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Manuel de planification des améliorations communautaires 2008

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Page titre du Manuel de planification des améliorations communautaires

Le présent manuel, originellement publié en 2006, vise à informer et à aider les municipalités et les autres intéressés à l’égard des plans d’améliorations communautaires prévus à l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire. Il tient compte des modifications qui ont été apportées à l’aménagement du territoire et qui sont entrées en vigueur en janvier 2007.


Remarque importante à l’intention de l’usager

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a produit le présent manuel pour aider les municipalités à élaborer leurs politiques et leurs plans d’améliorations communautaires. Il ne s’agit que d’un guide. Les municipalités sont responsables des décisions locales, y compris celles visant la conformité aux lois et aux règlements applicables. C’est pourquoi il ne faut pas utiliser l’information présentée dans le manuel en remplacement de conseils juridiques ou professionnels spécialisés relativement à une question particulière. Nous recommandons aux municipalités d’obtenir des conseils juridiques ou professionnels indépendants lorsqu’elles élaborent ou évaluent leurs propres programmes d’aménagement ou d’incitatifs. Bien que le ministère se soit efforcé d’assurer l’exactitude des renseignements que renferme le manuel, il n’assume aucune responsabilité légale à l’égard du contenu du manuel ou de toute conséquence, y compris tout préjudice direct ou indirect, découlant de son utilisation.

L’usager est responsable de toute utilisation ou application de l’information contenue dans le présent manuel.

Produit par la Direction des politiques provinciales d’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 14e étage Toronto (Ontario) M5G 2E5
www.ontario.ca/aml


Table des matières 
Introduction  
Chapitre 1 - Planification des améliorations communautaires - Éléments de base 
Chapitre 2 - Contexte législatif
Chapitre 3 - Élaboration du plan d'améliorations communautaires
Chapitre 4 - Structure du plan d'améliorations communautaires

Annexes 
Annexe A - Processus d'avis public
Annexe B - Dispositions de la convention de subvention ou de prêt

Renseignements supplémentaires



“La réparation et la revitalisation des lieux existants est la forme
la plus élevée de prévention de l'étalement.”


Cities Back From The Edge.
R. Gratz and Norman Mintz.
Preservation Press, 1998, p. 109


Introduction

Les tendances économiques, environnementales et sociales mondiales continuent à modeler l’économie de l’Ontario, notamment : le passage de l’économie de transformation traditionnelle aux économies créatives axées sur le savoir et les services; enjeux liés au changement climatique et aux ressources naturelles; diversité culturelle accrue tant dans la province qu’avec les partenaires commerciaux. Les pressions financières, économiques, démographiques et environnementales varient du sud au nord et d’une région ou d’une municipalité à l’autre. Toutes les municipalités ontariennes doivent se construire, se renforcer ou se transformer pour faire face aux défis de la mondialisation et répondre aux besoins futurs de leur population à titre de collectivités durables offrant une excellente qualité de vie.

La planification des améliorations communautaires, qui fait partie des nombreux outils de planification communautaire durable offerts par la Loi sur l’aménagement du territoire, peut aider les municipalités à relever certains de ces défis, car elle permet de planifier et de financer des activités d’aménagement qui utilisent, réutilisent et réhabilitent efficacement les terrains, les bâtiments et l’infrastructure.

Dans les années 1970 et 1980, on avait souvent recours à la planification des améliorations communautaires pour appuyer et encourager le renouvellement des quartiers et l’amélioration des zones commerciales. Cet outil de revitalisation est presque tombé dans l’oubli jusqu’à ce que les pressions exercées par la croissance vers la fin des années 1990 ont réanimé l’intérêt pour le potentiel d’aménagement des friches contaminées. Des publications comme Les friches contaminées en vedette I et Les municipalités et le développement économiqueont contribué à mieux faire connaître comment les plans d’améliorations communautaires pouvaient servir à l’assainissement d’anciens terrains industriels et commerciaux. Dans un guide d’accompagnement, intitulé Outils financiers en matière de planification et d’aménagement à la portée des municipalités , on a décrit toute une gamme d’outils financiers et expliqué notamment comment les plans d’améliorations communautaires pouvaient faire appel au financement équivalant à de nouveaux impôts pour aider les promoteurs à restaurer des terrains contaminés. Enfin, l’utilité des plans d’améliorations communautaires a été appuyée par la Loi de 2001 modifiant des lois en ce qui concerne les friches contaminées, qui modifiait diverses lois dont la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 2001 sur les municipalités, et par la publication du document Les friches contaminées en vedette II .

Les municipalités utilisent maintenant les plans d’améliorations communautaires (PAC) de façon plus innovatrice. Des PAC sont élaborés pour faire face aux enjeux posés par la gestion de la croissance, pour favoriser l’intensification, l’efficacité énergétique, l’accessibilité, les utilisations mixtes et l’aménagement axé sur les transports en commun et la bicyclette, et pour répondre aux nouveaux besoins de la génération du baby-boom vieillissante. Certaines municipalités se servent des PAC comme une mesure incitative pour encourager les aménagements conformes à des normes environnementales reconnues, comme la norme LEED ® , alors que d’autres y ont recours pour attirer certaines utilisations liées à l’emploi. Les PAC régionaux peuvent faciliter l’aménagement d’infrastructures régionales, y compris les couloirs de transport et logements abordables.

Ainsi, la planification des améliorations communautaires, initialement un processus nécessaire pour l’obtention de subventions provinciales à la revitalisation des centres de villes, est devenue un outil souple, mais puissant, pour mener d’importants projets de réhabilitation, d’aménagement et de modification de l’utilisation du sol.


 

Chapitre 1 - Planification des améliorations communautaires - Éléments de base

Le présent manuel, originellement publié en 2006, vise à informer et à aider les municipalités et les autres intéressés à l’égard des plans d’améliorations communautaires prévus à l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire. Il tient compte des modifications qui ont été apportées à l’aménagement du territoire et qui sont entrées en vigueur en janvier 2007.

Le chapitre 1 énonce les motifs pour lesquels une municipalité pourrait souhaiter utiliser l’approche des plans d’améliorations communautaires et les nombreuses manières d’appliquer les plans actuels. Le chapitre 2 précise les fondements législatifs des plans d’améliorations communautaires et décrit divers outils qui peuvent être utilisés en conjonction avec ces plans. Les chapitres 3 et 4 expliquent le processus de base qui peut être suivi pour élaborer et structurer un plan d’améliorations communautaires.

Objectifs des plans d’améliorations communautaires

Les priorités, circonstances et besoins locaux influent sur les activités de planification
d'améliorations communautaires. Grâce aux plans d’améliorations communautaires, les municipalités peuvent : 

    •  attirer l’attention du public sur les priorités locales et les initiatives municipales; 
    •  cibler les zones en transition ou nécessitant des réparations ou des mesures de 
        réhabilitation ou de réaménagement;
    •  faciliter et encourager l’amélioration communautaire de manière coordonnée; 
    •  stimuler les investissements du secteur privé au moyen de programmes 
        d’incitatifs municipaux.

L’approche relative aux améliorations communautaires est un cadre de travail souple,
complet, coordonné et stratégique qui s’applique aux terrains et aux bâtiments en
vue de répondre à diverses questions de nature physique, sociale, économique ou environnementale.
Page titre - Qualité de la vie municipale pour la prospérité economique
Depuis des années, on utilise les plans d’améliorations communautaires pour répondre aux besoins très variés des zones ciblées en matière de réhabilitation et de revitalisation. Une zone d’améliorations peut toucher des biens et des zones d’emplois en particulier, ou inclure des rues, des quartiers ou l’ensemble de la collectivité, alors que le programme peut viser un grand éventail d’objectifs municipaux, notamment :

Programmes dirigés par les municipalités  
    • travaux d’infrastructure; 
    • acquisition de biens municipaux et regroupement ou vente de terrains; 
    • construction et réhabilitation d’installations municipales; 
    • travaux touchant les espaces publics, les parcs et les aires de loisirs; 
    • amélioration de la signalisation, du milieu urbain et de l’aménagement paysager.

Programmes d’incitatifs (subvention, prêt ou aide fiscale)  
    • évaluation environnementale, assainissement et réaménagement des friches 
       contaminées; 
    • amélioration des façades des bâtiments commerciaux; 
    • revitalisation du centre-ville et du secteur riverain; 
    • préservation et réutilisation modifiée de bâtiments historiques et industriels;  Page titre -  Les friches contaminees en vedette II
    • fourniture de logements abordables; 
    • aide fiscale aux fins d’assainissement; 
    • études de faisabilité de projet; 
    • conversion à des fins résidentielles et commerciales; 
    • amélioration de la structure de bâtiments (p. ex. : 
       améliorations liées au code du bâtiment); 
    • amélioration de l’efficacité énergétique de la collectivité; 
    •  améliorations liées à l’accessibilité.

