Objet : Facteurs de loyer de 2006 pour les sociétés de logement à but non lucratif privées
Loi/règlement Numéro 05-06
Operations
Les facteurs de loyer sont des chiffres obtenus à partir des loyers typiques du marché qui servent au calcul de la subvention au moment d’établir les budgets des sociétés de logement à but non lucratif privées. Il existe des facteurs de loyer pour chacun des quelque 150 districts de la province. Le ministère révise les facteurs de loyer chaque année afin qu’ils reflètent les changements survenus dans les loyers des marchés locaux.
Responsabilité des sociétés à but non lucratif
Les facteurs de loyer doivent être inscrits à la page 3 de la formule Sociétés privées à but non lucratif – Budget d’exploitation (nº 810 – janvier 1995).
Les facteurs de loyer sont divisés en deux catégories: appartements et maisons en rangée. Pour chaque district, les tableaux fournissent des facteurs de loyer qui varient selon le nombre de chambres à coucher des logements. Les facteurs de loyer varient aussi selon les services municipaux compris dans le loyer du marché payé par les locataires. On retrouve dans les tableaux les catégories suivantes: aucun service compris, chauffage seulement, électricité seulement et chauffage et électricité compris. Il importe que le chiffre approprié, établi selon les services compris dans les loyers du marché, soit utilisé lors du calcul de la subvention.
Il n’existe pas de facteurs de loyer pour les maisons en rangée superposées. Pour ces logements, on doit utiliser la moyenne des facteurs de loyer correspondant aux appartements et aux maisons en rangée du même type.
Il n’existe pas de facteurs de loyer pour les logements des centres d’accueil, car nous supposons que ces logements sont presque exclusivement occupés par des locataires payant un loyer indexé sur le revenu. Tous ces logements doivent être traités comme des logements à loyer indexé sur le revenu lors du calcul de la subvention.
Les gestionnaires de services peuvent, dans le cas de certains ensembles d’habitation, établir un facteur de loyer pour une ou plusieurs catégories de logements d’un fournisseur si, à leur avis, le facteur de loyer publié ne reflète pas correctement les conditions de location locales. Ce facteur de loyer particulier est généralement inférieur à celui publié pour le district.
D’autres instructions sur l’établissement du budget sont fournies dans le Guide à l’intention des sociétés de logement à but non lucratif - Budget d’exploitation et déclaration de renseignements annuelle, publié par le ministère en janvier 1995.
Mesure à prendre
Les facteurs de loyer de 2006 serviront au calcul de la subvention au moment d’établir les budgets de 2006 des sociétés privées de logement à but non lucratif qui sont actuellement administrées par des gestionnaires de services locaux, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée ou le ministère des Services sociaux et communautaires.
Toni Farley
Directrice
Direction du logement social
Pièces jointes
1. Tableau des facteurs de loyer de 2006 pour les appartements 
2. Tableau des facteurs de loyer de 2006 pour les maisons en rangée
Le 18 octobre 2005