitoulin unique Manitoulin (Manitoulin CA) MAM MAM CA CA CA
Municipalité de Centre Hastings inférieur Hastings Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Centre Wellington inférieur Wellington Wellington Wellington Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Chamberlain unique Timiskaming (Central Timiskaming CA) MAM MAM CA CA CA
Canton de Champlain inférieur Prescott & Russell Prescott & Russell Prescott & Russell Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Chapleau unique Sudbury MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Canton de Chapple unique Rainy River MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Municipalité de Charlton and Dack unique Timiskaming (Central Timiskaming CA) MAM MAM CA CA CA
Municipalité de Chatham-Kent unique S/O MAM MAM Exempt Municipalité Municipalité Municipalité
Canton de Chatsworth inférieur Grey Grey Grey Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Chisholm unique Nipissing MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Cité de Clarence-Rockland inférieur Prescott & Russell Prescott & Russell Prescott & Russell Ville Ville Consultez le comté
Municipalité de Clarington inférieur Durham Durham Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Canton de Clearview inférieur Simcoe Simcoe Simcoe Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Cobalt unique Timiskaming MAM MAM MAM Ville MAM
Ville de Cobourg inférieur Northum berland Northum berland Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Cochrane unique Cochrane (Cochrane & Suburban CA) MAM MAM CA CA CA
Canton de Cockburn Island unique Manitoulin (Manitoulin CA) MAM MAM CA CA CA
Canton de Coleman unique Timiskaming MAM MAM MAM Canton MAM
Ville de Collingwood inférieur Simcoe Simcoe Simcoe Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Conmee unique Thunder Bay (Lakehead & Rural CA) MAM MAM CA CA CA
Cité de Cornwall unique S/O MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Canton de Cramahe inférieur Northum berland Northum berland Northum berland Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
D
Canton de Dawn-Euphemia inférieur Lambton Lambton Lambton Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Dawson unique Rainy River MAM MAM MAM Canton Canton
Ville de Deep River inférieur Renfrew Renfrew Renfrew Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Deseronto inférieur Hastings Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Dorion unique Thunder Bay MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Canton deDouro-Dummer inférieur Peterborough Peterborough Peterborough Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Drummond / North Elmsley inférieur Lanark Lanark Lanark Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Cité de Dryden unique Kenora MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Canton de Dubreuilville unique Algoma MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Comté de Dufferin supérieur Dufferin MAM MAM Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité régionale de Durham supérieur Durham MAM MAM Exempt Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Municipalité de Dutton / Dunwich inférieur Elgin Elgin Elgin Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Dysart et al inférieur Haliburton Haliburton Haliburton Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
E
Canton d’ Ear Falls unique Kenora MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Municipalité d’ East Ferris unique Nipissing MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Canton d’ East Garafraxa inférieur Dufferin Dufferin Dufferin Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville d’ East Gwillimbury inférieur York York Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Canton d’ East Hawkesbury inférieur Prescott & Russell Prescott & Russell Prescott & Russell Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton d’ East Zorra-Tavistock inférieur Oxford Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton d' Edwardsburgh/Cardinal inférieur Leeds & Grenville Leeds & Grenville Leeds & Grenville Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Comté d' Elgin supérieur Elgin MAM MAM Exempt Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton d' Elizabethtown-Kitley inférieur Leeds & Grenville Leeds & Grenville Leeds & Grenville Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Cité d' Elliot Lake unique Algoma MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Canton d' Emo unique Rainy River MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Ville d' Englehart unique Timiskaming (Central Timiskaming CA) MAM MAM CA CA CA
Canton d' Enniskillen inférieur Lambton Lambton Lambton Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville d' Erin inférieur Wellington Wellington Wellington Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville d' Espanola unique Sudbury MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Canton d' Essa inférieur Simcoe Simcoe Simcoe Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Comté d' Essex supérieur Essex MAM MAM Exempt Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville d' Essex inférieur Essex Essex Essex Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton d' Evantural unique Timiskaming (Central Timiskaming CA) MAM MAM CA CA CA
F
Canton de Faraday inférieur Hastings Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Fauquier-Strickland unique Cochrane MAM MAM MAM Canton Canton
Ville de Fort Erie inférieur Niagara Niagara Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Ville de Fort Frances unique Rainy River MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Municipalité de French River unique Sudbury (Sudbury East CA) MAM MAM CA CA CA
Canton de Front of Yonge inférieur Leeds & Grenville Leeds & Grenville Leeds & Grenville Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Frontenac Islands inférieur Frontenac Frontenac Frontenac Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Comté de Frontenac supérieur Frontenac MAM MAM Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
G
