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Aménagement de municipalités sans obstacles

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Aménagement de municipalités sans obstacles 
  1. Introduction - objet du manuel
  2. Quest-ce qu'une municipalité sans obstacles
  3. Exemples d'obstacles typiques
  4. Aménagement de municipalités accessibles
  5. Aménagement de municipalités sans obstacles
  6. Technologie et communications
  7. Exemples de meilleures pratiques municipales
  8. Conclusion
  9. Questionnaire d'auto-évaluation
  10. Glossaire
  11. Pour de plus amples renseignements
  12. Références
  13. Références sur internet

1. Introduction – objet du manuel

Une allée revêtue

Le manuel Aménagement de municipalités sans obstacles a été conçu pour sensibiliser les municipalités, les conseils d’aménagement et l’industrie de l’aménagement aux questions d’accessibilité pour les personnes handicapées à considérer au moment de prendre des décisions sur la planification et l’aménagement des installations publiques et lieux publics en plein air.

Ce manuel offre des suggestions aux municipalités pour les aider à élaborer des politiques et des solutions d’accessibilité bien adaptées à leur situation et à leurs ressources. Le but est d’aider et d’encourager les municipalités à mettre en oeuvre des initiatives locales qui éliminent les obstacles actuels et créent des collectivités plus accessibles. Cela comprend l’élaboration de plans d’accessibilité et l’établissement d’un comité consultatif de l’accessibilité, deux exigences de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO).

La LPHO a pour but d’améliorer les chances des personnes ayant un handicap et d’assurer leur contribution au repérage, à l’élimination et à la prévention des obstacles afin qu’elles puissent participer pleinement aux activités de la vie quotidienne.

La Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) a obtenu la sanction royale le 13 juin 2005. Aux termes de cette loi, le gouvernement de l’Ontario élabore des normes d’accessibilité à portée obligatoire qui permettront d’identifier, de supprimer et de prévenir les obstacles touchant les aspects fondamentaux de la vie quotidienne des personnes handicapées :

  • Service à la clientèle
  • Services de transport
  • Information et communications
  • Emploi
  • Milieu bâti
  • Emploi

Ces normes s’appliqueront à tous les secteurs d’activités régis par la province de l’Ontario, y compris des organismes publics et privés.

Pour obtenir des renseignements à jour sur les norms élaborées aux termes de la LAPHO, prière consulter le site Web du ministère des Services sociaux et communautaires.

La LPHO a force de loi jusqu’à son abrogation.

Loi sur l’aménagement du territoire et l’accessibilité

L’accessibilité est un intérêt provincial.

I. L’article 2 de la Loi sur l’aménagement du territoire exige que les responsables des décisions prennent en considération l'accessibilité pour les personnes handicapées de toutes les installations, de tous les services et de toutes les questions auxquels s'applique cette loi.

II. L’alinéa 41(4)1), le sous-alinéa 41(4)2)F) et le sous-alinéa 41(7)4.1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire prévoient des mesures d’accessibilité pour les personnes handicapées dans le cadre du processus d’établissement du plan d’implantation.

III. Le sous-alinéa 41(8)a)v) de la Loi sur l’aménagement du territoire prévoit également l’inclusion possible d’une exigence selon laquelle les plans d’implantation des installations doivent être conçus pour tenir compte de l’accessibilité pour les personnes handicapées si le terrain est attenant à une voie publique relevant de la municipalité de palier supérieur.

IV. Le paragraphe 51(24) de la Loi sur l’aménagement du territoire exige que l’on tienne compte des questions d'accessibilité pour les personnes handicapées lorsque l’on examine l'ébauche d’un plan de lotissement.

V. Le paragraphe 53(12) de la Loi sur l’aménagement du territoire exige que l’on tienne compte des questions d'accessibilité pour les personnes handicapées lorsque l’on examine les demandes de lotissement de terrains.

La Déclaration de principes provinciale (DPP, 2005) et la section 1.0 sur l’accessibilité intitulée Renforcement des collectivités énoncent les politiques relatives aux formes efficientes d’aménagement et d’utilisation du sol. La Déclaration offre des politiques en vue :

  • d’améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées et les personnes âgées en éliminant ou en prévenant les obstacles liés à l'utilisation du sol qui nuisent à leur participation entière à la société (1.1.1(f));
  • de permettre et de faciliter toutes les formes de logement nécessaires pour répondre aux besoins sur le plan social et en matière de santé et de bien-être, y compris aux besoins particuliers des résidents actuels et futurs (1.4.3(b))

La définition de « besoins spéciaux » figurant dans la DPP de 2005 offre des exemples de « besoins spéciaux » qui incluent, sans s’y limiter, les besoins en matière de logement des personnes ayant des handicaps physiques, sensoriels et mentaux, et les besoins en matière de logement des personnes âgées.

Questionnaire d’auto-évaluation

Le manuel comprend également un questionnaire d’autoévaluation que les dirigeants et les fonctionnaires municipaux peuvent remplir pour déterminer le « quotient d’accessibilité » (QA) de leur municipalité. Le questionnaire peut aider une municipalité à évaluer la situation actuelle dans divers champs de prestation de services municipaux, notamment le processus de planification et d’aménagement, la conception de l’infrastructure et l’entretien.

Le glossaire offre une définition de plusieurs des termes utilisés dans le manuel.

Le présent document est disponible sous d’autres formes, sur demande, ainsi que sur le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement.


2. Qu’est-ce qu’une municipalité sans obstacles?

Une municipalité sans obstacles est une municipalité qui s’efforce, avec succès, de prévenir et d’éliminer tous les obstacles afin de promouvoir l’égalité des chances et la participation à part entière des résidents et des visiteurs ayant un handicap.

Les obstacles peuvent comprendre notamment :

  • des obstacles physiques, comme des escaliers, une chaussée irrégulière et des sentiers étroits;
  • des obstacles architecturaux;
  • des obstacles sur le plan de l’information ou des communications, comme une publication qui n’existe pas en version à gros caractères;
  • des obstacles sur le plan des attitudes, comme la présomption que les personnes handicapées ne peuvent s’acquitter d’une certaine tâche;
  • des obstacles technologiques, comme les feux de circulation qui changent trop rapidement, ou des salles de réunion qui ne sont pas dotées de système d’amplification sonore à l’intention des personnes malentendantes;
  • des obstacles découlant de politiques ou de pratiques, comme le fait de ne pas offrir différentes façons de passer un examen dans le cadre d’une entrevue d’emploi.

Conception universelle et conception sans obstacles

La conception universelle crée des environnements qui répondent aux besoins de la population dans la mesure la plus large possible. C’est une forme qui va plus loin que la conception pour l’accès facile ou sans obstacles, une forme qui est adaptée au plus grand nombre. Alors que la conception sans obstacles opte pour des solutions particulières à des handicaps particuliers, la conception universelle reconnaît que les personnes sont de différentes tailles et qu’elles ont différentes forces et aptitudes. (Cité de Winnipeg, Universal Design Policy, octobre 2001).

