Envoyer cette page par courrielArticle 106, 2007 – Indices annuels des frais utilisés par les fournisseurs dont tous les logements sont à loyer indexés sur le revenu
Objet: Article 106, 2007 – Indices annuels des frais utilisés par les fournisseurs dont tous les logements sont à loyer indexés sur le revenu
Loi/règlement Numéro 06-05
Opérations
L‘article 32 du Règlement de l’Ontario 339/01 précise les indices du coût annuel à utiliser par les fournisseurs de logements aux fins de l’article 106 (100 % LIR). Les indices du coût de l’électricité et du gaz naturel sont révisés annuellement et ajustés conformément aux changements de l’indice des prix à la consommation. L’augmentation du pourcentage sera publiée annuellement dans le tableau du Règlement de l’Ontario 339/01.
Responsabilité des sociétés à but non lucratif
Tous les fournisseurs de logements à but non lucratif (100 % LIR) aux fins de l’article 106 doivent utiliser le facteur coût qui s’applique à leur région comme il est indiqué dans le Tableau 3 du Règlement de l’Ontario 339/01. Les facteurs coût doivent être utilisés pour le calcul et les exigences de la subvention d’exploitation pour l’exercice 2007. La méthode de calcul pour déterminer la subvention se trouve au paragraphe 106 (2) de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social.
Les chiffres relatifs aux services publics ont été déposés dans un règlement portant modification le 26 septembre 2006. Les pourcentages seront comme suit :
Électricité 10,32 %
Gaz naturel 23,79 %
Les gestionnaires de services et fournisseurs de logements doivent examiner et établir tous les autres éléments de coûts.
Si vous avez des questions, veuillez contacter le gestionnaire de services de votre région.
Le directeur
Direction de la facilitation
Randy Hodge
5 octobre 2006