Nombre de ces programmes respectent les principes de planification durable liés à l’aménagement plus compact, à l’intensification, aux utilisations mixtes, à la proximité du logement et des zones d’emploi, à la restauration et à la réutilisation de bâtiments vacants ou sous-utilisés, à la réhabilitation de terrains contaminés et aux stratégies intégrant et reliant le cadre bâti et les aires ouvertes.

Ces programmes prévoient tous l’altération du milieu physique des collectivités afin d’obtenir à moyen et à long terme des avantages pour le public qui permettent de rendre ces collectivités plus cohésives socialement, plus écologiques et plus robustes économiquement. Bref, les municipalités trouvent des manières de devenir plus durables au moyen des plans d’améliorations communautaires.

Pour diriger et stimuler les investissements du secteur privé, les programmes d’incitatifs peuvent utiliser : 

    •  des subventions, des prêts et des terrains aux termes de l’article 28 de la Loi 
       sur l’aménagement du territoire; 
    •  l’aide fiscale aux termes de l’article 365.1 de la under Loi de 2001 sur les 
       municipalités et de l’article 333 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

Qui peut élaborer des plans d’améliorations communautaires?

Les municipalités à palier unique et celles de palier inférieur peuvent désigner des zones d’améliorations communautaires par règlement municipal et élaborer et adopter des plans d’améliorations communautaires, pour autant que leur plan officiel contient des dispositions visant les améliorations communautaires.

Les modifications apportées récemment à la Loi sur l’aménagement du territoire autorisent désormais les municipalités de palier supérieur qui sont prescrites par voie de règlement à élaborer des plans d’améliorations communautaires pour les questions prescrites. Étant donné qu’il s’agit d’un outil d’aménagement facultatif, afin de tirer parti des dispositions sur les améliorations communautaires, une municipalité de palier supérieur doit envoyer au ministre des Affaires municipales et du Logement une demande de son conseil pour être prescrite aux fins de la planification d’améliorations communautaires.

Qui approuve les plans d’améliorations communautaires?

Avant le 1er janvier 2007, le ministre des Affaires municipales et du Logement devait approuver les plans d’améliorations communautaires qui prévoyaient des programmes touchant une aide financière ou des terrains. Un conseil municipal peut maintenant adopter ce genre de plans sans obtenir l’approbation officielle du ministre. Une fois qu’un conseil municipal adopte un plan d’améliorations communautaires, il doit donner un avis de sa décision conformément aux exigences de la Loi sur l’aménagement du territoire (notamment un avis au ministère). La date de la publication de cet avis marque le début de la période d’appel de 20 jours. À la fin de cette période, si aucun appel n’a été interjeté devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario, le plan entre en vigueur.

La Loi sur l’aménagement du territoire exige toujours que la municipalité consulte le ministère au cours de la préparation d’un plan d’améliorations communautaires (par. 28 (5.1)). Il importe donc que votre processus à cet égard prévoie que vous communiquiez avec le bureau local des services aux municipalités du ministère (consultez la liste des bureaux du ministère à la fin du manuel). Des précisions sur le processus sont fournies au chapitre 3 et à l’annexe A.

Importance de la participation du public

La Loi sur l’aménagement du territoire exige que des réunions publiques soient tenues avant que le conseil municipal puisse envisager d’adopter un plan d’améliorations communautaires. La participation du public peut contribuer à réaliser le consensus et à obtenir l’appui de la collectivité. En faisant participer le public et les intervenants clés dès le début de l’initiative d’améliorations communautaires, on peut examiner plus efficacement les problèmes et les conflits et intégrer dans les plans des solutions tenant compte de différentes préoccupations. En plus des réunions publiques qu’exige la Loi sur l’aménagement du territoire, les municipalités décident souvent de tenir des forums publics additionnels afin que les mesures proposées correspondent aux objectifs de la collectivité.

La participation du public peut favoriser l’acceptation de stratégies visant à modifier des caractéristiques physiques et des formes d’aménagement du territoire par l’intensification de l’aménagement, l’augmentation de la densité de construction, le réaménagement et la construction intercalaire. En outre, elle peut se révéler tout particulièrement importante comme mécanisme de responsabilisation, donnant au public la possibilité de connaître les raisons d’intérêt public expliquant pourquoi l’on veut offrir une aide financière ou des mesures incitatives à des propriétaires privés. Le public doit savoir que la réhabilitation ou le réaménagement n’auraient pas lieu de cette façon en l’absence d’aide financière et que la collectivité ne pourrait profiter des avantages que cela représente sur le plan social, économique et environnemental. La participation du public et la transparence sont la pierre angulaire de la réussite d’un plan d’améliorations communautaires.


 

Chapitre 2 - Contexte législatif

Les activités d’améliorations communautaires visent la réalisation d’objectifs de planification municipaux ou régionaux au moyen de programmes dirigés par les municipalités ou de programmes d’incitatifs. L’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire, les articles 106 et 365.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités et les articles 82 et 333 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto forment le principal cadre législatif des plans d’améliorations communautaires.

Note de conseil -  pour plus d'information, visitez  le site Web www.elaws.gov.on.ca Les modifications apportées à la Loi sur l’aménagement Conseil du territoire, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, ont donné aux municipalités de l'Ontario de nouveaux outils d'aménagement et des règles plus claires pour mieux gérer la croissance et l’aménagement du gouvernement dans leurs collectivités. Les sections qui suivent résument les pouvoirs offerts aux municipalités ainsi que les points saillants des changements qui touchent les plans d’améliorations communautaires.

Article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire – Planification des améliorations communautaires

Pouvoirs offerts aux municipalités en matière d’améliorations communautaires  

    •  désigner par règlement une collectivité, une zone ou un bien particulier comme 
        zone d’améliorations communautaires à condition que le plan officiel de la 
        municipalité contienne des dispositions sur les améliorations communautaires 
        (par. 28 (2)); 
    •  acquérir, détenir, déblayer, niveler ou préparer autrement un terrain en vue 
        d’améliorations communautaires (par. 28 (3)); 
    •  construire, réparer, réhabiliter ou améliorer des bâtiments situés sur un terrain 
        municipal (al. 28 (6) a)); 
    •  vendre, louer ou aliéner autrement un terrain municipal (al. 28 (6) b)); 
    •  accorder des subventions ou des prêts aux propriétaires, aux locataires et à 
        leurs cessionnaires dans la zone d’améliorations communautaires pour payer une 
        partie ou la totalité des frais admissibles précisés (par. 28 (7) et (7.1)); 
    •  fournir une aide fiscale aux fins d’assainissement environnemental (par. 28 (7.3), 
        qui renvoie à l’art. 365.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités et à l’art. 333 de 
        la Loi de 2006 sur la cité de Toronto).

Principales modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire en vigueur à compter de janvier 2007 :  
Nouveau et améliorés -
    •  La définition des « améliorations communautaires » 
       a été modifiée pour préciser que celles-ci incluent la
       « construction » (par. 28 (1.1)). 

    •  La définition des « améliorations communautaires »
       a été étendue pour y inclure l’efficacité énergétique
       (par. 28 (1)). 

    •  La définition des « améliorations communautaires » a
        été modifiée pour préciser que celles-ci incluent la 
        fourniture de logement abordable (par. 28 (1)).    

    •  Les frais admissibles pour lesquels les municipalités peuvent accorder des 
        subventions ou des prêts liés aux améliorations communautaires (anciennement 
        connus sous le nom de frais de réhabilitation) comprennent maintenant les frais 
        liés à ce qui suit : 

            » évaluation environnementale de site; 
            » assainissement environnemental; 
            » exploitation, réexploitation, construction et restauration de terrains et de 
               bâtiments aux fins de réhabilitation; 
            » fourniture d’utilisations, de bâtiments, de constructions, de travaux, 
               d’améliorations ou d’installations éconergétiques (par. 28 (7.1)). 

    •  La convention concernant une subvention ou un prêt peut être enregistrée à 
        l’égard du terrain auquel elle s’applique (par. 28 (11)). 

    •  Le plan d’améliorations communautaires adopté par une municipalité entre en 
        vigueur 20 jours après la publication de l’avis, si aucun appel n’a été interjeté 
        (par. 28(5)). 

    •  Les municipalités sont tenues de consulter au préalable le ministre des Affaires 
        municipales et du Logement, qui est l’autorité approbatrice (par. 17 (15) et 28 
        (5)). 

