Envoyer cette page par courrielPropositions de réaménagement et de refinancement nécessitant l’approbation du ministère des Affaires municipales et du Logement
Objet: Propositions de réaménagement et de refinancement nécessitant l’approbation du ministère des Affaires municipales et du Logement
 Loi/règlement Numéro 04-01
 Opérations
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Les gestionnaires de services peuvent recevoir des demandes de la part de fournisseurs de logements (sociétés locales de logement, sociétés de logement coopératives ou à but non lucratif) pour réaménager ou refinancer un ensemble domiciliaire existant. Aux termes de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social (ci-après la «Loi») et en conformité avec les restrictions comprises dans les décrets de transfert faits en vertu de la partie IV de la Loi, les fournisseurs de logements, dans la plupart des cas, sont tenus d’obtenir le consentement du gestionnaire de services ainsi que celui du ministère avant de procéder à un réaménagement ou à un refinancement.
Une approbation est également exigée de la part du prêteur qui devra demander l’approbation du ministère si un prêt existant sur le bien-fonds est indemnisé par le gouvernement provincial en vertu du régime d’assurance prévu dans la Loi nationale sur l’habitation.
Pour aider un gestionnaire de services à déterminer s’il doit appuyer une demande et la présenter au ministère au nom d’un fournisseur de logements, nous avons élaboré un modèle présenté à l’annexe A ci-jointe. Vous trouverez peut-être utile de faire parvenir ce modèle aux fournisseurs de logements, afin de les aider à préparer leur analyse de rentabilité. Toute demande soumise au ministère par le gestionnaire de services au nom d’un fournisseur de logements doit être accompagnée d’une analyse de rentabilité.
Les modalités (ainsi que les articles pertinents de la Loi) que doivent suivre les gestionnaires de services pour demander le consentement du ministre au nom des fournisseurs de logements sont énoncées dans le Document d’information 20: Modalités d’obtention du consentement du ministre en vertu de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social, tel que révisé en septembre 2002. À titre d’information, nous avons joint en annexe B une copie de ce document.
J’espère que vous trouverez utile le modèle ci-joint. Ce modèle devrait servir de guide pour présenter la demande, cependant le ministère se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires. Les gestionnaires de services qui voudraient poser des questions au sujet de la présente DLSnotification 04-01 peuvent s’adresser à Julia Vryheid, par téléphone au 416-585-6372 par courriel à julia.vryheid@mah.gov.on.ca
Toni Farley
Directrice
Direction du logement social
Annexe A
Modèle À L’intention Des Fournisseurs De Logements À Utiliser Pour Demander L’approbation Relative Au Réaménagement Ou Au Refinancement D’un Ensemble Domiciliaire
Annexe B
Document D’information 20: Modalités D’obtention Du Consentement Du Ministre En Vertu De La Loi De 2000 Sur La Réforme Du Logement Social
10 mars 2004