Loi/règlement
Numéro 02-01
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Le 28 juin 2002 a vu l’entrée en vigueur de différentes modifications apportées à cinq des règlements d’application de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social (« la Loi »). La plupart de ces modifications ont trait au transfert retardé jusque-là de plusieurs ensembles domiciliaires : le transfert de 33 ensembles domiciliaires à 11 gestionnaires de services a en effet pu se faire le 1er juillet 2002 grâce à ces modifications et à plusieurs décrets de transfert ou de mutation. Les règlements ont fait l’objet de quelques clarifications et autres modifications en plus des modifications visant à permettre le transfert des ensembles domiciliaires exclus des transferts antérieurs.
Les paragraphes qui suivent résument les modifications clés seulement. Vous trouverez ci-joint un exemplaire des règlements modificatifs. Sachez toutefois que ces textes ne représentent pas nécessairement la version définitive des règlements : celle-ci devrait avoir paru dans la Gazette de l’Ontario le 13 juillet au plus tard et peut être consultée sur le site Web de la Gazette, www.ontariogazette.gov.on.ca.
Transfert des ensembles domiciliaires
La mise en œuvre du transfert des ensembles domiciliaires a nécessité la modification de plusieurs dispositions des règlements. Conformément aux transferts rendus possibles par les règlements modificatifs, il y a eu un relèvement des normes en matière de niveaux de service prescrites par le Règlement de l’Ontario 368/01, l’ajout des fournisseurs de logements avec services de soutien transférés le 1er juillet aux tableaux figurant dans les Règlements de l’Ontario 298/01 et 456/01 et une modification des annexes au Règlement de l’Ontario 369/01 pour tenir compte de tous les ensembles domiciliaires transférés à cette date. Enfin, le tableau figurant au Règlement de l’Ontario 339/01 a été modifié par l’ajout des ensembles domiciliaires soumis à la partie VI de la Loi eux aussi transférés le 1er juillet 2002.
Priorité spéciale accordée aux victimes de mauvais traitements
Des modifications apportées aux Règlements de l’Ontario 298/01 et 339/01 font que désormais, la même priorité spéciale sera accordée aux victimes de mauvais traitements qui sont admissibles à un logement adapté ou qui demandent un transfert interne.
Les modifications apportées aux articles 24 et 25 du Règl. de l’Ont. 298/01 clarifient que les mêmes règles relatives aux demandes de placement dans la catégorie des ménages prioritaires sur la liste d’attente s’appliquent aux ménages qui nécessitent un logement adapté et aux ménages qui demandent une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu. Par ailleurs, l’article 45 de ce règlement a été modifié par l’ajout de règles de priorité à
suivre pour attribuer un rang aux ménages prioritaires sur les listes d’attente d’un logement adapté, qui sont identiques aux règles à suivre pour attribuer un rang aux ménages prioritaires sur les listes d’attente d’une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.
Ces modifications au Règl. de l’Ont. 298/01 garantissent que les ménages dont un membre a subi de mauvais traitements qui présentent une demande pour obtenir un logement adapté bénéficient de la même priorité que s’ils avaient demandé non pas un logement adapté, mais seulement une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu. Bien entendu, ces ménages doivent eux aussi satisfaire aux conditions d’admissibilité à un logement adapté énoncées à l’article 19 du Règl. de l’Ont. 298/01 (autrement dit, les ménages doivent compter un ou plusieurs membres pour qui des modifications concernant l’accessibilité sont nécessaires ou qui ont besoin de services de soutien financés par la province pour vivre de façon autonome dans la collectivité).
Des modifications apportées au Règl. de l’Ont. 339/01 font que désormais, lorsqu’un ménage occupant un logement à loyer indexé sur le revenu ou un logement adapté demande un transfert interne, autrement dit souhaite emménager dans un autre logement au sein du parc immobilier du même fournisseur de logements, ce ménage peut demander à être placé dans la catégorie des ménages prioritaires si l’un de ses membres a été l’objet de mauvais traitements. Des règles ont été ajoutées au règlement quant aux modalités de e 28 juin 2002 a vu l’entrée en vigueur de différentes modifications apportées à cinq des règlements d’application de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social (« la Loi »). La plupart de ces modifications ont trait au transfert retardé jusque-là de plusieurs ensembles domiciliaires : le transfert de 33 ensembles domiciliaires à 11 gestionnaires de services a en effet pu se faire le 1er juillet 2002 grâce à ces modifications et à plusieurs décrets de transfert ou de mutation. Les règlements ont fait l’objet de quelques clarifications et autres modifications en plus des modifications visant à permettre le transfert des ensembles domiciliaires exclus des transferts antérieurs.