    •  Les municipalités de palier supérieur prescrites sont autorisées à élaborer des 
        plans d’améliorations communautaires pour l’une ou plusieurs des activités 
        suivantes (par. 28 (2) et (4.0.1) et Règlement de l’Ontario 550/06) : 

            » Définition de l'infrastructure selon Reglement de l'Ontario 550/06 infrastructure qui relève de la compétence de la municipalité; 
            » terrains et bâtiments situés dans
               des couloirs de transport en
               commun existants ou envisagés qui
               peuvent éventuellement servir de 
               point central d’une exploitation et
               d’une réexploitation à utilisations
               multiples, accrues en densité, ainsi
               que les terrains et bâtiments
               adjacents; 
            »  logement abordable.

    •  Une municipalité de palier supérieur peut
        accorder des subventions ou des prêts 
        à une municipalité de palier inférieur, à
        condition que le plan officiel de la 
        municipalité qui accorde la subvention
        ou le prêt contienne des dispositions à 
        cet égard (par. 28 (7.2)).


Article 106 de la Loi de 2001 sur les municipalités et article 82 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto – « Règle d’interdiction des primes »

L’aide financière ou autre accordée par les municipalités est souvent appelée prime. Aux termes de la règle interdisant les primes, sauf dans certains cas, une municipalité ne doit pas aider directement ou indirectement une entreprise de fabrication ou une autre entreprise industrielle ou commerciale en lui accordant certains incitatifs financiers. Les mesures interdites comprennent les suivantes : 

    •  donner ou prêter de l’argent ou des biens municipaux; 
    •  donner à bail ou vendre un bien municipal à un prix inférieur à sa juste valeur 
        marchande
    •  garantir un emprunt; 
    •  accorder une exonération totale ou partielle d’impôts, de redevances ou de 
        droits.

Il existe des exceptions à la règle interdisant le versement d’une prime. Par exemple, pour exécuter un plan d’améliorations communautaires, les municipalités peuvent, malgré l’interdiction générale visant les primes, envisager d’aider les entreprises de l’une ou l’autre des façons suivantes : 

    •  améliorer des bâtiments situés sur des terrains municipaux et vendre ou louer 
        ces bâtiments et terrains à des entreprises (consulter le paragraphe 28 (6) de 
        la Loi sur l’aménagement du territoire); 
    •  vendre ou louer des terrains municipaux à des entreprises (consulter le 
        paragraphe 28 (6) de la Loi sur l’aménagement du territoire); 
    •  accorder des subventions ou des prêts à des entreprises (consulter les 
        paragraphes 28 (7) à (7.3) de la Loi sur l’aménagement du territoire); 
    •  annuler les impôts fonciers que doivent payer des entreprises (consulter l’article 
        365.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités et l’article 333 de la Loi de 2006 sur 
        la cité de Toronto).

Le financement équivalent à des nouveaux impôts fonciers est un exemple d’incitatif financier maintenant utilisé par les municipalités aux termes des dispositions sur les subventions et les prêts de l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire. En calculant la subvention ou le prêt en fonction des impôts fonciers plus élevés générés Texte sommaire d'une subvention équivalente a de nouveaux impots financiers par un aménagement (les nouveaux impôts), les municipalités peuvent offrir aux promoteurs admissibles des incitatifs financiers visant à ce que des terrains et bâtiments, qui pourraient autrement ne pas être réaménagés, soient de nouveau utilisés de façon productive. Des limites peuvent s’appliquer à ce genre de financement. Par exemple, les subventions et prêts liés à un plan d’améliorations communautaires ne peuvent généralement dépasser les frais de réhabilitation applicables aux terrains et bâtiments visés (par. 28 (7.3) de la Loi sur l’aménagement du territoire).

Autres programmes liées au développement

Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées

Grâce à un plan d’améliorations communautaires, les municipalités peuvent offrir des incitatifs financiers dans une zone désignée d’améliorations communautaires afin d’en Pour en savoir plus, visitez le site web www.brownfields.ontario.ca favoriser la revitalisation. Ces incitatifs peuvent être un outil efficace pour encourager l’assainissement guichet unique en ligne du environnemental et la réhabilitation de terrains vacants ou sous-utilisés, souvent appelés friches contaminées, qui peuvent être contaminés par suite de leur ancienne  utilisation. Ces incitatifs peuvent en outre contribuer à la  prospérité économique, car ils peuvent servir de catalyseur pour la revitalisation de la collectivité et permettre de stimuler les investissements du secteur privé, d’augmenter la valeur des terrains et des bâtiments et de soutenir l’industrie et les emplois.

Le Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées (PEFFNFC) est un outil financier créé en application de l’article 365.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités et de l’article 333 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Il permet aux municipalités de fournir une aide fiscale aux propriétaires fonciers désireux d’utiliser de nouveau de manière productive des friches contaminées. De plus, pour accroître le montant de l’aide accordée, les municipalités qui offrent cette aide peuvent aussi demander à la province une aide équivalente sous forme d’allègement de l’impôt foncier aux fins scolaires. Les municipalités doivent présenter à la province, au nom du propriétaire foncier, une demande visant un terrain particulier, proposant de profiter de l’allègement de l’impôt foncier aux fins scolaires.

Fonctionnement du Programme

Le PEFFNFC peut être un incitatif financier sans incidence sur les recettes. Par exemple, une municipalité qui ne perçoit aucun impôt pour un site abandonné peut décider d’annuler 100 % de la portion municipale des impôts fonciers exigibles pour le bien pendant une certaine période après qu’il a été réaménagé, et présenter une demande d’allègement de 100 % de l’impôt foncier aux fins scolaires dans le cadre du PEFFNFC. Par contre, si l’on prévoit que l’assainissement d’un bien industriel fera augmenter la valeur foncière (p. ex. grâce à un aménagement résidentiel ou à des utilisations multiples), une municipalité peut envisager d’annuler 80 % des impôts fonciers pendant une certaine période et présenter une demande aux termes du PEFFNFC pour un allègement de 80 % de l’impôt foncier aux fins scolaires. En outre, les municipalités peuvent choisir de reporter ou d’annuler les impôts futurs (le Programme ne verse pas de paiements directs) s’appliquant à un bien réaménagé.

Page titre du Guide du Programme d'encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées Les frais admissibles aux termes du PEFFNFC sont les frais liés à l’assainissement d’un site. En outre, pour être admissible au PEFFNFC, un bien doit être situé dans une zone d’améliorations communautaires et avoir besoin d’être assaini, selon ce que montre une évaluation environnementale de site de phase II.

Le PEFFNFC est un programme du ministère des Finances administré par le ministère des Affaires municipales et du Logement. Pour obtenir plus de renseignements sur ce programme ou présenter une demande, veuillez communiquer avec le bureau des services aux municipalités de votre région.

Allègement de l’impôt foncier à l’égard des biens patrimoniaux

Article 365.2 de la Loi de 2001 sur les municipalités et article 334 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto

Page titre du guide Allegement fiscal a l'égard des biens patrimoniaux L’allègement de l’impôt foncier à l’égard des biens patrimoniaux , souvent utilisé en conjonction avec les plans d’améliorations communautaires, est établi en vertu de l’article 365.2 de la Loi de 2001 sur les municipalités et de l’article 334 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Il peut servir à encourager la gestion, l’entretien et la protection exemplaires des biens patrimoniaux désignés localement. Les municipalités peuvent adopter un règlement établissant un programme d’allègement de l’impôt foncier à l’égard des biens patrimoniaux qui prévoit une réduction d’impôt (de 10 à 40 pour 100) pour les propriétaires de biens patrimoniaux admissibles, sous réserve d’un accord de protection des éléments patrimoniaux de leur bien. La province paie une partie des coûts du programme en fournissant la part scolaire de la réduction d’impôt foncier. Les municipalités qui adoptent un tel programme d’allègement de l’impôt foncier y contribuent en finançant leur part de l’allègement offert.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le document intitulé À vos marques! – Allègement fiscal à l’égard des biens patrimoniaux – Un guide destiné aux municipalités, accessible sur le site Web du ministère du Tourisme et de la Culture à www.ontario.ca/culture .


