Le présent manuel vise à informer et à aider les municipalités et les autres intéressés à l’égard des plans d’améliorations communautaires prévus à l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Le chapitre 1 énonce les motifs pour lesquels une municipalité pourrait souhaiter utiliser l’approche des plans d’améliorations communautaires et les nombreuses manières d’appliquer les plans actuels. Le chapitre 2 précise les fondements législatifs des plans d’améliorations communautaires. Les chapitres 3 et 4 énoncent une stratégie minimale d’élaboration et de structuration des plans d’améliorations communautaires. Le chapitre 5 porte sur l’aide fiscale accordée dans le cadre du Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées du ministère des Finances.
TABLE DES MATIÈRES
Manuel intégral en format Adobe Acrobat
(1,3 mo)
Le ministère des Affaires municipales et du Logement a produit le présent manuel pour aider les municipalités à élaborer leurs politiques et leurs plans d’améliorations communautaires. Il doit servir de guide. Les municipalités doivent prendre les décisions locales, y compris celles visant la conformité aux lois et aux règlements applicables. C’est pourquoi il ne faut pas utiliser l’information présentée dans le manuel en remplacement de conseils juridiques ou professionnels spécialisés relativement à une question particulière. Nous recommandons aux municipalités d’obtenir des conseils juridiques ou professionnels indépendants lorsqu’elles élaborent ou évaluent leurs propres programmes d’aménagement ou d’incitatifs. Bien que le ministère se soit efforcé d’assurer l’exactitude des renseignements que renferme le manuel, il n’assume aucune responsabilité légale à l’égard du contenu du manuel ou de toute conséquence, y compris tout préjudice direct ou indirect, découlant de son utilisation.
L’usager est responsable de toute utilisation ou application de l’information contenue dans le présent manuel.
Introduction
Les tendances économiques mondiales continuent à modeler l’économie de l’Ontario. Les dernières décennies ont marqué le passage de l’économie de transformation traditionnelle à celles axées sur le savoir, les services et la créativité. Là où les activités de transformation continuent, il faut réinvestir pour adapter ou moderniser les bâtiments en vue des emplois courants dans les nouvelles économies, ou en bâtir de nouveaux à cette fin. Ailleurs, les municipalités doivent cesser de dépendre d’une seule industrie ou ressource et diversifier leurs bases économiques.
Du Sud au Nord, l’Ontario est devenue une province urbanisée composée de petits, moyens et grands centres. Dans ce contexte, les profils démographiques sont hautement diversifiés. Le Sud de l’Ontario connaît davantage de pressions de croissance et de demandes connexes liées au logement, aux services sociaux et culturels, aux réseaux routiers et à d’autres services publics. Le Nord subit l’immigration de la campagne aux villes, l’exode et la stagnation démographique. Confrontées à ces problèmes, les municipalités du Nord doivent trouver des manières de servir adéquatement leur population pour garder et attirer les résidents et les investissements des entreprises.
Les pressions financières, économiques et démographiques varient du Sud au Nord et d’une région ou d’une municipalité à l’autre. Partout, cependant, il faut bâtir, renforcer ou modifier les moteurs de croissance pour créer à long terme des collectivités bien planifiées et économiquement robustes.
Sur le plan de l’utilisation du sol et de la planification, nombreux sont ceux qui croient qu’on peut faire plus pour que l’aménagement améliore la qualité de vie dans les collectivités. On réévalue les stratégies prévoyant un aménagement à utilisation unique et à faible densité qui est axé sur la voiture et s’étend loin des zones centrales, car ces modèles de croissance et d’aménagement et leurs effets nuisibles ne sont pas durables sur les plans social, économique et environnemental.
Pour accroître les avantages de l’aménagement, les municipalités utilisent notamment les plans d’améliorations communautaires pour planifier et financer des activités d’aménagement permettant d’utiliser, de réutiliser et de réhabiliter efficacement les terrains, les bâtiments et l’infrastructure. Le but est de revitaliser continuellement les collectivités en profitant des avantages environnementaux, sociaux, culturels et économiques offerts par les pratiques d’aménagement et de gestion de la croissance plus durables. Le renouvellement constant de cette base permet aux municipalités de décider comment elles souhaitent se positionner dans un marché mondial fluide et hautement compétitif.
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Le saviez-vous?
En 1871, seulement 20 p. 100 des Canadiens vivaient dans des zones urbaines. Dans les années 1920, la population urbaine a dépassé la population rurale. Aujourd’hui, environ 80 pour 100 de la population du Canada est dans les centres urbains. L’Ontario connaît le même type d’urbanisation. |
Chapitre 1 – Approche des plans d’améliorations communautaires
« La réparation et la revitalisation des lieux existants est la forme la plus élevée de prévention de l’étalement. »
Cities Back From The Edge
R. Gratz et Norman Mintz
Preservation Press, 1998, p. 109
Le présent manuel vise à informer et à aider les municipalités et les autres intéressés à l’égard des plans d’améliorations communautaires prévus à l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Le chapitre 1 énonce les motifs pour lesquels une municipalité pourrait souhaiter utiliser l’approche des plans d’améliorations communautaires et les nombreuses manières d’appliquer les plans actuels. Le chapitre 2 précise les fondements législatifs des plans d’améliorations communautaires. Les chapitres 3 et 4 énoncent une stratégie minimale d’élaboration et de structuration des plans d’améliorations communautaires. Le chapitre 5 porte sur l’aide fiscale accordée dans le cadre du Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées du ministère des Finances.
Motifs des plans d’améliorations communautaires
Les priorités, les circonstances et les besoins locaux influent sur les plans et les activités d’améliorations communautaires. Un conseil municipal peut déterminer qu’il est souhaitable d’améliorer une zone d’améliorations communautaires désignée « pour des raisons de vétusté, de délabrement, de surpeuplement ou d’aménagement défectueux, en raison du caractère inapproprié de bâtiments ou pour tout autre motif environnemental ou social ou motif lié au développement économique communautaire », comme le précise le paragraphe 28 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Que les motifs soient physiques, sociaux, économiques ou environnementaux, l’approche des améliorations communautaires est un cadre de travail souple, complet, coordonné et stratégique qui s’applique aux terrains et aux bâtiments. Grâce aux plans d’améliorations communautaires, les municipalités peuvent :
- attirer l’attention du public sur les priorités locales et les initiatives municipales;
- cibler les zones en transition ou nécessitant des réparations ou des mesures de réhabilitation ou de réaménagement;
- faciliter et encourager l’amélioration communautaire de manière coordonnée;
- stimuler les investissements du secteur privé au moyen de programmes d’incitatifs municipaux.
