Objet: Facteurs de loyer de 2005 pour les sociétés de logement à but non lucratif municipales et privées
Loi/règlement Numéro 04-05
Opérations
Les facteurs de loyer sont des chiffres obtenus à partir des loyers typiques du marché qui servent au calcul de la subvention au moment d’établir les budgets des sociétés municipales et privées de logement à but non lucratif. Il existe des facteurs de loyer pour chacun des quelque 150 districts de la province. Le ministère révise les facteurs de loyer chaque année afin qu’ils reflètent les changements survenus dans les loyers des marchés locaux.
Responsabilité des sociétés à but non lucratif
Les facteurs de loyer doivent être inscrits à la page 3 de la formule Sociétés privées à but non lucratif – Budget d’exploitation (nº810 – janvier 1995), et de la formule Sociétés municipales à but non lucratif – Budget d’exploitation (nº 819 – janvier 1995).
Les facteurs de loyer sont divisés en deux catégories: appartements et maisons en rangée. Pour chaque district, les tableaux fournissent des facteurs de loyer qui varient selon le nombre de chambres à coucher des logements. Les facteurs de loyer varient aussi selon les services municipaux compris dans le loyer du marché payé par les locataires. On retrouve dans les tableaux les catégories suivantes: aucun service compris, chauffage seulement, électricité seulement et chauffage et électricité comprises. Il importe que le chiffre approprié, établi selon les services compris dans les loyers du marché, soit utilisé lors du calcul de la subvention.
Il n’existe pas de facteurs de loyer pour les maisons en rangée superposées. Pour ces logements, on doit utiliser la moyenne des facteurs de loyer correspondant aux appartements et aux maisons en rangée du même type.
Il n’existe pas de facteurs de loyer pour les logements des centres d’accueil, car nous supposons que ces logements sont presque exclusivement occupés par des locataires payant un loyer indexé sur le revenu. Tous ces logements doivent être traités comme des logements à loyer indexé sur le revenu lors du calcul de la subvention.
Les gestionnaires de services peuvent, dans le cas de certains ensembles d’habitation, établir un facteur de loyer pour une ou plusieurs catégories de logements d’un fournisseur si, à leur avis, le facteur de loyer publié ne reflète pas correctement les conditions de location locales. Ce facteur de loyer particulier est généralement inférieur à celui publié pour le district.
D’autres instructions sur l’établissement du budget sont fournies dans le Guide à l’intention des sociétés de logement à but non lucratif - Budget d’exploitation et déclaration de renseignements annuelle, publié par le ministère en janvier 1995.
Mesure à prendre
Les facteurs de loyer de 2005 serviront au calcul de la subvention au moment d’établir les budgets de 2005 des sociétés municipales et privées de logement à but non lucratif qui ont été exclues et qui sont actuellement administrées par la Direction du logement social. En attendant que les données de référence définitives aient été approuvées et publiées, ces facteurs seront également utilisés pour établir les budgets de référence provisoires 2005 des fournisseurs de logements municipaux et privés à but non lucratif qui sont actuellement administrés par les gestionnaires de services locaux. Les montants de référence provisoires pourraient ne pas correspondre aux montants réels lorsque les recettes et dépenses de référence finales auront été approuvées et publiées par le ministère.
Si vous avez des questions à poser, veuillez communiquer avec votre gestionnaire de services ou, dans le cas des fournisseurs exclus, avec la conseillère principale en matière de risques qui est chargée de votre dossier à la Direction du logement social:
Toni Farley, Directrice
Direction du logement social
Pièces jointes
1. Tableau des facteurs de loyer de 2005 pour les appartements
2. Tableau des facteurs de loyer de 2005 pour les maisons en rangée
17 septembre 2004