Objet: Loyer du marché minimum de 2007 pour les sociétés à but non lucratif municipales (article 95)
Loi/règlement Numéro 06-08
Opérations
Depuis l’exercice financier de 1997, le ministère a adopté des facteurs annuels d’inflation du loyer qui sont utilisés pour calculer les subventions des ensembles subventionnés dans le cadre du programme municipal de logement à but non lucratif (1978-1985).
Les facteurs d’inflation du loyer servent à déterminer le loyer du marché minimum qui devrait être perçu. Si un fournisseur à but non lucratif n’augmente pas ses loyers du marché en les multipliant par ces facteurs d’inflation du loyer, il verra sa subvention réduite.
PROCÉDURE
Le facteur d’inflation du loyer applicable, que vous trouverez dans la liste de 2007 ci-jointe, doit être inscrit à la ligne 441, page 3A du budget d’exploitation des sociétés municipales à but non lucratif (formule 819; 01/95). Lorsqu’on inscrit le facteur dans le budget, on ajoute le chiffre «1» devant la fraction décimale (par exemple, 2,1 pour 100 devient 1,021). On multiplie ensuite le facteur d’inflation du loyer par les loyers du marché réellement perçus en 2006 pour déterminer le loyer du marché minimum en 2007.
Si un fournisseur croit ne pas pouvoir percevoir des loyers du marché au loyer du marché minimum, il peut présenter une demande d’exemption au gestionnaire des services à la soumission de son budget de 2007. La demande doit comprendre des documents à l'appui afin de prouver clairement l'incapacité du fournisseur de percevoir le loyer du marché minimum.
MESURES À PRENDRE
- Les fournisseurs de logements municipaux à but non lucratif (1978-1985) doivent utiliser les facteurs d’inflation du loyer de 2007 ci-joints pour déterminer les loyers du marché minimum en 2007.
- Si le fournisseur souhaite être exempté de l’obligation de percevoir les loyers du marché minimum, il doit présenter une demande avec son budget de 2007. La demande doit comprendre des documents à l’appui prouvant clairement que le fournisseur est incapable de percevoir les loyers du marché minimum.
NOTE : La présente notification s’applique aux fournisseurs de logements municipaux sans but lucratif et sera utilisée pour créer un niveau du loyer du marché minimum aux fournisseurs municipaux de logements à but non lucratif dont les ensembles sont actuellement administrés par les gestionnaires de services locaux.
Si vous avez des questions, veuillez contacter le gestionnaire de services de votre région.
Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter Terry Pearce, du MAML, au (416) 585-7349.
Le directeur
Direction de la facilitation
Randy Hodge
Pièce jointe : facteurs d’inflation du loyer de 2007
15 Novembre 2006