Importance accrue de la conception universelle et de la conception sans obstacles

On estime à 1,85 million le nombre de personnes handicapées en Ontario. On s’attend à ce que ce nombre augmente à mesure que la population vieillit.

Par conséquent, la conception universelle constituera probablement une composante de plus en plus importante de l’administration des municipalités et des décisions en matière de planification et d’aménagement du territoire.

La conception universelle est rentable

La construction d’une infrastructure municipale, d’installations publiques et de systèmes de transport plus accessibles peut ne pas impliquer de coûts supplémentaires si on fait appel dès les premières étapes de la planification et de l’élaboration aux principes de la conception universelle. Par contre, les travaux de conversion ou de modernisation de l’infrastructure et des immeubles existants peuvent êtreplus coûteux. Du point de vue de la rentabilité et de la responsabilité fiscale, la prise en compte des questions de conception accessible dans les processus de planification et d’aménagement de l’infrastructure épargnera généralement des ressources à long terme.


3. Exemples d’obstacles typiques

Un obstacle est tout ce qui peut empêcher une personne handicapée de prendre part pleinement à la vie de la société parce qu’elle a un handicap. Voici quelques exemples d’obstacles que l’on peut trouver dans les cadres extérieurs des municipalités :

  • bateaux de trottoir, rampes d’accès et traverses de chemin de fer qui sont trop raides ou mal entretenus ou dont l’inclinaison change de manière abrupte;
  • insuffisance des places de stationnement accessibles - dimension des places, emplacement, nombre, et mesure pour faire respecter les règles sur les places de stationnement accessibles;
  • absence de marques pour indiquer les escaliers, les entrées, les rampes d’accès et les bateaux de trottoir, comme des changements de texture ou des contrastes de couleur;
  • le fait de ne pas donner la priorité au déneigement près des hôpitaux et des cliniques, aux intersections et aux arrêts de transport en commun, et près des établissements publics;
  • nombre insuffisant de secteurs de débarquement et d’embarquement pour les usagers des services de transport adaptés;
  • absence de signaux sonores de circulation aux grandes intersections;
  • éclairage inadéquat pouvant créer des problèmes pour les personnes malvoyantes;
  • signaux qui portent à confusion et peuvent empêcher les gens d’obtenir l’information dont ils ont besoin;
  • obstacles physiques créés par les terrasses ou panneaux-réclame situés sur des voies piétonnières étroites ou dans d’autres lieux publics.

En revanche, le but de la conception sans obstacles est de rendre l’infrastructure et les lieux publics, comme les intersections, les parcs, les installations de loisirs et les lieux d’assemblées publiques, pleinement accessibles aux personnes handicapées.


4. Aménagement de municipalités accessibles : Établissement d’un cadre de politique

L’aménagement d’une municipalité sans obstacles exige habituellement l’établissement d’un cadre de politique et l’appui des structures administratives qui favorisent l’accès au moyen de la conception universelle, dès le début du processus d’aménagement. La présente section présente certaines idées utiles sur la manière dont les services d’aménagement et autres services municipaux peuvent améliorer le niveau général d’accessibilité dans les municipalités de manière à ce que les intérêts des personnes handicapées soient pris en compte dans le processus de planification et d’aménagement.

Promotion de la conception sans obstacles et universelle dans le processus de planification

Avant l’entrée en vigueur de la LPHO, il incombait aux municipalités, dans une large mesure, de promouvoir la conception sans obstacles. Dans le but d’améliorer l’accessibilité, certaines municipalités ont énoncé des orientations de politiques dans leur plan officiel, alors que d’autres ont établi des comités du conseil et ont préparé des lignes directrices et des procédures locales relatives à l’accessibilité. Aujourd’hui, la LPHO exige que tous les organismes publics de l’Ontario agissent.

La section 7 du présent manuel donne des exemples des politiques et procédures adoptées avant la LPHO que les municipalités ont élaborées et mises en oeuvre dans le cadre de leur processus de planification et d’aménagement. Elle offre aussi des exemples de mesures prises par les municipalités après la LPHO pour assurer l’accessibilité. Cette information peut servir de ligne directrice pour les municipalités lorsqu’elles prépareront et mettront à jour leurs plans d’accessibilité dans le cadre de la LPHO.

Cité de Guelph :

La cité de Guelph continue d’éliminer les obstacles locaux. La cité a publié en 2005 le Facility Accessibility Design Manual qui énonce les exigences en matière d’accessibilité auxquelles devront satisfaire les nouvelles installations et les installations qui procèdent à des travaux de mise à niveau, de transformation ou d’ajout de locaux. Le manuel tient compte des principes de la conception universelle, laquelle reconnaît la grande diversité des personnes qui utilisent les installations locales. Dans le but de veiller à ce que le manuel intègre les plus récentes technologies et normes de conception, le Wellington Accessibility Partnership le passera en revue et y apportera les mises à jour requises à tous les trois à cinq ans.

Cité de Windsor :

La cité de Windsor a préparé le document Accessibility Standards, qui a été approuvé par le conseil municipal en 2006. Ces normes servent de lignes directrices en vue d’accommoder une variété de handicaps. Le document est utile aux architectes, ingénieurs, concepteurs, constructeurs et entrepreneurs qui participent à la construction de bâtiments sans obstacles ou à l’élimination des obstacles dans les bâtiments existants.

Plans et comités consultatifs de l’accessibilité

La LPHO exige que toutes les municipalités établissent un plan d’accessibilité annuel. Les municipalités comptant 10 000 résidents ou plus doivent également établir un comité consultatif de l’accessibilité. Le comité peut demander d’examiner les plans d'implantation et les dessins visés à l'article 41 de la Loi sur l'aménagement du territoire qui sont soumis pour appuyer des demandes. Le conseil municipal doit fournir de tels plans et dessins sans délai.

Collaboration entre les services

Il est recommandé que le personnel de différents services municipaux travaille ensemble pour repérer les ressources et l’aide disponibles et pour assurer un dialogue constant entre les services. Par exemple, si une municipalité envisage d’installer des signaux de circulation sonores, le personnel des services d’aménagement, d’ingénierie, de travaux publics et de transport, ainsi que le comité consultatif de l’accessibilité, devraient probablement collaborer pour s’assurer que l’on vise les intersections appropriées et que l’on utilise la technologie qui convient le mieux.

Il est recommandé d’intégrer les éléments visant l’accès facile dès les étapes de conception et de planification des projets de construction et de réaménagement. Les municipalités, par l’intermédiaire des services appropriés, pourraient envisager de travailler avec les promoteurs tout au long du processus d’approbation pour proposer que l’on intègre les principes de la conception universelle à l’aménagement des lieux publics, des installations et services de transport, ainsi qu’à l’infrastructure publique et privée.

