Envoyer cette page par courrielLoyer du marché minimum de 2006 pour les sociétés municipales à but non lucratif (art. 95)
Objet : Loyer du marché minimum de 2006 pour les sociétés municipales à but non lucratif (art. 95)
Loi/règlement Numéro 05-04
Opérations
Depuis l’exercice de 1997, le ministère a adopté des facteurs d’inflation du loyer devant servir à calculer les subventions des ensembles subventionnés dans le cadre du programme municipal de logement à but non lucratif (1978-1985). Ces facteurs servent à déterminer les loyers du marché minimums qui doivent être perçus. Une société de logement à but non lucratif qui n’augmente pas ses loyers du marché en les multipliant par ces facteurs pourrait voir sa subvention réduite. Le présent avis s’applique à toute société municipale à but non lucratif dont les ensembles sont maintenant administrés par un gestionnaire de services local. Les renseignements doivent servir à calculer les loyers du marché minimums.
PROCÉDURE
Le facteur d’inflation du loyer applicable, que vous trouverez dans la liste de 2006 ci jointe, doit être inscrit à la ligne 441, à la page 3a du budget d’exploitation des sociétés municipales à but non lucratif (formule 819; 01/95). Lorsqu’on inscrit le facteur dans le budget, on ajoute le chiffre « 1 » devant la fraction décimale (par exemple, 2,1 pour 100 devient 1,021). On multiplie ensuite le facteur d’inflation du loyer par le loyer du marché réellement perçu en 2005 pour déterminer le loyer du marché minimum de 2006.
Si une société croit ne pas pouvoir percevoir des loyers du marché égaux aux loyers du marché minimums, elle peut présenter une demande d’exemption au gestionnaire de services quand elle soumettra son budget de 2006. La demande doit comprendre des documents à l’appui prouvant clairement l’incapacité de percevoir le loyer du marché minimum.
MESURES À PRENDRE
Les sociétés municipales de logement à but non lucratif (1978-1985) doivent utiliser les facteurs d’inflation du loyer de 2006 ci-joints pour déterminer les loyers du marché minimums de 2006.
Une société souhaitant être exemptée de l’obligation de percevoir les loyers du marché minimums doit présenter une demande avec son budget de 2006. La demande doit comprendre des documents à l’appui prouvant clairement l’incapacité de percevoir ces loyers.
Si vous avez besoin d’autres renseignements, veuillez communiquer avec Terry Pearce, de la Direction du logement social du ministère des Affaires municipales et du Logement, au 416 585-7349.
La directrice du logement social,
Toni Farley
Pièce jointe : Facteurs d’inflation du loyer de 2006 
Le 12 octobre 2005