Envoyer cette page par courrielLes facteurs coût à utiliser lors de l’établissement des budgets de l’exercice 2007 des sociétés de logement à but non lucratif privées et municipales
Objet: Les facteurs coût à utiliser lors de l’établissement des budgets de l’exercice 2007 des sociétés de logement à but non lucratif privées et municipales
Loi/règlement Numéro 06-07
Opérations
Le facteur coût est un facteur inflationniste régional qui est utilisé dans le calcul de la subvention d’exploitation au moment d’établir le budget des sociétés de logement à but non lucratif municipales et des sociétés du secteur privé. Le facteur coût de chaque région est révisé tous les ans et rajusté en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation en ce qui concerne les frais d’exploitation des logements.
Responsabilité des sociétés à but non lucratif
Tous les fournisseurs de logements à but non lucratif municipaux et ceux du secteur privé doivent utiliser le facteur coût qui s’applique à leur région lors du calcul de la subvention d’exploitation pour leur exercice débutant en 2006. Le facteur coût doit être inscrit à la ligne 532 du formulaire 810, Sociétés privées à but non lucratif – Budget d’exploitation (01/95) et aux lignes 432 et 532 du formulaire 819, Sociétés municipales à but non lucratif – Budget d’exploitation (01/95). Lors de son inscription sur les formulaires budgétaires, le facteur coût est exprimé par un 1, suivi de décimales (ainsi 2,10 % devient 1,0210).
D’autres instructions sur l’établissement du budget sont fournies dans le document du ministère publié en janvier 1995, intitulé Guide à l’intention des sociétés de logement à but non lucratif - Budget d’exploitation et déclaration de renseignements annuelle - Programme de logement à but non lucratif.
Facteurs coût
| Région |
Facteur coût pour 2007 |
| Nord-Ouest |
4,03 % |
| Nord |
4,43 % |
| Est |
3,74 % |
| Centre |
4,05 % |
| Métro |
4,42 % |
| Sud |
3,90 % |
| Sud-Ouest |
3,89 % |
NOTE : La présente notification s’applique aux fournisseurs privés et municipaux de 1978 sans but lucratif et fournisseurs du secteur privé qui sont actuellement administrés par les gestionnaires de services locaux, ministère de la Santé et des Soins de longue durée et ministère des Services sociaux et communautaires.
Si vous avez des questions, veuillez contacter le gestionnaire de services de votre région ou votre représentant du logement au ministère de la Santé et des Soins de longue durée ou au ministère des Services sociaux et communautaires.
Le directeur
Direction de la facilitation
Randy Hodge
15 Novembre 2006