Autres outils d’aménagement

En plus des modifications apportées aux dispositions sur les plans d’améliorations communautaires de la Loi sur l’aménagement du territoire, d’autres changements ont été faits à la Loi (en vigueur à compter de janvier 2007) afin de favoriser l’aménagement de collectivités plus denses, bien conçues et efficaces sur le plan énergétique. En conjonction avec la planification des améliorations communautaires, ces outils peuvent servir à appuyer les objectifs de développement durable et à assurer la réussite de la revitalisation d’une zone d’améliorations communautaires. Les nouveaux outils et les outils améliorés donnent aux municipalités le pouvoir de faire notamment ce qui suit :

Zonage 

    •  établir des normes de densités minimale et maximale et de hauteurs minimale et 
        maximale dans leurs règlements de zonage afin d’assurer une utilisation plus 
        efficace des terrains et de l’infrastructure (par. 34 (3)); 

    •  établir des politiques comprises dans le plan officiel et des dispositions des 
        règlements de zonage qui permettent l’existence de plein droit de deux unités 
        d’habitation dans une maison individuelle, une maison jumelée ou une maison 
        en rangée située dans un secteur résidentiel. Les politiques du plan officiel à 
        cet égard ne peuvent faire l’objet d’un appel devant la Commission des affaires 
        municipales de l’Ontario, sauf si elles sont adoptées dans le cadre du processus 
        municipal de révision quinquennale du plan (par. 17 (24.1), 17 (36.1) et 34 
        (19.1));

Réglementation du plan d’implantation 

    •  prendre en considération la conception extérieure des bâtiments, notamment 
        leurs caractère, échelle, apparence et caractéristiques de conception, y 
        compris les caractéristiques de leur conception durable, à condition que des 
        politiques à cet égard figurent dans le plan officiel et les règlements municipaux. 
        Cela signifie que la qualité et les caractéristiques d’un aménagement proposé 
        peuvent être prises en considération afin que les travaux effectués contribuent 
        positivement à l’apparence externe des bâtiments et des lieux environnants 
        (par. 41 (4) 2 d)); 

    •  prévoir des améliorations durables au paysage de rue adjacent à l’aménagement, 
        notamment l’aménagement paysager, les matériaux de revêtement perméables, 
        le mobilier urbain, les rampes en bordure de trottoir et les espaces de 
        stationnement pour vélos (par. 41 (4) 2 e)); 

    •  prévoir des installations conçues pour appuyer et favoriser l’accès universel par 
        les personnes handicapées (par. 41 (4) 2 f));

Affectation de terrains pour la création de parcs  

    •  réduire le montant à verser au lieu de la cession aux fins de la création de parcs 
        lorsqu’il n’y a aucun terrain à céder et si des éléments de conception durable 
        sont incorporés au projet d’aménagement (p. ex. aménagement paysager 
        permettant la conservation de l’eau et revêtement perméable). Pour avoir 
        recours à cet outil, le plan officiel de la municipalité doit comprendre des 
        politiques relatives aux critères à respecter en matière de durabilité et à la 
        réduction des paiements (par. 42 (6.2) et (6.3));

Lotissement 

    •  prendre en considération la mesure dans laquelle la proposition de lottissement 
        favorise, en ce qui concerne l’énergie, les stocks disponibles, l’utilisation 
        efficiente et la conservation, et encourage un aménagement qui facilite la 
        production et l’approvisionnement offerts par des systèmes d’énergie de 
        remplacement (systèmes de climatisation et de chauffage de quartier p. ex.)
        (par. 51 (24) (l) et par. 53 (12)); 

    •  exiger l’inclusion de pistes piétonnières, de pistes cyclables et d’emprises de 
        transports en commun dans les projets de lotissement afin de favoriser la 
        connectivité et d’encourager des modes de transport plus durables (par. 51 (25) 
        b) et par. 53 (12)).

Système de délivrance de permis d’exploitation (SDPE) –
Règlement de l’Ontario 608/06
 
    
    • Établissez un Système de délivrance de permis d’exploitation.

Page titre du système de délivrance de permis d'exploitation Le SDPE est un système d’aménagement du territoire souple qui réunit les processus relatifs au zonage, au plan d’implantation et aux dérogations mineures en un seul processus de demande et d’autorisation. Ce système facultatif facilite l’aménagement en réduisant les délais, en éliminant les chevauchements éventuels, en assurant la flexibilité dans les utilisations et les normes d’aménagement et en fournissant un service d’aménagement à « guichet unique ». Étant donné qu’il permet d’imposer des conditions à la délivrance de permis d’exploitation, le SDPE offre aussi aux établit l’étendue et fixe les exigences minimales de l’utilisation du SDPE. Pour plus de renseignements sur le SDPE, veuillez consulter le Système de délivrance de permis d’exploitation: Guide pour la mise en œuvre par les municipalités qui se trouve sur le site web du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Même si la planification des améliorations communautaires et le système de délivrance de permis d’exploitation peuvent être utilisés indépendamment l’un de l’autre, les municipalités locales peuvent décider de profiter des avantages offerts par ces deux outils pour une même zone. Ensemble, ces deux outils peuvent faciliter la réalisation d’objectifs similaires visant la réhabilitation et la revitalisation des zones ciblées.



Chapitre 3 - Élaboration du plan d'améliorations communautaires

Les municipalités ont des politiques et des programmes qui varient selon leur histoire, leur taille, leur emplacement, les caractéristiques de leur population, leurs ressources financières et leur base économique. Dans le contexte des divers besoins et avantages locaux, on peut suivre certaines étapes de base pour élaborer un plan d’améliorations communautaires.

Lorsqu’elle élabore son plan d’améliorations communautaires, la municipalité devrait aussi tenir compte de la structure de ce plan. Le chapitre 4 – Structure du plan d’améliorations communautaires – porte sur cet élément important, car un plan bien organisé et clairement rédigé facilite : 

    •  la compréhension et l’appui internes et externes à l’égard des activités et des 
        programmes d’améliorations communautaires; 
    •  la compréhension du secteur privé et sa participation aux programmes 
        d’incitatifs; 
    •  la mise en oeuvre, la promotion et la surveillance des programmes.

La compréhension, l’appui, la participation et la bonne mise en oeuvre des programmes peuvent, à leur tour, permettre d’atteindre les objectifs liés aux avantages pour le public mentionnés dans le plan d’améliorations communautaires.

Trois images qui représente le titre -- Réutiliser, restorer, rebatir

Un processus à trois stades

Le processus suivant à trois stades est un guide correspondant aux pratiques courantes utilisées par les municipalités dans l’élaboration d’un plan d’améliorations communautaires. Les municipalités sont responsables de leurs décisions touchant les plans d’améliorations communautaires. Ainsi, à chaque stade, chaque municipalité doit adapter les étapes à ses objectifs et à ses besoins. Dans certains cas, une municipalité peut juger bon de combiner ou de modifier des étapes. Dans d’autres cas, comme la consultation du public et la communication des rapports, des étapes peuvent être répétées à mesure que les travaux avancent et se fondent sur l’information recueillie antérieurement.

Stade 1

Établissement de la base du plan…

1a.  Déterminez les besoins de la collectivité en vous fondant sur les définitions 
      d' « améliorations communautaires » et de « zone d’améliorations 
      communautaires» de la Loi sur l’aménagement du territoire. 

      Communiquez avec votre bureau des services aux municipalités du ministère des 
      Affaires municipales et du Logement pour avoir les coordonnées d’une personne-
      ressource, des conseils et de l’aide.

1b.  Obtenez l’appui de la collectivité en établissant un dialogue avec les 
      intervenants. Une stratégie courante consiste à : 

    •  préciser les questions à examiner; 
    •  déterminer le mode de communication (p. ex., ateliers, portes ouvertes, 
        charrettes de conception, réunions publiques, comités directeurs, groupes de 
        travail); 
    •  identifier les intervenants qui devraient participer au processus (p. ex., 
       contribuables, groupes communautaires et d’affaires, personnel municipal, 
       élus, consultants, représentants d’entreprises, établissements financiers).

1c.  Communiquez avec le conseil pour obtenir l’autorisation d’élaborer un plan 
      d’améliorations communautaires et des directives à cet effet. Les renseignements
      de base comprennent : 

    •  les problèmes identifiés; 
    •  les motifs pour lesquels il faut régler les problèmes; 
    •  les résultats (avantages pour le public) recherchés selon la résolution des 
        problèmes;
    •  la description du processus d’examen du plan d’améliorations communautaires; 
    •  les limites proposées de la zone d’améliorations communautaires; 
    •  les critères utilisés pour délimiter la zone d’améliorations; 
    •  l’approche proposée (travaux effectués par le personnel municipal ou par des 
       consultants); 
    •  le mode d’administration proposé de l’examen, y compris les services 
       responsables de l’élaboration du plan d’améliorations communautaires; 
    •  la demande d’autorisation pour lancer un appel de propositions si on prévoit 
       utiliser un consultant; 
    •  le calendrier du projet, les ressources nécessaires et les conséquences 
       financières ou budgétaires.

Stade 2
Élaboration du plan…

2a.  Recueillez et analysez des données sur les caractéristiques physiques,
        économiques, sociales et environnementale
de la zone visée : 

    •  relevez les possibilités et les défis clés; 
    •  déterminez comment traiter ces possibilités et défis; 
    •  évaluez le bon moment pour créer un plan d’améliorations communautaires 
        (p. ex. : Quel est l’état des marchés? Comment le plan d’améliorations 
        communautaires s’y intègre-t-il?)

