Objet : «Facteurs coût» à utiliser dans le budget de l’exercice 2005 des
fournisseurs de logements à but non lucratif et de logements coopératifs
 Loi/règlement Numéro 04-08
 Opérations
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Le «facteur coût» est un facteur qui varie selon les régions et qui permet de tenir compte de l’inflation ou de la déflation dans le calcul de la subvention d’exploitation effectué au moment d’établir le budget des sociétés de logement à but non lucratif municipales et privées. Il est également utilisé par les fournisseurs de logements coopératifs pour calculer la contribution annuelle à leur fonds de réserve pour immobilisations. Le facteur coût de chaque région est révisé tous les ans et rajusté en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation en ce qui concerne les frais d’exploitation des logements.
Responsabilité des sociétés à but non lucratif et des coopératives
Tous les fournisseurs de logements à but non lucratif municipaux et privés doivent utiliser le facteur coût qui s’applique à leur région lors du calcul de la subvention d’exploitation pour leur exercice débutant en 2005. Le facteur coût doit être inscrit à la ligne 532 du formulaire 810, Sociétés privées à but non lucratif – Budget d’exploitation (01/95) et à la ligne 432 du formulaire 819, Sociétés municipales à but non lucratif – Budget d’exploitation (01/95). Lors de son inscription sur les formulaires budgétaires, le facteur coût est exprimé par un 1, suivi de décimales (2,30 % devient par exemple 1,0230).
Les fournisseurs de logements coopératifs doivent utiliser le facteur coût s’appliquant à leur région pour calculer leur fonds de réserve pour immobilisations pour l’exercice commençant en 2005. Le fonds de réserve approuvé pour l’exercice précédent, qui figure à la ligne 563 du formulaire Coopératives - Budget d’exploitation (no 624 - juin 1994), est rajusté en fonction du facteur coût régional.
D’autres instructions sur l’établissement du budget sont fournies dans le document du ministère publié en janvier 1995, intitulé Guide à l’intention des sociétés de logement à but non lucratif - Budget d’exploitation et déclaration de renseignements annuelle - Programme de logement à but non lucratif, et dans le document intitulé Guide à l’intention des coopératives - Budget d’exploitation et déclaration de renseignements annuelle - Programme de logement à but non lucratif, publié en octobre 1994.
Facteurs coût
Région Facteur coût en 2005
Nord-Ouest 3,42 %
Nord 3,54 %
Est 3,23 %
Centre Toronto 3,29 %
Communauté urbaine de Toronto 3,66 %
Sud 3,41 %
Sud-Ouest 3,37 %
N.B.: Cette notification s’applique aux ensembles domiciliaires municipaux et privés à but non lucratif et aux coopératives exclus du transfert du logement social qui sont actuellement administrés par la Direction du logement social. Elle sera également utilisée pour établir les données de référence temporaires des fournisseurs de logements dont les ensembles sont désormais administrés par les gestionnaires de services locaux, jusqu’à temps que les données de référence définitives soient approuvées et mises en oeuvre.
Pour toute question, veuillez communiquer avec votre gestionnaire de services, ou, dans le cas des fournisseurs exclus, avec votre conseillère principale en gestion des risques à la Direction du logement social:
Toni Farley,
Directrice
Direction du logement social
17 septembre 2004