Les paragraphes qui suivent résument les modifications clés seulement. Vous trouverez ci-joint un exemplaire des règlements modificatifs. Sachez toutefois que ces textes ne représentent pas nécessairement la version définitive des règlements : celle-ci devrait avoir paru dans la Gazette de l’Ontario le 13 juillet au plus tard et peut être consultée sur le site Web de la Gazette, www.ontariogazette.gov.on.ca.
Transfert des ensembles domiciliaires
La mise en œuvre du transfert des ensembles domiciliaires a nécessité la modification de plusieurs dispositions des règlements. Conformément aux transferts rendus possibles par les règlements modificatifs, il y a eu un relèvement des normes en matière de niveaux de service prescrites par le Règlement de l’Ontario 368/01, l’ajout des fournisseurs de logements avec services de soutien transférés le 1
er juillet aux tableaux figurant dans les Règlements de l’Ontario 298/01 et 456/01 et une modification des annexes au Règlement de l’Ontario 369/01 pour tenir compte de tous les ensembles domiciliaires transférés à cette date. Enfin, le tableau figurant au Règlement de l’Ontario 339/01 a été modifié par l’ajout des ensembles domiciliaires soumis à la partie VI de la
Loi eux aussi transférés le 1
er juillet 2002.
Priorité spéciale accordée aux victimes de mauvais traitements
Des modifications apportées aux Règlements de l’Ontario 298/01 et 339/01 font que désormais, la même priorité spéciale sera accordée aux victimes de mauvais traitements qui sont admissibles à un logement adapté ou qui demandent un transfert interne.
Les modifications apportées aux articles 24 et 25 du Règl. de l’Ont. 298/01 clarifient que les mêmes règles relatives aux demandes de placement dans la catégorie des ménages prioritaires sur la liste d’attente s’appliquent aux ménages qui nécessitent un logement adapté et aux ménages qui demandent une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu. Par ailleurs, l’article 45 de ce règlement a été modifié par l’ajout de règles de priorité à suivre pour attribuer un rang aux ménages prioritaires sur les listes d’attente d’un logement adapté, qui sont identiques aux règles à suivre pour attribuer un rang aux ménages prioritaires sur les listes d’attente d’une aide sous forme de loyer indexé sur
le revenu.
Ces modifications au Règl. de l’Ont. 298/01 garantissent que les ménages dont un membre a subi de mauvais traitements qui présentent une demande pour obtenir un logement adapté bénéficient de la même priorité que s’ils avaient demandé non pas un logement adapté, mais seulement une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu. Bien entendu, ces ménages doivent eux aussi satisfaire aux conditions d’admissibilité à un logement adapté énoncées à l’article 19 du Règl. de l’Ont. 298/01 (autrement dit, les ménages doivent compter un ou plusieurs membres pour qui des modifications concernant l’accessibilité sont nécessaires ou qui ont besoin de services de soutien financés par la province pour vivre de façon autonome dans la collectivité).
Des modifications apportées au Règl. de l’Ont. 339/01 font que désormais, lorsqu’un ménage occupant un logement à loyer indexé sur le revenu ou un logement adapté demande un transfert interne, autrement dit souhaite emménager dans un autre logement au sein du parc immobilier du même fournisseur de logements, ce ménage peut demander à être placé dans la catégorie des ménages prioritaires si l’un de ses membres a été l’objet de mauvais traitements. Des règles ont été ajoutées au règlement quant aux modalités de présentation d’une telle demande de placement, aux communications avec l’auteur d’une telle demande et à la détermination de l’admissibilité au placement dans la catégorie des ménages prioritaires. Ces règles sont identiques à celles que doivent appliquer les gestionnaires de services en ce qui a trait aux listes d’attente d’une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu et les fournisseurs de logements avec services de soutien en ce qui a trait aux listes d’attente d’un logement adapté.
Enfin, les modifications apportées à l’article 11 du Règl. de l’Ont. 339/01 clarifient que les ménages prioritaires occupent un rang plus élevé sur les listes d’attente d’un transfert interne que tout autre type de ménage (y compris ceux qui occupent un logement trop grand). Tout comme pour les demandes d’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu et les demandes de logement adapté, les ménages prioritaires occupent un rang plus élevé les uns par rapport aux autres selon la gravité du risque de mauvais traitement auxquels ils essaient d’échapper.