Ville de Gananoque unique S/O MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Canton de Gauthier unique Timiskaming MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Canton de Georgian Bay inférieur Muskoka Muskoka Muskoka Consultez the district Consultez the district Consultez the district
Canton de Georgian Bluffs inférieur Grey Grey Grey Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Georgina inférieur York York Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Canton de Gillies unique Thunder Bay (Lakehead & Rural CA) MAM MAM CA CA CA
Ville de Goderich inférieur Huron Huron Huron Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité de Gordon/Barrie Island unique Manitoulin (Manitoulin CA) MAM MAM CA CA CA
Ville de Gore Bay unique Manitoulin (Manitoulin CA) MAM MAM CA CA CA
Canton de Grand Valley inférieur Dufferin Dufferin Dufferin Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Gravenhurst inférieur Muskoka Muskoka Muskoka Consultez the district Consultez the district Consultez the district
Canton de Greater Madawaska inférieur Renfrew Consultez the comté Consultez the comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Greater Napanee inférieur Lennox & Addington Lennox & Addington Consultez le comté Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Cité du Grand Sudbury unique Sudbury MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Municipalité de Greenstone unique Thunder Bay MAM MAM Municipalité* (partiel) Municipalité* (partiel) Municipalité
Comté de Grey supérieur Grey MAM MAM Exempt Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité de Grey Highlands inférieur Grey Grey Grey Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Grimsby inférieur Niagara Niagara Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Cité de Guelph unique S/O MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Canton de Guelph/Eramosa inférieur Wellington Wellington Wellington Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
H
Municipalité de Haldimand Comté unique S/O MAM MAM Exempt Municipalité Municipalité Municipalité
Comté de Haliburton supérieur Haliburton MAM MAM Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité régionale de Halton supérieur Halton MAM MAM Exempt Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Ville de Halton Hills inférieur Halton Halton Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Cité de Hamilton unique S/O MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Canton de Hamilton inférieur Northum berland Northum berland Northum berland Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Hanover inférieur Grey Grey Grey Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Harley unique Timiskaming MAM MAM MAM Canton Canton
Canton de Harris unique Timiskaming MAM MAM MAM MAM MAM
Comté de Hastings supérieur Hastings MAM MAM Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité de Hastings Highlands inférieur Hastings Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Havelock-Belmont-Methuen inférieur Peterborough Peterborough Peterborough Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Hawkesbury inférieur Prescott & Russell Prescott & Russell Prescott & Russell Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Head, Clara and Maria inférieur Renfrew Consultez the comté Consultez the comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Hearst unique Cochrane (Hearst CA) MAM MAM CA CA CA
Municipalité de Highlands East inférieur Haliburton Haliburton Haliburton Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Hilliard unique Timiskaming MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Canton de Hilton unique Algoma (St. Joseph Island CA) MAM MAM CA CA CA
Village de Hilton Beach unique Algoma (St. Joseph Island CA) MAM MAM CA CA CA
Canton de Hornepayne unique Algoma MAM MAM MAM MAM MAM
Canton de Horton inférieur Renfrew Consultez the comté Consultez the comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Howick inférieur Huron Huron Huron Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Hudson unique Timiskaming MAM MAM MAM Canton Canton
Ville de Huntsville inférieur Muskoka Muskoka Muskoka Consultez the district Consultez the district Consultez the district
Comté de Huron supérieur Huron MAM MAM Exempt Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité de Huron East inférieur Bruce Bruce Bruce Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Huron - Kinloss inférieur Bruce Bruce Bruce Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité de Huron Shores unique Algoma MAM MAM Exempt Municipalité Municipalité Municipalité
I
Canton d’ Ignace unique Kenora MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Ville d’ Ingersoll inférieur Oxford Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville d’ Innisfil inférieur Simcoe Simcoe Simcoe Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville d' Iroquois Falls unique Cochrane MAM MAM MAM Ville MAM
J
Canton de James unique Timiskaming MAM MAM MAM Canton Canton
Canton de Jocelyn unique Algoma (St. Joseph Island CA) MAM MAM CA CA CA
Canton de Johnson unique Algoma (Desbarats to Echo Bay CA) MAM MAM MAM CA MAM
Canton de Joly unique Parry Sound (Central Almaguin CA) MAM MAM CA CA CA
K
Ville de Kapuskasing unique Cochrane (Kapuskasing & CA) MAM MAM CA CA CA
Cité de Kawartha Lakes unique S/O MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Ville de Kearney unique Parry Sound (South East Parrry Sound CA) MAM MAM CA CA CA
Cité de Kenora unique Kenora MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Canton de Kerns unique Timiskaming MAM MAM MAM Canton Canton
Canton de Killaloe, Hagarty and Richards inférieur Renfrew Consultez the comté Consultez the comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité de Killarney unique Sudbury (Sudbury East CA) MAM MAM CA CA CA
Municipalité de Kincardine inférieur Bruce Bruce Bruce Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de King inférieur York York Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Cité de Kingston unique S/O MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Ville de Kingsville inférieur Essex Essex Essex Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Kirkland Lake unique Timiskaming MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Cité de Kitchener inférieur Waterloo Waterloo Waterloo Consultez la région Consultez la région Consultez la région
