 Loi/règlement Numéro 03-13
Opérations |
La
Loi de 2000 sur la réforme du logement social a créé la Société des services de logement social (SSLS), un organisme qui a le pouvoir exclusif de gérer le régime de mise en commun des fonds de réserve pour immobilisations des fournisseurs de logements prescrits.
En 1999, le vérificateur provincial a recommandé que les fournisseurs de logements soient tenus de mettre en commun leurs fonds de réserve pour immobilisations et d'investir dans une gamme plus vaste de moyens de placement afin d'accroître leurs rendements.
La SSLS a constitué SHSC Financial Inc. afin de gérer les fonds mutuels dans lesquels seraient investis les fonds de réserve communs des fournisseurs. En janvier 2003, quatre fonds ont été créés pour les fournisseurs: marché monétaire, obligations à court terme, obligations régulières et actions canadiennes. (Des renseignements complémentaires sur ces fonds sont disponibles sur le site Web de la SSLS à l'adresse www.shscorp.ca; les données sur le rendement des fonds peuvent être consultées dans la section consacrée aux fonds mutuels des principaux journaux.)
Responsabilité des fournisseurs de logements
L'alinéa 93(2)(f) de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social exige «la participation du fournisseur de logements à un régime de mise en commun des fonds de réserve pour immobilisations à des fins de placement». Le paragraphe 26.2 du Règlement de l'Ontario 339/01 stipule que le fournisseur de logements prescrit «participe à un régime de mise en commun des fonds de réserve pour immobilisations à des fins de placement et suit les politiques de placement (...) qu'établit la Société des services de logement social.»
Bien que l'on ait envisagé, dans la Loi, d'exiger que les fonds soient transférés immédiatement, SHSC Financial Inc. a fixé au 31 décembre 2003 la date limite avant laquelle les fournisseurs de logements doivent placer leurs fonds de réserve pour immobilisations. SHSC Financial Inc. communique actuellement avec tous les fournisseurs prescrits qui ne les ont pas encore placés pour leur rappeler cette échéance et élaborer un plan qui leur permettra de placer ces fonds avant la fin de l'année.
Il est dans l'intérêt de tous les fournisseurs de logements et gestionnaires de services que les fonds de réserve pour immobilisations soient placés aussitôt que possible afin d'optimiser les rendements et de réduire les coûts à un minimum.
Les conseillers en portefeuille de Phillips, Hager and North examineront au cas par cas la situation des fournisseurs dont les fonds ont été immobilisés dans des placements tels que des certificats de placement garanti avant février 2003; les fournisseurs devront transférer tous leurs fonds à moins que cela n'entraîne une perte ou une pénalité financière. Les fonds ayant été immobilisés après février 2003 devront être transférés au plus tard le 31 décembre 2003, qu'une perte ou une pénalité soit encourue ou non.
Les fournisseurs de logements prescrits qui ne placent pas leurs fonds de réserve pour immobilisations auprès de SHSC Financial Inc. enfreignent la Loi. Le gestionnaire de services dispose de plusieurs recours en vertu de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social. Il peut prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes:
- Aux termes de l'alinéa 116. (1) 1. de la Loi, il peut cesser ou suspendre le paiement des subsides qu'il est tenu de verser au fournisseur de logements;
- Aux termes de l'alinéa 116. (1) 2. de la Loi, il peut diminuer le montant des subsides versés à un fournisseur contrevenant;
- Aux termes de l'alinéa 116. (1) 4. de la Loi, il peut exercer toute fonction et tout pouvoir que la Loi attribue au fournisseur de logements.
C'est aux gestionnaires de services qu'il incombe de veiller à ce que les fournisseurs de logements respectent la Loi de 2000 sur la réforme du logement social et les règlements qui s'y rapportent. La participation des fournisseurs de logements au régime de mise en commun des fonds de réserve pour immobilisations géré par la SSLS sera l'une des composantes de l'évaluation des gestionnaires de services à laquelle procédera le ministère au terme du transfert.
Mesure à prendre
Comme la date limite pour les placements approche (31 décembre 2003), les gestionnaires de services doivent communiquer avec les fournisseurs pour leur recommander avec insistance de placer sans tarder leurs fonds de réserve pour immobilisations dans le Fonds d'investissement pour le logement social. Les gestionnaires de services doivent également s'assurer que les fournisseurs de logements ne concluent aucune entente hors du cadre des fonds créés par la SSLS. La SSLS peut fournir aux gestionnaires de services une liste à jour des fournisseurs de leur territoire qui ont placé leurs fonds. Pour l'obtenir, veuillez appeler Rosabelle Gonzales, de la SSLS, au 416 594-9325, poste 20, ou lui envoyer un courriel à l'adresse rgonzales@shscorp.ca.
Toni Farley
Directrice
Direction du logement social
10 novembre 2003