Objet: Loyer du marché minimum de 2005 pour les logements municipaux à but non lucratif (art. 95)
 Loi/règlement Numéro 04-06
 Opérations
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Depuis l’exercice financier de 1997, le ministère a adopté des facteurs d’inflation du loyer qui sont utilisés pour calculer les subventions des ensembles subventionnés dans le cadre du programme municipal de logement à but non lucratif (1978-1985).
Les facteurs d’inflation du loyer servent à déterminer le loyer du marché minimum qui devrait être perçu. Si un fournisseur à but non lucratif n’augmente pas ses loyers du marché en les multipliant par ces facteurs d’inflation du loyer, il pourrait voir sa subvention réduite.
PROCÉDURE
Le facteur d’inflation du loyer applicable, que vous trouverez dans la liste de 2005 ci‑jointe, doit être inscrit à la ligne 441, page 3A du budget d’exploitation des sociétés municipales à but non lucratif (formule 819; 01/95). Lorsqu’on inscrit le facteur dans le budget, on ajoute le chiffre « 1 » devant la fraction décimale (par exemple, 2,9 pour 100 devient 1,029). On multiplie ensuite le facteur d’inflation du loyer par les loyers du marché réellement perçus en 2004 pour déterminer le loyer du marché minimum en 2005.
Si un fournisseur croit ne pas pouvoir percevoir des loyers du marché égaux ou supérieurs au loyer du marché minimum, il peut présenter une demande d’exemption à son bureau régional quand il soumettra son budget de 2005. La demande doit comprendre des documents à l’appui afin de prouver clairement l’incapacité du fournisseur de percevoir le loyer du marché minimum.
Si un ensemble domiciliaire n’a pas encore été transféré, cette demande d’exemption sera présentée au ministère des Affaires municipales et du Logement, Direction du logement social.
MESURES À PRENDRE
- Les fournisseurs de logements municipaux à but non lucratif (1978-1985) doivent utiliser les facteurs d’inflation du loyer de l’an 2005 ci-joints pour déterminer les loyers du marché minimums en 2005.
- Si le fournisseur souhaite être exempté de l’obligation de percevoir les loyers du marché minimums, il doit présenter une demande avec son budget de l’an 2005. La demande doit comprendre des documents à l’appui prouvant clairement que le fournisseur est incapable de percevoir les loyers du marché minimums.
REMARQUE: Le présent avis s’applique aux ensembles municipaux à but non lucratif qui ont été exclus et qui sont actuellement administrés par la Direction du logement social. Il sera également utilisé pour établir les loyers du marché minimums pour les fournisseurs de logements municipaux à but non lucratif dont les ensembles domiciliaires sont actuellement administrés par des gestionnaires de services locaux.
Si vous avez des questions à poser, veuillez communiquer avec votre gestionnaire de services ou, dans le cas des fournisseurs exclus, avec la conseillère principal ou le conseiller principal en matière de risques qui est chargé de votre dossier à la Direction du logement social.
Si vous avez besoin de renseignements complémentaires, veuillez communiquer avec Terry Pearce, que vous pouvez joindre par téléphone, au 416 585-7349, ou par courrier électronique, à l’adresse terry.pearce@mah.gov.on.ca.
La directrice du logement social,
Toni Farley
Pièce jointe: Facteurs d’inflation du loyer pour 2005
17 septembre 2004