Objectifs des plans d’améliorations communautaires
Depuis des années, on utilise les plans d’améliorations communautaires pour répondre aux besoins très variés des zones ciblées en matière de réhabilitation et de revitalisation. Une zone d’améliorations peut être un bien particulier, une rue, un quartier, voir une collectivité entière, alors que le programme peut viser un grand éventail d’objectifs municipaux, notamment :
Programmes dirigés par les municipalités
- travaux d’infrastructure;
- acquisition de biens municipaux et regroupement ou vente de terrains;
- construction et réhabilitation d’installations municipales;
- travaux touchant les espaces publics, les parcs et les aires de loisirs;
- amélioration de la signalisation, du milieu urbain et de l’aménagement paysager.
Programmes d’incitatifs (subvention, prêt ou aide fiscale)
- préservation et réutilisation modifiée de bâtiments historiques et industriels;
- évaluation environnementale, assainissement et réaménagement des friches contaminées;
- amélioration des façades des bâtiments commerciaux;
- revitalisation du centre-ville et du secteur riverain;
- études de faisabilité de projet;
- conversion à des fins résidentielles et commerciales;
- amélioration de la structure de bâtiments (p. ex. : améliorations liées au code du bâtiment);
- aide fiscale aux fins d’assainissement.
Nombre de ces programmes respectent les principes de planification durable liés à l’aménagement plus compact, à l’intensification, aux utilisations mixtes, à la proximité du logement et des zones d’emploi, à la restauration et à la réutilisation de bâtiments vacants ou sous-utilisés, à la réhabilitation de terrains contaminés et aux stratégies intégrant et reliant le cadre bâti et les aires ouvertes.
Ces programmes prévoient tous l’altération du milieu physique des collectivités afin d’obtenir à moyen et à long terme des avantages pour le public qui permettent de rendre ces collectivités plus cohésives socialement, plus écologiques et plus robustes économiquement. Bref, les municipalités trouvent des manières de devenir plus durables au moyen des plans d’améliorations communautaires.
Pour diriger et stimuler les investissements du secteur privé, les programmes d’incitatifs peuvent utiliser :
- des subventions, des prêts et des terrains aux termes de l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire;
- le Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées (PEFFNFC) aux termes de l’article 365.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités.
Qui peut élaborer des plans d’améliorations communautaires?
Les municipalités à palier unique et de palier inférieur peuvent désigner des zones d’améliorations communautaires par règlement municipal et élaborer et adopter des plans d’améliorations communautaires à condition que leur plan officiel contienne des dispositions sur les améliorations communautaires.
Qui approuve les plans d’améliorations communautaires?
Le conseil municipal peut adopter un plan d’améliorations communautaires qui ne comprend pas de programme touchant une aide financière ou un terrain, puis donner un avis de sa décision. Si aucun appel n’est interjeté devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario dans la période d’appel de 20 jours, le plan entre en vigueur (voir l’annexe A).
Si le plan d’améliorations communautaires comprend un programme touchant une aide financière ou un terrain, il faut obtenir l’approbation du ministre des Affaires municipales et du Logement. Dans les 15 jours de l’adoption du plan par le conseil municipal, on soumet un dossier à l’examen et à la décision du ministère des Affaires municipales et du Logement. Celui-ci peut approuver, modifier ou refuser le plan. Une fois la décision prise et un avis donné, et si aucun appel n’est interjeté devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario dans la période d’appel de 20 jours, le plan entre en vigueur (voir l’annexe B).
Importance de la participation du public
La participation du public est essentielle à l’obtention d’un consensus et de l’appui de la collectivité. Elle est particulièrement importante si on prévoit des stratégies pour modifier des caractéristiques physiques et des formes d’aménagement du territoire par l’intensification, l’augmentation des densités et le réaménagement.
En plus de se conformer aux exigences des paragraphes 28 (4.1) et (4.2) de la Loi sur l’aménagement du territoire, les municipalités locales peuvent choisir de tenir des réunions publiques additionnelles pour s’assurer que les modifications et les mesures proposées tiennent compte des opinions et des objectifs de la collectivité.
Conseil
Pour faciliter votre processus d’améliorations communautaires, communiquez dès le début avec votre Bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement pour obtenir :
- les coordonnées d’une personne-ressource;
- des conseils et des renseignements;
- de l’aide au sujet des meilleures pratiques municipales.
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Chapitre 2 – Contexte législatif
Les activités d’amélioration communautaire visent à améliorer le milieu physique existant au moyen de programmes dirigés par les municipalités ou de programmes d’incitatifs.
L’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les articles 106 et 365.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités forment la base législative des plans d’améliorations communautaires.
a) Article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire
Les pouvoirs conférés aux municipalités aux fins d’améliorations communautaires comprennent les suivants :
- désigner par règlement une collectivité, une zone ou un bien particulier comme zone d’améliorations communautaires à condition que le plan officiel de la municipalité contienne des dispositions sur les améliorations communautaires (par. 28 (2));
- acquérir, détenir, déblayer, niveler ou préparer autrement un terrain en vue d’améliorations communautaires (par. 28 (3));
- construire, réparer, réhabiliter ou améliorer des bâtiments situés sur un terrain municipal (al. 28 (6) a));
- vendre, louer ou aliéner autrement un terrain municipal (al. 28 (6) b));
- accorder des subventions ou des prêts aux propriétaires, aux locataires et à leurs cessionnaires (par. 28 (7));
- fournir une aide fiscale aux fins d’assainissement environnemental (par. 28 (7.1) et Loi de 2001 sur les municipalités, art. 365.1).
b) Article 365.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités
Pour encourager le nettoyage de terrains contaminés, les municipalités peuvent accorder une aide fiscale aux propriétaires de biens admissibles afin de compenser la totalité ou une partie de leurs coûts d’assainissement. Elles peuvent annuler ou reporter la part municipale des impôts fonciers à l’égard des biens admissibles et, avec l’approbation du ministère des Finances, la province peut faire la même chose avec la part prélevée aux fins scolaires dans le cadre de son Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées (PEFFNFC).