Participation des groupes communautaires et des comités consultatifs municipaux de l’accessibilité

La collaboration suivie entre les urbanistes, les comités consultatifs de l’accessibilité et les groupes communautaires est un facteur important pour donner à toutes les parties intéressées l’occasion de faire connaître leurs points de vue à chaque étape du processus de planification.

Les activités de prise de contact sont essentielles, car les personnes handicapées font face à de nombreux obstacles à la participation. Pour obtenir de l’aide dans leurs efforts pour joindre les personnes handicapées, les municipalités devraient consulter les organismes et groupes locaux oeuvrant auprès de cette population. Elles pourraient notamment publier des avis publics sous diverses formes adaptées et utiliser d’autres méthodes de communication durant les assemblées publiques (voir des exemples à la section 6 Technologie et communications).

Disponibilité des plans d’accessibilité pour le personnel municipal et les promoteurs

Le plan local d’accessibilité devrait être mis à la disposition des membres concernés du personnel municipal et des principaux intéressés de l’industrie de l’aménagement et de la conception.

La LPHO exige que les plans d’accessibilité comprennent ce qui suit :

  1. un compte rendu des mesures que la municipalité a prises pour repérer, éliminer et prévenir les obstacles pour les personnes handicapées;
  2. les mesures qui existent pour faire en sorte que la municipalité évalue chacune de ses propositions de règlement municipal, de politique, de programme, de pratique et de service en fonction de son effet sur l'accessibilité pour les personnes handicapées;
  3. une liste des règlements municipaux, des politiques, des programmes, des pratiques et des services que la municipalité examinera au cours de l'année qui vient afin d'y repérer les obstacles pour les personnes handicapées;
  4. les mesures que la municipalité envisage de prendre au cours de l'année qui vient pour repérer, éliminer et prévenir les obstacles pour les personnes handicapées;
  5. les autres renseignements que les règlements prescrivent aux fins du plan.

5 Aménagement de municipalités sans obstacles :  Mise en oeuvre du cadre de politique

Une entrée de métro

La présente section énumère diverses options et idées de conception universelle que les municipalités, les urbanistes, les architectes, les entrepreneurs et d’autres professionnels peuvent intégrer aux nouveaux aménagements, ainsi qu’aux installations publiques et lieux extérieurs existants pour en assurer l’accessibilité. On peut trouver d’autres exemples dans les références recommandées.

Transport

Les services et l’infrastructure des transports présentent souvent, sans que ce soit voulu, des obstacles qui entravent la libre circulation des personnes handicapées. Le recours à des éléments de conception universelle peut réduire ou éliminer de tels obstacles.

Le ministère des Transports et le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration ont élaboré une trousse d’information comprenant un Manuel de ressources sur la coordination des transports communautaires et une vidéo pour aider à la coordination des initiatives locales de transport, y compris la prestation de services de transport pour les personnes dont la mobilité est réduite. Pour se procurer la trousse, il suffit de communiquer avec la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario. [Remarque : des exemples sont encore disponibles; cependant, certains renseignements peuvent ne pas être à jour étant donné que la trousse a été élaborée il y a environ sept ans.]

I. Terrains / permis / règlements municipaux de stationnement

Pour les personnes handicapées qui conduisent elles-mêmes leur voiture, la conception pour l’accès facile prévoit un nombre suffisant de places de stationnement désignées pour les personnes handicapées, sur la rue et dans des terrains de stationnement.

Les municipalités devraient envisager d’avoir des règlements locaux de stationnement touchant les permis de stationnement destinés aux personnes handicapées que délivre la province. Les places de stationnement désignées et les zones de débarquement des passagers devraient être situées près des entrées d’un immeuble, clairement indiquées et de dimension suffisante.

Le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration offre sur son site Web une trousse de ressources à l’intention des municipalités portant sur les places de stationnement désignées pour les personnes handicapées (voir la section des références).

II. Bateaux de trottoir et rampes d’accès

Il est essentiel que les bateaux de trottoir et les rampes d’accès soient conçus de manière à assurer la sécurité des personnes qui ont une déficience visuelle et de celles qui utilisent un fauteuil roulant ou un autre accessoire fonctionnel d’aide au déplacement, comme une canne ou un déambulateur. Les bateaux rendent les trottoirs aux personnes munies de poussettes, de chariots de livraison ou de tout autre appareil sur roues qui doit être tiré ou poussé. On recommande que le bateau de trottoir ou la rampe d’accès ait une pente douce et une surface antidérapante.

Les rampes d’accès devraient être munies d’une main courante pour offrir une meilleure sécurité.

III. Signaux de circulation / Traverses de piétons

Pour les municipalités qui installent ou modernisent les signaux de circulation, il importe de prévoir et de programmer un temps de traversée qui soit assez long pour permettre à une personne qui se déplace lentement de traverser la rue en toute sécurité. Les commandes à bouton-poussoir ou les mécanismes de détection (les boutons-poussoirs ne sont pas la meilleure solution car certaines personnes n’ont pas la dextérité manuelle voulue pour les utiliser) qui servent à déclencher les feux de circulation devraient être placés assez bas pour être accessibles en fauteuil roulant de hauteur normale et être situés à un endroit libre de tout obstacle, comme des boîtes à journaux.

IV. Signaux de circulation sonores

Les signaux de circulation sonores aident les personnes ayant une vision réduite à traverser la rue et peuvent les aider à établir un parcours en ligne droite pour se déplacer d’un côté de la route à l’autre. Le son du signal de l’axe nord-sud doit être différent de celui de l’axe est-ouest, pour éviter toute confusion.

Installations de loisirs et autres installations publiques

Une piste avec du tissu texturé

Les municipalités jouent un important rôle de leadership à cet égard en encourageant l’accessibilité accrue à toutes les formes d’activités de loisirs. Les activités de loisirs constituent un élément important pour améliorer la qualité de vie de tous les membres de la collectivité.

L’accessibilité universelle aux bibliothèques, aux terrains de jeu, aux centres sportifs, aux parcs, aux zoos, aux terrains de camping et aux autres installations publiques de loisirs, et la facilité de se déplacer à l’intérieur de celles-ci sont des facteurs souhaitables pour favoriser le bien-être de toute la collectivité. Assurer l’accessibilité signifie également d’intégrer les principes de la conception universelle aux commodités offertes, comme les tables de pique-nique, les bancs, les fontaines et les aires de jeu, et d’assurer le maintien en état de ces commodités.

L’Ontario Parks Association a publié la trousse informative Jeux ACCESsibles qui offre des suggestions sur la façon de construire des aires de jeu accessibles à tous les usagers (www.opassoc.on.ca).

Aménagement paysager et clôtures

L’aménagement paysager et les clôtures peuvent être utilisés efficacement pour aider à guider les gens qui ont une déficience visuelle vers les entrées. Par exemple, des buissons plantés stratégiquement de chaque côté de l’entrée peuvent rendre une porte ou une barrière plus facile à trouver. Il faut cependant éviter, pour des raisons de sécurité, de choisir des plantes à épines ou des arbres fruitiers.

