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Envoyer cette page par courrielFacteur d'inflation du loyer à utiliser pour calculer le loyer du marché minimum pour l'exercice financier de l'an 2003

DLS notification

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Numéro 02-08
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À compter de l’exercice financier 1997, le ministère a adopté des facteurs d’inflation du loyer qui sont utilisés pour calculer les subventions des ensembles subventionnés dans le cadre du programme municipal de logement à but non lucratif (1978-1985).

Les facteurs d’inflation du loyer servent à déterminer le loyer du marché minimum qui devrait être perçu. Si un fournisseur à but non lucratif n’augmente pas ses loyers du marché en les multipliant par ces facteurs d’inflation du loyer, il pourrait voir sa subvention réduite.

PROCÉDURE

Le facteur d’inflation du loyer applicable, que vous trouverez dans la liste de 2002 ci-jointe, doit être inscrit à la ligne 441, page 3A du budget d’exploitation des sociétés municipales à but non lucratif (formule 819; 01/95). Lorsqu’on inscrit le facteur dans le budget, on ajoute le chiffre «1» devant la fraction décimale (par exemple, 2,8 pour 100 devient 1,028). On multiplie ensuite le facteur d’inflation du loyer par les loyers du marché réellement perçus en 2002 pour déterminer le loyer du marché minimum en 2003.

Si un fournisseur croit ne pas pouvoir percevoir des loyers du marché égaux ou supérieurs au loyer du marché minimum, il peut présenter une demande d’exemption à son bureau régional quand il soumettra son budget de l'an 2003. La demande doit comprendre des documents à l'appui prouvant clairement l'incapacité du fournisseur de percevoir le loyer du marché minimum.

MESURES À PRENDRE

  • Les fournisseurs de logements municipaux à but non lucratif (1978-1985) doivent utiliser les facteurs d’inflation du loyer de l'an 2003 ci-joints pour déterminer les loyers du marché minimum en 2003.
  • Si le fournisseur souhaite être exempté de l’obligation de percevoir les loyers du marché minimum, il doit présenter une demande à son bureau régional avec son budget de l'an 2003. La demande doit comprendre des documents à l’appui prouvant clairement que le fournisseur est incapable de percevoir les loyers du marché minimum.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre gestionnaire de services.

Toni Farley, Directrice du logement social

Pièces jointes     Facteurs d'inflation du loyer pour 2003 en format PDFAttachment (16.5 KB) [Aide]