Le chapitre 5 porte sur les critères d’admissibilité au PEFFNFC et sur les modifications et clarifications récentes du programme.
c) Article 106 de la Loi de 2001 sur les municipalités
L’article 106 est aussi appelé « règle d’interdiction des primes ». Une municipalité ne doit pas aider directement ou indirectement une entreprise de fabrication ou une autre entreprise industrielle ou commerciale en lui accordant des primes. Les mesures interdites comprennent les suivantes :
- donner ou prêter de l’argent ou des biens municipaux;
- donner à bail ou vendre un bien municipal à un prix inférieur à sa juste valeur marchande;
- garantir un emprunt;
- accorder une exonération totale ou partielle d’impôts, de redevances ou de droits.
Avec l’approbation du ministre des Affaires municipales et du Logement, est soustrait à l’interdiction l’exercice de pouvoirs de planification d’améliorations communautaires liées à des terrains aux termes du par. 28 (6) de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT), à des subventions ou à des prêts aux termes des par. 28 (7) et (7.1) de la LAT et à une aide fiscale aux termes du par. 28 (7.1) de la LAT et de l’article 365.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités.
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Conseil
Pour consulter les versions à jour des lois de l’Ontario, visitez le site Web Lois-en-ligne du gouvernement de l’Ontario : www.e-laws.gov.on.ca.
Pour en savoir plus sur l’utilisation du sol, la protection de l’environnement et le financement, visitez le guichet unique en ligne du gouvernement de l’Ontario sur les friches contaminées : www.brownfields.ontario.ca. |
Une corde de plus à votre arc
Article 365.2 de la Loi de 2001 sur les municipalités
Programme d’allègement fiscal à l’égard des biens patrimoniaux
Pour encourager la gestion, l’entretien et la protection exemplaires des biens patrimoniaux désignés localement, les municipalités peuvent adopter un règlement établissant un programme d’allègement fiscal à l’égard des biens patrimoniaux (PAFEBP) qui prévoit une réduction d’impôt (de 10 à 40 pour 100) pour les propriétaires de biens patrimoniaux admissibles, sous réserve d’un accord de protection des éléments patrimoniaux de leur bien. La province paie une partie des coûts du programme en fournissant la part scolaire de la réduction d’impôt foncier. Les municipalités qui adoptent le PAFEBP y contribuent en finançant leur part de l’allègement fiscal.
Pour en savoir plus, voir À vos marques! – Allègement fiscal à l’égard des biens patrimoniaux – Un guide destiné aux municipalités
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Chapitre 3 – Élaboration du plan d’améliorations communautaires
Les municipalités ont des politiques et des programmes qui varient selon leur histoire, leur taille, leur emplacement, les caractéristiques de leur population, leurs ressources financières et leur base économique. Dans le contexte des divers besoins et avantages locaux, on peut suivre certaines étapes de base pour élaborer un plan d’améliorations communautaires.
Lorsque vous développerez votre plan d’améliorations communautaires, vous devriez aussi tenir compte de la structure du plan. Le chapitre 4 – Structure du plan d’améliorations communautaires – porte sur cet élément important car un plan bien organisé et clairement rédigé facilite :
- la compréhension et l’appui internes et externes à l’égard des activités et des programmes d’améliorations communautaires;
- la compréhension du secteur privé et sa participation aux programmes d’incitatifs;
- la mise en oeuvre, la promotion et la surveillance des programmes.
La compréhension, l’appui, la participation et la bonne mise en oeuvre des programmes peuvent, à leur tour, permettre d’atteindre les objectifs liés aux avantages pour le public mentionnés dans le plan d’améliorations communautaires.
Processus à trois stades
Le processus suivant à trois stades vise à guider les municipalités dans l’élaboration du plan d’améliorations communautaires. À chaque stade, il faut adapter les étapes aux objectifs et aux besoins de la municipalité. On peut combiner certaines étapes ou, dans certains cas, comme la consultation du public et les rapports qui lui sont communiqués, il faut répéter des étapes à mesure que les travaux avancent et se fondent sur l’information recueillie antérieurement.
STADE 1
ÉTABLISSEMENT DE LA BASE DU PLAN…
1a. Identifiez les besoins de la collectivité en vous fondant sur les définitions de « améliorations communautaires » et de « zone d’améliorations communautaires » de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Communiquez avec votre Bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement pour avoir les coordonnées d’une personne-ressource, des conseils et de l’aide.
1b. Obtenez l’appui de la collectivité en établissant un dialogue avec les intervenants. Une stratégie courante consiste à :
- identifier les questions à examiner;
- déterminer le mode de communication (p. ex., ateliers, portes ouvertes, charrettes de conception, réunions publiques, comités directeurs, groupes de travail);
- identifier les intervenants qui devraient participer au processus (p. ex., contribuables, groupes communautaires et d’affaires, personnel municipal, élus, consultants, représentants d’entreprises, établissements financiers).
1c. Communiquez avec le conseil pour obtenir l’autorisation d’élaborer un plan d’améliorations communautaires et des directives à cet effet. Les renseignements de base comprennent :
- les problèmes identifiés;
- les motifs pour lesquels il faut régler les problèmes;
- les résultats (avantages pour le public) recherchés selon la résolution des problèmes;
- la description du processus d’examen du plan d’améliorations communautaires;
- les limites proposées de la zone d’améliorations communautaires;
- les critères utilisés pour délimiter la zone d’améliorations;
- l’approche proposée (travaux effectués par le personnel municipal ou par des consultants);
- le mode d’administration proposé de l’examen, y compris les services responsables de l’élaboration du plan d’améliorations communautaires;
- la demande d’autorisation pour lancer un appel de propositions si on prévoit utiliser un consultant;
- le calendrier du projet, les ressources nécessaires et les conséquences financières ou budgétaires.
STADE 2
ÉLABORATION DU PLAN...
