Objet: Facteurs coût à utiliser dans le budget de l’exercice 2004 des fournisseurs de logements à but non lucratif et de logements coopératifs
 Loi/règlement Numéro 03-11
 Opérations
|
Le facteur coût est un facteur qui varie selon les régions et qui permet de tenir compte de l’inflation ou de la déflation dans le calcul de la subvention de fonctionnement effectué au moment d’établir le budget des sociétés de logements municipales et privées à but non lucratif. Il est également utilisé par les fournisseurs de logements coopératifs pour calculer la contribution annuelle à leur fonds de réserve pour immobilisations. Le facteur coût de chaque région est révisé tous les ans et rajusté en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation en ce qui concerne les frais d’exploitation des logements.
Responsabilité des sociétés à but non lucratif et des coopératives
Le facteur coût est un facteur qui varie selon les régions et qui permet de tenir compte de l’inflation ou de la déflation dans le calcul de la subvention de fonctionnement effectué au moment d’établir le budget des sociétés de logements municipales et privées à but non lucratif. Il est également utilisé par les fournisseurs de logements coopératifs pour calculer la contribution annuelle à leur fonds de réserve pour immobilisations. Le facteur coût de chaque région est révisé tous les ans et rajusté en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation en ce qui concerne les frais d’exploitation des logements.
Les fournisseurs de logements coopératifs doivent utiliser le facteur coût s’appliquant à leur région pour calculer leur fonds de réserve pour immobilisations pour l’exercice commençant en 2004. Le fonds de réserve approuvé pour l’exercice précédent, qui figure à la ligne 563 de la formule Coopératives - Budget d’exploitation (no 624 - juin 1994), est rajusté en fonction du facteur coût régional.
D'autres instructions sur l'établissement du budget sont fournies dans le document du ministère publié en janvier 1995 et intitulé Guide à l'intention des sociétés de logement à but non lucratif ¾ Budget d'exploitation et déclaration de renseignements annuelle ¾ Programme de logement à but non lucratif, et dans le document intitulé Guide à l'intention des coopératives - Budget d'exploitation et déclaration de renseignements annuelle ¾ Programme de logement à but non lucratif, publié en octobre 1994.
Facteurs coût
Région Facteur coût en 2004
Nord-Ouest 3,09 %
Nord 3,12 %
Est 3,15 %
Centre 3,02 %
Communauté urbaine de Toronto 2,83 %
Sud 3,03 %
Sud-Ouest 3,06 %
N.B.: Cette notification s’applique aux ensembles d’habitation municipaux, aux ensembles privés à but non lucratif et aux coopératives qui sont exclus et qui sont actuellement administrés par la Direction du logement social. Elle sera également utilisée pour établir les données de référence temporaires des fournisseurs de logements dont les ensembles sont actuellement administrés par les gestionnaires de services locaux jusqu’au moment où les données de référence auront été approuvées et mises en oeuvre.
Les facteurs coût susmentionnés tiennent compte des remboursements du coût de l’électricité versés en décembre 2002 et avril 2003 et de la limite du tarif de 4,3 cents par kilowatt-heure. Initialement, la Loi de 2002 sur l’établissement du prix de l’électricité, la conservation de l’électricité et l’approvisionnement en électricité ne définissait pas les fournisseurs de logements à but non lucratif comme des « consommateurs désignés ». Le règlement publié le 28 décembre 2002 indique qu’un consommateur désigné inclut un ensemble d’habitation tel qu’il est défini dans la Loi de 1997 sur la protection des locataires. Par conséquent, tous les fournisseurs de logements à but non lucratif sont maintenant admissibles à la limite du tarif de 4,3 cents par kilowatt-heure.
Il serait bon que les gestionnaires de services communiquent avec leurs fournisseurs de logements à but non lucratif pour confirmer qu’ils ont bien reçu leurs remboursements.
Pour toute question, veuillez communiquer avec votre gestionnaire de services, ou, dans le cas des fournisseurs exclus, avec votre conseiller principal en gestion des risques à la Direction du logement social.
Toni Farley
Directrice du logement social
17 septembre 2003