Skip to content
Vous êtes ici > Accueil > Votre ministère > Logement > Des opérations de logement social > DLS notification > Limites de revenu des nouveaux locataires de 2005 -- fournisseurs de logement visés par les articles 26 et 27

Envoyer cette page par courrielLimites de revenu des nouveaux locataires de 2005 -- fournisseurs de logement visés par les articles 26 et 27

Graphique pour la DLS notification

Objet: Limites de revenu des nouveaux locataires de 2005

                      -- fournisseurs de logement visés par les articles 26 et 27

This item is NOT selected / Cette item n'est pas selectéLoi/règlement                                            Numéro 05-01

This item is selected / cette item est selectéOpérations


Conformément  à la sous-action 7.16.2.1./2 du Manuel des directives et méthodes du SHCL, la limite suivante de revenu (familial) des nouveaux locataires entrera en vigueur immédiatement pour la province de l’Ontario.

Le montant révisé est 60 672 $.

Cette nouvelle limite reflète la limite supérieure du deuxième quintile de la répartition du revenu pour l’Ontario.

Responsabilité du gestionnaire de services

Veuillez vous assurer que tous les fournisseurs de logement visés par les articles 26 et 27 qui se trouvent dans votre aire de service sont informés de cette limite de revenu des nouveaux locataires.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Terry Pearce par téléphone au 416 585-7349, par télécopieur au 416 585-4004 ou par courriel à terry.pearce@mah.gov.on.ca .

Toni Farley
Directrice
Direction du logement social

p.j. Mémoire du SHCL  Attachment (23.5 KB)  Attachment (16.1 KB)       

le 19 août 2005