Objet : Modifications à des règlements pris en application de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social
 Loi/Règlement Numéro 03-10
 Opérations
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Des modifications d'ordre administratif ont été apportées
le 11 avril 2003 à plusieurs règlements pris en application de la
Loi de 2000 sur la réforme du logement social
Une version révisée du «Guide sur l'aide sous forme de loyer indexé sur le revenu» est également fournie aux chefs des services sous pli séparé.
Deux des modifications concernent la version française des règlements suivants:
· Des modifications ont été apportées à la version française du Règlement de l'Ontario 642/00 (Calcul, attribution, répartition et facturation des coûts du logement) afin de corriger des renvois à la Loi.
· Des modifications relatives aux transferts de la société Toronto Housing Company Inc. à la société Toronto Community Housing Corporation ont été apportées à la version française du Règlement de l'Ontario 368/01 (Dispositions générales).
Des modifications ont été apportées aux tableaux figurant dans les Règlements de l'Ontario 298/01, 339/01, 368/01, 369/01 et 456/01 pour les raisons indiquées ci‑dessous. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er avril 2003.
· Transfert d'ensembles domiciliaires additionnels le 1er avril 2003 à six gestionnaires de services: Durham, Hamilton, Ottawa, Waterloo, Brantford et Simcoe
· Corrections
Le Règlement de l'Ontario 17/02 (Société des services de logement social) a été modifié afin que les membres de la société qui sont des coopératives de logement sans but lucratif soient exclus de la mission de la société en ce qui a trait aux programmes d'assurance destinés aux fournisseurs de logements.
Ces modifications sont incluses dans les règlements codifiés que l'on peut consulter sur le site Web Lois-en-ligne (http://www.e-laws.gov.on.ca/).
Mesure à prendre:
Assurez-vous que les copies des règlements sur le logement social qui sont utilisées à titre de référence comprennent les modifications déposées le 11 avril 2003.
Toni Farley,
Directrice,
Direction du logement social
27 mai 2003