L
Canton de La Vallee unique Rainy River MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Canton de Laird unique Algoma (Desbarats to Echo Bay CA) MAM MAM MAM CA MAM
Canton de Lake of Bays inférieur Muskoka Muskoka Muskoka Consultez the district Consultez the district Consultez the district
Canton de Lake of the Woods unique Rainy River MAM MAM MAM Canton Canton
Ville de Lakeshore inférieur Essex Essex Essex Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Comté de Lambton supérieur Lambton MAM MAM Exempt Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité de Lambton Shores inférieur Lambton Lambton Lambton Municipalité Municipalité Consultez le comté
Comté de Lanark supérieur Lanark MAM MAM Exempt Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Lanark Highlands inférieur Lanark Lanark Lanark Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Larder Lake unique Timiskaming MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Ville de LaSalle inférieur Essex Essex Essex Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Latchford unique Timiskaming MAM MAM MAM Ville Ville
Ville de Laurentian Hills inférieur Renfrew Renfrew Renfrew Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Laurentian Valley inférieur Renfrew Renfrew Renfrew Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité de Leamington inférieur Essex Essex Essex Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Comtés Unis de Leeds and Grenville supérieur Leeds & Grenville MAM MAM Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Leeds and the Thousand Islands inférieur Leeds & Grenville Leeds & Grenville Leeds & Grenville Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Comté de Lennox and Addington supérieur Lennox & Addington MAM MAM Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Limerick inférieur Hastings Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Lincoln inférieur Niagara Niagara Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Cité de London unique S/O MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Canton de Loyalist inférieur Lennox & Addington Lennox & Addington Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Lucan Biddulph inférieur Middlesex Middlesex Middlesex Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
M
Canton de Macdonald, Meredith and Aberdeen Additional unique Algoma (Desbarats to Echo Bay CA) MAM MAM MAM CA MAM
Canton de Machar unique Parry Sound (Central Almaguin CA) MAM MAM CA CA CA
Canton de Machin unique Kenora MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Canton de Madawaska Valley inférieur Renfrew Consultez the comté Consultez the comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Madoc inférieur Hastings Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité de Magnetawan unique Parry Sound (Central Almaguin CA) MAM MAM CA CA CA
Canton de Malahide inférieur Elgin Elgin Elgin Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Manitouwadge unique Thunder Bay MAM MAM MAM MAM MAM
Canton de Mapleton inférieur Wellington Wellington Wellington Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Marathon unique Thunder Bay MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Cité de Markham inférieur York York Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Municipalité de Markstay-Warren unique Sudbury (Sudbury East CA) MAM MAM CA CA CA
Municipalité de Marmora and Lake inférieur Hastings Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Matachewan unique Timiskaming MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Ville de Mattawa unique Nipissing MAM MAM MAM MAM MAM
Canton de Mattawan unique Nipissing (East Nipissing CA) MAM MAM MAM CA MAM
Canton de Mattice-Val Côté unique Cochrane (Hearst CA) MAM MAM CA CA CA
Canton de McDougall unique Parry Sound (Parry Sound Area CA) MAM MAM CA CA CA
Canton de McGarry unique Timiskaming MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Canton de McKellar unique Parry Sound (Parry Sound Area CA) MAM MAM CA CA CA
Canton de McMurrich / Monteith unique Parry Sound (South East Parry Sound CA) MAM MAM CA CA CA
Canton de McNab / Braeside inférieur Renfrew Renfrew Renfrew Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité de Meaford inférieur Grey Grey Grey Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Melancthon inférieur Dufferin Dufferin Dufferin Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Village de Merrickville-Wolford inférieur Leeds & Grenville Leeds & Grenville Leeds & Grenville Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Comté de Middlesex supérieur Middlesex MAM MAM Exempt Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité de Middlesex Centre inférieur Middlesex Middlesex Middlesex Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Midland inférieur Simcoe Simcoe Simcoe Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Milton inférieur Halton Halton Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Canton de Minden Hills inférieur Haliburton Haliburton Haliburton Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Minto inférieur Wellington Wellington Wellington Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Cité de Mississauga inférieur Peel Peel Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Ville de Mississippi Mills inférieur Lanark Lanark Lanark Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Mono inférieur Dufferin Dufferin Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Montague inférieur Lanark Lanark Lanark Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Moonbeam unique Cochrane MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Ville de Moosonee unique Cochrane MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Canton de Morley unique Rainy River MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Municipalité de Morris-Turnberry inférieur Huron Huron Huron Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Mulmur inférieur Dufferin Dufferin Dufferin Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité de Muskoka supérieur Muskoka MAM MAM Exempt Consultez the district Consultez the district Consultez the district