Trottoirs, voies piétonnières et sentiers

Comme on l’a déjà mentionné, il importe d’éviter les obstructions sur les voies piétonnières. Les obstacles sur une voie piétonnière nuisent à la circulation de toutes et tous, et en particulier celle des personnes qui ont un handicap. Des bandes de commodités ou des emprises indiquées par des changements de texture dans la chaussée et où se trouvent des éléments comme les panneaux-réclame, les jardinières, les boîtes à journaux et les lampadaires sont une bonne façon de garder les voies piétonnières libres de tout obstacle. Les trottoirs, voies piétonnières et sentiers accessibles doivent avoir un revêtement, une inclinaison et une pente appropriés.

Accessoires et commodités de rue

Les accessoires de rue comprennent les bancs, lampadaires, panneaux indicateurs, arrêts d’autobus, téléphones publics, jardinières et fontaines. On recommande de placer les accessoires de rue de manière stratégique pour permettre la libre circulation des piétons. Des aires de repos sont utiles à tous les piétons, surtout les personnes qui ont de la difficulté à se déplacer. Des commodités comme les téléphones publics et les fontaines doivent être conçus de manière à être faciles d’accès pour les enfants et les personnes utilisant un fauteuil roulant ou un triporteur.

Signalisation et symboles

La signalisation comprend les panneaux de direction et d’information, les noms des rues et les numéros. Il faut considérer avec soin l’emplacement et la conception de tous les signaux.

Les signaux doivent être bien éclairés et montés ou suspendus dans un endroit bien en vue à une hauteur permettant à tous les usagers de lire facilement. Les panneaux doivent utiliser des symboles universels, du lettrage tactile, des couleurs contrastées et des polices dont la taille et le caractère facilitent la lecture.

Logement

Les municipalités et les conseils d'administration de district des services sociaux (CADSS) désignés sont responsables du logement social et auront l’occasion de veiller à ce que l’on explore à l’avenir des modes de logement adaptables, universels et souples. La loi oblige les gestionnaires de services municipaux à maintenir un nombre déterminé de logements modifiés dans leur secteur de service.


6. Technologie  et  communications

Les municipalités peuvent mettre à profit les nouvelles technologies pour éliminer les obstacles et améliorer la participation au processus de planification. Les documents d’information peuvent être distribués sous de multiples formes dans le but de joindre les personnes ayant une déficience visuelle ou auditive ou des troubles d’apprentissage. Il peut s’agir par exemple de bandes sonores, d’imprimés à gros caractères, de textes en braille, de textes électroniques, de systèmes assistés par ordinateur ou de sous-titrage codé pour malentendants.

Les assemblées publiques doivent être accessibles et il faut prévoir le matériel nécessaire pour favoriser la communication et la participation. Les municipalités pourraient envisager de réserver des lieux de réunion accessibles en fauteuil roulant. De plus, l’information peut être transmise de manière visuelle et auditive, soit au moyen de l’interprétation gestuelle (ASL ou LSQ) ou du sous-titrage en temps réel. Des appareils d’amplification sonore devraient également être mis à la disposition de ceux qui en besoin.

Communications et politique de planification

Certaines personnes n’ont pas accès à l’imprimé en raison d’une incapacité de lire ou d’utiliser les formes courantes d’imprimés. Il peut s’agir des personnes :

  • aveugles ou malvoyantes;
  • qui ont une difficulté d’apprentissage;
  • qui ont un handicap physique les empêchant de tenir une publication ou de tourner des pages.

D’autres personnes ne peuvent pas accéder à Internet ou ont de la difficulté à le faire. D’autres encore ont de la difficulté à voir ou à entendre des présentations audiovisuelles. Par conséquent, l’offre d’information en formats accessibles constitue une importante mesure de communication.

Les technologies de communication accessible utiles comprennent le braille, les logiciels de lecture sonore d’écran et d’agrandissement d’écran, le courriel, le réseau Internet et les sites Web interactifs, le sous-titrage codé pour les malentendants et les systèmes de sonorisation assistée faisant appel à des technologies comme la lumière infrarouge et les circuits fermés à induction.

L’égalité d’accès à l’information est un aspect important d’un bon service à la clientèle. La préparation à l’avance de matériel disponible sous de multiples formes ne pourra qu’épargner du temps lorsque viendra le temps de répondre à des demandes individuelles.


7. Exemples de meilleures pratiques municipales

Les municipalités sont bien placées pour réaliser l’accessibilité pour les personnes handicapées, que ce soit par des programmes particuliers ou des initiatives de financement. Il peut être très utile d’élaborer et de communiquer l’information sur les meilleures pratiques. Les pages qui suivent donnent des exemples concrets de mesures progressives que certaines municipalités ont prises pour planifier et améliorer l’accessibilité au sein de leur collectivité.

Cité de Peterborough

La Cité de Peterborough a formé le Council for Persons with Disabilities en 1988-1989 pour intégrer les personnes handicapées au sein de la collectivité et leur apporter l’aide nécessaire. Le comité a rédigé le document Access Guidelines en 1992 et l’a mis à jour en 1995. Le comité d’aménagement de la municipalité a révisé les lignes directrices en octobre 2002. Les lignes directrices sont utilisées à l’échelon local pour des initiatives d’aménagement du territoire, d’aménagement de terrains et de conception architecturale.

Access Guidelines reconnaît les besoins en matière d’accessibilité pour les personnes âgées et personnes handicapées. Utilisé à l’échelle locale dans le cadre d’initiatives de planification, d’aménagement du territoire et de conception des bâtiments, ce document tente d’établir un juste équilibre entre les exigences de conception et d’aménagement pour différents types de handicap.

Les lignes directrices s’appliquent à toute la collectivité et comprennent des sections portant sur les bateaux de trottoir, les voies piétonnières, les lieux de loisirs, les terrains de jeu de conception universelle, les transports accessibles et l’organisation de manifestations. En outre, les lignes directrices comprennent un extrait des règlements de zonage de la municipalité au sujet des critères de stationnement des véhicules automobiles à l’intention des personnes handicapées.

Le Council for Persons with Disabilities a un comité des immeubles qui traite des questions d’accessibilité. Le comité des immeubles est chargé, entre autres, de surveiller l’accessibilité des immeubles de la localité; d’apporter son point de vue au comité d’aménagement des terrains pour s’assurer que la question de l’accessibilité soit prise en compte dans le processus d’approbation des plans d’aménagement des terrains; de fournir de l’information aux services municipaux et au secteur privé sur les critères relatifs à l’accès; de veiller à ce que les normes du code du bâtiment relatives à l’accessibilité soient appliquées et respectées; de répondre aux questions d’accessibilité soulevées par la collectivité.

La Cité de Peterborough a également élaboré un modèle de séance de sensibilisation d’une durée de une heure en vue de former le personnel et les bénévoles.

