Opérations
Numéro 02-03
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Le présent document se veut un suivi du document d'information 23, « Clarification relative aux déclarations de renseignements annuelles de 2002 », daté du 22 avril 2002 et faisant parti de la ligne directrice sur la mise en oeuvre.
Dans ce document d'information, le ministère avise les gestionnaires de services qu'il a demandé à la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) d'accepter de modifier la période de déclaration prévue dans l'Entente sur le logement social (ELS) afin que celle-ci coïncide avec la date de fin de l'exercice municipal du 31 décembre.
La SCHL a accepté de changer la période de déclaration de chaque année, qui va du 1er avril au 31 mars, de manière à la faire coïncider avec l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, dates qui sont déjà celles de l'exercice financier des gestionnaires de services.
Tel que prévu dans la ELS, le ministère doit fournir à la SCHL un rapport annuel partiel vérifié pour la période d'avril 2001 à décembre 2001 afin de faire concorder notre dernier rapport avec le changement apporté à la date de fin de l'exercice. Pour nous permettre de mettre à jour notre suivi des dépenses et d'achever notre rapport, nous demandons aux gestionnaires de services de remplir une copie de la DRAGS ci-jointe pour les périodes et les programmes ci-dessous : ( Vous pouvez communiquer avec la personne-ressource dont le nom figure à la fin de ce document d'information pour vous procurer une copie électronique de la DRAGS.)
du 1er janvier 2001 au 31 mars 2001 (exigée à des fins historiques)
Programme 1 Logements publics
Programme 2 Supplément au loyer
du 1er avril 2001 au 31 décembre 2001
Tous les programmes gérés par le gestionnaire de services durant cette période.
Étant donné que le ministère n'exige pas des gestionnaires de services qu'ils présentent des données vérifiées, nous demandons que les DRAGS dûment remplies soit remises au plus tard le 30 septembre 2002. De cette façon, nous disposerons du temps suffisant pour la préparation de la vérification, la vérification ultérieure d'un échantillon de données du DRAGS et le dépôt de notre rapport à la SCHL conformément au délai prescrit.
Une fois que nous aurons compilé les données de la DRAGS, la société comptable retenue devra effectuer une vérification auprès d'un échantillon de gestionnaires de services afin de formuler un avis quant à la question de savoir si les renseignements fournis par ces derniers présentent les données de manière exacte et en tous points conforme aux exigences de l'Entente sur le logement social.
Des modifications ont été apportées à la page 3, « Financement », de la DRAGS. Vous devez ainsi déclarer le total des dépenses municipales par programme et les unités ciblées au sein de chacun des programmes dans le cadre desquels surviennent les dépenses.
À la page 4 de la DRAGS, nous demandons également des données statistiques sur les programmes de logements publics et de supplément au loyer, notamment le nombre total de ménages, le nombre de ménages ciblés et le revenu brut annuel moyen des ménages par catégorie de clientèle. Afin de compiler les données statistiques provenant des programmes à but non lucratif (programmes 2 à 8), le ministère pourra contacter les gestionnaires de services de manière à obtenir leur aide pour la préparation d'une étude et la cueillette de renseignements, auprès d'un échantillon de fournisseurs, nécessaires en vue de la déclaration.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec Terry Pearce, par téléphone au 416-585-7349 ou par télécopieur au 416-585-7003, ou encore par courriel à l'adresse SMAIR@mah.gov.on.ca.
Toni Farley
Directrice
Direction du logement social
Pièces jointes
Logement social : Déclaration de renseignements annuelle du gestionnaire de services
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