2a. Recueillez et analysez des données sur les caractéristiques physiques, économiques, sociales et environnementales de la zone visée :
- identifiez les occasions et les défis clés;
- déterminez comment traiter ces occasions et défis;
- évaluez le bon moment pour créer un plan d’améliorations communautaires (p. ex. : Quel est l’état des marchés? Comment le plan d’améliorations communautaires s’y intègre-t-il?)
2b. Faites une analyse de base des politiques et des stratégies, notamment en matière d’aménagement et d’utilisation du sol, qui s’appliquent à la zone visée. L’analyse peut comprendre un examen de documents pertinents comme :
- les politiques du plan officiel;
- les plans secondaires;
- les règlements municipaux de zonage;
- les plans d’améliorations communautaires en vigueur;
- les stratégies de réaménagement des terrains contaminés (friches contaminées);
- les études environnementales;
- les études de façade et de conception;
- les plans et études du district de conservation du patrimoine;
- les inventaires des biens industriels, commerciaux et patrimoniaux;
- les stratégies concernant les industries et l’emploi;
- les stratégies de revitalisation des quartiers;
- les stratégies de viabilisation;
- les stratégies de transport.
Examinez votre plan officiel pour :
- vous assurer qu’il comprend des dispositions habilitantes appropriées, y compris :
- les autorisations législatives à l’égard des plans et des programmes d’améliorations communautaires;
- les principes à suivre pour atteindre les objectifs (p. ex., améliorer l’apparence physique et les conditions environnementales de la collectivité, promouvoir la fierté de la collectivité, attirer les investissements des entreprises et de nouveaux résidents, accroître l’utilisation du transport en commun);
- des objectifs précis (modernisation de l’infrastructure, amélioration du milieu urbain et des espaces ouverts, nettoyage et réaménagement des biens contaminés, accroissement du parc de logements abordables);
- les politiques habilitantes et les critères de désignation des zones d’améliorations communautaires;
- les mesures qu’on peut prendre pour appliquer les politiques d’améliorations communautaires du plan officiel (p. ex., acquisition et regroupement de terrains, réglementation du plan d’implantation pour assurer la qualité et la compatibilité de l’aménagement, aide financière pour stimuler l’aménagement).
- déterminer s’il faut mettre à jour les politiques ou en adopter de nouvelles; ces politiques doivent être assez détaillées pour fournir une orientation et assez souples pour permettre à la municipalité de planifier de manière générale les améliorations communautaires de façon à remplir les besoins déterminés; elles devraient être adoptées avant la désignation de la zone d’améliorations communautaires et l’adoption du plan d’améliorations communautaires.
2c. Présentez au conseil des recommandations sur la désignation d’une zone d’améliorations communautaires fondées sur vos conclusions. Si le conseil vous appuie, il peut demander au personnel d’élaborer un règlement municipal.
Le conseil doit adopter le règlement de désignation de la zone d’améliorations communautaires avant d’adopter le plan d’améliorations communautaires.
2d. Préparez des mesures, des politiques de mise en oeuvre et des programmes municipaux qui portent sur les problèmes et les buts identifiés. Au moyen des renseignements recueillis aux cours des étapes précédentes, élaborez :
- la justification des besoins;
- les objectifs du plan d’améliorations communautaires;
- la description des caractéristiques de la zone d’améliorations;
- la description des politiques d’aménagement applicables à la zone d’améliorations;
- la description des stratégies et des mesures liées aux améliorations communautaires, y compris :
- les programmes d’incitatifs;
- les stratégies de promotion;
- les politiques de surveillance.
2e. Élaborez des politiques de mise en oeuvre détaillées pour chaque programme d’incitatifs. Selon les renseignements recueillis, les détails des programmes peuvent comprendre :
- les objectifs du programme;
- la durée du programme;
- les critères d’admissibilité;
- les conditions des incitatifs;
- les exigences relatives aux demandes;
- les exigences de conformité;
- les exigences relatives aux conventions écrites;
- des renseignements sur l’administration du programme.
Adaptez les critères d’admissibilité à chaque programme. Malgré les différences entre les programmes, les municipalités incorporent dans leurs programmes certains critères communs, notamment :
- les personnes qui peuvent demander un incitatif;
- le nombre de demandes acceptées (c.-à-d. par année, par bien);
- les exigences relatives au plan d’activités;
- les frais de réhabilitation admissibles;
- le montant maximal de l’aide financière à accorder;
- la possibilité pour la municipalité de commander, aux frais de l’auteur de la demande, une vérification indépendante des dépenses déclarées;
- l’obligation d’être en règle à l’égard de l’impôt foncier;
- l’obligation de fournir des documents à l’appui (p. ex., plan de travail, budget d’assainissement ou copie, certifiée par le ministère de l’Environnement, du dossier déposé de l’état d’un site);
- les recours de la municipalité en cas de non-observation des conditions de l’incitatif;
- les exigences de conformité à la législation, aux politiques, aux règlements et à tout ordre d’exécution de travaux pertinents;
- les exigences relatives aux conventions de subvention ou de prêt.
Autres programmes d’incitatifs
En plus des programmes touchant des terrains, des subventions, des prêts ou une aide fiscale, les municipalités peuvent offrir d’autres programmes d’incitatifs prévoyant notamment des subventions relatives au patrimoine aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, la réduction ou l’annulation des droits liés aux demandes d’aménagement prévues par la Loi sur l’aménagement du territoire, un allègement fiscal à l’égard des biens patrimoniaux aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités ou une exemption de tout ou partie des redevances d’aménagement prévues par la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement.
Un tel programme compris dans un plan d’améliorations communautaires doit être décrit dans une section de politique distincte et pourrait être accompagné d’une déclaration comme la suivante :
Ce programme ne nécessite pas l’approbation provinciale prévue à l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire, mais il vise à compléter et à appuyer les programmes compris dans le présent plan d’améliorations communautaires. Le pouvoir législatif autorisant ces programmes provient de...
2f. Élaborez des politiques de promotion de la participation à vos programmes. La compétence et l’appui des élus et du personnel municipal sont des éléments clés de la promotion et du succès de ces programmes. Les méthodes varient, mais les approches utilisées fréquemment comprennent :
- information de sites Web;
- brochures et dépliants;
- diffusion de renseignements aux conférences et aux ateliers;
- forums de promotion d’immeubles;
- publicité dans les revues spécialisées et les journaux locaux;
- renseignements à jour sur l’inventaire des terrains;
- partenariats avec les groupes communautaires, les associations d’entreprises locales et les autres paliers d’administration;
- liaison avec la collectivité pour sensibiliser le public.
