Objet: Rapport des gestionnaires des services à la province (du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004)
Loi/règlement Numéro 04-11
Opérations
Comme l’exige l’Entente Canada-Ontario sur le logement social (Entente), le ministère doit fournir à la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) un rapport annuel vérifié pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004. À défaut de ne pas fournir un rapport à la SCHL au plus tard à la fin de juin 2005, la province pourrait être passible d’une amende correspondant à quinze (15) pour cent du montant total des fonds avancés par le gouvernement fédéral pour la période visée.
Cette notification vise à demander aux gestionnaires des services de remplir la Déclaration de renseignements annuelle du gestionnaire de services pour tous les programmes visés par l’Entente et administrés par les gestionnaires des services pendant la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004. La Déclaration remplie doit parvenir à la Direction du logement social (SHB) au plus tard le mardi 15 mars 2005.
Étant donné que les gestionnaires des services ne sont pas tenus de fournir des renseignements vérifiés, un délai de traitement suffisant pour le contrôle de la qualité et la vérification est nécessaire pour permettre à la Direction du logement social de produire le rapport exigé à temps pour sa présentation à la SCHL. Le ministère a lancé une demande de proposition en vue de sélectionner un cabinet de vérificateurs chargé de préparer l’état financier pour l’année civile 2004. Le cabinet retenu procédera aux activités de vérification nécessaires une fois que toutes les données des déclarations auront été recueillies et résumées.
Une fois compilées toutes les données des déclarations, le cabinet choisira des gestionnaires des services auxquels il rendra visite afin de vérifier les renseignements fournis dans leur Déclaration. Le cabinet fournira au ministère une opinion quant à la fidélité des renseignements et à la conformité de la prestation des programmes, à tous égards importants, aux conditions de l’Entente.
L’obligation de fournir des données statistiques est prévue à la page 4 de la Déclaration pour tous les programmes administrés par des gestionnaires des services. Le nombre total de logements administrés doit être inscrit dans la section I. La section II doit comprendre le nombre total de ménages dans l’échantillon, le nombre de ménages ciblés et le revenu annuel brut moyen des ménages par type de client. L’échantillon choisi doit être assez grand pour être statistiquement valable.
Une version électronique à jour de la Déclaration et du guide connexe sera envoyée par courriel à tous les gestionnaires des services vers la mi-janvier 2005.
Pour toute question au sujet de la présente, veuillez communiquer avec Terry Pearce, par téléphone au 416 585-7349, par télécopieur au 416 585-7003, ou par courriel à SMAIR@mah.gov.on.ca .
Toni Farley, Directeur
Direction du logement social
30 décembre 2004