2b.  Faites une analyse de base des politiques et des stratégies, notamment 
        en matière d’aménagement et d’utilisation du sol
qui s’appliquent à la zone 
       visée. L’analyse peut comprendre un examen de documents pertinents comme : 

    •  politiques de plans provinciaux; 
    •  politiques du plan officiel; 
    •  plans secondaires; 
    •  règlements municipaux de zonage; 
    •  plans d’améliorations communautaires en vigueur; 
    •  stratégies de réaménagement des terrains contaminés (friches contaminées); 
    •  études environnementales; 
    •  stratégies d’aménagement durable (conservation de l’eau p. ex.); 
    •  rapports d’évaluation environnementale; 
    •  stratégies de revitalisation des quartiers; 
    •  stratégies de viabilisation;     
    •  études de façade et de conception; 
    •  études d’analyse du marché au centre-ville; 
    •  plans de revitalisation du centre­ville; 
    •  plans et études du district de conservation du patrimoine; 
    •  inventaires des biens industriels, commerciaux et patrimoniaux; 
    •  stratégies concernant les industries et l’emploi; 
    •  plans directeurs visant les eaux usées et eaux pluviales; 
    •  stratégies de transport; 
    •  plans communautaires relatifs à l’énergie; 
    •  stratégies relatives au logement abordable; 
    •  plans d’accessibilité. 
    
Examinez votre plan officiel pour :  

•  déterminer s’il comprend des dispositions habilitantes nécessaires ou appropriées,
    par exemple: 
            »  les renvois aux autorisations législatives à l’égard des plans et des 
                programmes d’améliorations communautaires; N.B. Les questions pour 
                lesquelles une municipalité de palier supérieur peut établir un plan 
                d’améliorations communautaires sont prescrites par le Règl. de l’Ont. 
                550/06 (pour des précisions, consultez le chapitre 2); 

            »  les principes à suivre pour atteindre les objectifs (p. ex., favoriser la 
                durabilité, améliorer l’apparence physique et les conditions 
                environnementales de la collectivité, promouvoir la fierté de la 
                collectivité, attirer les investissements des entreprises et de nouveaux 
                résidents, assurer l’utilisation efficace des ressources, accroître 
                l’utilisation des transports en commun) 

            »  des objectifs précis (modernisation de l’infrastructure, amélioration du 
                milieu urbain et des espaces ouverts, nettoyage et réaménagement des 
                biens contaminés, accroissement du parc de logements abordables); 

            »  les politiques habilitantes et les critères de permettant de déterminer et 
                de désigner les zones d’améliorations communautaires; 

            »  les politiques et les critères permettant de déterminer l’admissibilité des
                biens dans une zone donnée; 

            »  les mesures qu’on peut prendre pour appliquer les politiques d’améliorations 
                communautaires du plan officiel. Exemples :
                     - acquisition et regroupement de terrains, réglementation du plan 
                       d’implantation pour assurer la qualité et la compatibilité de 
                       l’aménagement, aide financière pour stimuler l’aménagement, 

            »  les politiques qui permettent à une municipalité de palier supérieur de 
                participer aux programmes de subvention ou de prêt des municipalités de 
                palier inférieur, et inversement, si une telle participation est envisagée 

    •  déterminer s’il faut mettre à jour les politiques comprises dans le plan officiel ou 
        en adopter de nouvelles; ces politiques doivent être assez détaillées pour 
        fournir une orientation et assez souples pour permettre à la municipalité de 
        planifier de manière générale les améliorations communautaires de façon à 
        remplir les besoins déterminés; elles devraient être adoptées avant la 
        désignation de la zone d’améliorations communautaires par l’entremise d’un 
        règlement municipal et l’adoption du plan d’améliorations communautaires.

2c.  Présentez au conseil des recommandations sur la désignation d’une zone 
      d’améliorations communautaires fondées sur vos conclusions. Si le conseil vous 
      appuie, il peut demander au personnel d’élaborer un règlement municipal. 

      N.B. Le conseil doit adopter le règlement de désignation de la zone d’améliorations 
      communautaires avant d’adopter le plan d’améliorations communautaires.

2d.  Préparez des mesures, des politiques de mise en oeuvre et des
        programmes municipaux
qui portent sur les problèmes et les buts identifiés. 
       Au moyen des renseignements recueillis aux cours des étapes précédentes,
       élaborez : 

    •  la justification des besoins; 
    •  les objectifs du plan d’améliorations communautaires; 
    •  la description des caractéristiques de la zone d’améliorations; 
    •  la description des politiques d’aménagement applicables à la zone d’améliorations;
    •  la description des stratégies et des mesures liées aux améliorations 
       communautaires, y compris : 
        » les programmes d’incitatifs; 
        » les stratégies de promotion; 
        » les politiques de surveillance.

2e.  Élaborez des politiques de mise en oeuvre détaillées pour chaque programme 
      d’incitatifs. Selon les renseignements recueillis, les détails des programmes 
      peu­vent comprendre : 

    •  les objectifs du programme; 
    •  la durée du programme; 
    •  les critères d’admissibilité; 
    •  les conditions des incitatifs; 
    •  les exigences relatives aux demandes; 
    •  les exigences de conformité;
    •  les exigences relatives aux conventions écrites;
    •  des renseignements sur l'administration du programme. 

      Adaptez les critères d’admissibilité à chaque programme. Malgré les 
      différences entre les programmes, les municipalités incorporent dans leurs 
      programmes certains critères communs, notamment :

    •  les personnes qui peuvent demander un incitatif; 
    •  le nombre de demandes acceptées (c.-à-d. par année, par bien); 
    •  les exigences relatives au plan d’activités; 
    •  les frais de réhabilitation admissibles; 
    •  le montant maximal de l’aide financière à accorder; 
    •  la possibilité pour la municipalité de commander, aux frais de l’auteur de la 
       demande, une vérification indépendante des dépenses déclarées; 
    •  l’obligation d’être en règle à l’égard de l’impôt foncier; 
    •  l’obligation de fournir des documents à l’appui (p. ex., plan de travail, budget 
       d’assainissement ou copie, certifiée par le ministère de l’Environnement, du 
       dossier déposé de l’état d’un site); 
    •  les recours de la municipalité en cas de non-observation des conditions de 
       l’incitatif; 
    •  les exigences de conformité à la législation, aux politiques, aux règlements et à
       tout ordre d’exécution de travaux pertinents; 
    •  les exigences relatives aux conventions de subvention ou de prêt.

      Autres programmes d’incitatifs  
      En plus des programmes touchant des terrains, des subventions, des prêts 
      ou une aide fiscale, les municipalités peuvent offrir d’autres programmes 
      d’incitatifs, notamment : 

    •  réduction ou annulation des droits liés aux Page titre -- Outils financiers en matière de planification et d'amenagement a la portée des municipalités
        demandes d’aménagement prévues par la Loi 
        sur l’aménagement du territoire; 
    •  programme d’encouragement fiscal et 
        financier pour le nettoyage des friches 
        contaminées aux termes de la Loi de 2001 sur 
        les municipalités ou de la Loi de 2006 sur la cité 
        de Toronto; 
    •  financement équivalant à de nouveaux impôts; 
    •  subventions relatives au patrimoine aux termes 
       de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario; 
    •  allègement fiscal à l’égard des biens 
        patrimoniaux  aux termes de la Loi de 2001 sur 
        les municipalités ou de la Loi de 2006 sur la cité 
        de Toronto; 
    •  exemption de tout ou partie des redevances
        d’aménagement prévues par la Loi de 1997 sur
        les redevances d’aménagement. 

      Un tel programme faisant partie d’un plan d’améliorations communautaires doit
      être décrit dans une section de politique distincte et pourrait être accompagné 
      d’une déclaration comme la suivante : 

            Ce programme ne relève pas de l’article 28 de la Loi sur 
            l’aménagement du territoire, mais il vise à compléter
            et à appuyer les programmes compris dans le présent
            plan d’améliorations communautaires. Le pouvoir 
            législatif autorisant ces programmes provient de...

2f.  Élaborez des politiques de promotion de la participation à vos programmes. La
      compétence et l’appui des élus et du personnel municipal sont des éléments clés
      de la promotion et du succès de ces programmes. Les méthodes varient, mais
      voici des exemples d’approches utilisées fréquemment : 

    •  information sur sites Web; 
    •  brochures et dépliants; 
    •  diffusion de renseignements aux conférences et aux ateliers; 
    •  forums de promotion d’immeubles; 
    •  publicité dans les revues spécialisées et les journaux locaux; 
    •  renseignements à jour sur l’inventaire des terrains; 
    •  partenariats avec les groupes communautaires, les associations d’entreprises 
       locales et les autres paliers d’administration; 
    •  liaison avec la collectivité pour sensibiliser le public.