2g. Élaborez des critères pour mesurer et surveiller l’efficacité de vos programmes d’aide touchant des terrains ou les impôts. Les critères mesurables relatifs aux objectifs des programmes peuvent porter sur des augmentations ou des réductions. Par exemple :
Augmentations
- emplois (temps plein ou partiel);
- conservation de biens patrimoniaux;
- logements (y compris abordables) dans les zones servies par les transports en commun;
- recettes d’impôt foncier liées à l’intensification de l’utilisation du sol;
- parcs et autres installations communautaires;
- points de vente au détail dans les zones centrales;
- accessibilité et fréquentation des transports en commun;
- terrains contaminés assainis;
- qualité de l’air et de l’eau;
- aménagement et réaménagement à utilisations mixtes.
Réductions
- taux de criminalité du quartier;
- taux d’inoccupation commerciaux et industriels;
- faillites de détaillants et de commerces;
- frais municipaux liés au prolongement des aqueducs, des égouts et des routes;
- nombre de personnes inscrites sur les listes d’attente pour un logement abordable;
- exode des jeunes des collectivités du Nord;
- chômage au sein des groupes ciblés (p. ex., immigrants qualifiés et jeunes);
- déplacements quotidiens en voiture pour répondre aux besoins de base.
2h. La participation plus avancée des intervenants peut être souhaitable à cette étape. De plus, la Loi sur l’aménagement du territoire exige la consultation de l’autorité approbatrice appropriée pendant l’élaboration du plan (al. 17 (15) a)).
2i. Élaborez un plan d’action pour l’allocation des ressources et l’élaboration des pratiques et procédures administratives nécessaires à la mise en oeuvre de vos programmes. Ce plan de travail détaillé doit comprendre une liste des tâches, notamment :
- des recherches sur les autres municipalités pour connaître les meilleures pratiques de fonctionnement;
- les ressources en personnel requises et les responsabilités des services;
- les exigences de communication des buts et des objectifs au personnel choisi;
- les exigences de formation du personnel;
- les ressources requises pour élaborer les documents d’orientation et de procédure sur les programmes, y compris :
- la création de formules (p. ex., demandes dans le cadre du programme) et de conventions,
- l’évaluation, l’examen et l’approbation des demandes,
- le système d’envoi des paiements d’aide fiscale,
- les approches promotionnelles,
- les procédures de surveillance des programmes,
- le système d’évaluation régulière de la prestation des services,
- les exigences de communication interne;
- les exigences en matière de conseils juridiques;
- les estimations des coûts liés à l’établissement de chaque programme;
- le calendrier de chaque tâche.
Communiquez votre plan d’action au conseil, y compris les exigences de financement. Identifiez les contraintes liées aux ressources ou au fonctionnement qui pourraient nuire à l’établissement efficace de vos programmes.
2j. Mettez au point l’ébauche du plan d’améliorations communautaires et faites-la parvenir au Bureau des services municipaux approprié du ministère des Affaires municipales et du Logement et aux autres personnes ou organismes intéressés. Révisez l’ébauche au besoin selon les commentaires reçus par suite de la diffusion.
2k. Organisez et tenez une réunion publique officielle au moins 20 jours après qu’il a été satisfait aux exigences concernant les avis publics.
2l. Mettez au point le plan d’améliorations communautaires et remettez-le au conseil pour qu’il l’adopte par règlement municipal après avoir apporté les modifications nécessaires selon les commentaires du public.
Précisez les exigences de financement pour que le conseil les examine. Incluez tous les renseignements nécessaires (montant, durée, objet, etc.) et demandez un engagement de financement pour chaque programme. Incluez aussi toute exigence de financement associée au plan d’action visé à l’étape 2i.
Idéalement, les engagements de financement sont donnés au moment de l’adoption du plan d’améliorations communautaires ou immédiatement après.
2m. Dans les 15 jours de son adoption, présentez le plan d’améliorations communautaires au ministre des Affaires municipales et du Logement pour qu’il décide de l’approuver, de le modifier ou de le refuser si des programmes touchant des terrains, des subventions, des prêts ou une aide fiscale sont prévus.
Une fois la décision prise et un avis donné, et en l’absence d’appel dans les 20 jours, la décision du ministre est définitive.
STADE 3
MISE EN OEUVRE DU PLAN...
3a. Mettez en oeuvre votre plan d’action :
- Établissement des programmes de promotion pour soulever l’intérêt et encourager la participation à l’égard de chaque programme. C’est l’occasion pour les conseillers municipaux et le personnel :
- de créer des partenariats dans la collectivité, y compris les secteurs des affaires et de l’aménagement;
- de créer des liens pendant les ateliers et les congrès;
- d’être un « ambassadeur » pour vos programmes d’améliorations communautaires;
- de sensibiliser la collectivité aux priorités municipales en matière d’améliorations;
- d’identifier des « champions » de la collectivité qui appuieront vos programmes et en feront la promotion.
- Évaluation, examen et approbation continus des demandes d’aide financière fondés sur les critères d’admissibilité détaillés établis à l’étape 2e. Concluez les conventions le moment venu.
- Administration des conventions et distribution des paiements d’aide financière.
3b. Surveillez périodiquement chaque programme selon les critères de rendement établis pour déterminer notamment :
- si les objectifs établis de participation aux programmes sont atteints;
- si les résultats souhaitables pour la collectivité sont obtenus;
- si les participants aux programmes respectent leurs engagements;
- tous les avantages et coûts de chaque programme.
3c. Surveillez périodiquement la prestation des services de chaque programme pour déterminer notamment :
- si la prestation des services est satisfaisante;
- s’il faut ajuster les méthodes de prestation;
- s’il faut former davantage le personnel;
- si d’autres pratiques municipales exemplaires peuvent être adoptées.
3d. Faites des ajustements selon l’information obtenue par la surveillance. Les changements peuvent toucher les politiques, les programmes, l’administration ou le financement.