Cité de Windsor

Depuis 1981, Windsor a un comité permanent qui a pour mandat de sensibiliser la collectivité aux besoins des personnes handicapées. Le Windsor Accessibility Advisory Committee compte un membre du conseil municipal et 11 membres de la collectivité, y compris des personnes handicapées. Le comité choisit parmi ses membres les personnes qui assureront la présidence et la vice-présidence. Le comité peut également faire appel à des fonctionnaires municipaux à titre de personnes-ressources.

Le comité consultatif de l’accessibilité de Windsor a pour mandat de :

  • conseiller le conseil et les fonctionnaires municipaux;
  • effectuer des évaluations des besoins;
  • sensibiliser la collectivité;
  • favoriser la coordination des services;
  • défendre les politiques d’accessibilité

Des sous-comités du comité consultatif de l’accessibilité de Windsor sont chargés des dossiers suivants :

  • conception sans obstacle;
  • bateaux de trottoir, trottoirs et traverses de chemin de fer;
  • questions relatives à l’emploi;
  • services de santé;
  • questions de transport.

Cité de Guelph

En juin 2001, la Cité de Guelph et le Guelph-Wellington Barrier Free Advisory Committee ont publié Accessibility Guidelines. Ces lignes directrices visent à orienter le processus de planification, de conception et d’aménagement afin de faire de Guelph une ville sans obstacles.

Les lignes directrices sont fondées sur des normes établies dans d’autres villes canadiennes, du Code national du bâtiment du Canada et des normes d’accessibilité qui y sont énoncées, de l’Association canadienne de normalisation, de l’Americans with Disabilities Act et des observations du comité consultatif de l’accessibilité de Guelph-Wellington.

La Cité de Guelph, en tant qu’employeur et fournisseur de services, a pour but de :

  • jouer un rôle de leadership par ses réalisations et par l’exemple qu’elle donne aux entreprises, aux établissements et aux organismes bénévoles sur le plan de l’accès et de l’intégration, de l’égalité des chances en matière d’emploi et de l’accessibilité dans les domaines des communications, des loisirs, des transports, du logement et de l’éducation;
  • établir un processus pour définir les obstacles et les lacunes dans les installations et les services existants;
  • constamment améliorer le niveau d’accessibilité des installations et des services existants; encourager de manière active tous les secteurs de la collectivité à donner leur avis sur la conception, l’aménagement et le fonctionnement des installations et services municipaux qui sont créés ou rénovés;
  • fournir des ressources et un appui pour la mise en vigueur de cette politique.

(notre traduction - Cité de Guelph, Accessibility Guidelines, juin 2001)

Cité de Brampton

En avril 2001, le conseil municipal de Brampton a adopté une politique sur la conception universelle pour les aires de jeu. Le conseil a également adopté une liste de normes concernant les rampes d’accès, les chaussées, les paliers de repos, les quais de gare accessibles en fauteuil roulant, et les entrées et sorties d’immeubles.

Brampton a pour objectif d’améliorer l’accessibilité universelle à tous les terrains de jeu de la ville pour toutes les personnes qui ont un handicap physique ou mental, grâce à l’application des principes de la conception universelle. Le but de cette politique est de veiller à ce que tous les enfants aient accès à de riches expériences de jeu qui mettent l’accent sur le développement des aptitudes sociales et physiques et du sens de la collaboration, et qui leur donnent la chance de s’intégrer et d’appartenir à un groupe, et d’être en contact avec d’autres enfants. Les principes de la conception universelle s’appliquent à la fois au matériel de jeu neuf et de remplacement.

Cité de Winnipeg

La Cité de Winnipeg a été la première ville canadienne à adopter une politique de conception universelle en décembre 2001, s’engageant ainsi à créer une ville qui intègre vraiment tous les citoyens en adoptant et en appliquant le principe de la conception universelle. Cette politique :

  • reconnaît que la population de Winnipeg a diverses aptitudes physiques, points forts, défis et autres, et que ceux-ci ne doivent pas entraîner des formes d’exclusion ou de ségrégation empêchant une personne de participer à la vie de la collectivité, d’avoir accès aux services municipaux et de les utiliser;
  • réduit la nécessité de fournir des solutions spécifiques aux personnes handicapées, et les frais que cela entraîne, en adoptant une approche de conception globale qui répond aux besoins d’un éventail plus large de personnes;
  • assure que les nouveaux immeubles, environnements, produits, services et programmes municipaux sont conçus de manière à pouvoir être utilisés par un vaste éventail de citoyens;
  • fait la promotion d’une ville confortable et attrayante, qui intègre tous ses citoyens.

Au cours de 1998 et 1999, la Cité de Winnipeg a procédé à une évaluation de l’accessibilité. Le comité consultatif de l’accès, qui est chargé de conseiller le conseil municipal en matière d’accès à l’information, aux services et aux biens-fonds, a supervisé le projet en collaboration avec des personnes handicapées qui ont contribué à l’élaboration de la recherche, à l’évaluation et à l’analyse des données (voir Ringaert 2000).

La Cité de Winnipeg est convaincue qu’une ville aménagée selon les principes de la conception universelle sera accessible, plus sûre et attrayante sur le plan esthétique. Elle attirera un plus grand nombre de touristes, elle bénéficiera des retombées économiques des congrès qui s’y tiendront et elle améliorera la qualité de vie de ses propres résidents, en donnant à chacun la chance de se prévaloir pleinement des services et des installations qu’offre la ville. 


Une plage à Pickering qui est un exemple d’aire de jeu entièrement accessible au bord de l’eau.

8. Conclusion

Le présent manuel a été conçu pour sensibiliser la population à la réalité des personnes handicapées et pour aider à améliorer l’accessibilité aux installations et aux lieux publics de plein air. La Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario exige que les initiatives municipales d’aménagement du territoire et de revitalisation communautaire tiennent compte des principes de la conception universelle. Ainsi, tous les membres de la collectivité ont le pouvoir de participer.


9. Questionnaire d’auto-évaluation

Quel est le quotient d’accessibilité, le QA, de votre municipalité?

Évaluez la situation - Le questionnaire suivant est conçu comme un outil d’auto-évaluation qui devrait aider les administrateurs municipaux, le personnel du service d’aménagement du territoire et d’autres services de la municipalité à déterminer le QA de leur collectivité.

Ce questionnaire d’auto-évaluation permettra à une municipalité d’évaluer la situation actuelle dans les divers secteurs de la prestation de services municipaux, en particulier ceux qui sont reliés à l’aménagement du territoire, et de déterminer ses forces et faiblesses relatives dans ces secteurs. Une analyse de ces forces et faiblesses peut aider le personnel de la municipalité à élaborer les mesures appropriées qu’il convient de prendre pour améliorer la situation dans les secteurs qui laissent à désirer.

Pourquoi un QA élevé est-il important et que doit faire votre municipalité pour améliorer l’accessibilité?