2g.  Élaborez des critères pour mesurer et surveiller l’efficacité de vos 
      programmes d’aide touchant des terrains ou les impôts. Les critères mesurables 
      relatifs aux objectifs des programmes peuvent porter sur des augmentations ou 
      des réductions. Par exemple : 

Augmentations  
    •  emplois (temps plein ou partiel); 
    •  conservation de biens patrimoniaux; 
    •  logements (y compris abordables) dans les zones desservies par les transports 
       en commun; 
    •  recettes d’impôt foncier liées à l’intensification de l’utilisation du sol; 
    •  parcs et autres installations communautaires; 
    •  aménagement favorisant l’efficience en matière de ressources (notamment 
        énergie, terres, eau); 
    •  points de vente au détail dans les zones centrales; 
    •  accessibilité et fréquentation des transports en commun; 
    •  terrains contaminés assainis; 
    •  qualité de l’air et de l’eau; 
    •  aménagement et réaménagement à utilisations mixtes; 
    •  biens accessibles aux personnes handicapées.

Réductions  
    •  taux de criminalité du quartier; 
    •  taux d’inoccupation commercial et industriel; 
    •  faillites de détaillants et de commerces; 
    •  frais municipaux liés au prolongement des aqueducs, des égouts et des routes; 
    •  nombre de personnes inscrites sur les listes d’attente pour un logement 
        abordable; 
    •  exode des jeunes des collectivités du Nord; 
    •  chômage au sein des groupes ciblés (p. ex., immigrants qualifiés et jeunes); 
    •  déplacements quotidiens en voiture pour répondre aux besoins de base; 
    •  consommation d’eau et d’énergie.

2h.   La participation plus avancée des intervenants peut être souhaitable à
        cette étape.
De plus, la Loi sur l’aménagement du territoire exige de consulter le
       ministère des Affaires municipales et du Logement pendant l’élaboration du plan,
       avant la tenue d’une réunion publique (par. 17 (15) a) et par. 28 (5)), même si
       l’approbation des plans d’améliorations communautaires par le ministre des
       Affaires municipales et du Logement n’est plus requise.

2i.  Élaborez un plan d’action pour l’allocation des ressources et l’élaboration des
      pratiques et procédures administratives nécessaires à la mise en oeuvre de vos
      programmes. Ce plan de travail détaillé doit comprendre une liste des tâches,
      notamment : 

    •  des recherches sur les autres municipalités pour connaître les meilleures 
        pratiques opérationnelles; 
    •  les ressources en personnel requises et les responsabilités des services; 
    •  les exigences de communication des buts et des objectifs au personnel choisi; 
    •  les exigences de formation du personnel; 
    •  les ressources requises pour élaborer les documents d’orientation et de 
        procédure sur les programmes, y compris : 
            » la création de formules (p. ex., demandes dans le cadre du programme) et 
               de conventions,
            » l’évaluation, l’examen et l’approbation des demandes,
            » le système d’envoi des paiements d’aide fiscale,
            » les approches promotionnelles,
            » les procédures de surveillance des programmes,
            » le système d’évaluation régulière de la prestation des services,
            » les exigences de communication interne; 
    •  les exigences en matière de conseils juridiques; 
    •  les estimations des coûts liés à l’établissement de chaque programme; 
    •  le calendrier de chaque tâche.

     Communiquez votre plan d’action au conseil , y compris les exigences de 
    financement. Identifiez les contraintes liées aux ressources ou au fonctionnement 
    qui pourraient nuire à l’établissement efficace de vos programmes.

2j.  Mettez au point l’ébauche du plan d’améliorations communautaires 
       et faites ­la parvenir
au Bureau des services municipaux approprié du ministère 
      des Affaires municipales et du Logement et aux autres personnes ou organismes 
      intéressés. Révisez l’ébauche au besoin selon les commentaires reçus par suite de 
      la diffusion.

2k.  Organisez et tenez une réunion publique officielle au moins 20 jours après 
      que les exigences concernant les avis publics ont été satisfaites. Dans l’avis 
      annonçant une réunion publique sur un plan d’améliorations communautaires, une 
      municipalité est tenue d’inclure des déclarations indiquant qui est autorisé à 
      interjeter appel (par. 17 (24) de la Loi sur l’aménagement du territoire) ainsi que 
      toute restriction concernant les personnes ou organismes qui peuvent être 
      ajoutés en tant que partie à un appel devant la Commission des affaires 
      municipales de l’Ontario (par. 17 (44.1)).

2l.  Mettez au point le plan d’améliorations communautaires et remettez-le 
      au conseil pour qu’il l’adopte
par règlement municipal après avoir apporté les 
     modifications nécessaires selon les commentaires du public. 

     Précisez les exigences de financement pour que le conseil les examine
    Incluez tous les renseignements nécessaires (montant, durée, objet du programme, 
    etc.) et demandez un engagement de financement pour chaque programme. 
    Incluez aussi toute exigence de financement associée au plan d’action visé à 
    l’étape 2i. 

    Idéalement, les engagements de financement sont donnés au moment de 
    l’adoption du plan d’améliorations communautaires ou immédiatement après.

2m.  Parachèvement du plan . Une fois la décision prise et l’avis donné 
        (conformément aux exigences de la Loi sur l’aménagement du territoire), et si 
        aucun appel n’est interjeté dans les 20 jours, la décision est définitive.

Stade 3

Mise en oeuvre du plan...

3a.  Mettez en oeuvre votre plan d’action :  

    •  Établissement des programmes de promotion pour soulever l’intérêt et 
        encourager la participation à l’égard de chaque programme. C’est l’occasion 
        pour les conseillers municipaux et le personnel : 

            »  de créer des partenariats dans la collectivité, y compris les secteurs 
                des affaires et de l’aménagement; 
            »  de créer des liens pendant les ateliers et les congrès; 
            »  d’être un « ambassadeur » pour vos programmes d’améliorations 
                communautaires; 
            »  de sensibiliser la collectivité aux priorités municipales en matière 
                d’améliorations; 
            »  d’identifier des « champions » de la collectivité qui appuieront vos 
                programmes et en feront la promotion. 

    • Évaluation, examen et approbation continus des demandes d’aide 
      financière fondés sur les critères d’admissibilité détaillés établis à l’étape 2e. 
      Concluez les conventions le moment venu. 
    • Administration des conventions et distribution des paiements d’aide 
      financière. 

    N.B. Si votre plan fait appel au PEFFNFC, la province doit approuver le règlement 
    municipal relatif au PEFFNFC. Soumettez la documentation nécessaire au bureau 
    des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du 
    Logement de votre région.

3b.  Surveillez périodiquement chaque programme selon les critères de 
      rendement établis pour déterminer notamment : 

    •  si les objectifs établis de participation aux programmes sont atteints; 
    •  si les résultats souhaitables pour la collectivité sont obtenus; 
    •  si les participants aux programmes respectent leurs engagements; 
    •  tous les avantages et coûts de chaque programme.

3c.  Surveillez périodiquement la prestation des services de chaque programme 
      pour déterminer notamment : 
    •  si la prestation des services est satisfaisante; 
    •  s’il faut ajuster les méthodes de prestation; 
    •  s’il faut former d'avantage le personnel; 
    •  si d’autres pratiques municipales exemplaires peuvent être adoptées.

3d.  Faites des ajustements selon l’information obtenue par la surveillance. Les 
      changements peuvent toucher les politiques, les programmes, l’administration 
      ou le financement.

EN BREF... 

En bref - Mise en oeuvre du plan

 

Liste de vérification des municipalités

La liste de vérification peut aider à déterminer si les éléments clés d’un processus de planification des améliorations communautaires ont été pris en considération. Chaque numéro concerne un aspect important d’un programme d’améliorations communautaires.

Les municipalités peuvent élaborer leur propre liste de vérification touchant les sujets qu’elles jugent les plus importants.


Liste de vérification

 

 


 


Oui

Non

Mesure à prendre

1

Avez-vous obtenu des appuis internes et externes pour le plan d’améliorations communautaires?

 


 


 


2

Votre analyse des besoins suffit-elle à déterminer les occasions, les défis et les priorités de votre collectivité?

 


 


 


3

Avez-vous élaboré une stratégie de consultation complète et inclusive?

 


 


 


4

Vos programmes tiennent-ils suffisamment compte de l’analyse des besoins et des commentaires des citoyens et des intervenants?

 


 


 


5

Avez-vous pris des mesures au sujet des contraintes en matière de ressources ou de fonctionnement qui nuiraient à l’établissement et à la prestation efficaces de chaque programme?

 


 


 


6

Est-ce qu’il y a eu des discussions entre les municipalités de palier supérieur et celles de palier inférieur concernant leur participation aux programmes des unes et des autres afin de faciliter la réalisation d’objectifs communs?

 


 


 


7

Avez-vous un « ambassadeur » de la municipalité ou un « champion » de la collectivité qui appuiera vos programmes et en fera la promotion?

 


 


 


8

Surveillez-vous vos programmes pour veiller à ce que les objectifs liés aux avantages pour la collectivité soient atteints et à ce que les avantages excèdent les coûts?