En bref...
| Stade 1 – Pourquoi? |
Stade 2 – Quoi? |
Stade 3 – Comment? |
Préparation (Vision de la collectivité)
- Identification des besoins
- Engagement de la collectivité
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Jeter les fondements
- Recherche et analyse
- Élaboration des politiques stratégiques
- Stratégies de promotion
- Politiques de surveillance
- Plan d’action interne
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Bâtir
- Établissement des programmes
- Promotion des programmes
- Surveillance des programmes
- Prestation efficace des services
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Liste de vérification des municipalités
La liste de vérification peut aider à déterminer si les éléments clés d’un processus de planification des améliorations communautaires ont été pris en considération. Chaque numéro concerne un aspect important du présent manuel.
Les municipalités peuvent élaborer leur propre liste de vérification touchant les sujets qu’elles jugent les plus importants.
| Liste de vérification |
Oui |
Non |
Mesure à prendre |
| 1. Avez-vous obtenu des appuis internes et externes pour le plan d’améliorations communautaires? |
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| 2. Votre analyse des besoins suffit-elle à déterminer les occasions, les défis et les priorités de votre collectivité? |
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| 3. Avez-vous élaboré une stratégie de consultation complète et inclusive? |
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| 4. Vos programmes tiennent-ils suffisamment compte de l’analyse des besoins et des commentaires des citoyens et des intervenants? |
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| 5. Avez-vous pris des mesures au sujet des contraintes en matière de ressources ou de fonctionnement qui nuiraient à l’établissement et à la prestation efficaces de chaque programme? |
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| 6. Avez-vous un « ambassadeur » de la municipalité ou un « champion » de la collectivité qui appuiera vos programmes et en fera la promotion? |
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| 7. Surveillez-vous vos programmes pour veiller à ce que les objectifs liés aux avantages pour la collectivité soient atteints et à ce que les avantages excèdent les coûts? |
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8. Faut-il modifier les politiques, les programmes, les pratiques administratives ou les engagements de financement? |
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Chapitre 4 – Structure du plan d’améliorations communautaires
Voici une structure de base suggérée du plan d’améliorations communautaires. Il faut apporter des modifications pour tenir compte des priorités de la municipalité.
PAGE TITRE
Aux fins d’information et de référence, la page titre devrait comprendre :
- le titre du plan d’améliorations communautaires;
- la description du plan (p. ex., « stratégie de revitalisation du centre-ville »);
- le nom de la municipalité;
- la date du plan;
- le numéro du règlement municipal adopté et la date de son adoption.
PARTIE I – INTRODUCTION OU CONTEXTE
Préparez le lecteur aux politiques énoncées à la partie II en décrivant les motifs et la nature du plan d’améliorations communautaires proposé ainsi que la zone visée. Les renseignements de base peuvent comprendre :
- le but du plan d’améliorations communautaires (vision de la collectivité);
- une description de la zone d’améliorations communautaires, les raisons de la sélection de la zone ou des limites et des renseignements sur le règlement municipal de désignation;
- une description des politiques pertinentes du plan officiel;
- les besoins identifiés (sociaux, environnementaux, économiques, physiques) liés aux objectifs des améliorations communautaires;
- la justification (avantages publics);
- une description des initiatives antérieures d’améliorations communautaires, le cas échéant;
- un sommaire du processus de consultation du public et des intervenants.
PARTIE II – POLITIQUES DU PLAN D’AMÉLIORATIONS COMMUNAUTAIRES
Ces politiques permettent de diriger, de coordonner et de gérer les activités d’amélioration qui seront facilitées ou entreprises dans la zone d’améliorations communautaires désignée. Les renseignements minimaux comprennent :
Autorisation législative et base politique
Fournissez les renseignements législatifs liés aux plans d’améliorations communautaires aux termes de l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire, y compris :
- le processus du plan d’améliorations communautaires;
- les motifs des mesures d’amélioration relativement au paragraphe 28 (1);
- les pouvoirs que la municipalité peut exercer;
- un sommaire des politiques du plan officiel concernant les plans d’améliorations communautaires (on peut joindre en annexe une copie des politiques).
Si d’autres programmes ne prévoyant pas d’améliorations communautaires doivent être inclus, on peut en résumer l’autorisation législative dans cette partie du plan d’améliorations communautaires.
Buts et objectifs
Les buts et les objectifs de la collectivité guident les activités d’amélioration. Les buts devraient se rapporter à votre vision générale des améliorations communautaires, tandis que les objectifs précisent comment les buts seront atteints. Par exemple :
But : Améliorer le milieu physique du centre-ville.
Objectifs :
- cibler les occasions de réaménagement, d’aménagement intercalaire et d’utilisations mixtes au centre-ville;
- conserver et améliorer les liens entre les aires publiques et les passages piétonniers;
- ralentir la circulation au moyen de nouvelles normes de conception des rues;
- créer des logements au moyen de programmes de subvention ou de prêt;
- améliorer l’apparence des bâtiments commerciaux historiques au moyen de programmes de prêt pour l’amélioration des façades;
- encourager le secteur privé à nettoyer et à réaménager les terrains contaminés au moyen de programmes de subvention.
Cartographie ou description
La structure du plan d’améliorations communautaires détermine l’emplacement approprié des cartes ou des descriptions de la zone d’améliorations communautaires. Certaines municipalités fournissent cette information à la partie I, d’autres, à la partie II et d’autres encore, aux annexes. Le cas échéant, on peut inclure d’autres données cartographiques ou d’emplacement aux fins d’information du public, notamment :
- les utilisations du sol actuelles;
- les désignations d’utilisation du sol actuelles;
- des extraits de cartes des règlements municipaux de zonage;
- les propriétaires des terrains;
- les initiatives d’améliorations communautaires antérieures;
- les zones écologiquement fragiles.
Politiques des programmes
Les politiques des programmes tiennent compte de la vision, des buts et des objectifs du plan d’améliorations communautaires. Que les programmes se rapportent aux activités d’amélioration municipales ou à des incitatifs, un lien évident avec la vision, les buts et les objectifs du plan est important. Les renseignements minimaux comprennent :
- le contexte du programme;
- les paramètres du programme.
Des politiques bien rédigées aident les auteurs de demande éventuels à comprendre les exigences de la municipalité, ce qui peut accroître la participation aux programmes offerts.
