Objet : Rapport des gestionnairs de services à la province 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
Loi/règlement Numéro 06-02
Opérations
Comme l’exige l’Entente Canada-Ontario sur le logement social (Entente), le ministère doit fournir à la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) un rapport annuel vérifié pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005. À défaut de ne pas fournir un rapport à la SCHL d’ici la fin de juin 2006, la province pourrait être passible d’une amende correspondant à quinze (15) pour cent du montant total des fonds avancés par le gouvernement fédéral pour la période visée.
Cette notification vise à demander aux gestionnaires de services de remplir la Déclaration de renseignements annuelle du gestionnaire de services pour tous les programmes visés par l’Entente et administrés par les gestionnaires de services pendant la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005. La Déclaration remplie doit parvenir à la Direction du logement social (SHB) au plus tard le mercredi 15 mars 2006.
Étant donné que les gestionnaires de services ne sont pas tenus de fournir des renseignements vérifiés, un délai de traitement suffisant pour le contrôle de la qualité et la vérification est nécessaire pour permettre à la Direction du logement social de produire le rapport exigé à temps pour sa présentation à la SCHL. Le ministère a exercé l’option contenue dans la demande de proposition publiée l’an dernier et a retenu les services de Deloitte & Touche comme le cabinet de vérificateurs chargé de préparer l’état financier pour l’année civile 2005. Deloitte et Touche procédera aux activités de vérification nécessaires une fois que toutes les données des déclarations auront été recueillies et résumées.
Une fois que toutes les données des déclarations auront été compilées, Deloitte et Touche choisira des gestionnaires de services auxquels il rendra visite afin de vérifier les renseignements fournis dans leur Déclaration. Le cabinet fournira au ministère une opinion quant à la fidélité des renseignements et à la conformité de la prestation des programmes, à tous égards importants, aux conditions de l’Entente.
L’obligation de fournir des données statistiques est prévue à la page 4 de la Déclaration pour tous les programmes administrés par des gestionnaires de services. Le nombre total de logements administrés doit être inscrit dans la section I. La section II doit comprendre le nombre total de ménages dans l’échantillon, le nombre de ménages ciblés et le revenu annuel brut moyen des ménages par type de client.
L’échantillon choisi doit être assez grand pour être statistiquement valable. Idéalement, le SHLC aimerait recevoir un échantillonnage statistique de 100 pour 100 pour les ménages ciblés. Les gestionnaires de services devraient s’efforcer d’obtenir 100 pour 100 des données de leurs fournisseurs de services.
Les formules pour la période de déclaration de 2005 sont les mêmes que celles de l’année dernière. Vous pouvez obtenir sur demande une version électronique de la Déclaration de renseignements annuelle du gestionnaire de services et du guide connexe.
Pour toute question au sujet de la présente, veuillez communiquer avec Terry Pearce, par téléphone au 416 585-7349, par télécopieur au 416 585-7003, ou par courriel à SMAIR@mah.gov.on.ca .
Toni Farley, directrice
Direction du logement social
Le 20 janvier 2006