 


 


 


9

Faut-il modifier les politiques, les programmes, les pratiques administratives ou les engagements de financement?

 


 


 


Chapitre 4 - Structure du plan d'améliorations communautaires

Voici la structure de base utilisée par certaines municipalités pour leur plan d’améliorations communautaires. Il faut apporter des modifications pour tenir compte des priorités de la municipalité.

Chapitre 4 - Structure du plan d'améliorations communautaires


Page titre

Aux fins d’information et de référence, la page titre pourrait comprendre : 
    
    •  le titre du plan d’améliorations communautaires; 
    •  la description du plan (p. ex., « stratégie de revitalisation du centre-ville »); 
    •  le nom de la municipalité; 
    •  la date du plan; 
    •  le numéro du règlement municipal adopté et la date de son adoption.


Partie I – Introduction ou contexte

Préparez le lecteur aux politiques énoncées à la partie II en décrivant les motifs et la nature du plan d’améliorations communautaires proposé ainsi que la zone visée. Les renseignements de base peuvent comprendre : 

    •  le but du plan d’améliorations communautaires (vision de la collectivité); 
    •  une description de la zone d’améliorations communautaires, les raisons de la 
       sélection de la zone ou des limites et des renseignements sur le règlement 
       municipal de désignation; 
    •  une description des politiques pertinentes du plan officiel; 
    •  les besoins identifiés (sociaux, environnementaux, économiques, physiques) liés 
       aux objectifs des améliorations communautaires; 
    •  la justification (avantages publics); 
    •  une description des initiatives antérieures d’améliorations communautaires, le 
       cas échéant; 
    •  un sommaire du processus de consultation du public et des intervenants.


Partie II - Politiques du plan d'améliorations communautaires

Ces politiques permettent de diriger, de coordonner et de gérer les activités d’amélioration qui seront facilitées ou entreprises dans la zone d’améliorations communautaires désignée. Les renseignements à cet égard peuvent comprendre :

Questions liées à la Loi sur l’aménagement du territoire et renseignements connexes
Fournissez les renseignements liés aux plans d’améliorations communautaires qui sont nécessaires ou souhaitables aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire. Les renseignements de base pourraient comprendre ce qui suit : 

    •  le processus du plan d’améliorations communautaires; 
    •  les motifs des mesures d’amélioration relativement au paragraphe 28 (1); 
    •  les pouvoirs que la municipalité peut exercer (N.B. Les questions que peuvent 
       traiter les municipalités de palier supérieur sont prescrites dans le Règl. de l’Ont. 
       550/06); 
    •  un sommaire des politiques du plan officiel approuvées concernant les plans 
       d’améliorations communautaires (on peut joindre en annexe une copie des 
       politiques).

Si d’autres programmes ne prévoyant pas d’améliorations communautaires doivent être inclus, on peut en préciser et résumer les dispositions législatives applicables dans cette partie du plan d’améliorations communautaires.

Buts et objectifs
Les buts et les objectifs de la collectivité guident les activités d’amélioration. Généralement, les buts devraient se rapporter à votre vision générale des améliorations communautaires, tandis que les objectifs précisent comment les buts seront atteints. Par exemple :

But: Améliorer le milieu physique du centre-ville.

Objectifs : 

    •  cibler les occasions de réaménagement, d’aménagement intercalaire et 
       d’utilisations mixtes au centre-ville; 
    •  conserver et améliorer les liens entre les aires publiques et les passages 
        piétonniers; 
    •  favoriser la création de logements abordables au moyen de programmes de 
        subventions ou de prêts;
    •  ralentir la circulation au moyen de nouvelles normes de conception des rues; 
    •  améliorer l’apparence des bâtiments commerciaux historiques au moyen de 
        programmes de prêt pour l’amélioration des façades; 
    •  encourager le secteur privé à nettoyer et à réaménager les terrains 
        contaminés au moyen de programmes de subventions; 
    •  améliorer la fourniture d’énergie et sa conservation au moyen de programmes de 
        subventions ou de prêts; 
    •  promouvoir les améliorations de l’aménagement paysager, comme 
        l’installation de bancs ou d’espaces de stationnement pour les vélos; 
    •  exiger des installations accessibles à tous, y compris aux personnes âgées et 
        aux personnes handicapées; 
    •  améliorer l’efficacité et la durabilité des installations régionales de traitement 
        des eaux usées et des eaux pluviales dans l’ensemble de la zone; 
    •  faciliter ou encourager, grâce à un programme de subventions ou de prêts, le 
        réaménagement de terrains et de bâtiments afin d’obtenir des densités qui 
        soutiennent l’utilisation des transports en commun. 
    

Cartographie ou description
La structure du plan d’améliorations communautaires détermine l’emplacement approprié des cartes ou des descriptions de la zone d’améliorations communautaires. Certaines municipalités fournissent cette information à la partie I, d’autres, à la partie II et d’autres encore, aux annexes. Le cas échéant, on peut inclure d’autres données cartographiques ou d’emplacement aux fins d’information du public, notamment : 

    •  les désignations actuelles d’utilisation du sol dans le plan officiel; 
    •  les utilisations du sol actuelles; 
    •  les désignations d'utilisation du sol actuelles; 
    •  des extraits de cartes des règlements municipaux de zonage; 
    •  les propriétaires des terrains; 
    •  les initiatives d’améliorations communautaires antérieures ou actuelles; 
    •  les zones écologiquement fragiles.

Politiques des programmes
Les politiques des programmes tiennent compte de la vision, des buts et des objectifs du plan d’améliorations communautaires. Que les programmes se rapportent aux activités d’amélioration municipales ou à des incitatifs, un lien évident avec la vision, les buts et les objectifs du plan est important. Les renseignements minimaux comprennent : 

    •  le contexte du programme; 
    •  les paramètres du programme.

Des politiques bien rédigées aident les auteurs de demande éventuels à comprendre les exigences de la municipalité, ce qui peut accroître la participation aux programmes offerts. 

Politiques de mise en oeuvre de programmes
On peut combiner aux politiques des programmes avec celles de mise en oeuvre, comme l’examen et l’évaluation des demandes et les exigences relatives aux conventions de subvention ou de prêt, ou les énoncer séparément.

La clarté des règles et des procédures rend les programmes plus accessibles aux
auteurs de demande éventuels et facilite la prestation efficace de ces programmes par le personnel municipal. La clarté est également importante pour les programmes de subventions et de prêts entre les municipalités de palier supérieur et celles de palier inférieur.

Politiques de modification
Le plan d’améliorations communautaires peut préciser que des modifications pourraient
être nécessaires à l’avenir. Ces changements concernent souvent l’ajustement des limites, les critères, les augmentations d’incitatifs ou les nouveaux programmes de financement. Les modifications doivent se conformer aux dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire s’appliquant aux avis et à la participation du public. De plus, il arrive souvent que les plans d’améliorations communautaires contiennent une section explicative indiquant quand certains points, comme des données, doivent être considérés comme étant approximatifs plutôt que définitifs.

Politiques de promotion
La participation aux programmes dépend de l’utilisation d’un éventail de méthodes pour sensibiliser votre public cible. Une stratégie de promotion efficace qui comprend des ambassadeurs ou des champions peut aider la municipalité à atteindre ses objectifs. Les leaders et partenaires éventuels peuvent comprendre :

    des « ambassadeurs » municipaux
    •  conseillers municipaux; 
    •  membres du personnel nommés;

    des « champions » de la collectivité
    •  associations d’entreprises; 
    •  représentants du secteur de l’aménagement; 
    •  groupes communautaires; 
    •  organismes sans but lucratif.

Surveillance des programmes
Le fait de déterminer si les résultats des programmes répondent aux attentes est essentiel au bien-être financier et économique des municipalités. Les mesures précisées clairement (p. ex., augmentation des recettes d’impôt foncier résultant de l’intensification) peuvent être plus faciles à évaluer que les buts généraux (p. ex., développement économique de la collectivité).



ANNEXES

Les documents pertinents à l’appui sont normalement joints en annexe. Par exemple : 

    •  les études et analyses de fond; 
    •  les rapports pertinents du personnel; 
    •  l’information sur les plans antérieurs ou qui chevaucheraient le nouveau plan
       dans la zone d’améliorations; 
    •  le dossier sur la participation des intervenants; 
    •  les extraits des politiques, plans officiels, règlements municipaux et autres 
       documents pertinents de la municipalité; 
    •  les cartes ou les descriptions de la zone d’améliorations communautaires.