Politiques de mise en oeuvre
On peut combiner aux politiques des programmes celles de mise en oeuvre, comme l’examen et l’évaluation des demandes et les exigences relatives aux conventions de subvention ou de prêt, ou les énoncer séparément.
La clarté des règles et des procédures rend les programmes plus accessibles aux auteurs de demande éventuels et facilite la prestation efficace de ces programmes par le personnel municipal.
Politiques de modification
Indiquez les circonstances où le plan d’améliorations communautaires nécessite une modification officielle. En général, les changements touchant l’ajustement des limites, les critères concernant la zone d’améliorations, les augmentations d’incitatifs ou les nouveaux programmes de financement nécessitent une modification officielle. Si vous avez besoin de conseils, communiquez avec votre Bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement.
Politiques de promotion
La participation aux programmes dépend de l’utilisation d’un éventail de méthodes pour sensibiliser votre public cible. Une stratégie de promotion efficace qui comprend des ambassadeurs ou des champions peut aider la municipalité à atteindre ses objectifs. Les leaders et partenaires éventuels peuvent comprendre :
des « ambassadeurs » municipaux :
- conseillers municipaux;
- membres du personnel nommés;
des « champions » de la collectivité :
- associations d’entreprises;
- représentants du secteur de l’aménagement;
- groupes communautaires;
- organismes sans but lucratif.
Surveillance des programmes
Le fait de déterminer si les résultats des programmes répondent aux attentes est essentiel au bien-être financier et économique des municipalités. Les mesures précisées clairement (p. ex., augmentation des recettes d’impôt foncier liée à l’intensification) sont plus faciles à évaluer que les buts généraux (p. ex., développement économique de la collectivité).
ANNEXES
Les documents pertinents à l’appui sont normalement joints en annexe. Par exemple :
- les études et analyses de fond;
- les rapports pertinents du personnel;
- l’information sur les plans antérieurs ou qui chevaucheraient le nouveau plan dans la zone d’améliorations;
- le dossier sur la participation des intervenants;
- les extraits des politiques, plans officiels, règlements municipaux et autres documents pertinents de la municipalité;
- les cartes ou les descriptions de la zone d’améliorations communautaires.
Chapitre 5 – Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées
Le Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées (PEFFNFC) est un outil financier créé en application de l’article 365.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités qui permet aux municipalités de fournir une aide fiscale aux propriétaires de terrains à titre d’incitatif à la réhabilitation environnementale. Le ministre des Finances peut aussi approuver une aide équivalente sous forme d’allègement de l’impôt foncier aux fins scolaires à l’égard des biens admissibles dans le cadre du programme, pour souligner que le nettoyage des biens contaminés offre des avantages à la fois environnementaux et économiques.
Critères d’admissibilité au PEFFNFC
Pour être admissible, un bien doit avoir fait l’objet d’une évaluation environnementale de site de phase II et :
- doit être compris dans une zone d’améliorations communautaires désignée pour laquelle est en vigueur un plan d’améliorations communautaires approuvé par la province et contenant des dispositions sur l’aide fiscale;
- à la date de l’évaluation environnementale, ne doit pas satisfaire aux normes de la Loi sur la protection de l’environnement auxquelles il faut satisfaire pour pouvoir déposer un dossier de l’état d’un site dans le Registre environnemental des sites de friches contaminées du ministère de l’Environnement.
Consultation du personnel du ministère des Finances
La municipalité qui élabore un règlement municipal sur un plan d’améliorations communautaires ou le PEFFNFC devrait consulter le personnel du ministère des Finances pour obtenir des formulations suggérées afin que les documents reflètent précisément la politique actuelle relative au PEFFNFC. La consultation anticipée contribuera à éviter le retard de l’approbation ministérielle qui suit l’adoption du plan d’améliorations communautaires par la municipalité.
Modifications et clarifications récentes du PEFFNFC
- La définition de « période de réhabilitation » prévoit maintenant que la période débute à l’adoption d’un règlement municipal annulant tout ou partie des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur un ou plusieurs biens admissibles déterminés (par. 365.1 (1) et (2)).
- La « période de réhabilitation » débute le jour de l’adoption du règlement municipal prévoyant l’aide fiscale et ne peut être rétroactive (c.-à-d. commencer avant l’adoption) (par. 365.1 (1)).
- La définition de « aide fiscale » prévoit l’annulation ou le report des impôts conformément à un règlement municipal qu’adopte une municipalité locale pour annuler tout ou partie des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur un ou plusieurs biens admissibles déterminés (par. 365.1 (1)).
- Un seul règlement municipal prévoyant l’aide fiscale est nécessaire à l’égard de la période de réhabilitation et de la période d’aménagement (par. 365.1 (2)).
- La municipalité peut prévoir l’aide fiscale pendant la période de réhabilitation, la période d’aménagement ou les deux (par. 365.1 (2)).
Annexes
Annexe C: Modifications proposées de la Loi sur l’aménagement du territoire
Le projet de loi 51, intitulé Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l’aménagement du territoire et aux terres protégées, a reçu la deuxième lecture le 26 avril 2006. Les modifications proposées donneraient aux municipalités des outils financiers et de planification améliorés pour créer ou réaménager le milieu physique en favorisant des formes physiques plus denses, plus compactes et plus éconergétiques, les transports en commun, des quartiers accueillants pour les piétons, des utilisations mixtes du sol et l’examen et l’approbation de la conception extérieure des bâtiments.
Modifications proposées de l’article 28
- La définition de « améliorations communautaires » comprendrait « construction » et « amélioration de l’efficacité énergétique » (par. 28 (1)). Ces ajouts permettraient aux municipalités de déclarer la construction de bâtiments et l’aménagement éconergétique comme « frais admissibles » dans le cadre des programmes de subvention et de prêt (par. 28 (7.1)).
- Les municipalités de palier supérieur prescrites pourraient élaborer des plans d’améliorations communautaires traitant de questions précisées dans les règlements. Cette modification donnerait à ces municipalités la souplesse requise pour planifier des améliorations communautaires à l’échelle intra-régionale (par. 28 (2) et 28 (4.0.1)).
