Objet: Facteurs de loyer de 2007 pour les sociétés de logement à but non lucratif privées
Loi/règlement Numéro 06-09
Opérations
Les facteurs de loyer sont des chiffres obtenus à partir des loyers typiques du marché qui servent au calcul de la subvention au moment d’établir les budgets des sociétés privées de logement à but non lucratif. Il existe des facteurs de loyer pour chacun des quelque 150 districts de la province. Le ministère révise les facteurs de loyer chaque année afin qu’ils reflètent les changements survenus dans les loyers des marchés locaux.
Responsabilité des sociétés à but non lucratif
Les fournisseurs de logements à but non lucratif sont tenus d’utiliser les facteurs de loyer à la page 3 de la formule Sociétés privées à but non lucratif – Budget d’exploitation (nº 810 – 01/95).
Les facteurs de loyer sont divisés en deux catégories : appartements et maisons en rangée. Pour chaque district, les tableaux fournissent des facteurs de loyer qui varient selon le nombre de chambres à coucher des logements. Les facteurs de loyer varient aussi selon les services municipaux compris dans le loyer du marché payé par les locataires. On retrouve dans les tableaux les catégories suivantes : aucun service compris, chauffage seulement, électricité seulement et chauffage et électricité compris. Il importe que le chiffre approprié, établi selon les services compris dans les loyers du marché, soit utilisé lors du calcul de la subvention.
Il n’existe pas de facteurs de loyer pour les maisons en rangée superposées. Pour ces logements, on doit utiliser la moyenne des facteurs de loyer correspondant aux appartements et aux maisons en rangée du même type.
Il n’existe pas de facteurs de loyer pour les logements des centres d’accueil, car nous supposons que ces logements sont presque exclusivement occupés par des locataires payant un loyer indexé sur le revenu. Tous ces logements doivent être traités comme des logements à loyer indexé sur le revenu lors du calcul de la subvention
Les administrateurs peuvent, dans le cas de certains ensembles d'habitation, établir un facteur de loyer pour une ou plusieurs catégories de logements d'un fournisseur si, à leur avis, le facteur de loyer publié ne reflète pas correctement les conditions de location locales.
D’autres instructions sur l’établissement du budget sont fournies dans le Guide à l’intention des sociétés de logement à but non lucratif - Budget d’exploitation et déclaration de renseignements annuelle, publié par le ministère en janvier 1995.
Mesures à prendre
Les fournisseurs de logements utiliseront les facteurs de loyer de 2007 pour calculer la subvention au moment d’établir les budgets de 2007 des sociétés privées à but non lucratif qui fournissent des logements et qui sont actuellement administrées par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et le ministère des Services sociaux et communautaires.
Si vous avez besoin de plus amples renseignements, veuillez contacter votre représentant de logement au ministère de la Santé et des Soins de longue durée ou au ministère des Services sociaux et communautaires.
Le directeur
Direction de la facilitation
Randy Hodge
Pièces jointes:
1. Tableau des facteurs de loyer de 2007 pour les appartements 
2. Tableau des facteurs de loyer de 2007 pour les maisons en rangée
15 Novembre 2006