Envoyer cette page par courrielModification au Règlement de l’Ontario 298/01 pris en application de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social – Les paiements du nouveau programme de prestations pour la garde d’enfants sont e
Objet: modification au Règlement de l’Ontario 298/01 pris en application de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social – Les paiements du nouveau programme de prestations pour la garde d’enfants sont exclus du revenu
Loi/règlement Numéro 06-03
Opérations
Un nouveau règlement (Règlement de l’Ontario 424/2006) modifiant le Règl. O. 298/01 a été déposé le 29 août 2006.
La modification exclut les paiements effectués en vertu de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) du revenu des ménages aux fins du calcul du loyer indexé sur le revenu prévu à l’article 50 du Règlement de l’Ontario 298/01 [se reporter au paragraphe 50 (3), alinéa 56].
La prestation pour la garde d’enfants est une nouvelle initiative fédérale qui prévoit une aide financière directe aux parents au nom des enfants âgés de moins de 6 ans. La prestation est payée en versements mensuels de 100 $ par enfant (jusqu’ à 1 200 $ par an). Les paiements de la PUGE sont effectués le ou vers le 20 de chaque mois à compter de juillet 2006. La modification était requise car le paiement est autorisé en vertu d’une nouvelle loi fédérale : Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants. Il s’ensuit qu’elle n’est tombée sous aucune des exclusions au revenu figurant sur la liste actuelle des exclusions.
On peut trouver de plus amples renseignements sur la PUGE à l’adresse suivante : http://www.universalchildcare.ca.
Le gouvernement de l’Ontario a annoncé en juillet 2006 que le paiement ne devrait pas être considéré comme un revenu pour les principaux programmes provinciaux fondés sur le revenu, y compris l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu. La modification au règlement était nécessaire pour mettre en vigueur officiellement la politique.
Si vous avez des questions, veuillez contacter Roy Sanger au 416-585-6405 ou par courriel à: roy.sanger@mah.gov.on.ca.
Heather Driver, gestionnaire
Unité des politiques relatives à la Loi sur la réforme du logement social
Division du logement, ministère des Affaires municipales et du Logement
Le 6 septembre 2006