Canton de Muskoka Lakes inférieur Muskoka Muskoka Muskoka Consultez the district Consultez the district Consultez the district
N
Canton de Nairn and Hyman unique Sudbury MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Municipalité de Neebing unique Thunder Bay (Lakehead & Rural CA) MAM MAM CA Municipalité CA
Ville de New Tecumseth inférieur Simcoe Simcoe Simcoe Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Village de Newbury inférieur Middlesex Middlesex Middlesex Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Newmarket inférieur York York Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Municipalité régionale de Niagara supérieur Niagara MAM MAM Exempt Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Cité de Niagara Falls inférieur Niagara Niagara Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Ville de Niagara-on-the-Lake inférieur Niagara Niagara Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Canton de Nipigon unique Thunder Bay MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Canton de Nipissing unique Parry Sound (North Almaguin CA) MAM MAM CA CA CA
Municipalité de Norfork Comté unique S/O MAM MAM Exempt Municipalité Municipalité Municipalité
Canton de North Algona-Wilberforce inférieur Renfrew Consultez the comté Consultez the comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Cité de North Bay unique Nipissing MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Canton de North Dumfries inférieur Waterloo Waterloo Waterloo Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Canton de North Dundas inférieur Stormont, Dundas et Glengarry Stormont, Dundas & Glengarrry Stormont, Dundas & Glengarrry Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de North Frontenac inférieur Frontenac Frontenac Frontenac Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de North Glengarry inférieur Stormont, Dundas et Glengarry Stormont, Dundas & Glengarrry Stormont, Dundas & Glengarrry Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité de North Grenville inférieur Leeds & Grenville Leeds & Grenville Leeds & Grenville Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de North Huron inférieur Huron Huron Huron Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de North Kawartha inférieur Peterborough Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité de North Middlesex inférieur Middlesex Middlesex Middlesex Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité de North Perth inférieur Perth Perth Perth Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de North Stormont inférieur Stormont, Dundas et Glengarry Stormont, Dundas & Glengarrry Stormont, Dundas & Glengarrry Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Northeastern Manitoulin and The Islands unique Manitoulin MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Municipalité de Northern Bruce Peninsula inférieur Bruce Bruce Bruce Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Comté de Northumberland supérieur Northum berland MAM MAM Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Norwich inférieur Oxford Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
O
Ville d' Oakville inférieur Halton Halton Halton Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton d' O'Connor unique Thunder Bay (Lakehead & Rural CA) MAM MAM CA CA CA
Village d' Oil Springs inférieur Lambton Lambton Lambton Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité d' Oliver Paipoonge unique Thunder Bay (Lakehead & Rural CA) MAM MAM CA CA Municipalité
Canton d' Opasatika unique Cochrane MAM MAM MAM MAM MAM
Ville d' Orangeville inférieur Dufferin Dufferin Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Cité d' Orillia unique S/O MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Canton d' Oro-Medonte inférieur Simcoe Simcoe Simcoe Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Cité d' Oshawa inférieur Durham Durham Consultez la région Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton d' Otonabee-South Monaghan inférieur Peterborough Peterborough Peterborough Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Cité d' Ottawa unique S/O MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Cité d' Owen Sound inférieur Grey Grey Consult County Re: Exemption Ville Consultez le comté Consultez le comté
Comté d' Oxford supérieur Oxford MAM MAM Exempt Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
P
Canton de Papineau-Cameron unique Nipissing (East Nipissing CA) MAM MAM MAM CA MAM
Ville de Parry Sound unique Parry Sound (Parry Sound Area CA) MAM MAM CA CA CA
Municipalité régionale de Peel supérieur Peel MAM MAM Exempt Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Canton de Pelee unique S/O MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Ville de Pelham inférieur Niagara Niagara Consultez la région Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Cité de Pembroke unique S/O MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Ville de Penetanguishene inférieur Simcoe Simcoe Simcoe Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Perry unique Parry Sound (South East Parry Sound CA) MAM MAM CA CA CA
Comté de Perth supérieur Perth MAM MAM Exempt Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Perth inférieur Lanark Lanark Lanark Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Perth East inférieur Perth Perth Perth Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Perth South inférieur Perth Perth Perth Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Petawawa inférieur Renfrew Renfrew Renfrew Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Cité de Peterborough unique S/O MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Comté de Peterborough supérieur Peterborough MAM MAM Exempt Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Petrolia inférieur Lambton Lambton Lambton Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Cité de Pickering inférieur Durham Durham Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Canton de Pickle Lake unique Kenora MAM MAM MAM Canton Canton