  • Assurer un accès égal à tous les citoyens et améliorer ainsi leur qualité de vie;
  • Repérer les obstacles qui existent dans la municipalité;
  • Intégrer les principes de la conception universelle dans le processus de planification et d’aménagement;
  • Aider à définir des mesures à inclure dans le plan d’accessibilité exigé en vertu de la LPHO;
  • Utiliser l’accessibilité comme un outil de marketing pour attirer un éventail plus vaste de touristes et accueillir un nombre accru de conférences et congrès;
  • Prévoir le nombre accru de personnes handicapées qu’entraîne le vieillissement de la population;
  • Aider votre municipalité à se conformer au Code des droits de la personne.

L’évaluation du quotient d’accessibilité se fait en quatre étapes

  1. Remplir le questionnaire.
  2. Faire le total des réponses.
  3. Évaluer les résultats et en discuter avec le conseil municipal, le comité de l’accessibilité et d’autres membres du personnel.
  4. Préparer des plans d’accessibilité conformément à la LPHO et mettre à jour les procédures et politiques locales en matière d’aménagement.

NOTA : Pour un questionnaire de plus grande portée s’appliquant à l’ensemble des services municipaux, veuillez consulter le document de la Fédération canadienne des municipalités, A How-to Manual on Municipal Access. De plus, le site Web du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration comprend un questionnaire destiné aux municipalités portant précisément sur la LPHO.

Quotient d’accessibilité : le test

Personnel municipal et attitudes

Questions

Oui

Non

1. Votre municipalité a-t-elle un plan d’accessibilité qui est mis à jour chaque année, comme l’exige la LPHO?

 

 

2. Votre municipalité a-t-elle désigné une personne ou un service en charge de recevoir les demandes d’information relatives à l’accessibilité et est-il possible de joindre ce contact sous diverses formes?

 

Pour obtenir un point, il faut que la personne contact ait à sa disposition immédiate l’information nécessaire sur les politiques de la municipalité relativement à la création d’un environnement sans obstacles. Ajoutez un point de bonus si l’information est déjà disponible sous diverses formes (p. ex, ATS/ATME, braille et divers logiciels de lecture) et sur le site Web de la municipalité.

 

 

3. Votre municipalité tient-elle un inventaire à jour des services municipales accessibles?

 

 

4. Votre municipalité surveille-t-elle la disponibilité et l’utilisation des installations sans obstacles? Exemple 1 : places de stationnement accessibles – y en-t-il assez? sont-elles à proximité des immeubles desservis? Exemple 2 : bateaux de trottoir – sont-ils conformes aux normes de conception sans obstacles?

 

 

5. Votre municipalité a-t-elle adopté des politiques pour :

prendre les mesures d’adaptation nécessaires pour les employés handicapés?

veiller à ce que les installations, publications, sites Web, assemblées et services municipaux soient accessibles aux personnes handicapées?

 

 

6. Votre municipalité a-t-elle un comité désigné pour traiter des questions d’accessibilité, lequel compte des personnes handicapées parmi ses membres, comme l’exige la LPHO?

 

 

7. Le personnel municipal veille-t-il à ce qu’il y ait des discussions et des efforts de coordination avec d’autres autorités en matière d’aménagement et de réaménagement, afin de s’assurer que les normes de conception universelle sont intégrées aux projets?

 

 

8. Votre municipalité recueille-t-elle et analyse-t-elle des données relatives aux personnes handicapées, y compris des donnees demographiques sur leur nombre, les lieux où elles sont concentrées et le vieillissement?

 

 

9. Votre municipalité fournit-elle des renseignements sur l’accessibilité dans ses initiatives de promotion du tourisme et des congrès?

 

 

10. Votre municipalité offre-t-elle des séances de sensibilisation du personnel au sujet des relations avec les personnes handicapées et de la compréhension des enjeux concernant les personnes handicapées?

 

 


Aménagement du territoire et aménagement de terrains

Questions

Oui

Non

11. Le plan officiel de votre municipalité comprend-il des politiques en faveur d’une municipalité sans obstacles?

 

 

12. Votre règlement-cadre de zonage exige-t-il ou prévoit-il des dispositions concernant l’accessibilité?

 

 

13. Le processus d’examen de toutes les demandes d’aménagement prévoit-il que l’on tienne compte de l’accessibilité pour les personnes handicapées, comme l’exige la Loi sur l’aménagement du territoire?

 

 

14. Votre municipalité s’assure-t-elle que les principes de la conception sans obstacles sont intégrés aux projets de construction et de réaménagement des lieux publics de plein air?

 

 

15. Votre municipalité a-t-elle un processus interne permettant au comité consultatif de l’accessibilité d’examiner sans délai les plans d’implantation et les dessins de chantier, comme l’exigent les paragraphes 12 (5) et 12 (6) de la LPHO?

 

 

16. Votre municipalité fournit-elle l’information sous diverses formes aux personnes handicapées afin de leur permettre de participer au processus de planification,soit les imprimés à gros caractères, les bandes sonores, les disquettes, les documents en braille?

 

 


Infrastructure et entretien

Questions

Oui

Non

17. Quand il s’agit d’aménager des trottoirs et des voies piétonnières, votre municipalité prévoit-elle des éléments qui favorisent l’accessibilité, comme les bateaux de trottoir, rampes d’accès, la conception et l’emplacement appropriés des grilles d’égout ou d’aération et l’inclinaison des pentes?

 

 

18. Les immeubles, parcs et installations de loisirs de la municipalité, y compris les terrains de jeu, sont-ils tous sans obstacles?

 

 

19. Votre municipalité utilise-t-elle les signaux de circulation sonores aux grandes intersections et les gens les comprennent-ils?

 

 

20. Les plans d’entretien et de déneigement de votre municipalité prévoient-ils de garder les voies piétonnières et les lieux extérieurs libres de tout obstacle pour permettre la circulation des personnes qui utilisent un fauteuil roulant, une canne, une poussette, etc?

 

 

21. Votre municipalité utilise-t-elle des symboles internationaux et universels et des signaux tactiles? Veuillez tenir compte de la taille du caractère, de la couleur, de l’éclairage et des contrastes

 

 

22. Les poubelles, les fontaines, les bancs, les téléphones publics et les autres accessoires régis par la municipalité sont-ils faciles d’accès pour les personnes qui utilisent un fauteuil roulant ou un autre accessoire fonctionnel?

 

 


Transport

Questions

Oui

Non

23. Les services de transport public que peuvent utiliser les personnes handicapées sont-ils suffisants dans votre municipalité?

 

 

24. Offre-t-on des séances de sensibilisation aux chauffeurs et aux autres membres du personnel des services de transport?

 

 

25. Y a-t-il un comité des transports qui compte des personnes handicapées parmi ses membres?

 

 

26. Votre municipalité a-t-elle un règlement de stationnement et répond-il adéquatement aux besoins des personnes handicapées?

 

Nota : La province délivre les permis de stationnement pour les personnes handicapées et les municipalités sont responsables de faire respecter les règlements municipaux concernant le stationnement.

