Skip to content
Vous êtes ici > Accueil > Votre ministère > Logement > Des opérations de logement social > DLS notification > Taux légal d'augmentation des loyers et indice d'inflation de 2006 pour les coopératives

Votre ministère

Envoyer cette page par courrielTaux légal d'augmentation des loyers et indice d'inflation de 2006 pour les coopératives

Graphique pour la DLS notification

Objet : Taux légal d'augmentation des loyers et indice d'inflation de 2006 pour les coopératives

This item is selected / cette item est selectéLoi/règlement                                            Numéro 05-03

This item is NOT selected / Cette item n'est pas selectéOpérations

Les coopératives d’habitation approuvées dans le cadre du Programme fédéral-provincial de logements à but non lucratif et des programmes ontariens de logements à but non lucratif doivent tenir compte du taux légal d’augmentation des loyers et de l’indice d’inflation (indice de contrôle des loyers) pour calculer la subvention-relais payable au cours de la deuxième année et des années subséquentes de fonctionnement.

Le taux légal d’augmentation des loyers est déterminé par l’indice d’inflation (indice de contrôle des loyers), qui mesure l’augmentation moyenne du coût d’exploitation des ensembles résidentiels au cours des trois années précédentes. Veuillez vous reporter au paragraphe 129 (2) de la Loi de 1997 sur la protection des locataires pour en savoir plus sur le calcul du taux légal d’augmentation et de l’indice d’inflation (indice de contrôle des loyers).

Le taux légal d’augmentation et l’indice d’inflation

Auparavant, le taux légal d’augmentation des loyers et l’indice d’inflation (indice de contrôle des loyers) servaient à remplir le Budget annuel d’exploitation – Résumé des coûts et des dépenses.

Ces taux pour 2006 sont les suivants :

Taux légal d’augmentation des loyers = 2,1 %

Indice d’inflation (indice de contrôle des loyers)   = 3,87 %

Ces taux seront en vigueur du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.

Application du taux légal d’augmentation et de l’indice d’inflation

Auparavant, le taux légal d’augmentation des loyers et l’indice d’inflation (indice de contrôle des loyers) servaient à calculer la subvention-relais mise à la disposition d’un ensemble résidentiel.

SUBVENTION-RELAIS = COÛTS RAJUSTÉS TOTAUX - REVENUS RAJUSTÉS TOTAUX

REMARQUE :  Comme on prévoit que les données de référence définitives seront approuvées et prendront effet le 1er janvier 2006, le présent avis n’est fourni qu’à titre d’information. Les fournisseurs de coopératives dont l’exercice commence en 2006 seront désormais financés en application de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social.

La directrice du logement social,
Toni Farley

Le 12 octobre 2005