Élèves et étudiants demeurant chez leurs parents
Le Règl. de l’Ont. 298/01 a subi des modifications afin de clarifier que l’absence pendant de courtes périodes d’un membre du ménage qui suit des études dans un établissement d’enseignement reconnu ne suffit pas en soi pour disqualifier cette personne de l’application de la règle spéciale de prise en compte de son revenu aux fins du calcul du loyer prévue au paragraphe 49 (3).
Des modifications apportées par ailleurs au paragraphe 50 (3) de ce même Règl. de l’Ont. 298/01 limitent désormais l’exclusion du revenu familial au revenu des élèves ou étudiants à temps plein qui satisfont aussi aux conditions prescrites au paragraphe 49 (3) du règlement. Ceci rend le règlement conforme à la politique appliquée avant le transfert des responsabilités liées au logement social, selon laquelle le revenu d’une personne suivant des études à temps plein n’était exclu que dans la mesure où celle-ci était bien un locataire ou un soutien de famille « secondaire ».
Renseignements mis à la disposition des auteurs d’une demande
L’article 60 du Règl. de l’Ont. 298/01 exige des gestionnaires de services qu’ils permettent aux membres du public de faire, à leurs frais, des copies de certains renseignements relatifs à l’aide sous forme d’un loyer indexé sur le revenu et aux logements adaptés. Cet article a été modifié de sorte que les gestionnaires de services doivent désormais remettre une copie de ces renseignements à tout ménage qui présente une demande d’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu au moment où celui-ci présente sa demande initiale. La liste des renseignements que les gestionnaires de services doivent fournir de la sorte a par ailleurs été complétée, de manière à y inclure, d’une part, des renseignements sur leur obligation de donner aux membres d’un ménage l’occasion de présenter des observations sur tout renseignement qui peut jouer un rôle important dans une décision les concernant et, d’autre part, des renseignements sur le processus de révision interne de certaines décisions.
Une modification parallèle a été apportée au Règlement de l’Ontario 339/01 selon laquelle les fournisseurs de logements avec services de soutien doivent désormais fournir aux auteurs d’une demande de logement adapté, au moment où ceux-ci présentent leur demande, les renseignements énoncés à l’article 60 du Règlement de l’Ontario 298/01.
Ces modifications visent à faire en sorte que les auteurs d’une demande soient sans exception bien informés des règles régissant l’octroi d’une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu, de même que de la marche à suivre pour demander une révision des décisions prises à l’égard de leurs demandes.
Autres modifications
Quelques-unes des modifications apportées au Règlement de l’Ontario 339/01 ont pour but de clarifier l’objet ou le libellé de certaines dispositions.
Plusieurs paragraphes ont été ajoutés à l’article 16 de ce règlement, qui traite du choix des ménages à placer dans des logements modifiés en vue d’améliorer leur accessibilité ou dans des logements avec services de soutien. Ces paragraphes spécifient désormais que le fournisseur de logements avec services de soutien est tenu d’informer le gestionnaire de services des choix qu’il fait à cet égard, de sorte que le gestionnaire de services puisse vérifier l’admissibilité des ménages ainsi choisis à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu. Ils spécifient également que les ménages ainsi choisis ont droit, s’ils y sont admissibles, à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu, même si le fournisseur de logements a déjà plus de locataires bénéficiant d’une telle aide que ce qui était prévu dans son plan de ciblage.
Le libellé de la disposition 3 iii du paragraphe 21 (1) a fait l’objet d’une modification, de sorte qu’il fait désormais mention non seulement de baux, mais aussi d’accords d’occupation. Les modifications apportées à l’article 32 clarifient que soit l’indice des ensembles chauffés à l’électricité, soit l’indice des ensembles chauffés avec un combustible autre que l’électricité peut s’appliquer à un ensemble domiciliaire.
L’alinéa 33 (2) a), qui traite des ensembles domiciliaires situés dans une aire de services désignée pour l’application du paragraphe 110 (2) de la Loi, a fait l’objet d’une modification, en anglais seulement, ayant eu pour objet de remplacer l’expression « housing units » (logements) par « housing projects » (ensembles domiciliaires). Enfin, le paragraphe 37 (2), traitant d’assurance, a été modifié de sorte à rectifier l’appellation de la Social Housing Services Corporation, connue en français sous le nom de Société des services de logement social.