 

 

27. Votre municipalité offre-t-elle des incitatifs pour encourager les compagnies locales de taxi à avoir des voitures accessibles aux personnes handicapées dans leur parc de véhicules?

 

  


Logement et hébergement

Questions

Oui

Non

28. Est-ce que votre municipalité favorise la construction de logements adaptables et accessibles, offre-t-elle des incitatifs aux promoteurs dans ce sens et tient-elle compte de l’accessibilité pour les visiteurs?

 

 

29. Le parc de logements d’habitation et locatifs sans obstacles dans la municipalité est-il suffisant pour répondre aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées?

 

 

30. Les hôtels, motels et autres lieux d’hébergement temporaire de la municipalité offrent-ils des unités sans obstacles pour les visiteurs ayant un handicap?

 

 

 

Quels sont vos résultats?

Il y a 30 questions. Comptez un point pour chaque question à laquelle vous avez répondu OUI. Faites le total de vos réponses affirmatives.

  • Personnel municipal et attitudes – Total ____  sur 10
  • Aménagement du territoire et aménagement de terrains - Total ____ sur 6
  • Infrastructure et entretien - Total ____ sur 6
  • Transport - Total ____ sur 5
  • Logement et hébergement - Total ____ sur 3
  • Total global  ____  sur 30

Si vous avez obtenu plus de 25 points, votre municipalité est en bonne voie de devenir accessible. Il importe néanmoins de chercher sans cesse des occasions d’améliorer l’accès et l’égalité des chances pour les personnes handicapées.


Glossaire

Accessible - signifie que le programme, le service, l’assemblée, l’audience ou autre activité ou processus est tel que toute personne, sans égard à ses capacités, peut y participer ou s’en prévaloir. Lorsqu’il s’agit d’un immeuble ou d’une installation, cela veut dire que toute personne peut s’en approcher, y entrer et l’utiliser, quelles que soient ses capacités.

Accessibilité - s’entend d’un ensemble de qualités qui font qu’un produit, un service ou une installation permet aux personnes handicapées et aux personnes âgées d’y avoir accès, de le trouver, de l’atteindre et de l’utiliser, avec ou sans l’aide d’accessoires fonctionnels spécialisés. Les personnes handicapées font face à des obstacles à l’accessibilité dans les domaines de l’emploi, des communications, des transports publics, dans le milieu bâti, dans les services gouvernementaux, dans l’utilisation des produits d’usage courant et dans l’accès à l’éducation.

Accessoires fonctionnels - produits, instruments, équipement ou aides techniques utilisés par les personnes handicapées afin de prévenir, de compenser, de soulager ou de neutraliser un handicap.

Un trottoir avec une bande de commodités texturéeBande de commodités - désigne une portion du trottoir qui se distingue par la couleur et la texture et qui sert à l’installation des commodités, des panneaux, des boîtes à journaux, des supports à vélos et d’autres articles qui pourraient autrement entraver la circulation des piétons et des personnes handicapées qui utilisent des accessoires fonctionnels d’aide à la mobilité.

Bateau de trottoir - plan incliné très court aménagé dans le bord du trottoir pour éliminer la marche entre le trottoir et la rue.

Conception intégrée - concept souvent utilisé de manière interchangeable avec le terme « conception universelle ». L’intégration signifie le droit d’accès, d’utilisation et de jouissance, sans égard à une difficulté ou à un statut particulier.

Conception sans obstacles - conception architecturale visant à ce que les usagers soient capables de se déplacer sans restriction. Les termes « conception sans obstacles » ou « conception pour accès facile » renvoient généralement à l’élimination des obstacles physiques et comportementaux qui empêchent la libre circulation des personnes handicapées, en conformité avec les règlements, normes et codes de pratique.

Conception universelle - conception de produits et d’environnements que tous peuvent utiliser, dans la plus large mesure possible, sans qu’il soit nécessaire de prévoir des aménagements adaptés ou spécialisés. La conception universelle vise à créer des produits et des environnements qui sont utilisables par la tranche la plus large possible de la population, sans égard à l’âge ou aux différences physiques.

Diverses formes - désigne des façons de communiquer l’information au moyen de l’expression orale ou écrite, des imprimés à gros caractères, de la langue des signes, des audiocassettes, de l’informatique ou de tout autre moyen qu’une personne peut facilement comprendre ou utiliser, quel que soit son handicap.

Handicap - selon la définition de la LPHO et du Code des droits de la personne de l’Ontario :

  1. tout degré d'incapacité physique, d'infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l'épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l'incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;
  2. un état d'affaiblissement mental ou une déficience intellectuelle;
  3. une difficulté d'apprentissage ou un dysfonctionnement d'un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l'utilisation de symboles ou de la langue parlée;
  4. un trouble mental;
  5. une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d'assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.

Obstacle - selon la définition de la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario, toute chose qui empêche une personne handicapée de participer pleinement à toutes les facettes de la société en raison de son handicap. S'entend notamment d'un obstacle physique ou architectural, d'un obstacle au niveau de l'information ou des communications, d'un obstacle comportemental, d'un obstacle technologique, d'une politique ou d'une pratique.

Rampe d’accès de trottoir - plan incliné pavé allant du trottoir à un bateau de trottoir, situé à une intersection où il y a de la circulation automobile.

Sans obstacles - selon la définition du code du bâtiment de l’Ontario, signifie qu’un immeuble et ses installations sont tels que les personnes ayant un handicap physique ou sensoriel peuvent s’en approcher, y entrer et les utiliser.

Surface perceptible - revêtement de sol qui contraste de par la couleur ou la brillance avec le reste du plancher ou de la chaussée et qui est d’une texture différente. Les textures doivent être immédiatement perceptibles sans toutefois présenter un danger de trébuchement. Les éléments de marquage devraient être de couleur inaltérable, durables, faciles à nettoyer et bombés pour permettre le drainage.

Tactile - décrit un objet perceptible par le sens du toucher.


Pour de plus amples renseignements

Direction des politiques provinciales d'aménagement
777, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario)  M5G 2E5
416 585-6014

Personnel des bureaux des services aux municipalités situés dans tout l’Ontario :

Centre
777, rue Bay, 2e étage,
Toronto (Ontario)  M5G 2E5
Renseignements généraux : 416 585-6226
Sans frais : 1 800 688-0230  
Télécopieur : 416 585-6882

Sud-Ouest
659 Exeter Road, 2e étage,
London (Ontario)  N6E 1L3
Renseignements généraux : (519) 873-4020
Sans frais : 1 800 265-4736
Télécopieur : (519) 873-4018

Est
8 Estate Lane, Rockwood House,
Kingston (Ontario)  K7M 9A8
Renseignements généraux : (613) 548-2100
Sans frais : 1 800 267-9438  
Télécopieur : (613) 548-6822

Nord-Est
159, rue Cedar, bureau 401,
Sudbury (Ontario)  P3E 6A5
Renseignements généraux : (705) 564-0120
Sans frais : 1 800 461-1193 
Télécopieur : (705) 564-6863

Nord-Ouest
435, rue James Sud, bureau 223,
Thunder Bay (Ontario)  P7E 6S7
Renseignements généraux : (807) 475-1651
Sans frais : 1 800 465-5027 
Télécopieur : (807) 475-1196


Références

Abilities: Canada’s Lifestyle Magazine for People with Disabilities.

