Envoyer cette page par courrielRétablissement de l'incitatif accordé aux fournisseurs de logements à but non lucratif à l'égard des recettes non liées à la location pour les exercices financiers 2002 et 2003
Objet : Rétablissement de l'incitatif accordé aux fournisseurs de logements à but non lucratif à l'égard des recettes non liées à la location pour les exercices financiers 2002 et 2003
 Loi/règlement Numéro 03-09
 Opérations
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Dans le numéro 03-02 de DLS
notification, les gestionnaires de services et les fournisseurs de logements ont été informés de l'annulation, dans la Déclaration de renseignements annuelle (DRA), du calcul de l'incitatif relatif aux recettes non liées à la location pour les exercices financiers débutant en 2001.
L'incitatif relatif aux recettes non liées à la location est rétabli en ce qui concerne les exercices commençant en 2002 ou 2003 étant donné que l'établissement des données de référence a pris plus de temps qu'on ne le prévoyait lors des transferts des fournisseurs de logements à leur gestionnaire de services respectif à la fin de 2001 et au début de 2002. L'incitatif relatif aux recettes non liées à la location ne sera pas rétabli rétroactivement en ce qui concerne les exercices débutant en 2001.
Responsabilité des fournisseurs à but non lucratif
Les fournisseurs de logement dont l'exercice commence en 2002 ou en 2003 doivent de nouveau remplir, dans leur Déclaration de renseignements annuelle, la section concernant l'incitatif relatif aux recettes non liées à la location. Les fournisseurs de logements peuvent utiliser la même formule que celle qui a été remplie et soumise avec leur DRA de 2000. Aux fins du calcul, l'année de base demeure 1995 à moins que le rajustement des intérêts du fournisseur de logements n'ait eu lieu en 1996 ou à une date ultérieure. L'incitatif représentera la différence entre, d'une part, les recettes provenant du stationnement, de la laverie automatique et d'autres sources non liées à la location pour l'année de base et, d'autre part, les recettes non locatives générées par ces mêmes sources en 2002 ou 2003.
L'incitatif relatif aux recettes non liées à la location a été appliqué aux anciens programmes fédéral-provincial et ontarien de logement à but non lucratif (ensembles municipaux/privés), ainsi qu'au programme de logement sans but lucratif des municipalités (art. 56.1, avant 1986).
Pour obtenir des renseignements complémentaires, veuillez communiquer avec Terry Pearce en l'appelant au 416 585-7349 ou en lui envoyant un courriel à terry.pearce@mah.gov.on.ca .
Toni Farley
Directrice
Direction du logement social
5 mai 2003