Objet : Rapport du gestionnaire de services à la province
(1er janvier – 31 décembre 2006)
Loi/règlement Numéro 06-12
Opérations
Conformément à l’Entente Canada-Ontario sur le logement social, le ministère doit fournir à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) un rapport annuel vérifié pour la période s’échelonnant du 1er janvier au 31 décembre 2006.
Nous demandons donc aux gestionnaires de services de remplir une Déclaration de renseignements annuelle du gestionnaire de services (SMAIR) pour tous les programmes visés par l’Entente et administrés par les gestionnaires de services pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006. La Déclaration remplie doit parvenir à la Direction de la facilitation au plus tard le jeudi 15 mars 2007 (Règl. de l’Ont. 368/01, par. 12 (1)).
Le ministère a publié une demande de propositions pour confier la vérification à un sous-traitant, et il sélectionnera au cours des prochains mois un cabinet de comptables agréés qui examinera les déclarations et préparera l’état financier pour l’année civile 2006. Le cabinet retenu débutera les activités de vérification nécessaires au début d’avril 2007 une fois que toutes les données des déclarations auront été recueillies et résumées.
Le cabinet de vérificateurs sélectionné choisira un échantillon représentatif de gestionnaires de services auxquels il rendra visite afin de vérifier les renseignements fournis dans leur déclaration. Le cabinet fournira au ministère une opinion quant à la fidélité des renseignements et à la conformité de la prestation des programmes, à tous égards importants, aux conditions de l’Entente. Une version électronique de la Déclaration et du guide connexe sera envoyée par courriel à tous les gestionnaires de services d’ici la mi-janvier 2007.
L’obligation de fournir des données statistiques est prévue à la page 4 de la Déclaration pour tous les programmes administrés par des gestionnaires de services. Le nombre total de logements administrés (et non seulement ceux qui font partie de l’échantillon) doit être inscrit dans la section I. La section II doit comprendre le nombre total de ménages dans l’échantillon, le nombre de ménages ciblés et le revenu annuel brut moyen des ménages par type de client. L’échantillon choisi doit être assez grand pour être statistiquement valable. Idéalement, la SCHL aimerait recevoir un échantillonnage statistique de 100 p. 100 pour les ménages ciblés. Les gestionnaires de services devraient s’efforcer d’obtenir 100 p. 100 des données de leurs fournisseurs de logements.
Les formules pour la période de déclaration de 2006 comprendront une nouvelle page qui résumera le financement au titre du volet Suppléments au loyer et allocations de logement qui est accordé aux gestionnaires de services dans le cadre du Programme de logement abordable.
Pour toute question au sujet de la présente, veuillez communiquer avec Terry Pearce, par téléphone au 416 585-7349, par télécopieur au 416-585-6462 ou par courriel à terry.pearce@ontario.ca ou à SMAIR@ontario.ca.
Randy Hodge
Directeur de la facilitation
22 décembre 2006