Accessibility for Ontarians with Disabilities Act, 2005 (Statues of Ontario 2005, Chapter 11).

Association canadienne de normalisation. CAN/CSA-B651-95, Barrier-Free Design, Public Safety, A National Standard for Canada. 1995.

Association canadienne de normalisation. B480-02, Customer Service Standard for People with Disabilities. Juin 2002.

Banque Royale du Canada, rapports analytiques actuels. Outlook for People with Disabilities: Cautious Optimism on a Mounting 21st Century Social Challenge. Avril 2000.

Burlington (Vermont) Disability Council. Physical Accessibility Checklist. 1990.

Burlington (Vermont) Planning Commission. Removing Barriers - A Guide for Including People with Disabilities in the Planning Process. 1990.

Cité de Burlington (Ontario). Barrier-Free Design Checklist - Burlington Committee for the Physically Challenged. Décembre 2001.

Cité de Guelph. Accessibility Guidelines. Juin 2001.

Cité de London.Facility Access Design Standards. 2001.

Cité of New York. Universal Design – New York. 2001.

Cité de Peterborough. Access Guidelines. Avril 1995.

Cité de Sault Ste. Marie. Accessible Site Design. 1989.

Cité de Toronto. Accessibility Guidelines. Juillet 2002.

Cité de Windsor. Toward a Barrier-Free Community Accessibility Guidelines. Sans date.

Développement des ressources humaines Canada, Bureau de la condition des personnes handicapées. Combler l'écart, programmes et services du gouvernement du Canada susceptibles d'intéresser les Canadiennes et les Canadiens handicapés. 1998.  

Développement des ressources humaines Canada, Bureau de la condition des personnes handicapées. Le pouvoir des mots : conseils généraux et guide terminologique pour une représentation adéquate des personnes ayant une déficience. 1998.

Fédération canadienne des municipalités, comité d’action national sur l’accessibilité. A How-to Manual on Municipal Access. Sans date.

Greater Toronto Hotel Association, Gouvernement de l’Ontario (Ministère des Affaires civiques) et la Marche des dix sous de l’Ontario. Guest Services that Work for Everyone - A Training and Resource Kit for Serving Guests with Disabilities. 2002. www.gtha.com/ (Site en anglais seulement)

Holten, Shane. Planning a Barrier-Free City of Toronto, A Statement of Planning Principles. Prepared for: The Toronto Joint Citizens Committee for People with Disabilities, Cité de Toronto. 2000.

Institut national canadien pour les aveugles, division de l’Ontario. Clearing Our Path: Recommendations on How to Make Public Places Accessible to People who are Blind, Visually Impaired, and Deafblind. Août 1998.

Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario. (Lois de l’Ontario 2001, chap. 32).

Ministère des Finances de l’Ontario. Projections démographiques pour l'Ontario 1999-2028. Juillet 2000.

Ministère des Richesses naturelles de l’Ontario. Barrier-Free Guidelines Design Manual, Ontario Parks. Volume 3, 1996.

Ontario Building Code. 1997. Voir également, Guide to the Ontario Building Code. 1997.

Ringaert, Laurie. Teaching City Centres to Care. Design Exchange - Exchange Magazine, pp. 38-42, automne 2000.

Société canadienne d’hypothèques et de logement. Logements pour les personnes handicapées. 1996.

Szold, Terry S. What Difference has the ADA Made?  Planning Practice, pp. 10 -15, avril  2002.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Manuel du programme de coordination de l’image de marque. Signalisation tactile : système de signalisation et guide d'installation. Guide provisoire, octobre 1997.

Truesdale, Steven et Steinfeld, Edward. Visit-Ability: An Approach to Universal Design in Housing. Rehabilitation Engineering Research Center on Universal Design, School of Architecture and Planning, University at Buffalo. Sans date.

U.S. Access Board. Americans with Disabilities Act - Accessibility Guidelines for Buildings and Facilities, telle que modifiée en janvier 1998.

U.S. Access Board. Access to Telecommunications Equipment and Customer Premises Equipment by Individuals with Disabilities, Final Report. 1997.

Villes de Richmond Hill et de Markham, et cité de Vaughan. Joint Municipal Guidelines for Accessibility. 1999.


Reference Sur Internet

La Société canadienne de l'ouïe - Pour obtenir de l’information sur les services d’interprétation, les appareils de sonorisation assistée, les téléscripteurs, etc.

Personnes handicapées en direct - Source supplémentaire d’information sur les programmes et services à l’intention des personnes handicapées.

Rendre l'Ontario accessible - Information sur l’accessibilité pour les personnes handicapées, offerte par le ministère des Services sociaux et communautaires.

Conformité - Information et ressources pour aider les organisations à comprendre la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO), offertes par laDirection générale de l’accessibilité pour l’Ontario.

Ministère des Services sociaux et communautaires - Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario.

Ministère des Services sociaux et communautaires

Avis consultatif sur l’accès aux lieux de l'Australian Human Rights and Equal Opportunity Commission.

Trousse informative jeux ACCESsibles, Ontario Parks Association.

Nations Unies, Accessibility for the Disabled 2013 A Design Manual for a Barrier-Free Environment.

Nations Unies, Japon - ESCAP Cooperation Fund — Freedom of Movement for Persons with Disabilities and Older Persons in the Asia-Pacific Region, United Nations.

ISBN 978-1-4249-6230-3
© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2008

  • bateaux de trottoir, rampes d’accès et traverses de chemin de fer qui sont trop raides ou mal entretenus ou dont l’inclinaison change de manière abrupte;
  • insuffisance des places de stationnement accessibles - dimension des places, emplacement, nombre, et mesure pour faire respecter les règles sur les places de stationnement accessibles;
  • absence de marques pour indiquer les escaliers, les entrées, les rampes d’accès et les bateaux de trottoir, comme des changements de texture ou des contrastes de couleur;
  • le fait de ne pas donner la priorité au déneigement près des hôpitaux et des cliniques, aux intersections et aux arrêts de transport en commun, et près des établissements publics;
  • nombre insuffisant de secteurs de débarquement et d’embarquement pour les usagers des services de transport adaptés;
  • absence de signaux sonores de circulation aux grandes intersections;
  • éclairage inadéquat pouvant créer des problèmes pour les personnes malvoyantes;
  • signaux qui portent à confusion et peuvent empêcher les gens d’obtenir l’information dont ils ont besoin;
  • obstacles physiques créés par les terrasses ou panneaux-réclame situés sur des voies piétonnières étroites ou dans d’autres lieux publics.