- Si un plan d’améliorations communautaires comprenait des programmes de subvention, de prêt ou d’aide fiscale, il faudrait donner un avis public d’adoption dans les 15 jours de l’adoption du plan par le conseil (par. 28 (4.1)).
- Les « frais admissibles » (qu’on appelait frais de réhabilitation) à l’égard desquels les municipalités pourraient accorder une subvention ou un prêt d’amélioration comprendraient (par. 28 (7) et (7.1)) ceux liés :
- à l’évaluation environnementale de site;
- à l’assainissement environnemental;
- à l’exploitation, à la réexploitation, à la construction et à la restauration de terrains et de bâtiments aux fins de réhabilitation;
- aux utilisations, bâtiments, constructions, travaux, améliorations ou installations éconergétiques.
- La municipalité de palier supérieur pourrait participer aux programmes de subvention ou de prêt des municipalités de palier inférieur et inversement, à condition qu’elles aient adopté les politiques appropriées dans leur plan officiel (par. 28 (7.2)).
- La convention de subvention ou de prêt d’améliorations communautaires pourrait être enregistrée à l’égard des terrains visés par la subvention ou le prêt (par. 28 (11)).
Modifications proposées de la Loi sur l’aménagement du territoire
Points saillants :
Le conseil qui élaborerait un plan d’améliorations communautaires serait tenu de veiller à ce que :
- l’autorité approbatrice compétente soit consultée et ait l’occasion d’examiner tous les renseignements et documents à l’appui, de même que ceux prescrits, et ce même si le plan était soustrait à l’exigence voulant qu’il soit approuvé (al. 17 (15) a));
- au plus tard sept jours avant la tenue de la réunion publique, au moins une journée d’accueil soit tenue pour donner au public l’occasion d’examiner le plan proposé et de poser des questions à son sujet (al. 17 (15) d) et par. 17 (17)).
Pour garder et exercer des droits d’appel :
- la personne, autre qu’un organisme public, serait tenue de présenter des observations orales lors d’une réunion publique ou de présenter des observations écrites au conseil (par. 17 (24.1), (36.1) et (44.1)).
Pour atteindre les buts provinciaux et municipaux en matière d’intensification, de réaménagement, de logement abordable, d’efficacité énergétique et de conception des bâtiments, les municipalités pourraient :
- autoriser les deuxièmes unités dans les logements si le plan officiel comprenait des politiques à cet effet; aucun appel ne serait autorisé à l’égard des politiques municipales sur les deuxièmes unités (par. 1 (1) et 17 (24.2) et (36.2));
- appliquer la réglementation du plan d’implantation à la conception extérieure des bâtiments si le plan officiel comprenait des politiques à cet effet et qu’un règlement municipal sur le plan d’implantation était en vigueur (par. 41 (4));
- réduire le paiement tenant lieu de terrain à des fins de parcs si :
- il n’y avait aucun terrain à céder dans les cas de réaménagement,
- le plan officiel contenait des politiques sur la réduction des paiements,
- il était satisfait aux critères de durabilité concernant la valeur du paiement réduit (par. 42 (6.2));
- tenir compte de la mesure dans laquelle la conception d’un plan de lotissement optimise la disponibilité et la conservation de l’énergie (par. 51 (24)).
Annexe D: Dispositions de la convention de subvention ou de prêt
On inclut notamment les renseignements suivants dans les dispositions de base des conventions de subvention ou de prêt utilisées par les municipalités. Celles-ci demeurent responsable des décisions locales, y compris celles touchant la conformité à la loi; elles devraient donc obtenir des conseils juridiques indépendants lorsqu’elles évaluent ou élaborent des conventions.
Renseignements supplémentaires :
Ministère des Affaires municipales et du Logement
- Bureaux des services aux municipalités
- Pour obtenir de l’aide ou des renseignements, communiquez avec un des cinq Bureaux des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement ou visitez les Portails régionaux pour les municipalités ontariennes.
Ministère des Finances
Pour en savoir plus sur le Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées, appelez :
Coordonnateur du PEFFNFC au (416) 326-2601)Toronto
Ministère de l’Environnement
Pour obtenir des renseignements ou de l’aide concernant le nettoyage de sites contaminés, appelez votre bureau régional.
Superviseur des sections chargées de l’air, des pesticides, des évaluations environnementales et de l’aménagement
Section du soutien technique
- Centre (Toronto)
(416) 326-6700 ou
Sans frais : 1 800 810-8048
- Sud-Ouest (London)
(519) 873-5000 ou
Sans frais : 1 800 265-7672
- Est (Kingston)
(613) 549-4000 ou
Sans frais : 1 800 267-0974
- Centre-Ouest (Hamilton)
(905) 521-7640 ou
Sans frais : 1 800 668-4557
- Nord (Thunder Bay)
(807) 475-1205 ou
Sans frais : 1 800 875-7772
(indicatifs régionaux 807 et 705)
Ministère de la Culture
Pour obtenir des renseignements sur le Programme d’allègement fiscal à l’égard des biens patrimoniaux, Protégeons le patrimoine ontarien, les subventions patrimoniales, les inventaires de biens patrimoniaux et les districts de conservation du patrimoine, communiquez avec :
Renseignements généraux : 1 866 454-0049 ou
(416) 212-0644
Courriel : General_Info@mcl.gov.on.ca
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Pour en savoir plus sur le développement économique rural, communiquez avec le bureau local de la Division du développement des collectivités rurales.
RÉGION DE L’OUEST Équipes chargées du développement économique régional
RÉGION DE L’EST Équipes chargées du développement économique régional
- BELLEVILLE
284B Wallbridge Loyalist Road, PO Box 610, Belleville K8N 5B3
(613) 962-2655 Télécopieur : (613) 961-7998
- MAXVILLE
72, rue Mechanic Ouest, C.P. 410, Maxville K0C 1T0
(613) 764-0497 Télécopieur : (613) 527-2569
- LINDSAY
322, rue Kent Ouest, Lindsay K9V 4T7
(705) 324-5715 Télécopieur : (705) 324-1638
- SMITHS FALLS
91, rue Cornelia Ouest, Smiths Falls K7A 5L3
(613) 283-7002, poste 112 Télécopieur : 613-283-7005
ISBN 1-4249-1584-8