 

Annexe A

Processus d’avis public

PROCESSUS MUNICIPAL

Annexe A: Processus municipal


 

Annexe B

Dispositions de la convention de subvention ou de prêt

Voici, à titre d’information, des termes ou dispositions de base pouvant figurer dans les conventions de subvention ou de prêt des municipalités. Les municipalités sont responsables de leurs décisions relatives à leurs conventions. Les dispositions utilisées ainsi que leur contenu peuvent varier en fonction de facteurs locaux. Comme pour d’autres questions abordées dans le présent manuel, les municipalités jugent souvent bon d’obtenir des conseils juridiques indépendants en ce qui concerne l’élaboration et l’évaluation des conventions.

N.B. La convention qui vise un programme de subventions ou de prêts peut être enregistrée à l’égard du terrain auquel elle s’applique (par. 28 (11) de la Loi sur l’aménagement du territoire).

  • Renseignements sur le bien, y compris :
    • l’adresse municipale;
    • le numéro de rôle d’évaluation;
    • la description légale;
    • le nom du propriétaire inscrit.
  • Renseignements sur le propriétaire ou l’auteur de la demande, y compris :
    • le nom;
    • l’adresse postale;
    • le numéro de téléphone;
    • le numéro de télécopieur;
    • l’adresse de courriel.
  • Exigences de conformité du projet au plan d’améliorations communautaires, à l’article 365.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités, à l’article 333 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire, et autres exigences précisées dans la convention (p. ex., ordres d’exécution de travaux, permis de construire, ordonnances d’observation).
  • Si le propriétaire ou l’auteur de la demande est une société, documents confirmant qu’elle:
    • est constituée et en règle;
    • a le pouvoir de conclure une convention;
    • n’est visée par aucune action, poursuite ou réclamation touchant sa capacité financière.
  • Frais admissibles couverts par le programme de subvention ou de prêt approprié.
  • Exclusion des frais couverts par d’autres sources de financement, le cas échéant.
  • Montant estimé de la subvention ou du prêt.
  • Durée de l’aide financière et calendrier des paiements.
  • Taux d’intérêt du prêt et calendrier de remboursement.
  • Exigences documentaires applicables au propriétaire ou à l’auteur de la demande en ce qui concerne :
    • les estimations des frais admissibles;
    • les études (p. ex., études de conception, études environnementales);
    • le plan d’activités;
    • tout autre document nécessaire.
  • Examen et vérification par un tiers indépendant de tous les frais estimés et réels, au besoin.
  • Disposition de non-rétroactivité, le cas échéant (c.-à-d. l’aide financière commence lors de l’approbation et de la signature d’une convention par la municipalité).
  • Engagements relatifs à la construction, y compris les dates de début et d’achèvement de l’aménagement ou du réaménagement et les peines en cas d’inexécution des obligations.
  • Exigences d’entretien relatives aux améliorations et aux bâtiments qui font l’objet de la subvention ou du prêt (p. ex., annulation ou réduction de l’aide).
  • Obligation de prouver les frais réels à l’achèvement des travaux admissibles et possibilité pour la municipalité de réduire ou d’augmenter l’aide selon les frais réels.
  • Options de paiement en cas de changement de propriété (p. ex., le propriétaire ou l’auteur initial de la demande garde l’aide financière ou la cède au nouveau propriétaire).
  • Protocole régissant les communications entre le propriétaire ou l’auteur de la demande et la municipalité, y compris les procédures d’avis en cas de changement de propriété du bien visé.
  • Exigences relatives aux inspections que la municipalité fera pour s’assurer que les activités qui font l’objet de la subvention ou du prêt sont conformes aux approbations municipales et aux conditions de la convention.
  • Précisions sur les conditions relatives aux défauts, notamment :
    • utilisation de la subvention ou du prêt à des fins non autorisées ou pour payer des coûts non admissibles;
    • défaut de payer les impôts;
    • non-observation des règlements municipaux ou des exigences de la convention;
    • faillite d’entreprise.
  • Recours de la municipalité en cas de défaut.

 


 

 

Renseignements supplémentaires

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Site Web: www.ontario.ca/aml

Bureaux des services aux municipalités
Pour obtenir de l’aide ou des renseignements, communiquez avec un des cinq Bureaux des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement ou visitez les Portails régionaux pour les municipalités ontariennes:
www.mah.gov.on.ca/portailsregionaux

Centre (Toronto)
777, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5
Téléphone: 416 585-6226
Sans frais: 1 800 668-0230

Ouest (London)
659 Exeter Road, 2nd floor
London (Ontario) N6E 1L3
Téléphone: 519 873-4020
Sans frais: 1 800 265-4736

Est (Kingston)
8 Estate Lane, Rockwood House
Kingston (Ontario) K7M 9A8
Téléphone: 613 545-2100
Sans frais: 1 800 267-9438

Nord-Est (Sudbury)
159, rue Cedar, bureau 401
Sudbury (Ontario) P3E 6A5
Téléphone: 705 564-0120
Sans frais: 1 800 461-1193

Nord-Ouest (Thunder Bay)
435, rue James Sud, bureau 223
Thunder Bay (Ontario) P7E 6S7
Téléphone: 807 475-1651
Sans frais: 1 800 465-5027


Ministère de l’Environnement
Site Web: www.ontario.ca/meo

Pour obtenir des renseignements ou de l’aide concernant le nettoyage de sites contaminés, appelez votre bureau régional.

Superviseur des sections chargées de l’air, des pesticides, des évaluations environnementales et de l’aménagement
Section du soutien technique

Centre (Toronto)
Téléphone: 416 326-6700
Sans frais : 1 800 810-8048

Sud-Ouest (London)
Téléphone: 519 873-5000
Sans frais : 1 800 265-7672

Est (Kingston)
Téléphone: 613 549-4000
Sans frais : 1 800 267-0974

Centre-Ouest (Hamilton)
Téléphone: 905 521-7640
Sans frais : 1 800 668-4557

Nord (Thunder Bay)
Téléphone: 807 475-1205
Sans frais : 1 800 875-7772
(indicatifs régionaux 807 et 705)

 

Ministère de la Culture
Site Web: www.ontario.ca/culture

Pour obtenir des renseignements sur le Programme d’allègement fiscal à l’égard des biens patrimoniaux, Protégeons le patrimoine ontarien, les subventions patrimoniales, les inventaires de biens patrimoniaux et les districts de conservation du patrimoine, communiquez avec :

Renseignements généraux  : 1 866 454-0049 ou 416 212-0644
Courriel : General_Info@mcl.gov.on.ca

Centre (Toronto)
180, rue Dundas Ouest, bureau 502
Toronto (Ontario) M7A 2R9
Téléphone: 416 314-6044
Télécopieur: 416 314-2024
Sans Frais: 1 877 395-4105

Ouest (Kitchener)
30, rue Duke Ouest, bureau 405
Kitchener (Ontario) N2H 3W5
Téléphone: 519 578-3600
Télécopieur: 519 578-1632
Sans Frais: 1 800 265-2189

Est (Ottawa)
347, rue Preston, 4e étage
Ottawa (Ontario) K1S 3J4
Téléphone: 613 742-3360
Télécopieur: 613 742-5300
Sans Frais: 1 800 267-9340

Nord (Thunder Bay)
435, rue James Sud, bureau 334
Thunder Bay (Ontario) P7E 6S7
Téléphone: 807 475-1683
Télécopieur: 807 475-1297
Sans frais: 1 800 465-6861

 

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Site Web: www.ontario.ca/maaaro

Pour en savoir plus sur le développement économique rural, communiquez avec le bureau local de la Division du développement des collectivités rurales.

RÉGION DE L’OUEST
Équipes chargées du développement économique régional

Guelph
1 Stone Road West
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Téléphone: 519 826-4042  
Télécopieur: 519 826-4336

Blenheim
245, rue Marlborough Nord
Blenheim (Ontario) N0P 1A0
Téléphone: 519 676-9850 
Télécopieur : (519) 676-9732

Owen Sound
173, 8 th Street East
Owen Sound N4K 1K9
Téléphone: 519 371-4717 
Télécopieur : 519 371-1373

Woodstock
401B, rue Lakeview Drive
Woodstock (Ontario) N4T 1W2
Téléphone: 519 537-2656 
Télécopieur : 519 539-5351

RÉGION DE L’EST
Équipes chargées du développement économique régional

Belleville
284B Wallbridge Loyalist Road, PO Box 610
Belleville (Ontario) K8N 5B3
Téléphone: 613 962-2655 
Télécopieur : 613 961-7998

Maxville
72, rue Mechanic Ouest, C.P. 410
Maxville (Ontario) K0C 1T0
Téléphone: 613 527-2290 
Télécopieur : 613 527-2569

Lindsay
322, rue Kent Ouest
Lindsay (Ontario) K9V 4T7
Téléphone: 705 324-5715 
Télécopieur : 705 324-1638

Smiths Falls
91, rue Cornelia Ouest
Smiths Falls (Ontario) K7A 5L3
Téléphone: 613 283-7002, poste 112 
Télécopieur : 613 283-7005

ISBN 978 1-4249-8307-0