Canton de Plummer Additional unique Algoma MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Ville de Plympton-Wyoming inférieur Lambton Lambton Lambton Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Village de Point Edward inférieur Lambton Lambton Lambton Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Cité de Port Colborne inférieur Niagara Niagara Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Municipalité de Port Hope inférieur Northum berland Northum berland Consultez le comté Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Municipalité de Powassan unique Parry Sound (North Almaguin CA) MAM MAM CA CA CA
Ville de Prescott unique S/O MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Comtés Unis de Prescott and Russell supérieur Prescott & Russell MAM MAM Exempt Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Prince unique Algoma MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Comté de Prince Edward unique S/O MAM MAM Exempt Municipalité Municipalité Municipalité
Canton de Puslinch inférieur Wellington Wellington Wellington Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Q
Cité de Quinte West unique S/O MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
R
Ville de Rainy River unique Rainy River MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Canton de Ramara inférieur Simcoe Simcoe Simcoe Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité de Red Lake unique Kenora MAM MAM Exempt Municipalité Municipalité Municipalité
Canton de Red Rock unique Thunder Bay MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Comté de Renfrew supérieur Renfrew MAM MAM County County County
Ville de Renfrew inférieur Renfrew Renfrew Renfrew Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Richmond Hill inférieur York York Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Canton de Rideau Lakes inférieur Leeds & Grenville Leeds & Grenville Leeds & Grenville Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Russell inférieur Prescott & Russell Prescott & Russell Prescott & Russell Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Ryerson unique Parry Sound (South East Parry Sound CA) MAM MAM CA CA CA
S
Canton de Sables-Spanish Rivers unique Sudbury MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Cité de Sarnia inférieur Lambton Lambton Lambton Ville Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Saugeen Shores inférieur Bruce Bruce Bruce Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Cité de Sault Ste. Marie unique Algoma MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Canton de Schreiber unique Thunder Bay MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Canton de Scugog inférieur Durham Durham Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Canton de Seguin unique Parry Sound MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Canton de Selwyn inférieur Peterborough Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Severn inférieur Simcoe Simcoe Simcoe Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Shelburne inférieur Dufferin Dufferin Dufferin Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité de Shuniah unique Thunder Bay MAM MAM MAM Municipalité MAM
Comté de Simcoe supérieur Simcoe MAM MAM Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité de Sioux Lookout unique Kenora MAM MAM Exempt Municipalité Municipalité Municipalité
Canton de Sioux Narrows-Nestor Falls unique Kenora MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Ville de Smiths Falls unique S/O MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Ville de Smooth Rock Falls unique Cochrane (Smooth Rock Falls CA) MAM MAM CA CA CA
Canton de South Algonquin unique Nipissing MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Municipalité de South Bruce inférieur Bruce Bruce Bruce Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de South Bruce Peninsula inférieur Bruce Bruce Bruce Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité de South Dundas inférieur Stormont, Dundas et Glengarry Stormont, Dundas & Glengarrry Stormont, Dundas & Glengarrry Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de South Frontenac inférieur Frontenac Frontenac Frontenac Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de South Glengarry inférieur Stormont, Dundas et Glengarry Stormont, Dundas & Glengarrry Stormont, Dundas & Glengarrry Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité de South Huron inférieur Huron Huron Huron Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Village de South River unique Parry Sound (Central Almaguin CA) MAM MAM CA CA CA
Canton de South Stormont inférieur Stormont, Dundas et Glengarry Stormont, Dundas & Glengarrry Stormont, Dundas & Glengarrry Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de South-West Oxford inférieur Oxford Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Southgate inférieur Grey Grey Grey Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité de Southwest Middlesex inférieur Middlesex Middlesex Middlesex Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Southwold inférieur Elgin Elgin Elgin Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Spanish unique Algoma MAM MAM MAM Ville Ville
Canton de Springwater inférieur Simcoe Simcoe Simcoe Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Cité de St. Catharines inférieur Niagara Niagara Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Municipalité de St. Charles unique Sudbury (Sudbury East CA) MAM MAM CA CA CA
Canton de St. Clair inférieur Lambton Lambton Lambton Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de St. Joseph unique Algoma (St. Joseph Island CA) MAM MAM CA CA CA
