Envoyer cette page par courrielLimites de revenu des nouveaux locataires de 2006-- fournisseurs de logements visés par les articles 26 et 27
Objet: Limites de revenu des nouveaux locataires de 2006
-- fournisseurs de logements visés par les articles 26 et 27
Loi/règlement Numéro 06-10
Opérations
Conformément à la sous-action 7.16.2.1./2 du Manuel des directives et méthodes du SHCL (copie ci-jointe), la limite suivante de revenu (familial) des nouveaux locataires entrera en vigueur immédiatement pour la province de l’Ontario. Le montant pour 2006 est de 60 672 $. Ce montant n’a pas changé par rapport à 2005.
Cette nouvelle limite reflète la limite supérieure du deuxième quintile de la répartition du revenu pour l’Ontario.
Responsabilité du gestionnaire de services
Veuillez vous assurer que tous les fournisseurs de logement visés par les articles 26 et 27 qui se trouvent dans votre aire de service sont informés de cette limite de revenu des nouveaux locataires.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Terry Pearce par téléphone au 416 585-7349, par télécopieur au 416 585-4004 ou par courriel à terry.pearce@ontario.ca .
Randy Hodge
Directeur, Direction de la faciliation
p.j. Note de service du 10 mars 2006 (8865-1)
7 décembre 2006