Loi/règlement
Numéro 02-07
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Les coopératives d'habitation approuvées dans le cadre du programme fédéral-provincial de logement à but non lucratif et des programmes de logement à but non lucratif de l'Ontario doivent tenir compte du taux légal d'augmentation des loyers et de l'indice d'inflation (indice de contrôle des loyers) pour déterminer le montant de subvention-relais payable au cours de la deuxième année et des années subséquentes de fonctionnement.
Le taux légal d'augmentation des loyers est déterminé par l'indice de contrôle des loyers (indice d'inflation), lequel mesure l'augmentation moyenne du coût d'exploitation des ensembles résidentiels au cours des trois années précédentes. Veuillez vous reporter à l’article 129 (2) de la Loi de 1997 sur la protection des locataires (Projet de loi 96) pour obtenir de plus amples renseignements concernant le calcul du taux légal d'augmentation et de l'indice de contrôle des loyers.
Le taux légal d'augmentation et l'indice d'inflation (indice de contrôle des loyers)
Au moment de remplir votre Budget annuel d'exploitation - Résumé des coûts et des dépenses, veuillez utiliser le taux légal d'augmentation des loyers et l'indice d'inflation (indice de contrôle des loyers) suivants pour 2003:
Taux légal d'augmentation des loyers = 2,9 %
Indice d'inflation (indice de contrôle des loyers) = 1,72 %
Ces taux seront en vigueur du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003.
Application du taux légal d'augmentation des loyers et de l'indice d'inflation (indice de contrôle des loyers)
Le taux légal d'augmentation des loyers et l'indice d'inflation (indice de contrôle des loyers) servent à déterminer le montant de subvention-relais à la disposition d'un ensemble résidentiel.
SUBVENTION-RELAIS = TOTAL DES COÛTS RAJUSTÉS - TOTAL DES REVENUS RAJUSTÉS
Pour obtenir plus de renseignements concernant le calcul de la subvention-relais, veuillez consulter le Manuel d'administration du programme fédéral-provincial de logement à but non lucratif (Section NA-0502-03) ou la page 12 du Guide à l’intention des sociétés de logement à but non lucratif - Budget d’exploitation et déclaration de renseignements annuelle - Programme de logement à but non lucratif).
VEUILLEZ NOTER que le présent avis s’applique aux ensembles résidentiels exclus et qu’il sera également utilisé pour fournir des données de référence provisoires aux fournisseurs de logements en attendant que les données de référence définitives soient mises en oeuvre.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer le gestionnaire de services de votre région ou la Direction du logement social.
Toni Farley
Directrice du logement social