Ville de St. Marys unique S/O MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Cité de St. Thomas unique S/O MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Canton de Stirling-Rawdon inférieur Hastings Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Stone Mills inférieur Lennox & Addington Lennox & Addington Lennox & Addington Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Comtés Unis de Stormont, Dundas and Glengarry supérieur Stormont, Dundas et Glengarry MAM MAM Exempt Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Cité de Stratford unique S/O MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Canton de Strathroy-Caradoc inférieur Middlesex Middlesex Middlesex Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Strong unique Parry Sound (Central Almaguin CA) MAM MAM CA CA CA
Village de Sundridge unique Parry Sound (Central Almaguin CA) MAM MAM CA CA CA
T
Canton de Tarbutt and Tarbutt Additional unique Algoma (Desbarats à Echo Bay CA) MAM MAM MAM CA MAM
Canton de Tay inférieur Simcoe Simcoe Simcoe Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Tay Valley inférieur Lanark Lanark Lanark Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Tecumseh inférieur Essex Essex Essex Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Tehkummah unique Manitoulin (Manitoulin CA) MAM MAM CA CA CA
Municipalité de Temagami unique Nipissing MAM MAM Exempt Municipalité Municipalité Municipalité
Cité de Temiskaming Shores unique Timiskaming MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Canton de Terrace Bay unique Thunder Bay MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Municipalité de Thames Centre inférieur Middlesex Middlesex Middlesex Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de The Archipelago unique Parry Sound (The Archipelago CA) MAM MAM CA CA CA
Ville de The Blue Mountains inférieur Grey Grey Grey Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité de The Nation Municipalité inférieur Prescott & Russell Prescott & Russell Prescott & Russell Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de The North Shore unique Algoma MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Ville de Thessalon unique Algoma MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Village de Thornloe unique Timiskaming MAM MAM Exempt Village Village Village
Cité de Thorold inférieur Niagara Niagara Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Cité de Thunder Bay unique Thunder Bay MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Ville de Tillsonburg inférieur Oxford Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Cité de Timmins unique Cochrane MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Canton de Tiny inférieur Simcoe Simcoe Simcoe Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Cité de Toronto unique S/O MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Municipalité de Trent Hills inférieur Northum berland Northum berland Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité de Trent Lakes inférieur Peterborough Peterborough Peterborough Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Tudor and Cashel inférieur Hastings Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité de Tweed inférieur Hastings Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Tyendinaga inférieur Hastings Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
U
Canton d' Uxbridge inférieur Durham Durham Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
V
Canton de Val Rita-Harty unique Cochrane MAM MAM Exempt Canton Canton Canton
Cité de Vaughan inférieur York York Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
W
Canton de Wainfleet inférieur Niagara Niagara Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Canton de Warwick inférieur Lambton Lambton Lambton Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Wasaga Beach inférieur Simcoe Simcoe Simcoe Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité régionale de Waterloo supérieur Waterloo MAM MAM Exempt Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Cité de Waterloo inférieur Waterloo Waterloo Waterloo Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Municipalité de Wawa unique Algoma MAM MAM Exempt Municipalité Municipalité Municipalité
Cité de Welland inférieur Niagara Niagara Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Canton de Wellesley inférieur Waterloo Waterloo Waterloo Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Comté de Wellington supérieur Wellington MAM MAM Exempt Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Wellington North inférieur Wellington Wellington Wellington Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité de West Elgin inférieur Elgin Elgin Elgin Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Municipalité de West Grey inférieur Grey Grey Grey Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de West Lincoln inférieur Niagara Niagara Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Municipalité de West Nipissing unique Nipissing MAM MAM Exempt Municipalité Municipalité Municipalité
Municipalité de West Perth inférieur Perth Perth Perth Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Village de Westport inférieur Leeds & Grenville Leeds & Grenville Leeds & Grenville Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Ville de Whitby inférieur Durham Durham Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Ville de Whitchurch-Stouffville inférieur York York Consultez la région Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Canton de White River unique Algoma MAM MAM MAM MAM MAM
Municipalité de Whitestone unique Parry Sound (Parry Sound Area CA) MAM MAM CA CA CA
Canton de Whitewater Région inférieur Renfrew Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Wilmot inférieur Waterloo Waterloo Waterloo Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Cité de Windsor unique S/O MAM MAM Exempt Ville Ville Ville
Canton de Wollaston inférieur Hastings Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Cité de Woodstock inférieur Oxford Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté
Canton de Woolwich inférieur Waterloo Waterloo Waterloo Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Y
Municipalité régionale de York supérieur York MAM MAM Exempt Consultez la région Consultez la région Consultez la région
Z
Canton de Zorra inférieur Oxford Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté Consultez le comté

