Objet: Règlement de l'Ontario 244/04
 Loi/règlement Numéro 04-09
 Opérations
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Un règlement ministériel modifiant le Règlement de l'Ontario 339/01 a été déposé le 19 août 2004.
Ce règlement porte sur une question soulevée par plusieurs gestionnaires de services, à savoir que la méthode de calcul du subside pour emprunts hypothécaires fait en sorte que certains fournisseurs de logements reçoivent un subside supérieur à leurs besoins de financement. Les méthodes de calcul des subsides sont exposées à la partie VI de la LRLS sous l'intitulé «Subside payable aux fournisseurs de logements».
Le règlement ministériel intitulé Règlement de l'Ontario 244/04 permet que le montant d'un subside pour emprunts hypothécaires soit inférieur à zéro lors du calcul du subside total (c'est-à-dire en ajoutant ce montant au subside pour loyer indexé sur le revenu et au subside fiscal) payable aux fournisseurs de logements.
Cette modification a été ajoutée aux règlements codifiés disponibles sur le site Web Lois-en-ligne du gouvernement de l'Ontario (http://www.e-laws.gov.on.ca/ ).
Toni Farley,
directrice
Direction du logement social
27 septembre 2004