CA = conseil d'aménagement.


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Pouvoir d’approbation en Ontario aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire : Conseil d'aménagement

Conseil d'aménagement District Article 17
Plan
officiel
et
modification
Article 51
Condo
et
lotissement
Article 50
Autorisation
Article 50
Pouvoir de vente
Article 57
Validation
Région d’Archipelago Parry Sound MAM MAM CA (Partiel)* CA CA (Partiel)*
Almaguin Centre Parry Sound MAM MAM CA CA CA
Central Timiskaming Temiskaming MAM MAM CA CA CA
Cochrane et région Cochrane MAM MAM CA CA CA
Desbarats à Echo Bay Algoma MAM MAM MAM CA MAM
Nipissing Est Nipissing MAM MAM MAM CA MAM
Hearst Cochrane MAM MAM CA CA CA
Kapuskasing et district Cochrane MAM MAM CA CA CA
Rural de Lakehead Thunder Bay MAM MAM CA CA / Mun. De Oliver Paipoonge / Mun. de Neebing CA
Manitoulin Manitoulin MAM MAM CA CA CA
Almaguin Nord Parry Sound MAM MAM CA (Partiel)* CA CA (Partiel)*
Région de Parry Sound Parry Sound MAM MAM CA CA CA
Sault Ste. Marie Nord Algoma MAM MAM CA CA CA
Smooth Rocks Falls Cochrane MAM MAM CA CA CA
Parry Sound Sud-Est Parry Sound MAM MAM CA CA CA
Île St-Joseph Algoma MAM MAM CA CA CA
Sudbury Est Sudbury MAM MAM CA CA CA

CA = conseil d'aménagement.


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Définition des termes

comté

signifie une municipalité de palier supérieur qui était un comté le jour de l’entrée en vigueur de la Loi de 2001 sur les municipalités;

municipalité locale

signifie une municipalité à palier unique ou municipalité de palier inférieur;

municipalité de palier inférieur

signifie une municipalité qui fait partie d’une municipalité de palier supérieur aux fins municipales;

municipalité

signifie une zone géographique dont les habitants sont constitués en personne morale;

municipalité régionale

signifie une municipalité de palier supérieur qui était une municipalité régionale ou une municipalité de district ou qui constituait le comté d’Oxford le 31 décembre 2002;

municipalité à palier unique

signifie une municipalité, à l’exclusion d’une municipalité de palier supérieur, qui ne fait pas partie d’une municipalité de palier supérieur aux fins municipales;

conseil d'aménagement

conseil établi par le ministre pour une zone d'aménagement définie dans un district territorial;

municipalité de palier supérieur

signifie une municipalité dont font partie deux municipalités de palier inférieur ou plus aux fins municipales.

partiel*

signifie que le pouvoir d’approbation délégué ne s’applique qu’aux zones visées par un plan officiel approuvé.

  • Le pouvoir assigné est le pouvoir d’approbation en matière d’aménagement que la Loi sur l’aménagement du territoire assigne directement à un ensemble défini de municipalités.
  • Le pouvoir prescrit est le pouvoir d’approbation en matière d’aménagement que la Loi sur l’aménagement du territoire assigne, par règlement du ministre, directement à une municipalité nommée dans le règlement.
  • Le pouvoir délégué est le pouvoir d’approbation en matière d’aménagement délégué à une municipalité, un conseil d’aménagement ou un office d’aménagement municipal par le Ministre des Affaires Municipales conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire.